Déclaration d'une société de type C prolongée : 15 octobre

Les formulaires 1120 et 5472 sont-ils exigibles le 15 octobre après le formulaire 7004?

Oui, pour une société de type C américaine dont l'exercice correspond à l'année civile et qui a obtenu une prolongation valide avec le formulaire 7004, le formulaire 1120 est exigible le 15 octobre. Joignez chaque formulaire 5472 exigé à cette déclaration, d'ici la même date. Une société dont l'exercice ne suit pas l'année civile compte à partir de la fin de son propre exercice : le 15 octobre peut donc ne pas s'appliquer (instructions du formulaire 7004; instructions du formulaire 5472).

Ces dates sont fédérales. Une société constituée au Delaware a des obligations distinctes envers l'État. Vérifiez si le formulaire 5472 est exigé à l'aide du guide sur la production d'une société de type C à capitaux étrangers.

Le formulaire 7004 a-t-il aussi prolongé le délai du formulaire 5472?

Oui. Le formulaire 5472 est une pièce jointe à la déclaration de revenus de la société déclarante. Selon l'IRS, il est exigible avec cette déclaration, prolongations comprises (instructions du formulaire 5472). Une société qui produit le formulaire 1120 ne demande pas de prolongation distincte pour le formulaire 5472.

Vérifiez que le formulaire 7004 indiquait le formulaire 1120 à la partie I, ligne 1, et qu'il a été produit en bonne et due forme. Selon l'IRS, une demande en règle accorde automatiquement la prolongation disponible, et l'IRS n'envoie habituellement un avis que s'il refuse la demande (instructions du formulaire 7004). Conservez la demande et la preuve de production. L'IRS traite un formulaire 5472 substantiellement incomplet comme un défaut de production (instructions du formulaire 5472).

Peut-on produire le formulaire 7004 après le 15 avril?

En général, non. Une société de type C dont l'exercice correspond à l'année civile doit produire le formulaire 7004 au plus tard à la date limite ordinaire du formulaire 1120, soit le 15 avril. Produire le formulaire 7004 après cette date ne crée pas de prolongation jusqu'en octobre (instructions du formulaire 1120; instructions du formulaire 7004).

Il y a une exception : la société américaine (domestic) qui remplit la règle des livres à l'étranger décrite plus bas. Sa date automatique du 15 juin peut lui permettre de demander jusque-là une prolongation additionnelle pour produire sa déclaration. Une société américaine dont le revenu principal provient des territoires américains peut aussi y avoir droit (instructions du formulaire 7004). Si aucune date plus tardive ne s'applique, produisez sans tarder le formulaire 1120 en retard, avec tout formulaire 5472 exigé. Si des années antérieures ou un avis de pénalité sont en cause, consultez les productions omises par les propriétaires étrangers.

La prolongation nous a-t-elle donné jusqu'au 15 octobre pour payer l'impôt?

Non. Le formulaire 7004 prolonge le délai de production, pas celui du paiement. Pour une société de type C ordinaire dont l'exercice correspond à l'année civile, l'impôt sur le revenu impayé était généralement exigible le 15 avril, même si le formulaire 1120 est exigible le 15 octobre. Le règlement sur la prolongation des sociétés exige de verser l'impôt impayé correctement estimé pour obtenir la prolongation; produire le formulaire seul peut ne pas garantir le 15 octobre si la société n'a rien payé (instructions du formulaire 7004; règlement du Trésor américain 1.6081-3). Des intérêts courent sur l'impôt impayé à partir de la date limite de paiement. La pénalité pour paiement tardif commence généralement à 0,5 % de l'impôt impayé par mois ou partie de mois (instructions du formulaire 1120). L'exception au paiement et le calcul complet figurent dans les pénalités de production et de paiement tardifs.

Des livres tenus hors des États-Unis changent-ils les dates?

Parfois. Une société américaine (domestic) qui exerce ses activités et tient ses livres et registres à l'extérieur des États-Unis et de Porto Rico obtient automatiquement jusqu'au 15 juin pour produire et payer, pour une année civile. La propriété étrangère ou la résidence d'un propriétaire à l'étranger ne suffit pas, à elle seule, à établir ces conditions (règlement du Trésor américain 1.6081-5). Un paiement au plus tard le 15 juin peut éviter la pénalité pour paiement tardif, mais des intérêts s'accumulent généralement sur l'impôt payé après le 15 avril (Internal Revenue Code, articles 6651 et 6601).

Pour produire plus tard, envoyez le formulaire 7004 au plus tard le 15 juin et cochez la partie II, ligne 4. Pour une société de type C, le délai additionnel de production est de quatre mois et se termine le 15 octobre; il ne prolonge pas le paiement au-delà du 15 juin. Le règlement exige aussi de joindre à la déclaration un énoncé expliquant pourquoi la société avait droit à la prolongation automatique (instructions du formulaire 7004; règlement du Trésor américain 1.6081-5). Avant d'invoquer cette règle, rassemblez les pièces qui montrent où l'entreprise exerçait ses activités et où ses livres étaient tenus.

Que se passe-t-il si le formulaire 1120 est en retard, mais que l'impôt total est nul?

Si l'impôt total exact de la société est nul, un formulaire 1120 en retard n'entraîne généralement aucune pénalité de production tardive de l'impôt sur le revenu. Un zéro inscrit par erreur sur une déclaration ne prouve pas ce résultat.

La pénalité ordinaire du formulaire 1120 se calcule sur l'impôt impayé à la date limite de paiement initiale. Pour une déclaration d'année civile produite avec plus de 60 jours de retard, le minimum est le moindre de 535 $ ou de l'impôt impayé à cette date. Il est nul si tout l'impôt a été payé à temps (Internal Revenue Code, article 6651; IRS Revenue Procedure 2025-32). Pour l'impôt à payer, consultez les pénalités de production et de paiement tardifs.

Combien coûte un formulaire 5472 en retard ou incomplet?

Un formulaire 5472 exigé, mais manquant, en retard ou substantiellement incomplet peut entraîner une pénalité distincte de 25 000 $, que la société doive ou non de l'impôt sur le revenu. Le défaut de tenir les registres exigés peut aussi entraîner cette pénalité (instructions du formulaire 5472).

Si le défaut se poursuit plus de 90 jours après l'avis de l'IRS à la société, une pénalité additionnelle de 25 000 $ s'applique pour chaque partie liée et pour chaque période de 30 jours ou partie de période qui suit. Produisez sans tarder les renseignements manquants; l'allègement pour motif raisonnable et les avis de pénalité exigent un examen distinct. Conservez les registres des opérations avec les parties liées afin de remplir la pièce jointe avec exactitude.

Une fin de semaine ou un jour férié déplace-t-il le 15 octobre?

Oui. Si une date limite fédérale de production ou de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'acte est fait à temps le prochain jour qui n'est ni l'un ni l'autre. La règle vise aussi une date limite prolongée autorisée (Internal Revenue Code, article 7503). Vérifiez le calendrier réel avant de produire; un jour férié étranger ne déplace pas automatiquement une date limite fédérale américaine.

Exemple

Les montants illustratifs sont en dollars américains. Chaque société a une année d'imposition correspondant à l'année civile et un seul formulaire 5472 exigé.

Prolongation produite à temps; aucun impôt à payer

Une société de type C du Delaware appartenant à un fondateur établi en Inde produit le formulaire 7004 le 10 avril. Elle doit 0 $ d'impôt sur le revenu et produit le formulaire 1120 au plus tard le 15 octobre. Si elle omet le formulaire 5472 ou le produit de façon substantiellement incomplète, elle s'expose à la pénalité distincte de 25 000 $ pour le formulaire 5472, même si le formulaire 1120 était à temps.

Aucun formulaire 7004 produit

La même société ne produit jamais le formulaire 7004. Si la règle des livres à l'étranger ne s'applique pas, sa déclaration était exigible le 15 avril. Elle produit maintenant les formulaires 1120 et 5472. Avec 0 $ d'impôt à payer, la pénalité ordinaire de production tardive du formulaire 1120 est de 0 $, mais le formulaire 5472 en retard peut tout de même entraîner 25 000 $. Elle règle tout avis de pénalité selon le guide sur les productions omises.

Prolongation produite, mais impôt impayé

La société produit le formulaire 7004, mais ne paie rien de son impôt de 10 000 $ d'ici le 15 avril. Les intérêts et une pénalité pour paiement tardif commencent généralement à cette date. À 0,5 % par mois ou partie de mois, le premier mois coûte 50 $. Comme elle n'a rien payé de l'impôt correctement estimé, elle doit vérifier si sa prolongation de production est valide. Sinon, une production après le 15 avril est tardive, même avant le 15 octobre. Le taux de la pénalité de production tardive commence à 5 % par mois ou partie de mois : 500 $ pour le premier mois sur 10 000 $, réduit lorsque la pénalité pour paiement tardif s'applique pour le même mois, et plafonné à 25 %.

Votre situation est différente?

• Vous devez décider quels formulaires joindre : consultez la production d'une société de type C à capitaux étrangers.
• Vous devez signer, produire ou payer depuis l'étranger : consultez la production d'une déclaration de société depuis l'étranger.
• Vous avez omis des années ou reçu un avis de pénalité pour le formulaire 5472 : consultez les productions omises par les propriétaires étrangers.
• Vous devez de l'impôt et vous cherchez le calcul des pénalités ou les règles d'allègement : consultez les pénalités de production et de paiement tardifs.
• Vous préparez la déclaration avant la date limite : rassemblez les livres, les preuves de paiement, la preuve de production du formulaire 7004 et les opérations avec les parties liées à l'aide de la liste de contrôle du préparateur, ou demandez de l'aide en fiscalité des sociétés.
• Vous avez aussi un rapport annuel ou une facture de taxe de franchise du Delaware : consultez la taxe de franchise du Delaware; son échéance est distincte.