Guides fiscaux

Conformité et clôture

Conformité et clôture selon les règles fédérales et provinciales du Canada.

Conformité et clôture

Fermer une société canadienne : impôt, argent et comptes de l'ARC

Au Canada, payez d'abord les créanciers et produisez les déclarations manquantes. Ce qui reste va aux actionnaires : le remboursement d'un vrai prêt et le remboursement du capital versé ne sont pas des dividendes; le reste est généralement un dividende réputé. Planifiez le certificat de décharge avant de distribuer, dissolvez la société auprès du registre qui l'a constituée, produisez la dernière déclaration T2 jusqu'à la date de dissolution et fermez chaque compte fiscal quand ses obligations prennent fin.

Sociétés

Reconstituer une société canadienne dissoute

Au Canada, vérifiez d'abord le registre qui a constitué la société. Un avis signifie généralement que vous pouvez corriger les dépôts mentionnés avant son échéance; une dissolution déjà prononcée exige la voie de reconstitution prévue par la loi applicable avant de reprendre les activités ou de récupérer des biens ou un remboursement de l'ARC. La société doit toujours ses déclarations fiscales et ses dettes; les administrateurs et les bénéficiaires de ses biens peuvent parfois aussi être redevables.

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