Guides fiscaux

Canada

Guides sur les règles fédérales et provinciales du Canada, regroupés par sujet.

Structure d'entreprise

Vendeur Amazon au Canada : entreprise individuelle ou société?

Au Canada, un vendeur Amazon peut vendre comme entrepreneur individuel, et déclarer son bénéfice sur le formulaire T2125 avec sa déclaration de revenus personnelle, ou par une société qui produit sa propre déclaration T2. La structure change la responsabilité, le moment de l'impôt, la rémunération du propriétaire et le formulaire américain à remettre. Elle ne remet pas à zéro le seuil de petit fournisseur de la TPS/TVH. Un bénéfice élevé, des stocks aux États-Unis ou des ventes dans plusieurs provinces exigent des conseils.

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Statut de SPCC d'une nouvelle société : critères et pièges

Une nouvelle société est une société privée sous contrôle canadien (SPCC) si elle est constituée et résidente au Canada, privée, sans actions inscrites à une bourse de valeurs désignée, et non contrôlée par des non-résidents ou des sociétés publiques. Leurs actions sont additionnées comme si une seule personne les détenait, et les options ou autres droits sur des actions sont généralement réputés exercés. Vérifiez avant d'émettre des actions.

Sociétés

Redevenir entreprise individuelle après une société au Canada

Une société ne peut pas devenir une entreprise individuelle. Vous relancez l'entreprise à votre nom, puis évaluez et sortez de la société ce dont elle a besoin. Il n'existe aucun roulement libre d'impôt de sortie : la société est imposée comme si elle avait vendu ces actifs à leur juste valeur marchande, et vous êtes imposé sur ce que vous retirez au-delà du capital versé de vos actions, généralement comme dividende.

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Société de portefeuille et placements dans votre société

Une société de portefeuille peut détenir votre société d'exploitation et recevoir certains dividendes intersociétés sans impôt ordinaire, mais l'impôt de la partie IV et les règles anti-évitement peuvent s'appliquer. Investir dans l'une ou l'autre des sociétés peut réduire le plafond des affaires de la société d'exploitation lorsque les sociétés sont associées. Une société qui détient un immeuble locatif gagne généralement un revenu de placement; comparez donc l'ensemble des coûts fiscaux et des coûts de transfert avant de déplacer un immeuble.

Sociétés

LLC au Canada? L'équivalent canadien et quoi constituer

Non. Le Canada n'a pas de LLC : les entreprises sont des entreprises individuelles, des sociétés de personnes, des sociétés par actions ou des coopératives. Pour la responsabilité limitée, le substitut habituel est une société par actions fédérale ou provinciale, qui produit sa propre T2 et paie son propre impôt (sans transparence fiscale). Une petite entreprise peut convenir à une entreprise individuelle. Une LLC américaine peut s'inscrire dans une province, mais le Canada la traite comme une société par actions.

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Transférer une entreprise dans une société (article 85)

Un propriétaire unique ou une société de personnes au Canada peut généralement reporter l'impôt sur les biens d'entreprise admissibles en les transférant à une société canadienne imposable en échange d'actions et en faisant le choix de l'article 85. Le montant convenu est fixé pour chaque bien, dans les limites prévues par la loi. Les comptes clients, la TPS/TVH et les droits de mutation immobilière exigent des vérifications distinctes; la constitution en société ne reporte pas l'impôt à elle seule.

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Immeuble locatif à une société : article 85, droits de mutation

Vous pouvez souvent transférer un immeuble locatif à votre société sans déclarer de gain si elle vous donne des actions en échange et que vous produisez tous deux le choix de l'article 85 au plus tard à la plus hâtive de vos deux dates limites de déclaration. L'Ontario et la Colombie-Britannique perçoivent tout de même des droits de mutation sur la pleine valeur marchande. Une location résidentielle de longue durée est généralement exonérée de TPS/TVH. Une récupération de l'amortissement peut survenir sur un bâtiment.

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Démarrer à deux : société de personnes ou société par actions?

Décidez qui est propriétaire de chaque contrat de client avant de facturer. Pour des entreprises distinctes, chaque propriétaire unique déclare son bénéfice dans sa propre T1 avec le formulaire T2125 et doit ses propres impôts. Dans une seule société de personnes, chaque associé déclare sa part dans sa T1 et peut devoir personnellement les dettes et la TPS/TVH de la société. Une société paie l'impôt sur son bénéfice et produit une T2; les propriétaires déclarent le salaire ou les dividendes qui leur sont versés, et les administrateurs peuvent devoir les remises impayées.

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Société professionnelle au Canada : qui peut se constituer?

Au Canada, beaucoup de professionnels titulaires d'un permis peuvent se constituer en société, mais l'autorisation, la détention des actions et l'approbation dépendent de la province et de la profession. Une société ne supprime pas la responsabilité professionnelle personnelle. Elle peut avoir droit à la déduction pour petite entreprise si elle respecte les règles fiscales habituelles, mais facturer une clinique liée, se joindre à une société de personnes ou verser des dividendes à la famille peut changer le résultat.

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Immeuble locatif dans une société au Canada : est-ce avantageux?

Le loyer gagné par une société canadienne est généralement un revenu de placement : il ne bénéficie habituellement pas du taux des petites entreprises, il est imposé d'avance, et seule une partie de cet impôt est remboursée quand la société verse des dividendes imposables, sur lesquels vous payez ensuite de l'impôt. Une société ne change pas les dépenses déductibles; comparez-la donc avec la détention personnelle, selon votre prêteur, vos autres sociétés et ce que vous retirez.

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Catégories d'actions à la constitution au Canada : conjoint et IRF

Les statuts fixent les droits de chaque catégorie d'actions; une seule suffit pour un propriétaire unique. Un conjoint peut souscrire dès le départ en payant intégralement avec son propre argent. Ses dividendes peuvent échapper à l'impôt sur le revenu fractionné (IRF) à titre d'actions exclues s'il a 25 ans ou plus et détient au moins 10 % des votes et de la valeur, dans une société non professionnelle dont moins de 90 % du revenu d'entreprise provient de services.

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Faut-il constituer votre entreprise en société au Canada?

Il n'existe aucun niveau de revenu à partir duquel toute entreprise canadienne devrait se constituer en société. La constitution peut être logique si vous gagnez régulièrement plus que ce dont vous avez besoin personnellement et que vous pouvez laisser le bénéfice d'entreprise exploitée activement dans la société. Si vous retirez presque tout ou si vous prévoyez des pertes au départ, les productions et les coûts supplémentaires peuvent l'emporter sur le report d'impôt. La responsabilité, la clientèle et la province comptent aussi.

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Deuxième entreprise au Canada : même société ou nouvelle?

Oui. Vérifiez d'abord les noms, les permis, les statuts et les propriétaires. Un propriétaire d'entreprise individuelle peut exploiter les deux entreprises, paie l'impôt à titre personnel et additionne ses ventes taxables pour appliquer un seul seuil de TPS/TVH de 30 000 $. Une seule société peut exploiter les deux; si les propriétaires ou les obligations sont distincts, constituez-en une autre. Chaque société paie et produit séparément, mais les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) associées se partagent le plafond fédéral de 500 000 $.

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Démarrer une entreprise

Constitution en ligne au Canada : ce qu'il reste à faire

Une constitution en ligne dépose les statuts et renvoie un certificat; les constitutions fédérales et de la plupart des provinces apportent aussi un numéro d'entreprise de l'ARC. À moins que votre forfait en ait fait plus, le reste vous revient : règlements administratifs, premières résolutions, émission d'actions entièrement payées, registre des procès-verbaux et registres, rapport annuel chaque année (en Ontario, d'abord un rapport initial), déclaration T2 chaque année même sans revenu, TPS/TVH au besoin, et tenue de livres.

Sociétés

Après la constitution en société au Canada : comptes de l'ARC

Cherchez d'abord le numéro d'entreprise (NE) et le compte RC de la société : la constitution fédérale et certaines constitutions provinciales les attribuent; les autres exigent une inscription auprès de l'ARC. Ajoutez le compte RT lorsque l'inscription à la TPS/TVH est obligatoire ou choisie, et le compte RP avant la première remise de retenues sur la paie. La société doit son propre impôt; l'ancien propriétaire doit l'impôt des années où il était entrepreneur individuel. Cessez d'utiliser l'ancien compte RT personnel et rapprochez avec l'ARC les factures et les déclarations touchées.

Sociétés

Acheter une entreprise au Canada : actions ou actifs, fiscalité

Comparez d'abord le prix, les coûts fiscaux et les dettes conservées, puis désignez l'acheteur. L'achat d'actifs donne de nouveaux coûts fiscaux : un entrepreneur individuel paie l'impôt à titre personnel, une société paie le sien et les associés déclarent leur part. L'achat d'actions laisse intacts les coûts et les dettes de la société visée. Vérifiez le formulaire GST44 ou le formulaire FP-2044-V du Québec, l'attestation provinciale et toute retenue à faire sur le prix payé à un vendeur non-résident.

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Coût de la constitution au Canada : frais par province, coûts annuels

Si vous déposez vous-même, les frais du gouvernement sont de 200 $ au fédéral, 300 $ en Ontario, 350 $ en C.-B., 291,75 $ en Alberta plus les frais d'un agent du registre, et 397 $ au Québec. Un nom en mots peut ajouter des frais de nom ou un rapport de recherche. Une société fédérale s'inscrit aussi là où elle exerce ses activités et paie un second droit en C.-B., en Alberta ou au Québec. Les frais annuels du registre sont modestes; la T2, les livres et la paie sont un travail récurrent sans prix fixe.

Sociétés

Constitution fédérale ou provinciale et règles extraprovinciales

Les sociétés fédérales et provinciales sont imposées de la même façon. Le fédéral convient plutôt à un travail dans plusieurs provinces ou à un nom protégé partout au Canada, et exige un administrateur résident canadien; la société doit tout de même s'inscrire dans sa province d'attache et dans chaque autre province où elle exerce des activités. Une société provinciale s'inscrit seulement dans les autres provinces où elle travaille.

Sociétés

Constituer une société en Alberta : NUANS, agents du registre et coûts

Pour constituer une société en Alberta, choisissez un nom numérique ou commandez un rapport NUANS de l'Alberta, puis déposez les statuts constitutifs et les avis d'adresse, d'administrateurs et d'agent pour la signification par un agent du registre ou un fournisseur de services autorisé. Les frais du gouvernement sont de 291,75 $ plus des frais de service. Chaque année, la société dépose un rapport annuel, une T2 et, sauf exemption, une AT1.

Sociétés

Constituer une société en C.-B. : demande de nom, coûts et rapport annuel

Pour constituer une société en C.-B., réservez un nom (demande de nom à 30 $) ou utilisez le numéro de constitution, signez les statuts et la convention de constitution, puis déposez en ligne (350 $ pour une société à responsabilité limitée). Un numéro d'entreprise est attribué automatiquement. La société dépose ensuite un rapport annuel de la C.-B. dans les 2 mois suivant chaque anniversaire de la constitution de la société et une seule T2 pour l'impôt fédéral et celui de la C.-B.

Sociétés

Constituer une société au Canada : étape par étape, fédéral ou provincial

Choisissez la loi fédérale ou provinciale, un nom en mots ou numérique, et des statuts qui fixent les actions et les administrateurs. Indiquez un siège social et les premiers administrateurs, déclarez les particuliers ayant un contrôle important, puis déposez et payez : 200 $ en ligne au fédéral. Ensuite, émettez des actions contre paiement, adoptez des règlements administratifs, inscrivez-vous dans chaque province où vous exercez des activités et ouvrez les comptes de l'ARC dont vous avez besoin.

Sociétés

Constituer une société en Ontario : étapes, coûts et rapport annuel

Constituez une société en Ontario en déposant les statuts constitutifs dans le Registre des entreprises de l'Ontario, vous-même ou par un intermédiaire. Les frais du gouvernement sont de 300 $, traités immédiatement en ligne. Une société à nom en mots exige un rapport Nuans à orientation ontarienne datant d'au plus 90 jours; une société à numéro n'en exige pas. Déposez un rapport initial dans les 60 jours, puis un rapport annuel gratuit et une T2 dans les six mois suivant chaque fin d'exercice.

Sociétés

Constituer une société au Québec : REQ, NEQ, coût et deux déclarations

Pour constituer une société au Québec, déposez des statuts auprès du Registraire des entreprises et payez 397 $ au service régulier. La société est immatriculée, avec son NEQ, à sa constitution; la déclaration initiale est exigible dans les 48 heures, ou 60 jours avec l'avis d'adresse du siège. Dépôts annuels : une déclaration de mise à jour annuelle, une T2 et, puisque le Québec a son propre impôt des sociétés, une CO-17.

Sociétés

Faut-il un avocat pour se constituer en société au Canada, ou le faire soi-même?

Aucun avocat n'est exigé pour se constituer au fédéral ou en Ontario, en Colombie-Britannique ou en Alberta. Les propriétaires déposent en ligne auprès de Corporations Canada, de l'Ontario ou de la C.-B.; en Alberta, un agent du registre dépose les formulaires. Le dépôt ne fait que créer la société : les règlements administratifs, les résolutions d'organisation, les actions émises et les registres restent à faire. Un avis juridique compte surtout avec des copropriétaires, des actionnaires de la famille ou le transfert d'une entreprise existante.

Sociétés

Constituer une société au Canada sans résidence permanente

Ni la résidence permanente ni la citoyenneté ne sont exigées pour détenir une société ou la constituer, même avant votre arrivée. Choisissez d'abord le territoire de constitution, puis prévoyez son bureau local. Un administrateur unique d'une société fédérale doit être un résident canadien; l'Ontario et la Colombie-Britannique acceptent un non-résident qualifié. La société paie de l'impôt sur le revenu et ne peut obtenir le taux des petites entreprises que si elle est une SPCC et gagne un revenu admissible; le contrôle par des non-résidents l'écarte généralement. Les administrateurs peuvent devoir des retenues sur la paie ou de la TPS/TVH non versées.

Sociétés · Travailleur autonome

Société à numéro ou à nom au Canada : NUANS, noms commerciaux

La dénomination légale d'une société à numéro est un numéro attribué par le registre (12345678 Canada Inc.) : aucune vérification de nom ni attente, ce qui convient à une société de portefeuille ou à un démarrage rapide. Un nom en mots visible des clients exige un rapport NUANS de l'Ontario ou de l'Alberta, une demande de nom en C.-B. ou la vérification fédérale en ligne. L'une ou l'autre peut exercer ses activités sous un nom d'exploitation enregistré; les contrats, les factures et les chèques indiquent la dénomination légale.

Sociétés

Enregistrer une entreprise individuelle en Alberta

Un entrepreneur individuel de l'Alberta produit une déclaration de nom commercial (Declaration of Trade Name) seulement s'il exerce ses activités sous un nom autre que le sien, ou sous son nom suivi de mots laissant croire à plusieurs propriétaires. Il la dépose auprès d'un agent du registre dans les 6 mois suivant la première utilisation du nom. L'enregistrement n'offre ni protection contre la responsabilité personnelle ni droit exclusif sur le nom. Il donne un numéro d'entreprise; la TPS/TVH et la déclaration T1 avec le formulaire T2125 se règlent à part.

Particuliers · Travailleur autonome

Enregistrer une entreprise en Colombie-Britannique : coût

En Colombie-Britannique, un entrepreneur individuel qui n'utilise que son propre nom légal ne s'enregistre pas auprès de la province. Tout autre nom d'entreprise exige une demande de nom (30 $), puis l'enregistrement auprès de BC Registries (40 $) dans les 56 jours suivant l'approbation du nom. Vous restez la même personne juridique : le bénéfice figure dans votre T1 avec le formulaire T2125, et la TVP et la TPS/TVH sont des inscriptions distinctes.

Travailleur autonome

Enregistrer une entreprise en Ontario : nom et NE

Un entrepreneur individuel de l'Ontario qui n'utilise que son nom légal complet n'enregistre rien. Tout autre nom doit d'abord être enregistré dans le Registre des entreprises de l'Ontario : 60 $ pour cinq ans. L'enregistrement ne crée aucune société. Vous n'avez besoin d'un numéro d'entreprise de l'ARC que pour la TPS/TVH, la paie ou un autre compte de l'ARC. Produisez le formulaire T2125 avec votre T1 au plus tard le 15 juin; payez tout solde au plus tard le 30 avril.

Travailleur autonome

Société de portefeuille au Canada : quand, comment et coût

Constituez une société de portefeuille, transférez-lui les actions de votre société d'exploitation en échange des siennes, puis produisez ensemble le formulaire T2057 pour que l'article 85 reporte le gain. La mise en place coûte des frais de registre (200 $ au fédéral, en ligne), puis une deuxième déclaration T2 et une deuxième tenue de livres chaque année. Un paiement en argent ou un billet reçu en échange, une vente prochaine ou des actionnaires membres de la famille peuvent créer de l'impôt.

Sociétés · Particuliers

Passer d'entreprise individuelle à société : NE, TPS/TVH, banque

Une société par actions est un nouveau contribuable, avec son propre numéro d'entreprise; les comptes de TPS/TVH et de paie liés à votre ancien numéro ne lui sont pas transférés. Choisissez une date de transfert, constituez la société, ouvrez ses comptes fiscaux et bancaires, transférez les biens à leur valeur marchande ou par un choix de l'article 85, changez de clients et de plateformes, puis fermez les anciens comptes et produisez un dernier formulaire T2125.

Travailleur autonome · Sociétés

Impôt des entreprises

Comptable pour travailleur autonome : coût, T2125 et documents

L'ARC ne publie aucune grille d'honoraires pour les préparateurs; les honoraires suivent donc le travail : compte de TPS/TVH, bureau à domicile, véhicule, équipement, feuillets T4A, revenus de location et degré de complétude de vos registres. Apportez votre dernier avis de cotisation, vos feuillets, vos relevés bancaires, vos factures, vos reçus, un registre de véhicule et vos frais de domicile.

Travailleur autonome

Comptable injoignable : T2, TPS/TVH ou T4 non produits

Consultez Mon dossier d'entreprise pour voir quelles déclarations T2, de TPS/TVH et de paie l'ARC a reçues, demandez vos documents par écrit et retirez l'accès du comptable quand vous le quittez. Avant de produire en retard, voyez si la divulgation volontaire convient. L'ARC tient généralement l'entreprise responsable des manquements de son comptable : l'allègement est l'exception. L'ordre des CPA examine la conduite, pas les différends sur les honoraires.

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Ajouter ou racheter la part d'un actionnaire au Canada

Au Canada, avant de signer, vérifiez les statuts, la convention, les droits rattachés aux actions, la valeur, le coût de base et le capital versé. Un acheteur paie le propriétaire vendeur pour des actions existantes; une nouvelle souscription paie la société. Le vendeur peut devoir un impôt sur le gain en capital, tandis qu'un rachat par la société peut créer un dividende. Les dons à la famille peuvent exposer les bénéficiaires à un impôt impayé. Un associé qui part déclare le revenu qui lui est attribué et tout gain sur la vente de sa participation.

Sociétés · Sociétés de personnes

Pertes d'entreprise : les utiliser maintenant ou les reporter

Au Canada, calculez d'abord la perte dans le formulaire T2125, dans votre part attribuée de la société de personnes ou dans la T2 de la société. La perte admissible d'un propriétaire d'entreprise individuelle ou d'une société de personnes ordinaire peut compenser le revenu personnel, y compris un salaire inscrit sur un feuillet T4; vous payez l'impôt personnel qui reste. Les pertes autres que des pertes en capital inutilisées sont généralement reportables sur les trois années précédentes ou sur les 20 années suivantes. Une société paie son propre impôt et conserve ses pertes; les commanditaires sont soumis aux limites des montants à risque.

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Rattrapage des déclarations de société non produites au Canada

Dressez la liste de chaque année T2, de chaque période de TPS/TVH et de chaque obligation de paie manquantes, puis rapprochez-les des comptes de la société à l'ARC et de ses registres. Répondez sans délai à toute mise en demeure ou mesure de recouvrement. Reconstituez les livres, produisez les déclarations exigées, puis rapprochez les nouveaux avis de cotisation et les paiements. Une société résidente doit produire une déclaration T2 même pour une année d'inactivité, et une période de TPS/TVH d'un inscrit exige une déclaration même si elle est à zéro.

Sociétés

Choisir ou changer la fin d'exercice d'une société au Canada

Une nouvelle société canadienne choisit la fin de son premier exercice T2 dans les 53 semaines suivant sa constitution; choisissez une date qui convient à ses livres et à ses activités. Le 31 décembre est facultatif pour la plupart des sociétés. Un changement volontaire ultérieur exige généralement l'approbation de l'ARC pour une raison d'affaires et crée habituellement un exercice abrégé. La société produit ses déclarations et paie l'impôt exigible pour chaque période.

Sociétés

Coût d'une déclaration T2 : ce qui fait varier les honoraires

Aucune règle de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ne fixe les honoraires d'une déclaration T2; les prix suivent le travail à faire, et même une société inactive doit produire sa déclaration. Les honoraires montent avec l'état des livres, le besoin d'états financiers de fin d'exercice, les annexes qu'ajoutent les questions oui/non de la T2 (placements, dividendes, biens étrangers, pertes) et les autres productions, comme les feuillets T5 ou les déclarations de TPS/TVH. Comparez les soumissions selon ce que chacune couvre, pas selon le total.

Sociétés

Déclaration des plateformes numériques à l'ARC : quoi corriger

Oui, si vous vendez des biens, louez un bien ou faites un travail rémunéré par l'entremise d'une plateforme et que vous n'êtes pas un vendeur exclu. En vertu de la partie XX de la Loi de l'impôt sur le revenu, les plateformes transmettent chaque année à l'Agence du revenu du Canada (ARC) votre identité, votre numéro d'identification fiscale et vos totaux trimestriels. Il n'y a aucun nouvel impôt. Comparez les totaux avec votre déclaration de revenus avant que l'ARC ne le fasse.

Particuliers · Travailleur autonome

Entente de paiement avec l'ARC : TVH ou impôt des sociétés dû

L'Agence du revenu du Canada (ARC) ne fixe ni paiement minimum ni durée maximale. Elle établit les modalités selon ce que l'entreprise peut payer, après preuve de ses revenus, dépenses, actifs et dettes et d'une tentative d'emprunt. Convenez des modalités dans Mon dossier d'entreprise ou par téléphone. Les intérêts continuent de courir; des paiements manqués peuvent mener à une saisie-arrêt ou à une saisie. Les entrepreneurs individuels et les associés d'une société en nom collectif peuvent devoir la dette personnellement.

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Société inactive sans T2 produite : pénalité ou fermeture

Une société résidente du Canada produit généralement une T2 pour chaque année d'imposition, même inactive et sans revenu. La pénalité en pourcentage exige un impôt impayé : une année nulle n'a donc pas de base, mais d'autres frais peuvent s'appliquer. Il faut régler les années manquantes avant de relancer, de vendre ou de dissoudre la société, et une mise en demeure de l'ARC rend le dossier urgent.

Sociétés

Feuillet T4A, case 048 : où le déclarer sur le T2125

Un feuillet T4A avec des honoraires pour services rendus à la case 048 est le relevé du payeur de ce qu'il vous a versé durant l'année civile, sans la TPS/TVH. Si vous avez gagné ces honoraires dans votre propre entreprise, déclarez-les comme revenu de travail autonome sur le formulaire T2125 (état des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale), établi à partir de vos factures et non copié du feuillet. Déclarez aussi le revenu sans feuillet.

Particuliers · Travailleur autonome

Feuillet T4A à votre nom pour le travail de votre société

Le revenu appartient à celui qui exploitait l'entreprise, et non au nom inscrit sur le feuillet T4A. Si votre société a fait le travail en vertu de son contrat, le revenu est généralement celui de la société et va dans sa déclaration T2, et l'argent du client versé dans votre compte lui est dû. Demandez au payeur un feuillet corrigé et conservez le contrat, les factures et les relevés de dépôts.

Particuliers · Sociétés

Déclaration T2 d'une société : dates limites et production

Vous pouvez préparer et produire vous-même la déclaration T2 de votre société avec un logiciel d'impôt certifié par l'ARC, si vous êtes capable de rapprocher ses registres financiers, de choisir les annexes requises et de vérifier sa situation fiscale. Produisez-la dans les six mois suivant la fin de l'exercice, mais payez tout solde plus tôt. La plupart des sociétés doivent produire leur déclaration par voie électronique. Une société inactive peut quand même devoir produire une T2, et des activités au Québec ou en Alberta peuvent exiger une déclaration provinciale distincte.

Sociétés

Première déclaration T2 d'une société : année courte, échéance

Le premier exercice d'une nouvelle société va de sa date de constitution jusqu'à la fin d'exercice qu'elle choisit, au plus 53 semaines plus tard; quelques semaines sont permises. La première T2 est due six mois après cette fin d'exercice, même sans revenu; payez l'impôt éventuel dans les deux mois qui suivent. Un propriétaire peut la produire, par voie électronique seulement; elle indique quand même les actions émises.

Sociétés

Gains de change sur la T2 : revenu, capital ou non réalisé

Au Canada, le gain de change d'une société est généralement imposable. Les gains sur les ventes, les achats et les prêts d'exploitation de l'entreprise sont un revenu, déjà compris dans le bénéfice net comptable. Un gain sur un bien en capital ou sur un prêt en capital est un gain en capital : déclarez-le à l'annexe 6 et rajustez l'annexe 1. Les éléments non réglés du compte de revenu suivent la méthode comptable; les gains en capital non réalisés se retranchent à l'annexe 1.

Sociétés

Déclarer des biens étrangers et des sociétés étrangères à l'ARC

Un résident du Canada doit généralement produire le formulaire T1135 si le coût total de ses biens étrangers, comme des comptes étrangers, des actions et un immeuble locatif, dépasse 100 000 $ à un moment de l'année. S'il détient au moins 1 % d'une société étrangère, et 10 % avec des personnes liées, il déclare cette société sur le formulaire T1134, et non sur le T1135.

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Imposition des sociétés canadiennes : taux et dividendes

Une société canadienne paie de l'impôt sur le revenu fédéral et provincial ou territorial. Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) peut payer 9 % au fédéral sur son revenu d'entreprise admissible, jusqu'à concurrence de son plafond des affaires; le revenu admissible à la réduction générale du taux est imposé à 15 % au fédéral. Ajoutez le taux provincial ou territorial applicable. Le revenu de placement et les dividendes versés aux propriétaires suivent d'autres règles.

Sociétés

Jusqu'où l'ARC peut-elle remonter? Années prescrites

Au Canada, l'ARC peut normalement établir une nouvelle cotisation pour une année d'impôt sur le revenu dans les trois ans suivant l'avis de cotisation initial, ou quatre ans pour une société qui n'est pas une société privée sous contrôle canadien. La TPS/TVH a sa propre limite de quatre ans. Une présentation erronée des faits par négligence, inattention ou omission volontaire, ou par fraude, ou une renonciation produite à temps, peut rouvrir une année, mais seulement pour les questions en cause.

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Impôt des travailleurs autonomes au Canada : comment ça marche

Au Canada, une entreprise individuelle déclare son bénéfice d'entreprise dans sa déclaration de revenus personnelle, généralement au moyen du formulaire T2125. Ce bénéfice peut donner lieu à de l'impôt fédéral et provincial ou territorial, ainsi qu'aux cotisations du travailleur autonome au RPC (hors Québec) ou au RRQ et au RQAP (au Québec). Mettez de l'argent de côté à partir du bénéfice prévu pour payer l'impôt et les cotisations. Le bon montant dépend de votre revenu total et de votre province.

Travailleur autonome

Financement du PARI imposable? L'aide gouvernementale dans la T2

Au Canada, le financement du Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) et les autres subventions gouvernementales ne sont généralement pas libres d'impôt, mais ce ne sont pas toujours des revenus de subvention. La plupart des aides réduisent les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) qu'elles ont financées, réduisent le coût de l'équipement qu'elles ont financé ou constituent un revenu d'entreprise. Pour les autres dépenses, un choix permet plutôt de réduire la dépense. Lisez d'abord la clause de remboursement de l'accord : un véritable prêt remboursable n'est pas une aide.

Sociétés

Marge hypothécaire prêtée à votre société : intérêts déductibles?

Les intérêts d'une marge de crédit hypothécaire (HELOC) que vous prêtez à votre société sont déductibles lorsque l'argent emprunté sert à gagner un revenu. Un prêt dont les intérêts sont réellement exigés y donne généralement droit. Un prêt sans intérêt n'y donne généralement droit que s'il peut influer sur la capacité de la société de gagner un revenu, comme le décrit le folio de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour une société détenue en propriété exclusive. Les intérêts sur l'argent utilisé à des fins personnelles ne sont pas déductibles.

Particuliers · Sociétés

Exonération cumulative des gains en capital : vente d'une startup

Oui, si vous résidez au Canada pour l'année et que vos actions sont admissibles à la vente : la société est encore une société privée sous contrôle canadien (SPCC), environ 90 % de son actif sert à une entreprise exploitée activement au Canada, et pendant 24 mois, seuls vous ou des personnes liées avez détenu les actions pendant que plus de 50 % de l'actif servait à l'entreprise exploitée activement. Un gain pouvant atteindre 1,275 million $ est à l'abri de l'impôt.

Particuliers

Perte du statut de SPCC face à des investisseurs américains

Une startup canadienne cesse d'être une société privée sous contrôle canadien (SPCC) dès que ses propriétaires non-résidents, ensemble, la contrôleraient, en comptant les actions convertibles et les droits comme s'ils étaient exercés; aucun fonds n'a besoin d'avoir le contrôle à lui seul. L'année d'imposition se termine généralement juste avant ce moment : une déclaration T2 supplémentaire est donc habituellement exigée. Les fondateurs ne peuvent demander l'exonération cumulative des gains en capital que sur une disposition faite pendant que la société est encore une SPCC.

Sociétés · Particuliers

Frais de gestion versés à une société de portefeuille : déduction

Une société d'exploitation ne peut déduire des frais de gestion versés à sa société de portefeuille que s'ils ont été engagés pour gagner un revenu et sont raisonnables pour des services réellement fournis. La société de portefeuille déclare ces frais comme revenu d'entreprise; entre sociétés associées, ils peuvent donner droit au taux des petites entreprises, dans le plafond qu'elles partagent. L'Agence du revenu du Canada (ARC) peut refuser la déduction ou appliquer les règles sur les avantages conférés aux actionnaires; la Loi ne contient aucune règle qui transforme des frais en dividende par leur nom.

Sociétés

Travailler dans une autre province : inscription et impôt

Au Canada, commencez par dresser la liste de vos établissements et vérifiez les règles d'inscription de la province de destination. Une société paie l'impôt là où elle a des établissements stables et répartit son revenu à l'annexe 5 si elle en a plusieurs. La déclaration CO-17 du Québec ou la déclaration AT1 de l'Alberta peut aussi s'appliquer. Les entreprises individuelles et les associés particuliers paient l'impôt à titre personnel. Le revenu gagné hors de la province où ils résident à la fin de l'année peut exiger le formulaire T2203 et une déclaration du Québec. La paie obéit à des règles distinctes. Le lieu de constitution ne déplace pas le revenu.

Sociétés · Travailleur autonome · Sociétés de personnes

Posséder une société à l'étranger en vivant au Canada

En général, un résident du Canada à des fins fiscales n'est pas imposé sur le bénéfice d'exploitation non distribué d'une société non américaine. Le revenu étranger accumulé tiré de biens (REATB) d'une société étrangère affiliée contrôlée peut toutefois être imposable avant tout paiement. Les particuliers déclarent les dividendes étrangers, et certains prêts ou avantages liés à l'actionnaire sont imposables. Les sociétés actionnaires peuvent déduire les dividendes. Le statut de société étrangère affiliée peut exiger le formulaire T1134, sauf pendant la toute première année de résidence d'un particulier. Une gestion exercée au Canada peut influer sur la résidence de la société et sur la production de la T2.

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Pénalités et intérêts de l'ARC : production tardive, allègement

Une déclaration de revenus de particulier ou de société produite en retard entraîne normalement une pénalité calculée sur l'impôt encore impayé à la date limite de production. Les déclarations de TPS/TVH, les remises de retenues sur la paie et les feuillets de renseignements obéissent à des règles distinctes. Les intérêts courent habituellement à partir de la date limite de paiement, même si la date limite de production est plus tardive. L'ARC peut annuler des pénalités ou des intérêts dans des circonstances admissibles, mais l'allègement est discrétionnaire et n'efface pas l'impôt.

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Entreprise de services personnels : votre société est-elle visée?

Au Canada, une société peut exploiter une entreprise de services personnels si son travailleur, ou une personne liée à celui-ci, est un actionnaire déterminé et que ce travailleur serait l'employé ou le dirigeant du client sans la société. Il faut aussi que la société compte au plus cinq employés à temps plein tout au long de l'année et ne reçoive aucun paiement pour ces services d'une société associée. Son revenu est imposé à un taux plus élevé, avec des déductions limitées.

Sociétés

Société au Québec : coût comptable, CO-17, TVQ et fin d'exercice

Aucune règle ne fixe les honoraires d'un comptable du Québec; une soumission suit donc les déclarations à produire. Une société du Québec produit une déclaration T2 fédérale et une déclaration CO-17 distincte auprès de Revenu Québec (l'agence fiscale du Québec), plus des déclarations combinées de TPS/TVQ si elle est inscrite et, si elle a des employés, des versements au Québec et des relevés RL-1. Une soumission qui n'en nomme aucune peut omettre des productions.

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Examen ou vérification de l'ARC : que faire et quoi envoyer

Lisez la lettre pour repérer le compte fiscal, les années, les sujets visés, les documents demandés et la date de réponse. Confirmez que la communication est authentique, rassemblez les documents qui appuient les montants remis en question et répondez par le moyen que l'ARC indique. Demandez plus de temps avant la date limite au besoin. Une vérification qui porte déjà sur un élément omis peut exclure la divulgation volontaire pour cet élément.

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SAFE au Canada : impôt et déclaration T2 pour les startups

L'argent qu'une société canadienne reçoit au moyen d'un SAFE est en général une recette en capital pour de futures actions, non un revenu d'entreprise; il n'est donc pas imposé dans la T2. Aucune règle fiscale ne vise les SAFE par leur nom; le classement en dette ou en capitaux propres suit donc les modalités de la convention. L'argent figure au bilan de l'IGRF (GIFI); les frais juridiques sont déduits sur cinq ans.

Sociétés

Vendre sur eBay au Canada : vente personnelle ou entreprise?

Vendre des biens que vous possédez pour votre usage ou votre plaisir personnel n'est généralement pas un revenu d'entreprise. Un gain en capital n'apparaît que si le prix de vente, moins les frais de vente, dépasse le plus élevé du coût du bien et du plancher des biens à usage personnel; une perte n'est généralement pas déductible. Acheter pour revendre produit généralement un revenu d'entreprise, déclaré au formulaire T2125. Les ventes taxables au-delà du seuil de petit fournisseur exigent l'inscription à la TPS/TVH.

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Vendre son entreprise au Canada : actions ou actifs

Au Canada, si vous vendez les actions de votre société, vous déclarez généralement un gain en capital personnel et pouvez demander l'exemption cumulative des gains en capital si les actions sont admissibles. Si la société vend ses actifs, elle déclare un revenu, une récupération de la déduction pour amortissement (DPA) et des gains en capital; retirer le produit de la société peut créer une deuxième imposition personnelle. Le contrat, l'historique des actifs et l'acheteur déterminent le résultat.

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Avantage à l'actionnaire relevé par une vérification de l'ARC

Quand une vérification de l'ARC trouve des dépenses personnelles payées par une société, le paragraphe 15(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu en ajoute la valeur au revenu de l'actionnaire et la société ne peut pas les déduire; un même paiement peut donc être imposé deux fois. Répondez à la lettre de proposition dans les 30 jours, faites opposition à une nouvelle cotisation de la société dans les 90 jours, puis redressez les livres.

Sociétés

RS&DE : effet du capital imposable après un grand tour

Oui, à compter de l'année d'imposition suivante. Le plafond de dépenses majoré de RS&DE (recherche scientifique et développement expérimental) d'une société privée sous contrôle canadien (SPCC) diminue dès que le capital imposable utilisé au Canada de l'année précédente dépasse 15 millions $, et il est nul à 75 millions $. Les dépenses au-delà du plafond ne donnent droit qu'au crédit de base, remboursable en partie au mieux. Le plafond des affaires de la déduction accordée aux petites entreprises diminue entre 10 millions $ et 50 millions $. Le capital levé en actions compte, moins le déficit cumulé, plus le capital des sociétés associées.

Sociétés

Changer de comptable pour votre entreprise canadienne

Au Canada, dressez d'abord la liste des dates limites de production, de paiement et de versement en cours; changer de comptable ne les prolonge pas. Les entreprises individuelles sont redevables de leur propre impôt, les associés déclarent leur part du revenu et peuvent devoir la TPS/TVH de la société de personnes, et les sociétés sont redevables de l'impôt des sociétés, tandis que les administrateurs peuvent être tenus responsables des versements omis. Transmettez les déclarations, les avis et les livres; autorisez les comptes nécessaires, puis révoquez l'ancien représentant.

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Annexe 1 de la T2 : bénéfice comptable et revenu net fiscal

Les états financiers suivent les normes comptables; la T2 suit la Loi de l'impôt sur le revenu. Les bénéfices diffèrent donc généralement. L'annexe 1 part du bénéfice net après impôts (annexe 125, ligne 9999), y ajoute ce que l'impôt refuse (amortissement, impôts sur le revenu, généralement la moitié des repas), en déduit ce que l'impôt permet (la déduction pour amortissement, ou DPA) et aboutit à la ligne 300 de la T2. Rattachez chaque écart à un compte du grand livre avant de produire la déclaration.

Sociétés

Vérification de l'ARC : ce qui la déclenche (petite entreprise)

L'Agence du revenu du Canada (ARC) ne publie aucune liste des éléments qui déclenchent une vérification. Ses systèmes d'évaluation des risques repèrent les déclarations à risque élevé de non-conformité, et les déclarations de TPS/TVH peuvent aussi être choisies au hasard. Pendant une vérification, des livres sujets aux erreurs, des comptes d'entreprise et personnels mélangés, un train de vie qui ne cadre pas avec les revenus et des revenus inférieurs à ceux d'entreprises semblables l'amènent à vérifier les revenus de façon indirecte. Des livres en ordre ne garantissent pas l'absence de vérification.

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Décès du propriétaire d'une société : impôt sur les actions

Au Canada, confirmez d'abord les pouvoirs du représentant et la valeur des actions. Le défunt déclare généralement le gain réputé à la date du décès dans sa dernière déclaration T1, sauf si un roulement au conjoint s'applique. La succession paie l'impôt sur les dividendes imposables versés par la suite; un choix de perte de la succession peut compenser le gain. La société paie son propre impôt et produit ses déclarations T2. Une distribution avant l'obtention du certificat de décharge peut rendre l'exécuteur testamentaire personnellement responsable.

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Quelles déclarations une entreprise canadienne produit-elle?

Au Canada, un entrepreneur individuel déclare le revenu de son entreprise dans sa déclaration T1 personnelle, et les associés déclarent leur part dans leurs propres déclarations; certaines sociétés de personnes produisent aussi une déclaration de renseignements T5013. Une société résidente du Canada produit généralement une déclaration T2 distincte pour chaque année d'imposition, même si elle est inactive. Les inscrits à la TPS/TVH produisent une déclaration pour chaque période de déclaration, y compris les périodes sans vente. Certains paiements peuvent aussi exiger des feuillets fiscaux.

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Impôt personnel

Honoraires du comptable pour une déclaration avec bien locatif

Aucune source gouvernementale ne fixe un prix juste pour une déclaration de revenus avec un bien locatif au Canada : jugez donc une soumission d'après le travail qu'elle couvre. Un bien locatif ajoute le formulaire T776 et un calcul de la déduction pour amortissement (DPA). Il peut aussi ajouter des renseignements sur les copropriétaires, une vente, les règles sur la location de courte durée ou un formulaire du Québec. Les honoraires de préparation de la déclaration peuvent être déductibles.

Particuliers

Comptable pour revenus et biens étrangers au Canada

Aucune règle n'exige un comptable pour des revenus ou des biens étrangers sur une déclaration canadienne, et un logiciel de déclaration de revenus peut transmettre la déclaration et le formulaire T1135. La production autonome s'arrête habituellement à la vente d'un bien possédé avant l'arrivée, à une société ou une fiducie à l'étranger, à des années omises, ou à un impôt étranger qui ne correspond pas à l'année canadienne. Demandez au préparateur une soumission distincte pour chaque élément.

Particuliers

Airbnb au Canada : T776 ou T2125, location ou entreprise

Au Canada, le revenu d'une location de courte durée est imposable. Louer un espace en n'offrant que des services de base (chauffage, électricité, stationnement, buanderie) donne généralement un revenu de location, à déclarer au formulaire T776. Offrir des services additionnels, comme le ménage, la sécurité ou les repas, peut en faire un revenu d'entreprise, à déclarer au formulaire T2125. L'Agence du revenu du Canada (ARC) ne trace aucune ligne nette : elle regarde le nombre et le type de services.

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Formulaire NR73 : demander à l'ARC de décider de votre résidence

Le formulaire NR73 est facultatif. Il demande à l'ARC son avis sur votre statut de résidence après votre départ du Canada, d'après les seuls faits que vous fournissez. L'avis ne lie pas l'ARC, qui peut le réviser plus tard. Il est surtout utile quand vos liens sont mitigés; il apporte peu si vous avez clairement coupé vos liens, et il peut entraîner un avis de résidence si vous gardez un logement, un emploi ou de la famille au Canada.

Particuliers

Déménager au Canada : impôt à régler avant de devenir résident

Le Canada n'impose pas le revenu étranger reçu, ni la plupart des gains réalisés, avant que vous deveniez résident fiscal : la plupart des biens sont réputés vendus puis rachetés à leur juste valeur marchande ce jour-là. Les immeubles canadiens, les pensions et les options d'achat d'actions ne reçoivent aucune nouvelle valeur. Décidez des versements, des levées d'options, des dividendes de société et des évaluations avant la date, en vérifiant l'impôt des deux pays; la production de la déclaration peut attendre.

Particuliers

ACE et crédit pour la TPS : fin des versements après un départ

Un non-résident ne peut généralement pas recevoir l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) ni la Prestation canadienne pour l'épicerie et les produits essentiels (anciennement le crédit pour la TPS/TVH), ni les paiements provinciaux que l'ARC verse avec elles. L'ACE est vérifiée au début de chaque mois; elle prend donc fin avec votre résidence. Informez rapidement l'ARC de votre date de départ et ne dépensez pas les dépôts tardifs : l'ARC recalcule et récupère les trop-payés.

Particuliers

Acheter une maison au Canada en vivant à l'étranger : impôt

Oui. Les citoyens et les résidents permanents qui vivent à l'étranger peuvent acheter une maison au Canada; l'interdiction fédérale d'achat ne vise que les non-Canadiens. En être propriétaire ne fait pas de vous, à lui seul, un résident aux fins de l'impôt, mais une maison gardée à votre disposition est un lien de résidence important. Le loyer est imposé comme celui d'un non-résident, et seules les années de résidence comptent pour l'exemption pour résidence principale.

Particuliers

Comptes bancaires canadiens après le départ : formulaire NR301

Vous pouvez garder vos comptes canadiens après votre départ, mais vous devez informer chaque institution que vous êtes non-résident. Dès lors, le Canada ne retient généralement rien sur les intérêts versés par un payeur sans lien de dépendance, et retient le plein taux des non-résidents sur les dividendes, sauf si une convention fiscale le réduit. Pour obtenir le taux de la convention, remettez le formulaire NR301 à l'institution, et non à l'ARC. Vous recevrez alors un feuillet NR4 plutôt qu'un feuillet T5.

Particuliers

Travailleur autonome ayant des clients canadiens après un départ

Une fois non-résident, vous n'êtes imposé au Canada sur vos honoraires de travailleur autonome que si vous exploitez une entreprise au Canada, ce qui dépend surtout de l'endroit où vous faites le travail, et non de celui où se trouve le client. Le travail fait entièrement à l'étranger échappe généralement à l'impôt canadien. Le travail fait au Canada peut entraîner une retenue de 15 % et une déclaration canadienne. Revoyez aussi votre inscription à la TPS/TVH.

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Feuillet T4, T5 ou T3 après avoir quitté le Canada : guide

Une fois que vous avez quitté le Canada, le revenu de placement qui vous est versé doit figurer sur un feuillet NR4, avec l'impôt de non-résident retenu, et non sur un T5 ou un T3. Un T4 ou un T4A va quand même dans une déclaration canadienne lorsque la rémunération se rapporte à du travail fait au Canada. L'année du départ, répartissez chaque feuillet selon la date du paiement; un feuillet de résident pour une période où vous étiez non-résident doit être corrigé.

Particuliers

Résidence fiscale au Canada : liens, jours et conventions

La résidence fiscale au Canada dépend généralement des liens de résidence importants que vous conservez, surtout un logement, un époux ou conjoint et des personnes à charge. La citoyenneté, le statut d'immigration, le lieu de travail et un simple décompte de jours ne la déterminent pas. Vous pouvez demeurer résident même si vous passez moins de 183 jours au Canada. Une convention fiscale peut changer le résultat si les deux pays vous considèrent comme résident.

Particuliers

Déclarations en retard au Canada : comment vous mettre à jour

Repérez chaque année pour laquelle vous deviez produire une déclaration, rassemblez les feuillets de l'ARC et vos propres documents, puis préparez une déclaration T1 canadienne pour chaque année selon les règles de cette année-là. Répondez rapidement à toute demande de l'ARC. Produisez vos déclarations même si vous ne pouvez pas payer : la pénalité pour production tardive dépend de l'impôt à payer, tandis que des déclarations manquantes peuvent interrompre des prestations et rendre inaccessibles des remboursements plus anciens.

Particuliers · Travailleur autonome

Trouver un bon comptable au Canada : CPA, préparateur, questions

Aucun permis fédéral n'est nécessaire pour préparer une déclaration de revenus canadienne contre rémunération, mais seuls les membres d'un ordre provincial de CPA peuvent se dire CPA, et les missions de vérification et de certification sont réservées aux membres autorisés. Vérifiez le registre des CPA et le répertoire TED de l'Agence du revenu du Canada (ARC), demandez qui prépare et qui révise votre déclaration, et méfiez-vous des promesses de remboursements exceptionnellement élevés.

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Fermer une entreprise individuelle en quittant le Canada

Une entreprise individuelle qui prend fin quand vous quittez le Canada se termine dans votre déclaration de l'année du départ : déclarez le revenu jusqu'à la date de fermeture sur le formulaire T2125, avec la récupération de l'amortissement ou la perte finale sur l'équipement, et traitez les biens que vous gardez comme vendus à leur juste valeur marchande. Annulez le compte de TPS/TVH en payant la taxe sur les stocks et l'équipement que vous gardez, et fermez le compte de retenues sur la paie après les derniers feuillets.

Travailleur autonome

Immeuble locatif en copropriété : qui déclare quoi (T776)

Chaque copropriétaire remplit son propre formulaire T776, y inscrit le loyer brut et les dépenses de l'ensemble de l'immeuble, puis déclare sa part du revenu net avant la déduction pour amortissement (DPA). L'Agence du revenu du Canada (ARC) lie cette part à la propriété, et elle doit rester la même d'une année à l'autre, sauf si la propriété change. Posséder un immeuble locatif à plusieurs comme placement ne forme pas, en soi, une société de personnes.

Particuliers

Cotiser au REER ou au CELI en tant que non-résident du Canada

Un non-résident peut encore cotiser à un REER, mais la rémunération gagnée à l'étranger ne crée aucun nouveau droit de cotisation, et la déduction ne réduit que le revenu canadien imposé dans une déclaration canadienne. Les cotisations non déduites sont reportées. Un CELI peut être conservé, mais une cotisation faite en tant que non-résident est généralement imposée chaque mois jusqu'à son retrait ou à votre retour.

Particuliers

REER en FERR pour un non-résident : conversion et retenue d'impôt

Oui. La Loi de l'impôt sur le revenu n'impose aucune condition de résidence pour un FERR, et le transfert direct d'un REER n'est pas imposé. Le Canada retient 25 % sur les paiements d'un FERR versés à un non-résident. Beaucoup de conventions fiscales réduisent ce taux pour les paiements de pension périodiques seulement : les paiements de chaque année jusqu'à concurrence du plus élevé de deux fois le montant minimum et de 10 % de la valeur du fonds au début de l'année.

Particuliers

Coût d'une déclaration de départ du Canada : facteurs du prix

Aucune loi ne fixe le prix d'une déclaration de départ du Canada : le prix suit le travail à faire. Il augmente avec les formulaires de départ que vos biens déclenchent (T1161, T1243, annexe 3, T1244), le nombre de placements à inscrire un par un, les actions de sociétés privées, une maison conservée et la production sur papier. La garantie, les déclarations de non-résident des années suivantes et la déclaration de l'autre pays peuvent être soumises à part. Comparez les soumissions formulaire par formulaire.

Particuliers

Chalet ou résidence secondaire : impôt en quittant le Canada

Un chalet canadien n'est pas réputé vendu quand vous quittez le Canada : les biens immeubles situés au Canada sont exclus de l'impôt de départ. L'impôt vient plus tard, quand vous le vendez ou le donnez, et peut-être quand vous commencez à le louer. Une seule habitation par unité familiale peut être votre résidence principale chaque année, et seules les années où vous étiez résident du Canada comptent. Les années que vous désignez pour une habitation ne sont plus disponibles pour l'autre.

Particuliers

L'ARC demande d'où vient votre argent : valeur nette et preuves

Un dépôt n'est pas un revenu du seul fait qu'il est important. Lorsque l'Agence du revenu du Canada (ARC) le demande, montrez, au plus tard à la date indiquée dans sa lettre, d'où vient chaque montant, avec le relevé de l'expéditeur, votre propre relevé et une déclaration signée pour un don, un prêt, un héritage ou des économies datant d'avant votre vie au Canada. Dans une vérification de la valeur nette, chaque source non imposable que vous prouvez réduit l'écart traité comme un revenu non déclaré.

Particuliers

Impôt de départ : l'ARC conteste la valeur de vos biens

L'impôt de départ utilise la juste valeur marchande de chaque bien immédiatement avant le moment où vous avez cessé d'être résident du Canada. Si l'Agence du revenu du Canada (ARC) la remet en question, envoyez des preuves datées de ce jour-là : un rapport d'évaluation, des évaluations, des états financiers et des conventions de la société, ou des prix du marché. Si l'ARC établit une nouvelle cotisation, vous pouvez produire un avis d'opposition au plus tard à la plus tardive des dates suivantes : un an après votre date limite de production ou 90 jours après l'avis.

Particuliers

Lettre de l'ARC reçue à l'étranger ou à l'ancienne adresse

Ouvrez une session dans votre compte de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou appelez la ligne de l'ARC pour l'extérieur du Canada afin de lire la lettre, puis répondez au plus tard à la date indiquée, en citant son numéro de référence. Les délais de réponse et d'opposition courent à partir de la date de la lettre, non du jour où vous la voyez. Un délai est manqué? Vous pouvez encore demander plus de temps, ou présenter dans l'année une demande pour vous opposer en retard.

Particuliers

Mon dossier de l'ARC depuis l'étranger : connexion et inscription

Oui. Mon dossier fonctionne depuis l'étranger, mais l'inscription exige un numéro d'assurance sociale (NAS), un ITN ou un numéro d'imposition temporaire, ainsi qu'une déclaration de revenus cotisée pour l'année en cours ou l'année précédente. Vous pouvez vérifier votre identité avec le service de vérification de documents, qui accepte une pièce d'identité canadienne avec photo valide (passeport, permis de conduire, carte de résident permanent ou carte d'identité provinciale avec photo) ou un passeport australien, britannique ou néo-zélandais. L'autre voie est un code de sécurité envoyé par la poste à l'adresse au dossier.

Particuliers

Questionnaire de résidence de l'ARC : comment répondre

Répondez à chaque question de la lettre de l'ARC au plus tard la date limite, avec des dates qui correspondent à vos déclarations de revenus. L'ARC examine d'abord votre logement, votre conjoint et vos personnes à charge, puis les liens secondaires comme les comptes, le permis de conduire et l'assurance maladie. Envoyez la preuve de votre départ : un bail ou un acte de propriété à l'étranger, un contrat de travail, un bail à des conditions de pleine concurrence pour votre logement canadien. Si l'ARC établit une nouvelle cotisation qui vous traite comme résident, vous pouvez faire opposition.

Particuliers

L'ARC vous croit résident après un départ à l'étranger

L'ARC vous traite comme résident tant que votre déclaration de revenus n'indique pas une date de départ et que vos liens ne l'appuient pas. D'ici là, votre revenu mondial est imposé au Canada, avec seulement un crédit partiel pour impôt étranger. Une adresse périmée, une date manquante ou des déclarations de résident sont généralement des dossiers que vous pouvez corriger; un conjoint, des enfants ou un logement au Canada peuvent faire de vous un véritable résident.

Particuliers

Dette envers l'ARC à l'étranger : prescription et paiement

Quitter le Canada n'éteint pas une dette d'impôt envers l'ARC. L'ARC peut exiger le paiement immédiat à votre départ, saisir vos soldes bancaires canadiens, votre salaire et vos remboursements, et, dans certains pays liés au Canada par une convention fiscale, demander à l'administration fiscale locale de recouvrer. Les jours passés comme non-résident s'ajoutent généralement au délai de recouvrement de 10 ans, et les intérêts se composent chaque jour jusqu'au paiement de la dette.

Particuliers

Devenir non-résident du Canada : la date de fin de résidence

L'ARC vous traite généralement comme non-résident à partir de la dernière de trois dates : le jour où vous quittez le Canada, le jour où votre conjoint ou conjoint de fait et vos personnes à charge partent, et le jour où vous devenez résident de votre nouveau pays. Si vous retournez dans un pays où vous viviez avant le Canada, la date est généralement le jour de votre départ. La date est un fait, pas un choix.

Particuliers

Formulaire T1243 : disposition réputée à l'émigration

Le formulaire T1243 énumère, bien par bien, chaque bien que la loi traite comme vendu à sa juste valeur marchande le jour où vous cessez d'être résident du Canada, avec sa valeur et son coût de base rajusté en dollars canadiens. Les gains et les pertes vont à l'annexe 3 de votre déclaration de revenus de l'année du départ. Les immeubles canadiens, les biens d'entreprise canadiens, les régimes enregistrés et certains autres biens n'y figurent pas.

Particuliers

Résident réputé du Canada : militaires, fonctionnaires, 183 jours

Si vous n'avez ni maison, ni conjoint, ni personne à charge au Canada, vous êtes un résident réputé du Canada si vous y avez séjourné 183 jours ou plus et qu'aucune convention fiscale ne fait de vous un résident d'un autre pays, ou si vous avez servi dans les Forces canadiennes, comme fonctionnaire en poste à l'étranger après avoir résidé au Canada, ou dans un programme canadien d'aide internationale. Vous déclarez votre revenu mondial et vous payez une surtaxe fédérale au lieu de l'impôt provincial.

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Calcul de l'impôt de départ du Canada : exemple pas à pas

Le Canada traite la plupart des placements que vous possédez comme vendus à leur juste valeur marchande juste avant que vous deveniez non-résident. Pour chacun, soustrayez son coût de base rajusté en dollars canadiens, compensez les gains par les pertes, puis ajoutez la moitié imposable au revenu de l'année. L'impôt est l'impôt fédéral et provincial supplémentaire que ce revenu cause. Il n'existe aucun taux fixe.

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Impôt de départ sur les cryptoactifs et le bitcoin au Canada

Oui. Quand vous cessez d'être résident du Canada, les cryptoactifs que vous possédez sont généralement réputés vendus à leur juste valeur marchande juste avant votre départ. Évaluez chaque cryptoactif en dollars canadiens à cette date, soustrayez son coût et déclarez le résultat sur le formulaire T1243. Si votre négociation est une entreprise, le résultat peut être un revenu d'entreprise, imposé en totalité.

Particuliers

Impôt de départ sur les actions d'une société privée au Canada

Quand vous cessez d'être résident du Canada, vos actions de société privée sont dans la plupart des cas traitées comme vendues à leur juste valeur marchande juste avant votre départ, puis rachetées à cette valeur. Vous déclarez le gain sur le formulaire T1243. Sans prix de marché, une évaluation à la date du départ appuie habituellement la valeur. Les dividendes et les ventes qui suivent relèvent des règles des non-résidents.

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Impôt de départ : options d'achat d'actions et RSU

Les options d'achat d'actions non levées ne sont pas réputées vendues quand vous quittez le Canada, et les unités d'actions non acquises ne le sont généralement pas non plus, selon les modalités du régime. Les actions que vous détenez déjà le sont, à leur juste valeur marchande. Les options levées ou les unités acquises après votre départ restent imposables au Canada comme revenu d'emploi, dans la mesure où l'avantage découle d'un travail effectué au Canada.

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Nomade numérique : encore résident fiscal du Canada?

Généralement oui. Un nomade numérique sans domicile ailleurs reste en général résident fiscal du Canada, parce que l'ARC considère qu'une longue absence temporaire ne met pas fin à la résidence et accorde plus de poids aux liens qui subsistent au Canada. La résidence prend généralement fin seulement quand vous coupez vos liens importants et vous établissez ailleurs, ou quand une convention fiscale fait de vous un résident d'un autre pays.

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Déclaration canadienne chaque année après avoir quitté le Canada

Aucune règle annuelle ne s'applique après votre départ du Canada : examinez chaque année séparément. Une année exige une déclaration si de l'impôt est payable sur un travail ou une entreprise au Canada, si vous avez vendu un bien canadien imposable, si un formulaire NR6 ou NR5 approuvé la couvre, ou si l'ARC en exige une. La pension de la SV versée à l'étranger (sauf si votre pays est exempté) et les cotisations à un CELI après le départ entraînent des formulaires annuels.

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Conjoint au Canada, travail à l'étranger : impôt et allocation

Avec votre conjoint et vos enfants au Canada, vous demeurez généralement résident du Canada. Vous déclarez votre revenu mondial, y compris la paie gagnée à l'étranger, dans la déclaration de votre province et pouvez demander un crédit pour impôt étranger. Votre conjoint produit sa propre déclaration, et l'allocation pour enfants peut se poursuivre tant que vous produisez tous deux une déclaration chaque année. Une règle de départage d'une convention fiscale qui désigne l'étranger change cette conclusion.

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Bénéficiaire d'une fiducie familiale qui quitte le Canada

Un intérêt dans une fiducie personnelle résidente du Canada, que vous n'avez pas payé et qui ne provient pas de biens que vous avez transférés à la fiducie, n'est pas réputé vendu quand vous quittez le Canada, mais vous devez tout de même l'inscrire sur le formulaire T1161. Une fois non-résident, le revenu de fiducie qui vous est versé est assujetti à la retenue de la partie XIII, et la plupart des biens que la fiducie vous distribue sont réputés vendus par la fiducie à leur juste valeur marchande.

Particuliers

CELIAPP en quittant le Canada : conserver, transférer ou fermer

Vous pouvez garder votre CELIAPP après être devenu non-résident du Canada, et il n'entre pas dans l'impôt de départ. Vous ne pouvez pas faire un retrait admissible, exempt d'impôt, pour acheter une maison tant que vous êtes non-résident. Fermer le compte depuis l'étranger est un retrait imposable, avec une retenue de 25 % à moins qu'une convention fiscale réduise le taux. Un transfert direct vers votre REER ou votre FERR est exempt d'impôt et n'utilise pas de droits de cotisation au REER.

Particuliers

Déclarations produites comme résident après un départ du Canada : comment les modifier

Corrigez d'abord l'année du départ : ajoutez votre date de départ, déclarez votre revenu mondial seulement jusqu'à cette date, puis ajoutez tout gain réputé et, si c'est exigé, le formulaire T1161. Corrigez ensuite les années suivantes avec Modifier ma déclaration ou le formulaire T1-ADJ envoyé par la poste, car le service ReFILE ne peut pas servir. Les remboursements ne sont plus possibles 10 années civiles après la fin de l'année; l'impôt de départ non déclaré peut entraîner un solde à payer.

Particuliers

NAS 900 expiré ou sans NAS : quel numéro sur votre déclaration

Si un NAS vous a déjà été attribué, l'Agence du revenu du Canada (ARC) vous dit de ne pas demander d'ITN et de continuer à utiliser le numéro qui vous a été attribué; aucune page de l'ARC ne traite directement d'un NAS expiré commençant par 9, alors confirmez auprès de l'ARC. Un non-résident qui n'a jamais été admissible à un NAS demande un ITN avec le formulaire T1261 et des copies certifiées de ses pièces d'identité.

Particuliers

Déclaration d'émigrant : produire sa dernière déclaration canadienne depuis l'étranger

Produisez le guide de déclaration de la province ou du territoire où vous habitiez à votre date de départ, et non une déclaration de non-résident, et inscrivez cette date à la page 1. Un préparateur peut souvent la transmettre par TED, sauf si elle comprend le formulaire T1243, T1244 ou T1161, ou un revenu de travail autonome sur le formulaire T2203, ce qui impose le papier. Postez la version papier au centre fiscal de la province que vous avez quittée. Payez en dollars canadiens au plus tard le 30 avril.

Particuliers

Première déclaration de revenus au Canada après votre arrivée

Dans votre première déclaration canadienne, déclarez vos revenus de toutes provenances gagnés à partir de la date où vous êtes devenu résident fiscal, ainsi que tout revenu canadien imposable avant cette date. Les revenus étrangers gagnés avant votre arrivée sont généralement exclus du revenu imposable, mais ils peuvent être nécessaires pour les prestations et les crédits. Notez la valeur, à la date d'arrivée, des biens que vous déteniez déjà. L'exception relative au formulaire T1135 s'applique l'année où vous devenez résident du Canada pour la première fois.

Particuliers

Revenus étrangers et crédit pour impôt étranger au Canada

Si vous êtes résident fiscal du Canada, déclarez généralement vos revenus étrangers en dollars canadiens, même s'ils restent à l'étranger. Déclarez le montant brut du revenu à déclarer à la ligne de la déclaration qui correspond à son type, puis calculez le crédit pour impôt étranger admissible pays par pays. Le crédit est limité par l'impôt canadien sur ce revenu; les exemptions prévues par une convention fiscale et les retenues excédentaires se traitent séparément.

Particuliers · Travailleur autonome

Formulaire T1135 : quels biens compter et comment le remplir

Le formulaire T1135 tient compte de l'endroit où le bien est détenu ou de l'émetteur, pas de la devise. L'argent ou un CPG en dollars américains dans une banque canadienne, et la plupart des FNB cotées au Canada, ne comptent pas. Les actions américaines, les FNB cotées aux États-Unis et les actions d'un employeur américain comptent, même chez un courtier canadien. Déclarez-les au coût, par catégorie, ou regroupez un compte chez un courtier canadien dans la catégorie 7.

Particuliers

Bien immobilier à l'étranger : impôt de départ du Canada

Oui, dans la plupart des cas. Quand vous cessez d'être résident du Canada, un immeuble situé hors du Canada est réputé vendu à sa juste valeur marchande ce jour-là; un immeuble canadien ne l'est pas. Déclarez le gain sur le formulaire T1243, en dollars canadiens. Si vous vendez plus tard et que l'autre pays impose le gain, le Canada peut porter cet impôt en réduction de votre impôt de l'année du départ.

Particuliers

Examen du crédit pour impôt étranger par l'ARC : preuves et refus

Répondez au plus tard à la date indiquée dans la lettre de l'ARC en fournissant la preuve du revenu étranger, de l'impôt final, des paiements et des remboursements. Pour une demande d'impôt américain produite sur papier, joignez le formulaire W-2 applicable, la déclaration et le relevé de compte de l'IRS. En cas de refus, envoyez les preuves manquantes et déposez une opposition dans le délai; vous demeurez redevable de l'impôt et des intérêts restants. Les résidents du Québec doivent traiter séparément une nouvelle cotisation du Québec.

Particuliers · Travailleur autonome

Don d'argent de parents à l'étranger : imposable au Canada?

Le Canada n'impose pas la personne qui reçoit un véritable don d'argent ou de biens de sa famille à l'étranger. La règle n'a aucune limite en dollars et la déclaration de revenus n'a aucune ligne pour un don. Ce que le don rapporte ensuite est votre revenu, les biens gardés à l'étranger peuvent exiger le formulaire T1135, et l'argent d'une société ou d'une fiducie peut être un revenu.

Particuliers

Don à la famille avant de quitter le Canada : impôt de départ

Un don à toute personne autre qu'un conjoint est imposé comme une vente à la juste valeur marchande. Pour la plupart des placements, c'est le gain que l'impôt de départ aurait imposé de toute façon. Pour un immeuble canadien, que l'impôt de départ exclut, l'impôt s'applique maintenant plutôt qu'à la vente future. Un don à un conjoint se fait à votre coût (roulement) seulement si vous résidez tous deux au Canada ce jour-là, et le gain est alors déplacé, non supprimé.

Particuliers

Maison à votre nom payée par des parents à l'étranger : impôt

L'impôt canadien suit le véritable propriétaire (le bénéficiaire effectif), et non le nom inscrit sur le titre. Si l'argent de vos parents était un don, la maison est à vous : vous déclarez le loyer et la vente et pouvez demander l'exemption pour résidence principale. Si vous la détenez pour eux, ils sont imposés comme propriétaires non-résidents : retenue sur le loyer, certificat à la vente, aucune exemption pour les années où ils vivent à l'étranger.

Particuliers

Choix tardif 45(2) et vente d'une ancienne maison louée

Avec un choix valide du paragraphe 45(2), un seul gain court de l'achat à la vente et il est exonéré pour les années que vous désignez. Sans ce choix, vous avez été réputé vendre la maison à sa valeur au moment du départ, et le gain qui suit est imposable. L'ARC peut accepter un choix tardif dans un délai de dix ans, mais pas si la DPA a été demandée, et une pénalité peut s'appliquer.

Particuliers

Héritage d'une succession canadienne par un non-résident : impôt et retenue

Le Canada n'a pas d'impôt sur l'héritage. La dernière déclaration du défunt et la succession paient l'impôt. La part d'un héritier non-résident dans ce que possédait le défunt n'est pas imposée de nouveau, mais le revenu de la succession qui vous est versé après le décès fait l'objet d'une retenue d'impôt de non-résident (partie XIII) au taux prévu par la loi ou par une convention fiscale, déclarée sur un feuillet NR4. Cette retenue constitue habituellement votre impôt canadien final.

Particuliers

Héritage de l'étranger : est-il imposable au Canada?

Recevoir l'héritage d'un proche décédé à l'étranger n'est généralement pas imposé au Canada, et la déclaration de revenus n'a aucune ligne pour cela. Un résident du Canada déclare ce que l'héritage rapporte une fois qu'il lui appartient, et produit le formulaire T1135 lorsque les biens étrangers dépassent le seuil de coût. L'impôt étranger sur l'héritage ou sur la succession ne donne généralement droit à aucun crédit canadien pour impôt étranger.

Particuliers

Étudiant international qui quitte le Canada : dernière déclaration

Un étudiant international qui était résident du Canada produit une dernière déclaration pour l'année de son départ : il y déclare son revenu mondial jusqu'à la date de départ et son revenu canadien après cette date. Produire cette déclaration est la façon de récupérer l'impôt retenu sur la paie d'un emploi sur le campus ou d'un stage coop, et c'est là qu'on demande le feuillet des frais de scolarité de l'année. Les prestations cessent; les placements peuvent être visés par l'impôt de départ.

Particuliers

Impôt de départ sur actions et FNB : votre compte de courtage

Quand vous cessez d'être résident du Canada, presque tout ce que contient un compte non enregistré (actions canadiennes et américaines, FNB, parts de fonds communs de placement, obligations) est réputé vendu à sa juste valeur marchande juste avant votre départ, puis racheté à cette valeur. Déclarez les gains et les pertes sur le formulaire T1243 et à l'annexe 3. L'argent comptant en dollars canadiens ne produit aucun gain. Vendre d'abord aux mêmes prix donne le même gain canadien, moins les frais de transaction.

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Vendre, garder ou louer sa maison en quittant le Canada : comparaison

Quitter le Canada n'est pas une vente de votre maison canadienne : les biens immeubles sont exclus de l'impôt de départ. Une vente pendant que vous êtes encore résident peut être entièrement couverte par l'exemption pour résidence principale, sans formalités de non-résident. La garder signifie que les années à l'étranger ne donnent aucune exemption et qu'une vente ultérieure passe par l'article 116. La louer est un changement d'usage et entraîne une retenue sur le loyer.

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Formulaire T1161 en retard : pénalités et choix de report

Un formulaire T1161 en retard coûte 25 $ par jour, au moins 100 $ et au plus 2 500 $, même si vous ne devez aucun impôt. Une déclaration de départ en retard avec de l'impôt à payer entraîne la pénalité habituelle pour production tardive et des intérêts. L'Agence du revenu du Canada (ARC) peut accepter un choix de report T1244 tardif si elle le juge juste et équitable, mais elle n'y est pas tenue. L'ARC peut annuler des pénalités pour des motifs admissibles dans un délai de 10 ans.

Particuliers

Quitter le Canada à la fin du permis de travail : dernière déclaration

Votre résidence fiscale prend habituellement fin quand vous quittez le Canada et coupez vos liens, pas à l'expiration du permis. Si vous retournez dans votre pays d'origine, c'est généralement votre date de départ. Votre dernière déclaration indique votre revenu mondial jusqu'à cette date et certains revenus canadiens après. Les biens que vous déteniez avant votre arrivée échappent généralement à l'impôt de départ.

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Quitter le Canada pour de bon : liste de contrôle fiscale

Avant de quitter le Canada, fixez votre date de départ, cessez de cotiser au CELI, prévoyez le remboursement du Régime d'accession à la propriété (RAP) et informez les payeurs, les banques et l'ARC. À la date de départ, notez la valeur de chaque bien. Avant le 30 avril de l'année suivante, produisez la déclaration de départ avec les formulaires T1161, T1243 et T1244 s'ils s'appliquent. Ensuite, les payeurs canadiens retiennent généralement l'impôt des non-résidents.

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Quitter le Canada avant 5 ans : la règle des 60 mois

Si vous avez été résident du Canada pendant 60 mois ou moins au cours des 120 mois précédant votre départ, les biens que vous déteniez à la dernière date où vous êtes devenu résident, ou que vous avez hérités ensuite, ne sont pas réputés vendus au départ. Les biens achetés pendant votre résidence au Canada restent réputés vendus à leur juste valeur marchande, même si vous les avez payés avec de l'argent apporté de l'étranger.

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Quitter le Canada : impôt de départ et dernière déclaration

Si vous devenez non-résident du Canada, vous déclarez vos revenus de toutes provenances jusqu'à votre date de départ et pouvez devoir de l'impôt sur les gains issus d'une disposition réputée de placements et d'autres biens. Les immeubles canadiens et les régimes enregistrés sont généralement exclus. Votre dernière déclaration peut exiger les formulaires T1161 et T1243; le formulaire T1244 permet de reporter le paiement. Le revenu de source canadienne peut rester imposable par la suite.

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Quitter le Québec : déclaration de revenus et formulaires

Si vous habitiez au Québec le jour de votre départ du Canada, vous produisez pour cette année une déclaration du Québec en plus de la déclaration fédérale, au plus tard le 30 avril de l'année suivante (le 15 juin si vous ou votre conjoint exploitiez une entreprise). Elle impose le revenu mondial jusqu'au départ. Ses formulaires pour émigrants sont TP-785.2.5-V, TP-1033.2.A-V et, pour reporter l'impôt, TP-1033.2-V.

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Formulaire T1161 : liste des biens en quittant le Canada

Produisez le formulaire T1161 si, au moment où vous cessez d'être résident du Canada, vos biens valent plus de 25 000 $, sans compter l'argent comptant en dollars canadiens, les régimes enregistrés et les pensions, les petits objets à usage personnel et certains biens des résidents de courte durée. Votre maison et vos immeubles locatifs comptent. Transmettez le formulaire au plus tard à votre date limite de production, même sans déclaration de revenus. Chaque jour de retard coûte 25 $, pour une pénalité d'au moins 100 $ et d'au plus 2 500 $.

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Formulaire NR5 : retenue réduite sur les pensions canadiennes

Le formulaire NR5 demande à l'ARC de permettre à vos payeurs de retenir moins d'impôt des non-résidents sur vos futurs paiements du RPC, de la SV, de pension, de REER ou de FERR. Il est utile lorsque l'impôt aux taux des résidents coûterait moins cher que la retenue à taux fixe, ou pour des exemptions prévues par une convention fiscale qui l'exigent (Portugal, Philippines). Envoyez-le au plus tard le 1er octobre ou avant le premier paiement. La voie des taux des résidents vous engage à produire une déclaration chaque année.

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T1135 omis pour un compte ou un bien dans le pays d'origine

Le formulaire T1135 n'était exigé que pour les années suivant l'année où vous êtes devenu résident, lorsque le coût total de vos biens étrangers dépassait 100 000 $ à un moment quelconque. Les appartements loués et les dépôts bancaires comptent; une maison utilisée principalement par vous ou par une personne liée, comme un parent, ne compte pas. L'Agence du revenu du Canada (ARC) reçoit des données sur les comptes de pays partenaires. Si des revenus ont aussi été omis, évaluez une divulgation volontaire avant de produire quoi que ce soit.

Particuliers

Retour au Canada : annuler l'impôt de départ et rembourser

Oui, en partie. Si vous avez quitté le Canada après le 1er octobre 1996 et que vous possédez encore des biens qui ont été réputés vendus à votre départ, vous pouvez faire un choix écrit pour réduire ou annuler ce gain de départ. Envoyez à l'ARC la liste des biens et de leurs valeurs au plus tard à la date limite de production de l'année de votre retour, habituellement le 30 avril de l'année suivante. L'impôt reporté et la garantie peuvent alors diminuer ou être libérés.

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Du Canada à l'Australie : convention fiscale, REER et pensions

Le Canada cesse d'imposer votre revenu mondial lorsque vous rompez vos liens de résidence, ou lorsque la règle de départage de la convention fiscale Canada–Australie (foyer d'habitation permanent, puis liens personnels et économiques plus étroits) fait de vous un résident de l'Australie. Votre déclaration de départ rapporte une vente réputée de la plupart des placements. Ensuite, le Canada retient au plus 15 % sur les pensions, le RPC et la SV, 15 % sur les dividendes et 10 % sur les intérêts versés avec lien de dépendance.

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Du Canada à la France : convention fiscale, pensions et REER

Vous cessez habituellement d'être résident fiscal du Canada lorsque vous partez et rompez vos liens de résidence, ou lorsque la règle de départage de la convention Canada–France fait de vous un résident de la France seulement. Vous produisez une déclaration de départ pour cette année-là. Ensuite, la convention laisse les pensions d'employeur canadiennes au Canada seul, plafonne l'impôt canadien sur les dividendes et les intérêts, et permet au Canada de continuer d'imposer les biens immeubles canadiens.

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Déménager du Canada à Hong Kong : impôt et convention fiscale

Vous cessez généralement d'être résident fiscal du Canada lorsque vous partez et rompez vos liens de résidence importants : logement, conjoint et personnes à charge. Si les deux territoires vous réclament, la règle de départage de la convention Canada–Hong Kong décide. Après votre départ, la convention plafonne la retenue canadienne sur les dividendes; la plupart des intérêts sans lien de dépendance n'en ont aucune; les pensions, les paiements d'un FERR, du RPC et de la SV gardent le plein taux de non-résident du Canada.

Particuliers

Retour en Inde depuis le Canada : impôt et convention fiscale

Le Canada cesse de vous imposer comme résident lorsque vous partez et rompez vos liens de résidence, ou lorsque la règle de départage de la convention Canada–Inde fait de vous un résident de l'Inde. Vos placements sont alors réputés vendus ce jour-là. Ensuite, le Canada garde son plein taux de non-résident sur les pensions, le RPC, la SV et les retraits de REER, et les particuliers n'obtiennent aucune réduction de convention sur les dividendes.

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Déménager du Canada au Japon : impôt et convention fiscale

Vous cessez généralement d'être résident fiscal du Canada lorsque vous rompez vos liens importants; un logement, un conjoint ou des personnes à charge restés au Canada peuvent vous garder résident. L'impôt de départ peut s'appliquer aux actions et aux fonds à votre départ. Ensuite, la convention plafonne l'impôt canadien à 15 % sur les dividendes et à 10 % sur les intérêts, sans plafond pour les pensions : le REER, le FERR, le RPC et la SV subissent donc 25 %.

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Déménager du Canada au Mexique : impôt et convention fiscale

Le Canada cesse de vous imposer comme résident lorsque vous rompez vos liens de résidence, comme votre logement et votre conjoint au Canada, ou lorsque la règle de départage de la convention Canada–Mexique fait de vous un résident du Mexique seulement. Vous produisez alors une déclaration de départ. Ensuite, le Canada retient 15 % sur le RPC, la SV et les paiements périodiques d'un FERR, 15 % sur les dividendes et 25 % sur les sommes forfaitaires d'un REER.

Particuliers

Retraite ou départ au Portugal : impôt et convention fiscale

Le Canada cesse de vous imposer comme résident lorsque vous partez et rompez vos liens de résidence, ou lorsque la règle de départage de la convention Canada–Portugal fait de vous un résident du Portugal seulement. Vous produisez une déclaration de départ pour cette année-là. Ensuite, le Canada retient un impôt sur les revenus canadiens : sur la SV, le RPC et les pensions périodiques, la convention plafonne l'impôt, et la première tranche de chaque année peut être exemptée une fois le formulaire NR5 produit.

Particuliers

Déménager du Canada à Singapour : impôt et convention fiscale

Le Canada vous impose comme résident jusqu'à ce que vous partiez et rompiez vos liens de résidence, ou jusqu'à ce que la règle de départage de la convention Canada–Singapour vous place à Singapour. La plupart de vos biens, sauf les immeubles canadiens et les régimes enregistrés, sont alors réputés vendus. Ensuite, la convention plafonne l'impôt canadien sur les dividendes, ne prévoit aucun taux réduit sur les paiements d'un REER, d'un FERR ou d'une pension, et laisse le Canada imposer les gains sur les immeubles canadiens.

Particuliers

Déménager du Canada en Corée du Sud : convention fiscale

Vous cessez généralement d'être résident fiscal du Canada lorsque vous partez vous établir en Corée du Sud et rompez vos principaux liens; si les deux pays vous réclament, la convention Canada–Corée décide. Le Canada impose, dans votre déclaration de départ, une vente réputée de la plupart de vos biens. Ensuite, la convention plafonne l'impôt canadien sur les dividendes, les intérêts et les pensions périodiques, tandis que les immeubles canadiens restent imposables au Canada.

Particuliers

Déménager du Canada en Espagne : impôt et convention fiscale

La résidence fiscale canadienne prend généralement fin à la plus tardive de ces dates : le jour de votre départ, le jour où votre famille part et le jour où vous devenez résident de l'Espagne. Votre dernière déclaration indique l'impôt de départ sur une vente réputée de la plupart de vos biens. Ensuite, la convention Canada–Espagne plafonne l'impôt du Canada à 15 % sur les pensions périodiques, la SV, le RPC et les dividendes de portefeuille; les sommes forfaitaires et les immeubles canadiens restent imposables au Canada.

Particuliers

Déménager du Canada à Taïwan : impôt et arrangement fiscal

Le Canada cesse de vous imposer comme résident lorsque vous partez et rompez vos liens de résidence, ou lorsque la règle de départage de l'arrangement fiscal Canada–Taïwan fait de vous un résident de Taïwan seulement. Vous produisez une déclaration de départ. Ensuite, le Canada retient l'impôt sur vos revenus canadiens : l'arrangement plafonne l'impôt sur les pensions périodiques, le RPC, la SV, les dividendes et les intérêts, mais pas sur les retraits forfaitaires d'un REER.

Particuliers

Déménager du Canada en Thaïlande : convention fiscale

Le Canada cesse d'imposer votre revenu mondial lorsque vous partez et rompez vos liens de résidence, ou lorsque la règle de départage de la convention Canada–Thaïlande fait de vous un résident de la Thaïlande. Vous produisez une dernière déclaration avec l'impôt de départ, généralement au plus tard le 30 avril suivant l'année de votre départ. La convention ne réduit pas l'impôt sur les paiements du RPC, de la SV, du REER ou du FERR : le Canada retient 25 %. Les dividendes canadiens sont plafonnés à 15 %.

Particuliers

Retraite aux Philippines depuis le Canada : convention et retenue

Le Canada vous impose généralement comme résident tant que vous n'avez pas rompu vos liens de résidence importants, comme une maison, un conjoint ou des personnes à charge au Canada. Ensuite, il continue d'imposer les pensions canadiennes. Selon la convention Canada–Philippines, l'ensemble de vos pensions canadiennes jusqu'à 5 000 $ par année peut être exempté si vous produisez le formulaire NR5. Au-delà, la retenue est de 25 %, sauf réduction.

Particuliers

Déménager à Dubaï ou aux EAU : impôt canadien

Le Canada cesse d'imposer votre revenu mondial seulement lorsque vous rompez vos liens de résidence, à commencer par la maison, le conjoint et les personnes à charge. La convention Canada–EAU ne considère comme résidents des EAU que les ressortissants émiratis; la plupart des Canadiens à Dubaï ne peuvent donc pas se servir de sa règle de départage. L'impôt de départ s'applique à votre départ, et les pensions canadiennes, la SV, le RPC et les dividendes qui vous sont versés là-bas subissent généralement la pleine retenue des non-résidents.

Particuliers

Déménager du Canada au Royaume-Uni : impôt et convention

Le Canada cesse d'imposer votre revenu mondial dès que vous rompez vos liens de résidence et vous établissez au Royaume-Uni. L'impôt de départ traite la plupart des placements comme vendus le jour de votre départ; la convention Canada–Royaume-Uni limite ensuite le Royaume-Uni aux gains qui ne se sont pas accumulés pendant votre résidence au Canada. Le RPC, la SV et les pensions périodiques ne sont imposables qu'au Royaume-Uni; les retraits forfaitaires de REER et les dividendes subissent toujours la retenue canadienne.

Particuliers

Transfert d'argent hors du Canada : impôt et déclarations

Le Canada n'impose pas l'envoi de votre propre argent à l'étranger et n'y met aucune limite. L'impôt vient de ce que vous possédez et encaissez : l'impôt de départ sur la plupart des placements non enregistrés, que vous les vendiez ou non, et la retenue sur les retraits de REER ou de FERR. Les banques déclarent les gros virements au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE); vous déclarez à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) l'argent comptant ou les traites bancaires de 10 000 $ ou plus que vous transportez.

Particuliers

Déclaration de revenus d'un non-résident du Canada : laquelle, et rattrapage

Un non-résident produit une déclaration si de l'impôt est à payer sur un travail ou une entreprise au Canada, après la vente d'un bien canadien imposable, sur mise en demeure de l'ARC, ou pour obtenir un remboursement. La retenue à la source règle d'habitude les intérêts, les dividendes, les pensions et les loyers; les bénéficiaires de la SV peuvent devoir produire chaque année une déclaration de la SV. Évaluez chaque année omise séparément; les remboursements d'impôt restent possibles pendant 10 années civiles, puis sont discrétionnaires après trois ans.

Particuliers · Travailleur autonome

Article 217 et déclaration de la SV : retraités non-résidents

Confirmez d'abord votre résidence au Canada et votre résidence aux fins de la convention fiscale. Si vous avez touché, pendant que vous étiez non-résident (y compris après votre départ), un revenu admissible de pension ou de régime, produisez une déclaration de l'article 217 au plus tard le 30 juin lorsqu'elle réduit votre impôt canadien, et payez tout solde au plus tard le 30 avril. Un formulaire NR5 approuvé pour ce choix oblige à produire une déclaration, contrairement à un NR5 visant seulement la convention fiscale. Produisez le formulaire T1136 (SV) au plus tard le 30 avril, sauf si l'exception de la convention fiscale s'applique pour l'année de production.

Particuliers

Conjoint non-résident et déclaration canadienne : quoi inscrire

Cochez marié ou en union de fait, sauf si vous vivez séparés à cause de l'échec de la relation : vivre séparés pour le travail n'est pas une séparation. Inscrivez le NAS, le TTN ou l'ITN de votre conjoint et son revenu net mondial en dollars canadiens, même s'il est nul. Ce revenu réduit votre montant pour conjoint. Le fractionnement du revenu de pension exige que vous soyez tous deux résidents le 31 décembre. Votre conjoint peut devoir produire sa propre déclaration canadienne s'il a un revenu canadien.

Particuliers

Impôt des non-résidents au Canada : 25 %, convention, surtaxe

Cela dépend du paiement. Les dividendes, les loyers, les pensions et les redevances versés à un non-résident subissent une retenue à taux fixe de 25 %, souvent réduite par une convention fiscale, et cet impôt est habituellement final. Le revenu d'emploi et d'entreprise gagné au Canada est imposé dans une déclaration de revenus, aux taux fédéraux et provinciaux. Certains autres revenus sont imposés aux taux fédéraux plus une surtaxe de 48 %, au lieu de l'impôt provincial.

Particuliers

Feuillet NR4 : cases, codes et ce qu'il faut en faire

Un feuillet NR4 déclare le revenu canadien qui vous a été versé pendant que vous étiez non-résident, ainsi que l'impôt de la partie XIII retenu sur ce revenu. L'impôt retenu est habituellement votre impôt canadien final sur ce revenu, si le bon taux a été utilisé. En général, vous ne produisez rien au Canada avec ce feuillet, sauf si vous choisissez une déclaration en vertu de l'article 216 ou 217 ou demandez un remboursement au moyen du formulaire NR7-R.

Particuliers

Impôt à payer après vous être versé des dividendes

Les dividendes n'entraînent habituellement aucune retenue d'impôt personnel. La majoration augmente le revenu déclaré; un crédit réduit l'impôt. Vous devez tout solde au plus tard le 30 avril de l'année suivante. Produisez votre déclaration à cette date, ou au plus tard le 15 juin si vous, ou votre époux ou conjoint de fait qui vit avec vous, avez exploité une entreprise non constituée en société. Si vous manquez de fonds, produisez la déclaration, payez ce que vous pouvez et concluez une entente de paiement avec l'ARC; les intérêts continuent de courir. L'impôt du Québec est distinct.

Particuliers · Sociétés

Déclaration de l'année du départ du Canada : crédits d'impôt

Votre déclaration de l'année du départ indique votre revenu mondial jusqu'à votre date de départ, puis seulement certains revenus de source canadienne par la suite. Le montant personnel de base est calculé au prorata des jours de résidence. Les crédits pour frais de scolarité, frais médicaux et dons couvrent les montants de la période de résidence; quelques-uns, comme les frais de scolarité et les dons, comptent aussi après le départ si vous déclarez un revenu canadien. Les crédits du formulaire 479 exigent d'être résident le 31 décembre.

Particuliers

Carte de RP et résidence fiscale : quitter le Canada

Non. Le statut de résident permanent relève de l'immigration; la résidence fiscale dépend de vos liens avec le Canada, comme une habitation, un conjoint ou des enfants ici. Vous pouvez garder votre carte de résident permanent et être non-résident aux fins de l'impôt. À votre départ, l'impôt de départ s'applique aux résidents permanents comme à tout le monde, mais les biens que vous déteniez à votre arrivée sont épargnés si vous avez été résident 60 mois ou moins au cours des 10 années précédant votre départ.

Particuliers

Exemption pour résidence principale : vente sans impôt

La vente d'une maison canadienne peut être exempte d'impôt lorsque son gain en capital est couvert par l'exemption pour résidence principale. Un revenu d'entreprise ne peut pas en bénéficier; une vente après moins de 365 jours consécutifs peut déclencher la règle sur la revente rapide, sous réserve d'exceptions. Il faut déclarer la vente et désigner la maison, même si elle est exempte. Les autres maisons, l'usage locatif, le terrain excédentaire ou les années de non-résidence peuvent limiter l'allègement.

Particuliers

Revente rapide et cession de prévente : imposition du profit

Le gain tiré de la vente d'une habitation canadienne, d'un logement locatif ou d'un droit d'achat d'un logement détenu moins de 365 jours est généralement un revenu d'entreprise, sauf si un événement de vie prévu par la loi a causé la vente. Une perte d'entreprise liée à un bien revendu rapidement est réputée nulle. Une détention plus longue ne garantit pas le traitement en gain en capital : votre intention et votre conduite comptent toujours. La Colombie-Britannique peut exiger une taxe distincte.

Particuliers · Travailleur autonome

Location ou vente d'un bien à l'étranger : impôt canadien

Si vous êtes résident du Canada aux fins fiscales, déclarez dans votre déclaration canadienne le loyer d'un bien situé à l'étranger, même si l'argent reste à l'étranger. Déclarez une vente en dollars canadiens, en utilisant le coût fiscal canadien du bien pour calculer tout gain. L'impôt étranger peut donner droit à un crédit; un bien hérité ou possédé avant l'immigration exige un calcul soigné du coût.

Particuliers

Changement de province : quelle province impose votre revenu

Votre revenu de toute l'année est imposé par la province ou le territoire où vous habitiez le 31 décembre, et non là où vous avez travaillé ni là où la paie a retenu l'impôt. Le revenu d'emploi n'est pas réparti entre des provinces. L'impôt retenu pour une autre province compte quand même dans votre déclaration fédérale; les résidents du Québec produisent une déclaration distincte du Québec et peuvent y transférer une partie de l'impôt.

Particuliers

REEI en quittant le Canada : subventions, bons et retraits

Un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) peut rester ouvert après le départ du bénéficiaire du Canada, mais les nouvelles cotisations, les transferts, les subventions et les bons s'arrêtent tant que le bénéficiaire est non-résident, et ces années ne donnent jamais droit à de nouveaux montants. Un retrait oblige à rembourser 3 $ pour chaque 1 $ retiré, jusqu'à concurrence des subventions et bons versés au cours des 10 dernières années. La partie imposable versée à un non-résident subit l'impôt canadien des non-résidents, souvent retenu au taux par défaut de 25 %.

Particuliers

Télétravail au Canada pour un employeur ou des clients étrangers

Confirmez d’abord votre résidence au sens de la convention fiscale et notez où vous travaillez. Les résidents du Canada à des fins fiscales déclarent leur rémunération de source mondiale : les employés déclarent leur salaire brut, tandis que les entrepreneurs individuels déclarent leur bénéfice net et paient eux-mêmes leur impôt et leurs cotisations au RPC ou au RRQ. Le Canada impose le travail fait au Canada; les jours travaillés à l’étranger peuvent aussi y être imposés. Demandez à un employeur étranger s’il doit appliquer les retenues canadiennes et cotiser à l’AE, vérifiez si vous devez verser des acomptes provisionnels et demandez un remboursement à l’étranger pour toute retenue remboursable sur un travail fait au Canada.

Particuliers · Travailleur autonome

Revenus de location au Canada : impôt, dépenses et pertes

Les résidents du Canada ajoutent généralement le loyer net, après les dépenses admissibles, à leurs autres revenus personnels, imposés aux taux fédéraux et provinciaux ou territoriaux ordinaires. Calculez-le au moyen du formulaire T776 et déclarez le loyer brut et votre part nette dans la déclaration de revenus des particuliers. Un véritable partage des frais entre colocataires est différent; les dépenses personnelles et certains frais de location de courte durée ne sont pas déductibles.

Particuliers

Perte locative : examen de l'ARC et registres à conserver

Au Canada, une perte locative peut réduire vos autres revenus lorsque la location est une source de revenu et que les frais sont déductibles. Les raisons que l'Agence du revenu du Canada (ARC) donne pour examiner une déclaration ne mentionnent pas les pertes locatives, mais dans tout examen elle peut vous demander de justifier chaque demande. La déduction pour amortissement (DPA) ne peut pas créer de perte. Conservez vos registres pendant six ans.

Particuliers

Logement au sous-sol : dépenses du T776 et résidence principale

Répartissez les coûts partagés de la maison entre votre part et le logement loué selon les mètres carrés ou les pièces; les dépenses courantes propres au logement sont entièrement déductibles au T776; construire ou améliorer le logement est un coût en capital. Selon la pratique de l'Agence du revenu du Canada (ARC), la maison n'est pas traitée comme vendue en partie lorsque l'usage locatif est accessoire, qu'aucun changement structurel n'a eu lieu et qu'aucune déduction pour amortissement (DPA) n'est demandée. Un logement construit pour être loué peut échapper à cette pratique.

Particuliers

REEE et départ du Canada : subventions et retraits

Un régime enregistré d'épargne-études (REEE) peut rester ouvert après votre départ du Canada, et l'impôt de départ ne s'y applique pas. Les nouvelles cotisations cessent tant que l'enfant est non-résident, et un étudiant non-résident ne peut pas recevoir la subvention ni le bon fédéraux. Les paiements pour des études à l'étranger peuvent quand même être admissibles; ils sont imposés au nom de l'étudiant, avec retenue d'impôt de non-résident. Un souscripteur non-résident ne peut pas retirer le revenu de placement accumulé.

Particuliers

Prendre sa retraite à l'étranger : impôt, RPC et SV

Quand vous prenez votre retraite à l'étranger et coupez vos liens avec le Canada, le Canada impose votre revenu mondial jusqu'à la date de votre départ et considère que la plupart de vos placements sont vendus à leur juste valeur marchande. Les pensions, les REER, les FERR et l'immobilier canadien font exception. Le RPC continue d'être versé à l'étranger; la SV l'est après 20 ans de résidence au Canada après l'âge de 18 ans, ou avec les années d'un pays ayant un accord avec le Canada. Les paiements sont ensuite soumis à l'impôt des non-résidents, qu'une convention fiscale peut réduire.

Particuliers

Retour au Canada : impôt de la première année après l'étranger

La résidence fiscale canadienne reprend quand vous rétablissez vos liens de résidence, généralement le jour de votre réinstallation au Canada; la citoyenneté seule ne la détermine pas. Votre première déclaration inclut votre revenu mondial à compter de cette date. La plupart de vos biens, sauf l'immobilier canadien et les autres biens canadiens imposables, reçoivent ce jour-là leur juste valeur marchande comme nouveau coût. L'impôt de départ sur les biens que vous détenez encore peut être annulé par un choix.

Particuliers

Retrait du REER en quittant le Canada : avant ou après?

Un REER n'est pas réputé vendu quand vous quittez le Canada; vous pouvez donc le garder. Si vous retirez l'argent avant votre date de départ, la totalité du montant est un revenu ordinaire dans votre déclaration de l'année du départ, imposé à votre taux marginal. Si vous le retirez après, le Canada retient 25 % du montant brut, généralement à titre d'impôt final, sauf si une convention fiscale ou une déclaration de l'article 217 le réduit.

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Cotisation excédentaire au REER : impôt T1-OVP et correction

Lorsque vos cotisations inutilisées à un REER dépassent votre limite de déduction REER plus 2 000 $, vous devez 1 % de l'excédent pour chaque fin de mois où il demeure. Produisez un T1-OVP ou un T1-OVP-S et payez dans un délai de 90 jours après la fin de l'année. L'impôt cesse lorsqu'un retrait ou une nouvelle marge de cotisation élimine l'excédent; l'ARC peut y renoncer si une erreur raisonnable l'a causé et que vous le corrigez.

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Vendre une maison au Canada avec un copropriétaire non-résident

Quand un propriétaire est non-résident à la clôture, l'article 116 rend l'acheteur responsable de 25 % du prix de la quote-part de ce propriétaire, s'il n'a pas de certificat de l'Agence du revenu du Canada (ARC); le contrat fixe la somme réellement retenue. Ce propriétaire produit le formulaire T2062, idéalement au moins 30 jours avant la clôture, puis une déclaration canadienne. Le propriétaire résident produit seulement l'annexe 3 et le formulaire T2091(IND).

Particuliers

Vendre un bien locatif au Canada : gain, récupération et perte

Pour un résident du Canada qui vend un bien locatif détenu comme immobilisation, 50 % du gain en capital est inclus dans le revenu. Si vous avez déduit l’amortissement de l’immeuble, appelé déduction pour amortissement (DPA), une partie peut être réintégrée en totalité comme revenu de location : c’est la récupération. Répartissez le terrain et l’immeuble, puis déclarez le gain à l’annexe 3 et la récupération dans le formulaire T776.

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Vente de terre agricole à un centre de données : impôt au Canada

Une terre agricole familiale détenue depuis longtemps produit habituellement un gain en capital. Vérifiez d'abord l'historique d'utilisation agricole : chaque propriétaire admissible résident du Canada dispose d'une exonération cumulative de 1,275 million $, réduite par les demandes antérieures. Un impôt minimum peut rester payable. Les promoteurs inscrits calculent et déclarent généralement eux-mêmes la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sur la vente; le Québec ajoute la taxe de vente du Québec (TVQ). Les bailleurs inscrits perçoivent la taxe sur les loyers taxables. Les propriétaires citoyens américains peuvent aussi devoir un impôt aux États-Unis.

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Vendre un bien à l'étranger : gain en capital et crédit d'impôt

Si vous étiez résident du Canada au moment de la vente, le Canada n'impose généralement que le gain réalisé depuis le début de la résidence : le prix de vente moins la juste valeur marchande à cette date, chacun en dollars canadiens. L'impôt étranger sur le revenu payé sur la vente est crédité, fédéral puis provincial, seulement jusqu'à concurrence de l'impôt canadien sur ce gain; le reste n'est ni remboursé ni reporté à une autre année.

Particuliers

Vendre sa maison après avoir quitté le Canada : exemption

Seulement en partie. L'exemption pour résidence principale ne compte que les années où vous avez été résident du Canada à un moment de l'année, plus une année si vous étiez résident quand vous avez acheté. Les années à l'étranger comptent quand même comme années de propriété, ce qui réduit la part exemptée. Louer la maison après votre départ entraîne une disposition réputée à la valeur marchande, sauf si vous avez fait le choix du paragraphe 45(2).

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Indemnité de départ après avoir quitté le Canada : impôt

L'indemnité de départ versée après que vous êtes devenu non-résident est généralement une allocation de retraite : l'employeur retient 25 % d'impôt des non-résidents, sauf si une convention fiscale réduit ce taux, et la déclare sur un feuillet NR4. Votre dernière paie, votre prime, votre indemnité de vacances et votre indemnité tenant lieu de préavis sont plutôt un revenu d'emploi : ils figurent sur un feuillet T4 et dans une déclaration canadienne.

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Actions en baisse après un départ du Canada : impôt remboursé?

Parfois. Si les actions étaient des biens canadiens imposables au moment de la vente, vous pouvez choisir, dans la déclaration de non-résident de l'année de la vente, de reporter la perte rétrospectivement pour réduire le gain de l'année du départ, ce qui donne un remboursement ou un solde reporté plus petit. Les dividendes reçus après le départ réduisent cette perte. La plupart des actions cotées ne sont pas admissibles; pour elles, l'allègement n'existe que si vous revenez au Canada alors que vous les détenez encore.

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Conjoints qui quittent le Canada à des mois d'écart : dates de départ

Lorsque des conjoints quittent le Canada à des mois d'écart, le premier à partir reste généralement résident du Canada jusqu'au départ de l'autre conjoint et des personnes à charge; les deux partagent donc souvent la date la plus tardive. L'exception principale : un conjoint qui retourne dans un pays où il a déjà vécu devient généralement non-résident à la date de son propre départ. Chaque conjoint produit une déclaration distincte pour une partie de l'année et déclare l'impôt de départ sur sa propre part.

Particuliers

Rappel d’acomptes de l’ARC : payer, réduire, rattraper

Un rappel d’acomptes provisionnels de l’ARC n’est pas une facture. Les acomptes provisionnels des particuliers ne sont généralement exigés que si l’impôt net à payer dépasse 3 000 $ (1 800 $ au Québec) cette année et pour l’une ou l’autre des deux années précédentes. Payer à temps les montants imprimés évite les intérêts sur acomptes. Vous avez manqué le 15 septembre? Vérifiez le critère et payez l’écart dès maintenant. Les résidents du Québec vérifient aussi auprès de Revenu Québec.

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Remboursement d'impôt canadien d'un non-résident : délai, chèque, virement

Pour une déclaration de non-résident produite à la date limite, l'ARC publie un délai de traitement d'au plus 16 semaines. Le dépôt direct exige un compte dans une banque ou une caisse de crédit du Canada; sinon, un chèque en dollars canadiens est envoyé à votre adresse au dossier. Si vous ne pouvez pas l'encaisser, retournez-le avec une lettre signée donnant les coordonnées de votre banque étrangère et demandez un virement. L'ARC peut d'abord affecter le remboursement à des dettes envers le gouvernement.

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Impôt au décès d’un proche au Canada : déclarations et biens

Recevoir les biens de votre parent n’est généralement pas un revenu imposable pour vous. Le liquidateur produit une dernière déclaration T1 qui déclare le revenu jusqu’au décès et tout gain imposable provenant de la disposition réputée des biens au décès, et il paie cet impôt à même la succession. Par la suite, les loyers ou les ventes de la succession peuvent exiger une déclaration T3. Le liquidateur doit obtenir la décharge de l’ARC avant la distribution, sous peine de responsabilité personnelle.

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Aviser l'ARC de votre départ du Canada : formulaire, adresse, prestations

Il n'existe aucun formulaire dont le seul but est d'aviser l'ARC de votre départ du Canada. Inscrivez votre date de départ à la page 1 de votre déclaration de l'année du départ; si vous n'avez pas à produire de déclaration, indiquez la date à l'ARC dès que possible. Changez votre adresse séparément, signalez les prestations qui doivent cesser et avisez vous-même Service Canada, vos payeurs et vos banques.

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Cotisation excédentaire au CELI et impôt des non-résidents

Vous, le titulaire, devez payer 1 % du plus haut excédent de CELI de chaque mois. Une cotisation de non-résident entraîne aussi 1 % par mois, même si vous aviez des droits de cotisation, jusqu'au retrait désigné complet ou jusqu'à votre retour comme résident. Retirez tout excédent qui persiste, produisez le formulaire RC243 avec les annexes applicables et payez au plus tard le 30 juin suivant l'année. L'ARC peut annuler l'un ou l'autre impôt en cas d'erreur raisonnable et de retrait rapide, y compris des gains connexes.

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Donner un immeuble à un proche ou l’ajouter au titre de propriété

Le Canada n'a pas d'impôt distinct sur les dons, mais une maison donnée à un enfant est généralement réputée vendue à sa juste valeur marchande, et vous pouvez devoir de l'impôt sur le gain. Un transfert admissible à un conjoint se fait habituellement au coût d'origine, avec report de l'impôt. Ajouter un nom au titre ne change rien si la propriété effective ne change pas réellement; des droits de mutation provinciaux peuvent aussi s'appliquer.

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Maison convertie en logement locatif, ou emménagement en location

Transformer une maison canadienne en logement locatif, ou un logement locatif en résidence personnelle, compte normalement comme une vente à la juste valeur marchande, même sans acheteur. L'exemption pour résidence principale peut mettre à l'abri un gain accumulé. Un choix selon le paragraphe 45(2) ou 45(3) peut reporter la vente réputée, mais la DPA et les désignations de résidence principale peuvent changer le résultat.

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Débloquer un CRI ou un FRV comme non-résident : règles et impôt

Souvent oui. Les lois sur les régimes de pension du fédéral, de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta permettent chacune à un non-résident de débloquer un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV), selon la loi qui régit la pension : un compte fédéral exige au moins deux années civiles de non-résidence; l'Ontario exige 24 mois et une lettre de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Un retrait forfaitaire en espèces subit alors la retenue d'impôt de 25 % applicable aux non-résidents; les taux des conventions fiscales pour les pensions périodiques ne s'y appliquent généralement pas.

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Revenus ou biens étrangers non déclarés : régulariser

Oui. Vous pouvez demander à l'ARC de modifier une déclaration cotisée, ou présenter une demande au Programme des divulgations volontaires (PDV) si la date limite de production visée est dépassée d'au moins un an et que la demande respecte les autres conditions du programme. Une demande acceptée au PDV peut réduire les pénalités et les intérêts et protéger contre des poursuites pour la question divulguée. Tout impôt à payer demeure exigible.

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Frais de scolarité, pertes et droits REER en quittant le Canada

Vous les conservez : les montants pour frais de scolarité inutilisés, les pertes en capital et d'entreprise et les droits de cotisation à un REER survivent au départ du Canada, mais l'Agence du revenu du Canada (ARC) ne garde les frais de scolarité en vie que si vous produisez une déclaration chaque année. Ils peuvent réduire l'impôt de la déclaration de départ, y compris sur le gain de la vente réputée. Ensuite, ils servent seulement contre un revenu d'emploi, d'entreprise ou un gain de biens canadiens déclaré dans une déclaration, et non contre un loyer visé par l'article 216 ni un revenu assujetti à une retenue.

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Exonération des gains en capital avant de quitter le Canada

Souvent, oui. La vente réputée au départ a lieu juste avant que vous cessiez d'être résident, et vous êtes traité comme résident toute l'année si vous l'étiez durant toute l'année précédente. Si vos actions satisfont ce jour-là aux critères des actions admissibles de petite entreprise, demandez l'exonération au moyen du formulaire T657. Une vente faite une année ultérieure, pendant que vous vivez à l'étranger, ne peut généralement pas y avoir droit.

Particuliers

Faut-il un comptable pour votre déclaration canadienne?

Oui. Vous pouvez préparer et produire vous-même votre déclaration de revenus des particuliers canadienne; un comptable est facultatif. Les feuillets d'emploi et les crédits courants conviennent souvent à un logiciel d'impôt certifié, et une clinique gratuite peut vous aider si vous y êtes admissible. Songez à un comptable si vous avez une entreprise, un bien locatif, la vente d'un bien, des éléments étrangers ou des années non produites. Vous demeurez responsable de la déclaration que vous autorisez.

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Travail à l'étranger quelques années : encore résident du Canada?

Habituellement oui. Aucun nombre d'années ne met fin à la résidence canadienne; l'Agence du revenu du Canada (ARC) évalue les liens que vous gardez, et un retour prévu leur donne plus de poids. Comme résident, vous déclarez votre revenu mondial dans une déclaration canadienne et demandez un crédit pour impôt étranger pour l'impôt sur le revenu payé à l'étranger. Si une convention fiscale fait de vous un résident de l'autre pays, vous devenez un non-résident réputé et l'impôt de départ s'applique.

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Télétravail pour un employeur canadien à l'étranger : impôt, RPC

Une fois que vous êtes non-résident et que vous travaillez à l'extérieur du Canada, votre employeur canadien cesse généralement de retenir l'impôt sur le revenu, sauf sur la rémunération des jours travaillés au Canada et certaines rémunérations versées à d'anciens résidents. Les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) cessent, sauf si vous vous présentez encore à un bureau canadien, si l'employeur prolonge la couverture ou si un accord de sécurité sociale vous maintient dans le RPC. Les cotisations à l'assurance-emploi (AE) cessent dès que vous ne résidez plus habituellement au Canada.

Particuliers

Régime de retraite d'employeur : quitter le Canada

Quitter le Canada n'entraîne pas d'impôt sur votre droit à un régime de retraite d'employeur agréé. Si vous gardez la pension, chaque paiement versé à l'étranger est assujetti à une retenue de 25 %, souvent réduite par une convention fiscale pour les paiements périodiques. Dans un régime à prestations déterminées, la valeur de transfert passe sans impôt vers un compte immobilisé seulement jusqu'à un montant prescrit; l'excédent imposable vous est versé, avec une retenue de 25 % si vous êtes déjà non-résident.

Particuliers

Déductions et crédits

Dépenses d'entreprise déductibles au Canada : ce que l'ARC admet

Une entreprise canadienne ne peut déduire une dépense que si elle a été engagée pour gagner un revenu d'entreprise, qu'elle est raisonnable, qu'elle n'est pas personnelle et qu'elle n'est pas une dépense en capital. Les repas et les frais de représentation sont en général limités à 50 %. Les droits de golf et les cotisations aux clubs de restauration, de sport ou de loisirs ne sont généralement pas déductibles. Les mêmes critères s'appliquent aux entreprises individuelles, aux sociétés de personnes et aux sociétés.

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Bureau à domicile : déduction pour travailleur autonome (T2125)

Au Canada, un travailleur autonome peut déduire la part professionnelle de ses frais d'habitation sur le formulaire T2125, à la ligne 9945, si son espace de travail est son lieu principal d'affaires, ou s'il sert uniquement à l'entreprise et à rencontrer des clients de façon régulière. Travailler seul, sans rencontrer de clients, peut quand même respecter le premier critère. La déduction ne peut ni créer ni augmenter une perte.

Travailleur autonome · Sociétés de personnes

Voiture d'entreprise : acheter ou louer, société ou personnel?

Tenez un registre de vos déplacements de travail et personnels, puis comparez les coûts après impôt. Une société qui achète ou loue la voiture en assume les coûts et peut déduire les montants admissibles; vous êtes imposé sur l'usage personnel. Si vous êtes propriétaire de la voiture et travaillez pour la société comme employé, vous payez les coûts et la société peut vous verser une allocation raisonnable pour les kilomètres parcourus au travail. Un travailleur autonome en entreprise individuelle paie les coûts et déduit la part admissible liée à l'usage professionnel.

Sociétés · Travailleur autonome

Achat d'équipement en fin d'année : DPA et règle de la demi-année

Acheter de l'équipement avant la fin de l'exercice réduit l'impôt de cette année seulement si le bien est acquis et prêt à être mis en service d'ici la fin de l'exercice, et seulement du montant de la déduction pour amortissement (DPA) de la première année, pas du prix payé. Pour la plupart des biens neufs, l'incitatif réaccéléré permet une déduction de première année plus élevée que la règle de la demi-année. Un équipement qui arrive après la fin de l'exercice reporte sa première déduction à l'année suivante.

Travailleur autonome · Sociétés

Déduction pour amortissement (DPA) : catégories, taux et demande

La déduction pour amortissement (DPA) vous permet de déduire sur plusieurs années le coût de l'équipement, des véhicules et des immeubles qui produisent un revenu. Classez chaque bien dans sa catégorie fiscale, déterminez le moment où il est devenu prêt à être mis en service, puis demandez la déduction jusqu'à la limite de l'année. Les terrains sont exclus. Les limites sur les véhicules, les incitatifs de première année, les règles sur les pertes locatives et une éventuelle récupération à la vente peuvent changer le montant.

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RS&DE avec la T2 : produire soi-même, délai de remboursement

Une SPCC peut produire elle-même sa demande de RS&DE (recherche scientifique et développement expérimental) avec sa T2, sur le formulaire T661 et l'annexe 31. La plupart des SPCC obtiennent 35 % sur les dépenses admissibles jusqu'au plafond de dépenses, remboursé en argent sur les coûts courants. La demande est due 12 mois après la date d'échéance de la T2; l'ARC vise un traitement des demandes remboursables en 60 à 180 jours.

Sociétés

Registre de kilométrage : année complète ou trois mois

Consignez chaque déplacement d'affaires (date, destination, but, kilomètres) et l'odomètre; une année complète est la meilleure preuve aux yeux de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Après une année de référence complète, un échantillon de trois mois peut suffire s'il reste à 10 % près du chiffre de cette année (en points de pourcentage). L'ARC ne nomme aucun pourcentage qui éveille les soupçons; une demande d'utilisation exclusivement pour l'entreprise exige que chaque kilomètre de l'odomètre soit consigné. L'auto d'une société que vous conduisez aussi exige le registre.

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Catégorie de DPA des ordinateurs, téléphones et outils au Canada

Un portable ou un téléphone est un bien en capital : son coût se déduit au moyen de la déduction pour amortissement (DPA), pas comme une dépense courante. Un nouveau portable (catégorie 50) peut souvent être déduit en entier dès la première année; un téléphone relève de la catégorie 8. La plupart des outils sous le seuil de la catégorie 12 se déduisent en entier. Le matériel que vous déteniez déjà part de sa juste valeur marchande si elle est inférieure au coût.

Travailleur autonome · Sociétés

Frais de constitution en société : déduire la facture de l'avocat

Une nouvelle société peut déduire ses frais de constitution jusqu'à concurrence de 3 000 $ au total pour cette constitution, moins tout montant qu'un autre contribuable a déduit à ce titre, et elle déclare le montant à la ligne 418 de l'annexe 1 de la T2. Les notes du ministère des Finances de 2016 indiquent que l'excédent est inclus dans la catégorie 14.1; un professionnel confirme comment. Les frais payés avant l'existence de la société exigent de vérifier qui les a engagés.

Sociétés

Influenceur au Canada : dépenses déductibles et registres

Un créateur de contenu au Canada peut déduire un coût raisonnable engagé pour gagner un revenu de créateur, mais pas une dépense personnelle ou de subsistance. Un article à usage mixte ne compte que pour la part professionnelle, le matériel durable passe par la déduction pour amortissement (DPA), et les aliments et boissons sont généralement limités à 50 %. La page de l'ARC sur les influenceurs ne mentionne ni vêtements, ni beauté, ni accessoires : le but de la dépense et les registres décident donc.

Travailleur autonome · Sociétés

Intérêts de HELOC ou de marge de crédit au Canada : déductibles?

Au Canada, les intérêts sont déductibles lorsque l'argent emprunté sert actuellement et directement à gagner un revenu de placement, de location ou d'entreprise, et que vous pouvez le retracer jusque-là. La garantie du prêt n'a pas d'importance. Les intérêts sur de l'argent utilisé à titre personnel, versé dans un REER, un CELI ou un CELIAPP, ou investi là où seuls des gains en capital sont possibles ne sont pas déductibles.

Particuliers

Réparations locatives au Canada : dépense courante ou en capital?

L'Agence du revenu du Canada (ARC) applique quatre critères : l'avantage durable, la remise en état ou l'amélioration, la partie ou le bien distinct, et le coût relatif. Les travaux qui ne font que remettre le logement locatif dans son état initial se déduisent généralement tout de suite. Les améliorations, les biens distincts et la remise en état d'un immeuble tout juste acheté sont généralement des dépenses en capital, récupérées au moyen de la déduction pour amortissement (DPA) : la catégorie et les règles de la première année en fixent le rythme, et des limites sur les pertes peuvent s'appliquer.

Particuliers

Chauffeurs Uber, DoorDash et Skip : déductions fiscales au Canada

Un chauffeur travailleur autonome déclare tous les revenus de la plateforme, pourboires compris, sur le formulaire T2125 et déduit la part commerciale des frais de voiture : carburant, assurance, réparations, immatriculation, et intérêts du prêt ou loyer de location. Les kilomètres déterminent cette part (kilomètres d'affaires divisés par le total); ils ne forment pas une seconde déduction à côté de l'essence. Conservez les reçus et un carnet de bord. Le prix de la voiture se déduit séparément, au moyen de la déduction pour amortissement (DPA).

Travailleur autonome

Vente d'équipement d'entreprise : récupération et perte finale

Vendre de l'équipement utilisé dans une entreprise n'est en général pas un revenu de vente ordinaire. Le prix de vente, jusqu'à concurrence du coût du bien, vient en réduction de sa catégorie de déduction pour amortissement (DPA). Un solde négatif est une récupération de l'amortissement, ajoutée au revenu. Une catégorie vidée qui garde un solde donne une perte finale, qui est déductible. Un prix supérieur au coût est un gain en capital. Les voitures de la catégorie 10.1 font exception.

Travailleur autonome · Sociétés

DPA sur un immeuble locatif (T776) : la demander ou non?

La déduction pour amortissement (DPA) sur un immeuble locatif canadien est facultative : vous pouvez demander de zéro jusqu'au maximum de l'année, sans dépasser le revenu locatif net, et jamais sur le terrain. Si l'immeuble est vendu plus cher que son solde réduit, l'excédent, calculé sur un produit plafonné au coût d'origine, est une récupération de l'amortissement, imposée en totalité. Le choix dépend de votre revenu actuel comparé à celui de l'année de la vente, de la durée de détention et d'un éventuel emménagement.

Particuliers

Véhicule électrique : DPA de catégorie 54 et limite de coût

Une voiture électrique admissible va dans la catégorie 54 de la DPA. Pour une voiture acquise après 2024 et prête à être mise en service avant 2030, le Règlement de l'impôt sur le revenu permet de déduire l'ajout net à la catégorie la première année, sur un coût d'au plus 61 000 $ plus la taxe de vente; les guides de l'ARC le qualifient encore de proposé. Un remboursement, un usage personnel, un renoncement ou une vente peut changer le résultat.

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Serveurs GPU au Canada : catégorie 50 et passation en charges

Au Canada, les serveurs GPU sont généralement dans la catégorie 50 de la déduction pour amortissement (DPA) et les commutateurs réseau dans la catégorie 46. Une société peut déduire leur coût complet dès la première année s'ils ont été acquis après le 15 avril 2024 et sont prêts à être mis en service au plus tard le 31 décembre 2026, quelle que soit sa fin d'exercice. Le matériel de refroidissement est généralement dans la catégorie 8, avec une déduction de première année plus faible. Une location ou un changement de contrôle peut réduire la déduction.

Sociétés

Rémunération du propriétaire et paie

Prime au plafond des affaires ou dividende : que choisir?

Seulement parfois. Une prime déplace le bénéfice au-delà du plafond des affaires, le plafond de la déduction accordée aux petites entreprises (500 000 $ au fédéral avant réductions), de l'impôt des sociétés au taux général vers votre déclaration de revenus personnelle. Que l'impôt total baisse, augmente ou ne fasse que changer de moment dépend de votre province, de vos autres revenus et de vos besoins de liquidités. Pour compter dans l'année, la prime doit être raisonnable, due à la fin de l'exercice et versée dans un délai de 180 jours.

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Prime versée dans votre REER par votre société : retenues

Selon la règle fédérale, une société ne retient pas d'impôt sur le revenu sur la partie d'une prime qu'elle verse dans le REER d'un employé lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire que l'employé peut la déduire pour l'année, par exemple grâce à sa confirmation. Le RPC est généralement quand même retenu, et tout montant au-delà des droits de cotisation à un REER est assujetti à la retenue. Le Québec diffère.

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Employé ou travailleur autonome : tests de l'ARC et des provinces

L'Agence du revenu du Canada (ARC) examine la relation de travail, non l'étiquette : l'intention, puis le contrôle, les outils, les aides, le risque et le profit. Un travailleur qui exploite sa propre entreprise est un travailleur autonome (feuillet T4A, généralement rien n'est retenu); sinon, c'est un employé (feuillet T4; RPC, AE et impôt retenus). Une mauvaise décision laisse au payeur les cotisations au RPC et à l'AE à verser, parts de l'employé et de l'employeur, plus la pénalité et les intérêts. Le Québec et les commissions provinciales diffèrent.

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Comment vous verser un dividende de votre société

Vérifiez d'abord les droits rattachés aux actions et la solvabilité. L'administrateur unique signe une résolution; la société consigne et verse le dividende, chaque mois si vous le souhaitez. Elle déclare les dividendes imposables d'un propriétaire résident du Canada sur un feuillet T5 au plus tard le dernier jour de février qui suit l'année civile. Pour un résident du Québec, elle produit aussi un relevé RL-3 lorsque le revenu de placement annuel atteint 50 $.

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Dividende avant ou après la fin d'exercice : quelle année compte?

Vérifiez la date à laquelle vous recevez réellement le dividende : c'est cette année civile, et non la date de déclaration, qui détermine votre déclaration de revenus et votre impôt. Un dividende reçu en janvier est habituellement imposé dans la déclaration de l'année suivante, mais des acomptes provisionnels peuvent être exigibles plus tôt. Un versement avant la fin de l'exercice de la société peut donner droit au remboursement au titre de dividendes. Vous pouvez déclarer un dividende après la fin d'exercice, mais un dividende ne réduit jamais le revenu de la société.

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Dividende avec bénéfices non répartis négatifs : permis ou prêt?

Une société canadienne peut verser un dividende malgré des bénéfices non répartis négatifs si elle satisfait au critère de sa loi constitutive. Au fédéral, elle doit pouvoir payer ses dettes à échéance, et la valeur de réalisation de son actif doit couvrir son passif et son capital déclaré. Sinon, les administrateurs qui l'ont approuvé peuvent devoir le restituer. Une somme retirée sans dividende peut être un prêt ou un avantage.

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Comment vous rémunérer la première année de votre société

Classez chaque transfert avant de le faire : la rémunération du propriétaire peut être un salaire ou un dividende; le remboursement d'un prêt et le remboursement de dépenses documentées sont autre chose. Le salaire passe par la paie, avec retenue de l'impôt et du RPC ou du RRQ applicable. Un dividende ordinaire ne fait l'objet d'aucune retenue sur la paie : mettez de côté l'impôt de la société et l'impôt personnel dû le 30 avril. Incluez dans cette estimation la paie de votre ancien emploi.

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Salaire ou dividendes de fondateur : ce que la RS&DE retient

Seuls le salaire ou les traitements versés à un fondateur peuvent compter dans une demande de RS&DE (recherche scientifique et développement expérimental); un dividende ne compte jamais. La plupart des fondateurs détiennent assez d'actions pour être des employés déterminés : une prime ou une rémunération fondée sur les profits est alors exclue, et le salaire retenu est plafonné. Le salaire donne droit au crédit sur sa part de RS&DE, plus tout montant de substitution pour les frais généraux, mais il entraîne des cotisations au RPC et des versements de paie.

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Acheter une maison avec sa société : règles fiscales au Canada

En général, oui, mais une interdiction fédérale peut bloquer l'achat par une société appartenant en partie à des non-Canadiens. Si vous ou votre famille utilisez la maison pour moins que la valeur de cet usage, vous avez généralement un avantage imposable d'actionnaire que la société ne peut pas déduire. Un loyer comparable peut être trop bas pour une maison coûteuse, et le gain de la société ne donne droit à aucune exemption pour résidence principale.

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Quel montant de dividendes peut-on recevoir sans impôt?

Il n'existe aucun montant fixe de dividendes sans impôt au Canada. L'actionnaire paie habituellement l'impôt personnel, distinct de l'impôt de la société. Votre limite à impôt nul dépend du type de dividende, de la province, de vos autres revenus et des règles sur les actionnaires de la famille. Même un dividende sans impôt personnel peut réduire des prestations liées au revenu.

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Combien vous verser de votre société

Au Canada, partez de l'argent net d'impôt dont vous avez besoin, puis vérifiez si un versement supplémentaire s'inscrit dans une tranche d'imposition personnelle plus basse. Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) paie de l'impôt sur son bénéfice imposable, qu'elle conserve ou qu'elle distribue l'argent net d'impôt. En général, vous payez l'impôt personnel quand elle vous verse un dividende. Garder les bénéfices dans la société reporte habituellement une partie de l'impôt, sans l'éliminer.

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T4 et T5 en retard : pénalité d'une petite société

Une déclaration T4 ou T5 produite en retard entraîne, pour chaque type de déclaration, le plus élevé de 100 $ ou de 10 $ par jour, jusqu'à 100 jours. Pour un à cinq feuillets en retard, la politique de l'ARC pour les petits déclarants peut ramener la pénalité à un montant fixe de 100 $. La date d'échéance est le dernier jour de février. Si des déclarations personnelles antérieures ont omis la rémunération ou les dividendes, envisagez d'abord la divulgation volontaire; sinon, produisez sans tarder.

Sociétés

Versement tardif des retenues sur la paie : pénalités, rattrapage

Un versement de retenues sur la paie en retard entraîne une pénalité de 3 % à 10 % du montant qui dépasse 500 $ (la totalité du montant si le manquement est commis sciemment), selon le nombre de jours de retard, ou de 20 % en cas de manquement répété commis sciemment, plus des intérêts composés chaque jour. L'employeur paie; un administrateur peut aussi être responsable. Versez dès maintenant ce qui manque, puis voyez l'allègement et la divulgation volontaire.

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Salaire et retenues sur la paie : société à un seul propriétaire

Pour vous verser un salaire, la société ajoute un compte de retenues sur la paie (RP) à son numéro d'entreprise avant son premier versement exigible. Elle retient l'impôt sur le revenu et le RPC sur votre paie et ajoute sa part égale du RPC. L'AE ne s'applique généralement pas si vous contrôlez plus de 40 % des actions avec droit de vote. Elle produit votre T4 au plus tard le dernier jour de février.

Sociétés

Payer conjoint ou enfants : salaire, dividendes, impôt fractionné

Au Canada, vous pouvez payer votre conjoint ou votre enfant pour un travail nécessaire et déduire un salaire raisonnable si vous documentez le travail et le paiement. Une société peut aussi verser des dividendes aux membres de la famille qui détiennent des actions avec droit aux dividendes, mais l'impôt sur le revenu fractionné (IRF) peut imposer ces dividendes au taux le plus élevé, sauf si une exception s'applique. Un travailleur autonome qui exploite une entreprise individuelle ne peut pas verser de dividendes.

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Se verser un salaire après coup : T4, paie et pénalités

L'argent déjà retiré ne devient pas du salaire par un simple changement d'étiquette. La société peut verser un salaire maintenant : ouvrir un compte de paie, retenir l'impôt et le RPC ou le RRQ sur le salaire brut, les verser, et déclarer le tout sur le T4 de l'année du paiement. Seul le salaire net peut compenser ce que vous devez; les retenues manquées sur la paie antérieure peuvent entraîner des pénalités.

Sociétés

Vérification de la paie par l'ARC et décisions sur le statut

Vérifiez l'avis et les périodes visées. Rapprochez la paie, les versements et les feuillets avant de les corriger ou de porter l'affaire en appel. Si un entrepreneur était en fait un employé, l'employeur peut devoir les cotisations du travailleur et de l'employeur au RPC ou au RRQ, les cotisations d'assurance-emploi (AE) et les cotisations au RQAP du Québec, plus les intérêts et les pénalités. Les propriétaires d'entreprises individuelles doivent payer personnellement. Les associés d'une société en nom collectif et les administrateurs de sociétés peuvent aussi être tenus personnellement responsables.

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Déclarer les paiements aux sous-traitants : T4A et T5018

Que vous soyez travailleur autonome, société de personnes ou société, classez d'abord les paiements selon la résidence du bénéficiaire, le lieu du travail et la période de paiement. En général, produisez un T4A pour les honoraires de services versés à un résident au-delà de 500 $, y compris les honoraires versés à une société. Un impôt retenu exige aussi un feuillet. Une entreprise dont l'activité principale est la construction utilise le T5018 pour les sous-traitants résidents de ce secteur. Le travail effectué au Canada par un non-résident exige un T4A-NR et, habituellement, une retenue d'impôt. Rapprochez les paiements et produisez les déclarations des périodes omises. Le payeur doit toute pénalité et tout impôt non retenu.

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Retirer des bénéfices pour acheter une maison : dividende ou prêt

Aucune voie ne coûte toujours le moins. Utilisez d'abord l'argent que la société vous doit et l'épargne déjà dans votre REER ou votre CELIAPP. Prenez le reste en dividende imposable, en salaire ou en prime, ou en prêt, qui s'ajoute à votre revenu sauf s'il est remboursé dans le délai prévu (un an après la fin de l'année d'imposition de la société durant laquelle le prêt a été consenti) et ne fait pas partie d'une série. La province, les comptes fiscaux de la société et la date de clôture de l'achat déterminent le dosage.

Particuliers · Sociétés

Faire la paie et verser les retenues à la source au Canada

Si vous payez un employé, ouvrez un compte de paie auprès de l'ARC, recueillez ses formulaires fiscaux et calculez l'impôt sur le revenu, les cotisations de retraite et l'assurance-emploi (AE) sur chaque paiement. Ajoutez les cotisations de l'employeur et versez le total au plus tard à la date limite qui correspond à votre type de déclarant. Conservez les registres de paie, produisez les feuillets T4 après la fin de l'année et vérifiez les obligations provinciales distinctes, surtout au Québec.

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Salaire pour maximiser les droits REER et le RPC

Vérifiez vos droits de cotisation sur le relevé de l'ARC et la province d'emploi. Versez 196 612 $ d'ici le 31 décembre pour obtenir le maximum de droits de cotisation REER de l'an prochain, sous réserve de vos autres revenus et des rajustements REER. Hors Québec, un salaire de 85 000,00 $ porte les cotisations au RPC et au RPC2 au maximum pour une année complète d'emploi ouvrant droit à pension : l'employé et la société versent chacun 4 646,45 $, et le coût pour la société correspond au salaire plus sa part. Au Québec, le maximum du RRQ est de 4 895,30 $ pour chaque partie. L'âge ou un choix particulier peut le réduire.

Sociétés

Salaire ou dividendes : comment vous payer avec votre société

Une société canadienne peut verser à son propriétaire un salaire, des dividendes, ou les deux. Le salaire crée généralement des droits de cotisation au REER et des revenus ouvrant droit à pension, mais il entraîne des obligations de paie. Les dividendes non déterminés proviennent du bénéfice après impôt et ne sont soumis à aucune retenue à la source : un propriétaire de la Colombie-Britannique doit donc mettre de l'argent de côté pour l'impôt et vérifier tout rappel d'acomptes provisionnels. Comparez l'impôt pour décider combien vous verser.

Sociétés

Intérêts sur un prêt d'actionnaire : taux prescrit et avantage

La loi fiscale canadienne n'oblige pas à payer des intérêts sur un prêt de votre société canadienne. Pour un prêt remboursé dans le délai d'un an, on impose plutôt l'intérêt manquant : le taux prescrit pour chaque jour où le prêt est impayé, moins les intérêts payés au plus tard le 30 jours après la fin de l'exercice, même pour un prêt de quelques jours. Autrement, le prêt est généralement inclus dans le revenu.

Particuliers · Sociétés

Prêt à l'actionnaire : imposition et remboursement

Un véritable prêt consenti par une société canadienne à un actionnaire ou à une personne qui lui est rattachée est généralement inclus dans le revenu de l'emprunteur pour l'année de l'emprunt, sauf si une exception s'applique. Un remboursement effectué dans l'année qui suit la fin de l'année d'imposition du prêteur peut être admissible s'il ne fait pas partie d'un cycle d'emprunt. Un salaire, une prime ou des dividendes dus à l'emprunteur peuvent légalement éteindre la dette.

Sociétés

Dividendes inégaux entre coactionnaires d'une société

Selon le droit fédéral des sociétés, chaque action d'une catégorie reçoit le même dividende. Les montants diffèrent grâce à un salaire pour un travail différent ou à des catégories d'actions distinctes prévues d'avance dans les statuts. Un prêt à l'actionnaire n'est pas une rémunération; il est généralement imposé sauf s'il est remboursé à temps. Un conjoint ou un proche qui ne travaille pas peut devoir payer l'impôt sur le revenu fractionné.

Particuliers · Sociétés

Dividendes non déterminés et déterminés : impôt par province

Pour un dividende non déterminé versé par votre société, 115 % de l'argent reçu s'ajoute à votre revenu imposable. L'impôt fédéral est réduit d'un crédit de 9,0301 % de ce montant, auquel s'ajoute un crédit provincial. Les dividendes déterminés sont assujettis à d'autres taux. Votre facture dépend de vos autres revenus et de votre province. Comme l'impôt n'est normalement pas retenu à la source, estimez la facture de l'année complète et mettez de côté, à même vos dividendes, le montant qui restera à payer.

Sociétés · Particuliers

Vendre ou transférer un prêt à l'actionnaire avec vos actions

À la vente de vos actions, le solde que votre société vous doit peut être remboursé à la clôture ou cédé par écrit à l'acheteur. Le capital que vous avez prêté et qui est remboursé n'est généralement pas un revenu; la rémunération, les dividendes ou les intérêts crédités au compte sont imposés selon leurs propres règles. Une perte sur la vente de la créance sous sa valeur nominale peut être refusée.

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T4 ou T4A : quel feuillet pour employés et travailleurs autonomes

Un employé reçoit généralement un feuillet T4. Un travailleur autonome résident reçoit généralement un feuillet T4A, avec les honoraires pour services à la case 048, sans TPS/TVH et le plus souvent sans retenue. Les commissions vont à la case 020, les sous-traitants en construction peuvent recevoir un feuillet T5018, et les non-résidents qui travaillent au Canada un feuillet T4A-NR. Le T4 correspond au formulaire W-2 américain; le Canada n'a pas d'équivalent exact du 1099. C'est la situation réelle du travailleur qui décide, pas l'étiquette.

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Taxe de vente

TVP en C.-B. sur les services : taxables, exonérés, suspendus

La Colombie-Britannique (C.-B.) perçoit la taxe de vente provinciale (TVP) seulement sur une liste de services : réparation, assemblage ou installation de biens taxables, services juridiques, logiciels, télécommunications, hébergement et services de place de marché en ligne. La conception et la consultation sont exonérées, sauf si le prix comprend des biens taxables, des logiciels ou d'autres services taxables. L'extension prévue aux services comptables, de sécurité, d'ingénierie et à d'autres services professionnels est suspendue, sans nouvelle date de début.

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TPS/TVH facturée avant l'inscription : rembourser ou verser?

L'ARC considère que la taxe perçue au titre de la TPS/TVH est détenue en fiducie pour la Couronne : elle ne vous appartient pas. Un petit fournisseur qui n'a pas l'obligation de s'inscrire peut la rembourser ou la créditer dans un délai de 2 ans suivant sa perception, ou la déclarer et la verser; la taxe facturée mais non payée se corrige sur la facture. Quiconque devait s'inscrire doit s'inscrire, verser la taxe et revoir les ventes taxables faites depuis.

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Mauvais taux de TPS/TVH facturé : comment corriger

Vérifiez le statut fiscal de la fourniture, le lieu de fourniture et la personne qui doit verser la taxe. Pour un excédent, émettez une note de crédit ou acceptez la note de débit du client, puis remboursez ou créditez l'excédent perçu. Pour un manque, corrigez la facture et demandez la modification de la déclaration produite. Déduisez l'excédent admissible dans la période de la note. Le fournisseur verse la taxe impayée, sauf si l'acheteur l'autocotise; un mandataire ayant fait le choix peut la déclarer.

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Taux de TPS/TVH, TVP et TVQ par province : quel taux facturer

Facturez le taux de la province où la vente est faite, et non celui de la province où se trouve votre entreprise. Pour des biens expédiés, c'est la province de livraison. Pour la plupart des services, c'est l'adresse d'affaires ou de résidence du client. Pour un logiciel ou un abonnement, c'est en général la province où il peut être utilisé ou l'adresse du client. N'ajoutez la TVP, la TVD ou la TVQ que si vous êtes inscrit à cette taxe, ou si vous devez l'être.

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Facturer la TPS/TVH aux clients américains : exportations

Habituellement non : les biens que vous expédiez à une adresse américaine et la plupart des services rendus à un client non-résident sont détaxés. Avant de facturer, confirmez qui est le client et où se trouvent les biens ou le bien visé par le service, puis conservez les preuves d'exportation et de résidence. Un ramassage au Canada ou un service rendu sur un bien situé au Canada peut être taxable; le vendeur doit alors la taxe qu'il aurait dû percevoir.

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TPS/TVH payée avant l'inscription : règles sur les CTI

En partie seulement. Dans la première déclaration, vous pouvez demander la taxe payée sur les biens que vous déteniez encore à la date d'inscription (si vous étiez un petit fournisseur), sur les services fournis après cette date et sur le loyer payé d'avance pour des périodes ultérieures, sous réserve des critères d'utilisation dans l'entreprise. La taxe sur les services fournis avant votre inscription ne peut pas être demandée. Gardez des factures datées qui montrent la taxe payée.

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Fermer un compte de TPS/TVH : déclaration finale et biens gardés

Annulez le compte de TPS/TVH à la date de fermeture de l'entreprise; cesser de travailler ne met pas fin à l'obligation de produire. Produisez la déclaration de la période qui se termine la veille, à produire au plus tard un mois après la fin de cette période, puis une courte seconde déclaration seulement s'il y a de la taxe à payer. Les stocks que vous gardez sont taxés comme s'ils étaient vendus, tout comme la plupart de l'équipement utilisé principalement dans l'entreprise. Les entreprises situées au Québec traitent généralement avec Revenu Québec.

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Rajuster une déclaration de TPS/TVH produite : ventes ou CTI omis

Ne produisez pas une deuxième déclaration de TPS/TVH pour la période. Rajustez la période déjà produite en ligne ou par lettre signée lorsque des ventes ou de la taxe ont été omises; un crédit réclamé en trop suit probablement la même voie. Un crédit de taxe sur les intrants (CTI) oublié figure généralement dans votre prochaine déclaration, dans un délai de quatre ans pour la plupart des inscrits. La taxe ajoutée porte généralement intérêt à compter de la date d'échéance initiale.

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TPS/TVH sur revenus américains : répondre à une lettre de l'ARC

La plupart des services vendus à un client non-résident sont détaxés : la TPS/TVH s'applique au taux zéro, mais les ventes comptent dans le seuil de petit fournisseur et doivent figurer dans les déclarations. Répondez à une lettre de l'Agence du revenu du Canada (ARC) avec la preuve de non-résidence de chaque client et les déclarations produites. Une entreprise qui dépasse le seuil sans s'être inscrite doit la taxe sur ses ventes taxables à partir de la date d'effet, qu'elle l'ait facturée ou non.

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Faire des affaires au Québec depuis une autre province

Des clients québécois ne suffisent pas, à eux seuls, à exiger la TVQ ou un numéro d'entreprise du Québec (NEQ). Classez d'abord vos ventes et appliquez les critères d'inscription à la TVQ selon le régime général et le régime particulier; le vendeur doit la TVQ qu'il aurait dû percevoir. Pour un travailleur au Québec, déterminez d'abord la province d'emploi; l'employeur doit faire les retenues et verser les cotisations du Québec qui sont exigibles. Les entreprises individuelles, les sociétés de personnes et les sociétés par actions doivent aussi vérifier séparément l'obligation de s'immatriculer, selon leurs activités au Québec et leur nom d'entreprise.

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Exonéré, détaxé ou hors champ : codes de TPS/TVH

La TPS/TVH compte trois catégories : taxable (taxée au taux de la province ou du territoire), détaxée (taxable à zéro, donc les crédits de taxe sur les intrants sont conservés) et exonérée (aucune taxe, et crédits généralement perdus). « Hors champ » n'est pas une catégorie de l'ARC. C'est le raccourci des logiciels pour ce qui n'est pas une fourniture, comme les salaires et l'argent qui circule entre des comptes.

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CTI de la TPS/TVH : repas, pourboires, assurance, frais bancaires

Lorsque la limite de l'impôt sur le revenu s'applique, les repas et le divertissement ne donnent droit qu'à 50 % de la TPS/TVH en crédit. L'assurance, la plupart des frais bancaires et des intérêts, et un pourboire donné librement ne comportent normalement aucune TPS/TVH; il n'y a donc rien à demander. Les cotisations de club et les coûts personnels ne donnent aucun crédit. La taxe facturée au-delà du bon taux ne peut être demandée que jusqu'à concurrence de la taxe payable.

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Déclaration de TPS/TVH et crédits de taxe sur les intrants

Si votre entreprise est inscrite à la TPS/TVH, vous produisez généralement une déclaration pour chaque période de déclaration, même sans vente. Déclarez les revenus et la TPS/TVH perçue ou percevable, puis soustrayez les crédits de taxe sur les intrants (CTI) admissibles pour la taxe payée ou payable sur les achats de l'entreprise. Conservez les factures justificatives avant de demander les crédits. Produisez la déclaration en ligne avant la date limite qui vous est attribuée; payez le solde séparément.

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Choix de l'article 156 : TPS/TVH entre sociétés liées

Une société de portefeuille qui facture des frais de gestion ou un loyer commercial à sa société d'exploitation doit facturer la TPS/TVH, sauf si elle est un petit fournisseur non inscrit ou si les deux sociétés, à titre d'inscrites, font le choix de l'article 156. Le choix exige deux sociétés canadiennes inscrites, dont la propriété par une société est d'au moins 90 %; il exclut les ventes de biens immeubles et les fournitures qui ne sont pas utilisées exclusivement dans des activités commerciales.

Sociétés

TPS/TVH d'une clinique médicale : services exonérés et CTI

Les services de santé exonérés ne comportent pas de TPS/TVH et ne donnent droit à aucun crédit de taxe sur les intrants (CTI). Une clinique dont toutes les ventes sont exonérées ne peut généralement pas s'inscrire; celle dont les ventes taxables dépassent 30 000 $ doit s'inscrire. Une clinique inscrite demande les CTI en entier sur les ventes taxables, aucun sur les soins exonérés, une part juste et constante des coûts partagés, et tout ou rien sur l'équipement, selon son usage principal.

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TPS/TVH sur Airbnb et les locations à court terme au Canada

La TPS/TVH s'applique à un séjour de moins d'un mois qui coûte plus de 20 $ par jour. Un hôte doit s'inscrire dès que ses ventes taxables dépassent 30 000 $ dans un trimestre civil ou sur quatre trimestres, et une plateforme de réservation peut percevoir la taxe pour un hôte non inscrit. Une vente ultérieure peut être taxable, surtout si des crédits ont été demandés sur la propriété.

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TPS/TVH sur un immeuble commercial : achat, location et vente

La vente d'un immeuble commercial au Canada est généralement taxable. Vérifiez d'abord la date d'inscription de l'acheteur réel, la résidence du vendeur et toute exonération. Un acheteur inscrit, ou l'acheteur qui acquiert l'immeuble d'un vendeur non-résident, déclare habituellement la taxe lui-même; sinon, le vendeur résident la perçoit. Les locateurs inscrits, ou tenus de s'inscrire, perçoivent la TPS/TVH sur le loyer commercial; les petits fournisseurs non inscrits n'en perçoivent généralement pas. Les crédits dépendent de l'usage commercial.

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TPS/TVH : dépôts, factures impayées, créances irrécouvrables

La TPS/TVH est généralement due à la première des dates suivantes : le paiement ou l'échéance, souvent la date de la facture. Une facture impayée figure donc quand même dans la déclaration. Un dépôt gardé en garantie n'est taxé que s'il est imputé au prix ou confisqué; le prix est taxé à son échéance. Un remboursement ou une baisse de prix se rajuste par note de crédit; une créance irrécouvrable radiée peut être déduite.

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TPS/TVH sur les frais refacturés : débours, publicité, per diem

Si vous facturez la TPS/TVH, c'est généralement sur le montant total. Un coût que vous engagez pour faire le travail fait partie de votre prix et comporte la TPS/TVH, même s'il est inscrit comme un remboursement. Seule la somme que vous payez à un tiers à titre de mandataire du client, pour quelque chose que le client reçoit, est un débours véritable : vous n'y ajoutez aucune taxe et vous ne demandez aucun crédit.

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TPS/TVH sur les habitations neuves, locations, cessions et ventes

Une habitation neuve ou substantiellement rénovée au Canada est généralement assujettie à la TPS/TVH; la revente d'une habitation déjà occupée est généralement exonérée. Un propriétaire-occupant admissible ou un locateur à long terme peut récupérer une partie de la taxe au moyen de remboursements distincts. Les cessions, les immeubles locatifs nouvellement construits et l'hébergement de courte durée suivent des règles à part, qui peuvent créer de la taxe même lorsque le loyer résidentiel ordinaire est exonéré.

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TPS/TVH sur les ventes aux bandes et aux clients ayant le statut

Avec les preuves requises, les particuliers ayant le statut d'Indien, les bandes et les entités non constituées en société habilitées par une bande ne paient généralement pas de TPS/TVH sur les biens achetés en réserve ou livrés en réserve par le vendeur ou son mandataire. Les entités constituées en société ont des règles plus étroites. Pour les services en réserve, le travail doit se faire entièrement en réserve, et le client ou le bien visé s'y trouver. Les ramassages hors réserve et les importations restent taxables.

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TPS/TVH et TVP sur l'équipement usagé et les biens d'occasion

Un inscrit à la TPS/TVH facture généralement la taxe sur un camion, une machine ou un ordinateur usagés qu'il vend si l'entreprise les a utilisés plus de la moitié du temps, et sur les stocks d'occasion qu'il revend. Un petit fournisseur non inscrit n'en facture pas. Un particulier ou un associé qui vend une voiture ou un aéronef à usage mixte n'en facture généralement pas. En Colombie-Britannique, vous vous autocotisez pour la TVP sur les biens usagés achetés sans elle.

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Méthode rapide de la TPS/TVH : taux, choix et rentabilité

La méthode rapide de la TPS/TVH permet à un inscrit dont les ventes, taxes comprises, sont de 400 000 $ ou moins, avec celles de ses associés, de verser un pourcentage de ses ventes plutôt que la taxe perçue moins les crédits de taxe sur les intrants. Le taux dépend de la province et de la vente de services ou de biens. Elle peut être rentable avec peu d'achats taxés. Faites le choix en ligne ou sur le formulaire GST74 avant votre date limite; vous ne pouvez pas le révoquer avant un an.

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TPS/TVH : période de déclaration ou exercice, laquelle compte

Votre période de déclaration (annuelle, trimestrielle ou mensuelle) fixe la fréquence de vos productions; votre exercice fixe ce que couvre une déclaration annuelle. Une vente appartient à la période qui comprend la première des deux dates suivantes : le paiement ou son échéance, généralement la date de la facture. Si vos ventes baissent, l'ARC ne vous fait pas passer à une production moins fréquente : il faut faire un choix.

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Examens et vérifications de la TPS/TVH : ce que l'ARC contrôle

Lisez dans l'avis la période visée, la date de réponse et l'organisme qui l'a émis; faites correspondre les montants contestés aux registres des ventes, des achats et de la taxe. Justifiez les crédits de taxe sur les intrants par des pièces du fournisseur, de la taxe et de l'usage commercial, et les remboursements ou les exportations par leurs registres distincts. L'inscrit doit la taxe nette cotisée; le demandeur peut devoir restituer un remboursement refusé. Les propriétaires uniques, les associés commandités et certains administrateurs peuvent être redevables personnellement.

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TPS/TVH : clinique qui perçoit et partage les honoraires

Il faut d'abord établir qui est le fournisseur d'après les contrats et les faits. Pour des services taxables, ce fournisseur rend normalement compte de la TPS/TVH; un choix conjoint de mandataire admissible peut transférer la déclaration et le versement à une clinique inscrite. Une clinique qui vend en son propre nom facture la taxe sur le prix total. Les petits fournisseurs non inscrits (moins de 30 000 $) n'en facturent aucune, et les services de santé exonérés admissibles ne comportent pas de TPS/TVH.

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TPS à l'importation : demander la TPS d'une facture de courtier

À la frontière, l'importateur paie la TPS sur la valeur des marchandises plus les droits. Un inscrit à la TPS/TVH qui a importé les marchandises pour son entreprise peut demander cette TPS comme crédit de taxe sur les intrants (CTI) s'il détient les documents douaniers qui prouvent la taxe payée, généralement dans les quatre ans. Les droits sont un coût, pas un crédit. Les frais propres du courtier comportent leur propre taxe.

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Publicité Meta et Google : la TVH et votre numéro de TPS/TVH

Vérifiez d'abord l'inscription de l'entité qui vous facture. Si vous donnez votre numéro de TPS/TVH ordinaire à une plateforme inscrite au régime simplifié, elle cesse de vous facturer la taxe; la taxe déjà perçue se récupère par une demande de remboursement à la plateforme, et non par un crédit de taxe sur les intrants (CTI). Une plateforme inscrite de façon ordinaire peut facturer la taxe à bon droit, et les règles ordinaires du crédit s'appliquent. Une entreprise non inscrite n'a aucun numéro à donner.

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La TPS/TVH perçue est-elle un revenu? T2125 et T2

Un inscrit garde pour l'Agence du revenu du Canada (ARC) la TPS/TVH qu'il perçoit : cette taxe n'est donc pas un revenu. À la ligne 8000 du T2125, les ventes sont déclarées hors taxes, et les dépenses sont déclarées nettes des crédits de taxe sur les intrants (CTI) demandés. Avec la méthode rapide, la partie non versée est un revenu. Un petit fournisseur non inscrit ne facture généralement aucune taxe et ne demande aucun crédit.

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TPS/TVH en retard au Canada : pénalité, intérêts, allègement

Une déclaration de TPS/TVH produite en retard entraîne une pénalité de 1 % de la taxe impayée à la date d'échéance, plus 25 % de cette pénalité pour chaque mois complet de retard, jusqu'à 12 mois. Aucun montant à payer ou remboursement dû : aucune pénalité. La production de la déclaration arrête la hausse de la pénalité, les intérêts courent jusqu'au paiement, et l'Agence du revenu du Canada (ARC) peut annuler certaines pénalités et certains intérêts.

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TPS/TVH perçue par Amazon ou Etsy : s'inscrire ou déclarer?

Qu'une plateforme perçoive la TPS/TVH ne vous inscrit pas et ne prouve pas que vous deviez l'être. L'exploitant inscrit, ou qui exploite une entreprise au Canada, perçoit la taxe seulement pour les vendeurs non inscrits, sur les biens livrés au Canada. Ces ventes ne figurent donc généralement sur aucune déclaration de TPS/TVH de votre part. Un vendeur inscrit verse lui-même sa taxe. Les ventes faites sur la plateforme comptent quand même dans la limite de 30 000 $.

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Déclarations de TPS/TVH ou de TVP à néant omises : pénalités

Au Canada, un inscrit à la TPS/TVH produit une déclaration pour chaque période, même sans rien à déclarer. La pénalité pour production tardive se calcule sur la taxe à payer : une déclaration à néant omise n'en entraîne donc généralement aucune. Une mise en demeure ajoute toutefois une pénalité de 250 $, et un remboursement peut être retenu. Confirmez que chaque période est bien à néant, puis produisez les déclarations. La TVP de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan et la TVD du Manitoba exigent aussi des déclarations à néant.

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Certificat de revente au Canada? TPS/TVH sur les ventes en gros

Le Canada n'a pas de certificat de revente général pour la TPS/TVH. Un vendeur facture la TPS/TVH sur une vente taxable à un revendeur, et un acheteur inscrit qui utilise la méthode ordinaire la récupère sous forme de crédit de taxe sur les intrants (CTI). La Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Manitoba permettent aux revendeurs d'acheter des biens sans taxe de vente provinciale en fournissant un numéro ou un formulaire, mais cela n'enlève jamais la TPS/TVH.

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Inscription à la TPS/TVH d'une entreprise étrangère au Canada

Cela dépend de la façon dont vous vendez au Canada. Si vous exploitez une entreprise au Canada, vous devez vous inscrire selon les règles normales de la TPS/TVH dès que vos ventes taxables mondiales dépassent 30 000 $. Sinon, si vous vendez des produits numériques ou d'autres services à des consommateurs canadiens, vous devez utiliser l'inscription simplifiée dès que ces ventes dépassent 30 000 $ sur 12 mois.

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Taxe de vente provinciale (TVP) : inscription et perception

Vous pourriez devoir vous inscrire séparément à la taxe de vente provinciale (TVP) si vous vendez des biens, des logiciels ou des services taxables en Colombie-Britannique, en Saskatchewan ou au Manitoba. Chaque province a ses propres règles pour les petits vendeurs, la livraison et les places de marché. Les provinces qui appliquent la TVH n'ont pas de TVP distincte, et le Québec administre la TVQ. Vérifiez ce que vous vendez, où vos clients reçoivent le bien ou le service et qui perçoit la taxe sur les ventes faites par l'entremise d'une place de marché.

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Méthode rapide de la TPS/TVH dans vos livres : dépenses et T2125

Avec la méthode rapide, vous facturez la TPS/TVH au complet, mais vous versez un pourcentage moindre des ventes taxes incluses. La partie que vous gardez est un revenu : dans le formulaire T2125, elle s'ajoute à la ligne 8000 (montants 3D à 3F) et le crédit sur les premières ventes va à la ligne 8230. Les frais d'exploitation et les stocks ne donnent droit à aucun crédit de taxe sur les intrants. Une société la déclare aussi; sa ligne de la T2 reste à confirmer.

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Inscrit à la TPS/TVH sans l'avoir facturée : que faire?

Un inscrit doit à l'Agence du revenu du Canada (ARC) la TPS/TVH devenue payable pendant son inscription, qu'il l'ait facturée ou non; l'entreprise paie donc de ses propres fonds, sauf si les clients la remboursent. Savoir si la taxe était incluse dans le prix ou s'ajoutait au prix dépend du libellé du contrat. Corrigez chaque déclaration, réclamez à temps les crédits omis et envisagez une divulgation volontaire avant que l'ARC n'intervienne.

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TPS/TVH d'Uber et Uber Eats : ce que vous devez sans inscription

Un chauffeur de covoiturage commercial devait s'inscrire à la TPS/TVH dès la première course payante; un livreur seulement doit s'inscrire quand ses ventes taxables dépassent la limite de petit fournisseur. La taxe est habituellement comprise dans le prix de la course : la dette est donc une part des courses, moins les crédits, plus les pénalités de production tardive et les intérêts. Décidez si une divulgation volontaire convient avant de produire les périodes manquantes.

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TPS/TVH sur Shopify au Canada : réglages, versements, déclaration

Une boutique en ligne inscrite à la TPS/TVH au Canada, ou tenue de l'être, facture à l'acheteur la taxe au taux de sa province de livraison et la verse; la plateforme ne produit pas la déclaration par défaut. L'inscription devient obligatoire dès que les ventes taxables mondiales, y compris celles des personnes associées, font perdre le statut de petit fournisseur. Les acheteurs de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba et du Québec peuvent devoir une taxe provinciale distincte. La taxe obligatoire non perçue reste due : établissez d'abord la date de l'inscription.

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TPS/TVH comprise dans le prix : formule pour extraire la taxe

Au Canada, la taxe comprise dans un prix égale le total multiplié par la fraction de taxe, soit le taux divisé par 100 plus le taux : 5/105 au taux de la TPS, 13/113 en Ontario. Le reste est la vente. Cette règle vise les ventes d'un inscrit. Si un prix soumis avant l'inscription ne mentionne pas la taxe, le libellé du contrat et les faits tranchent.

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Déclarations de TPS/TVH non produites : cotisation estimée

Chaque période de déclaration de TPS/TVH exige une déclaration, même après une estimation de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Pour une période cotisée que vous n'avez jamais produite, produisez la vraie déclaration, sauf si l'avis dit de ne pas le faire; dans ce cas, déposez une opposition. L'estimation reste exécutoire jusqu'à ce qu'une nouvelle cotisation ou une opposition l'annule, la production ne prolonge pas le délai d'opposition de 90 jours, et les intérêts continuent de courir.

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Inscription à la TPS/TVH : quand s'inscrire au Canada

Une entreprise canadienne qui fait des fournitures taxables au Canada doit généralement s'inscrire à la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) lorsque ses ventes taxables mondiales, y compris celles des personnes qui lui sont associées, dépassent 30 000 $ au cours d'un trimestre ou de quatre trimestres consécutifs. La première vente touchée dépend du critère qui s'applique. Les chauffeurs de taxi et de covoiturage s'inscrivent dès la première course taxable. Une inscription omise peut entraîner de la taxe à payer, même si les clients n'ont jamais été facturés.

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Conformité et clôture

Fermer une société canadienne : impôt, argent et comptes de l'ARC

Au Canada, payez d'abord les créanciers et produisez les déclarations manquantes. Ce qui reste va aux actionnaires : le remboursement d'un vrai prêt et le remboursement du capital versé ne sont pas des dividendes; le reste est généralement un dividende réputé. Planifiez le certificat de décharge avant de distribuer, dissolvez la société auprès du registre qui l'a constituée, produisez la dernière déclaration T2 jusqu'à la date de dissolution et fermez chaque compte fiscal quand ses obligations prennent fin.

Sociétés

Rapport annuel d'une société au Canada : fédéral, Ontario, C.-B., Alberta

Une société dépose son rapport annuel auprès du registre sous lequel elle a été constituée, et non avec sa déclaration T2 à l'ARC. Échéances : au fédéral, 60 jours après la date anniversaire de la constitution; en Ontario, six mois après la fin de l'exercice; en C.-B., deux mois après la date anniversaire; en Alberta, au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois anniversaire. Frais : 12 $ au fédéral, aucun en Ontario, 43,39 $ en C.-B., 53,05 $ en Alberta, plus les frais de service éventuels. Un rapport non déposé peut mener à la dissolution.

Sociétés

Registre des procès-verbaux d'une société au Canada : quoi garder

Une société canadienne doit garder ses statuts, ses règlements administratifs, ses procès-verbaux et résolutions, ses avis d'administrateurs et un registre des valeurs mobilières (registre des actions); la plupart des sociétés privées tiennent aussi un registre des particuliers ayant un contrôle important. Le registre des procès-verbaux les réunit, et la société le tient à jour. Les comptables le comparent aux feuillets T5 et à la déclaration T2; l'argent retiré sans résolution de dividende devient généralement un prêt à l'actionnaire.

Sociétés

Reconstituer une société dissoute au Canada : avis, ARC, RC278

Au Canada, vérifiez d'abord le registre qui a constitué la société. Un avis signifie généralement que vous pouvez corriger les dépôts mentionnés avant son échéance; une dissolution déjà prononcée exige la voie de reconstitution prévue par la loi applicable avant de reprendre les activités ou de récupérer des biens ou un remboursement de l'ARC. La société doit toujours ses déclarations fiscales et ses dettes; les administrateurs et les bénéficiaires de ses biens peuvent parfois aussi être redevables.

Sociétés

Série A au Canada : déclarations fiscales à corriger d'abord

Les investisseurs cherchent ce qui peut devenir une dette de la société ou réduire sa valeur : retenues sur la paie non versées, TPS/TVH et retenues sur les paiements à des non-résidents (dont les administrateurs peuvent être personnellement responsables), demandes de RS&DE perdues à cause du délai de 18 mois, déclarations T2 manquantes (même pour les années déficitaires), statut de SPCC et registres d'options. Corrigez d'abord les montants non versés, puis les délais qui font perdre de l'argent, puis la paperasse.

Sociétés

Propriétaires étrangers

Retenue d'un non-résident (article 116) : récupérer l'excédent

Sans certificat de conformité (article 116), l'acheteur est responsable de 25 % du prix total de vente, et de 50 % pour un immeuble locatif, et non d'un pourcentage de votre gain; l'avocat retient donc ce montant. Un certificat peut libérer l'argent encore détenu en fiducie selon les conditions de clôture. Une fois l'argent versé à l'Agence du revenu du Canada (ARC), l'excédent ne revient que lorsque votre déclaration de non-résident de l'année de la vente fait l'objet d'une cotisation.

Particuliers

Société canadienne pour un non-résident en Chine : mise en place et impôt

Une personne qui vit en Chine continentale peut détenir toutes les actions d'une société canadienne; seuls les administrateurs sont visés par des règles de résidence, et l'Ontario et la Colombie-Britannique n'en ont aucune. La société n'est généralement pas une SPCC; elle n'a donc pas droit au taux des petites entreprises. Elle retient 25 % sur les dividendes versés au fondateur (15 % selon la convention fiscale, avec preuve de résidence) et produit une déclaration T2 chaque année.

Sociétés · Particuliers

Filiale canadienne d'une société étrangère : mise en place et première année

La société mère constitue la filiale là où les règles de résidence de ses administrateurs sont respectées, en prend les actions, obtient les comptes de l'ARC et dépose un avis en vertu de la Loi sur Investissement Canada dans les 30 jours suivant la mise en œuvre. Contrôlée par l'étranger, la filiale paie le taux général d'impôt des sociétés et produit une déclaration T2 dans les six mois après la fin de l'année d'imposition. Elle retient l'impôt sur les dividendes, les intérêts, les frais de gestion et les redevances versés à la société mère, sauf exemption par une convention fiscale; les opérations du groupe de plus de 1 000 000 $ exigent le formulaire T106.

Sociétés

Quitter le Canada : liquider sa société ou la garder?

Si vous liquidez avant de partir, la somme versée au-delà du capital versé est un dividende imposé aux taux applicables aux résidents, et les actions valent peu au moment où l'impôt de départ est calculé. Si vous liquidez après, vous pouvez devoir l'impôt de départ sur le gain de vos actions, plus l'impôt des non-résidents sur le même versement. Garder la société, c'est une déclaration T2 chaque année et l'impôt de départ quand même.

Particuliers · Sociétés

Société canadienne gérée de l'étranger : résidence fiscale

Une société constituée au Canada reste résidente du Canada selon la loi canadienne, mais si ses administrateurs décident maintenant à l'étranger, le nouveau pays peut aussi la revendiquer. La convention fiscale tranche alors. Si elle donne raison à l'autre pays, le Canada considère que la société a émigré : fin d'exercice réputée, disposition réputée de tout ce qu'elle possède et impôt d'émigration distinct.

Sociétés

Constituer une société au Canada depuis l'étranger : province, NE, dépôts

Une personne qui vit à l'étranger peut constituer une société canadienne et en détenir toutes les actions. Une société fédérale doit avoir un administrateur résident canadien; l'Ontario, la C.-B. et l'Alberta n'ont pas cette exigence. Dans tous les cas, il faut un siège social physique dans la province. Le numéro d'entreprise est généralement attribué à la constitution, et la société produit une déclaration T2 dans les six mois suivant chaque fin d'exercice, même sans revenu.

Sociétés

Loyer d'un non-résident sans retenue : impôt de la partie XIII

Chaque année manquée donne lieu à l'impôt de la partie XIII de 25 % du loyer brut, plus des intérêts. Un gestionnaire immobilier ou un locataire commercial qui devait retenir l'impôt en est responsable et peut le récupérer auprès de vous; avec seulement des locataires de logement et sans mandataire, vous avez peut-être dû le verser vous-même. Des déclarations tardives de l'article 216, qui imposent le loyer net, peuvent être acceptées si l'ARC ne vous a pas contacté et que vous n'aviez pas de NR6 approuvé.

Particuliers

Propriétaire non-résident : loyers canadiens, NR6, article 216

Les loyers canadiens versés à un particulier non-résident font généralement l'objet d'une retenue de 25 % sur le loyer brut. Avec un mandataire canadien et un formulaire NR6 approuvé par l'ARC, la retenue peut plutôt porter sur le loyer net. Produisez une déclaration distincte de l'article 216 pour calculer l'impôt sur le revenu locatif net et demander tout remboursement; un formulaire NR6 approuvé rend cette déclaration obligatoire.

Particuliers

T2 et TPS/TVH jamais produites : propriétaire à l'étranger

Une société constituée au Canada est résidente et produit une T2 pour chaque année d'imposition, même sans impôt à payer, où que vive son propriétaire ou son administrateur, sauf si une convention fiscale prévoit autrement; un inscrit à la TPS/TVH produit une déclaration pour chaque période. Les années manquantes se reconstituent à partir de documents de tiers, de la plus ancienne à la plus récente; une lettre de l'ARC change la possibilité d'obtenir un allègement par la divulgation volontaire.

Sociétés

Société canadienne détenue depuis l'étranger : résidence et impôt

Le départ à l'étranger ne change pas à lui seul la résidence ni le statut de SPCC d'une société canadienne. Confirmez d'abord votre résidence fiscale en vertu de toute convention fiscale, puis vérifiez la résidence et le contrôle de la société. La société retient et verse généralement l'impôt sur les dividendes versés à un propriétaire non-résident et produit un feuillet NR4; l'impôt de la partie XIII correctement retenu est généralement l'impôt canadien final du propriétaire sur le dividende. Les autres paiements sont traités différemment.

Sociétés

Vente d'un bien immobilier canadien par un non-résident

Si vous êtes non-résident du Canada au moment de la disposition d'un immeuble canadien, produisez le formulaire T2062 pour une immobilisation, ou demandez un certificat au moyen du formulaire T2062A pour un bien amortissable ou un autre bien qui n'est pas une immobilisation. L'avis de vente réalisée (T2062) est généralement dû dans les 10 jours. Sans certificat, l'acheteur peut retenir une partie du prix. La déclaration de revenus de l'année de la vente règle les paiements faits à l'ARC et tout remboursement.

Particuliers

Dividendes à un non-résident : verser avant de quitter le Canada?

Un dividende versé avant votre départ est imposé dans votre dernière déclaration aux taux des résidents. Après, le Canada retient l'impôt de la partie XIII de 25 % ou un taux de convention plus bas, généralement l'impôt canadien final. Un salaire pour du travail fait à l'étranger n'est généralement pas imposé au Canada si votre nouveau pays l'impose; le principal d'un prêt et le capital versé peuvent être remboursés sans impôt sur les dividendes.

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Vente d'une société canadienne par un non-résident : article 116

L'impôt de départ a généralement déjà imposé le gain sur vos actions jusqu'à votre date de départ. Le Canada n'impose le gain ultérieur que si les actions sont des biens canadiens imposables (plus de la moitié de leur valeur vient d'immeubles ou de ressources au Canada au cours des 60 derniers mois) et qu'aucune convention fiscale ne les protège. Il vous faut alors un certificat de conformité (article 116), sinon l'acheteur peut retenir une partie du prix.

Particuliers · Sociétés

Prêt à l'actionnaire en quittant le Canada : partie XIII

Un prêt à l'actionnaire consenti à un non-résident et non remboursé dans l'année qui suit la fin de l'année d'imposition de la société où il a été fait est généralement un dividende réputé, imposé selon la partie XIII au taux des dividendes ou à un taux moindre prévu par une convention fiscale. La société retient l'impôt et le verse. Si vous remboursez plus tard, hors d'une série d'opérations, vous pouvez demander un remboursement plafonné dans les deux ans suivant l'année du remboursement.

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Tenue de livres

Coût de base rajusté en $ CA : placements en $ US d'une société

Oui, sauf si la société a fait un choix de monnaie fonctionnelle. Sinon, elle déclare en dollars canadiens : chaque achat, vente et frais en dollars américains est converti au taux de la Banque du Canada de sa propre journée, et le coût courant en dollars canadiens est le coût de base rajusté (CBR). Pour des titres détenus au titre du capital, ce coût détermine le gain au T2, à l'annexe 6, et la ligne du T1135 est vérifiée à partir de lui.

Sociétés

DPA et amortissement : livres de la société et T2

Une société inscrit l'amortissement dans ses livres, car les normes comptables répartissent le coût d'un bien sur sa durée de vie. La Loi de l'impôt sur le revenu refuse cette charge et accorde plutôt la déduction pour amortissement (DPA) par catégorie. L'annexe 1 ajoute l'amortissement (ligne 104) et déduit la DPA de l'annexe 8 (ligne 403) : tenez donc un registre des immobilisations et un tableau de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC).

Sociétés

Revenus YouTube et App Store : T2125 et impôt américain retenu

Déclarez votre revenu sur le formulaire T2125 en dollars canadiens, avant la retenue d'impôt américain. L'impôt retenu n'est pas une dépense ordinaire; il peut donner droit à un crédit pour impôt étranger (formulaire T2209) ou à une déduction. Que la commission de la plateforme fasse partie de votre revenu brut ou soit une dépense dépend de la personne qui vend. Ne la comptez jamais deux fois.

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Tenue de livres, comptable ou CPA au Canada : qui engager?

Associez chaque tâche à une personne. Un spécialiste de la tenue de livres tient les registres, un comptable prépare les états financiers et les déclarations, et un CPA est membre d'un ordre provincial de CPA. Un service de préparation de déclarations peut produire votre déclaration une fois les livres terminés. L'Ontario, le Québec, l'Alberta et la Colombie-Britannique réservent les audits, les missions d'examen et certains rapports sur lesquels des tiers s'appuient aux CPA et aux cabinets autorisés.

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Application de tenue de livres pour le T2125 au Canada

Les directives de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur la tenue des registres ne nomment aucune application de tenue de livres. Choisissez-en une qui consigne les revenus et les dépenses au fur et à mesure, conserve les reçus, sépare la TPS/TVH des ventes, contient un registre de véhicule avec les lectures de l'odomètre et exporte une copie utilisable. Vous demeurez responsable des registres, et l'ARC s'attend à ce qu'ils soient conservés au Canada, sauf permission écrite de sa part.

Travailleur autonome

Tenue de livres au Canada : coût mensuel et facteurs de prix

Aucune source officielle utilisée ici ne fixe ni ne publie de tarif mensuel de tenue de livres. Le prix reflète donc le travail à faire : nombre d'opérations et de comptes, état des livres, période de déclaration de la TPS/TVH, paie et logiciel. Une soumission n'est comparable que si elle précise ce qu'elle couvre, ce qui est facturé à part (rattrapage, fin d'exercice) et si les taxes s'y ajoutent.

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Entreprise individuelle à société : tenue de livres au Canada

Les anciens livres s'arrêtent la veille du transfert et alimentent un formulaire T2125 final. La société inscrit ses opérations à partir de sa constitution, et l'entreprise y entre à la date du transfert : actifs, dettes, actions et tout montant dû au propriétaire. La société obtient son propre numéro d'entreprise (NE) et les comptes dont elle a besoin, et la TPS/TVH peut s'appliquer, sauf si le choix du formulaire GST44 convient.

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Livres d'une nouvelle SPCC : capital-actions et démarrage

Tenez des livres qui permettent à l'ARC de déterminer l'impôt de la société; la Loi de l'impôt sur le revenu n'exige ni la comptabilité en partie simple ni celle en partie double. Une société fédérale n'émet une action que lorsqu'elle est entièrement payée, et l'argent du propriétaire est plus facile à justifier s'il est inscrit comme actions ou comme prêt le jour où il circule. L'argent que le propriétaire retire et doit rembourser peut être imposé, à moins d'être remboursé au plus tard un an après la fin de l'année d'imposition de la société durant laquelle le prêt a été consenti. La première T2 est due six mois après la fin de l'exercice.

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Livres d'une société de location : T2, IGRF 8141 et DPA

Une société canadienne qui ne détient que des immeubles locatifs produit une T2 chaque année, au plus tard six mois après la fin de l'exercice, même si aucun impôt n'est à payer. L'impôt à payer est habituellement exigible deux mois après la fin de l'exercice. Le loyer est un revenu au code IGRF 8141 (Index général des renseignements financiers), et non une inscription du formulaire T776. Répartissez chaque achat entre le terrain et le bâtiment; la déduction pour amortissement (DPA) ne se demande jamais sur un terrain.

Sociétés

Dépenses d'entreprise payées personnellement et bureau à domicile

Inscrivez une seule fois chaque dépense d'entreprise justifiée. Une société ou une société de personnes au Canada peut rembourser à la personne qui a payé ce qu'elle lui doit et, si elle est inscrite, réclamer un crédit de taxe sur les intrants (CTI) de TPS/TVH admissible. Les sociétés paient leur propre impôt sur le revenu; les associés paient l'impôt sur leur quote-part. Les entrepreneurs individuels déduisent la part professionnelle des dépenses dans le formulaire T2125, paient leur propre impôt et traitent les sommes retirées comme des retraits du propriétaire. Examinez séparément les frais de bureau à domicile et les frais engagés avant la constitution en société.

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Dépenses d'entreprise sans reçus au Canada : que faire

Oui, si la dépense était une vraie dépense d'entreprise et que vos registres l'appuient; une déduction non justifiée peut être refusée. Un relevé de carte montre le paiement, pas ce que vous avez acheté; ajoutez donc une écriture au journal (vendeur, montant, date, détails) et toute copie du fournisseur. Si l'ARC vous écrit, répondez au plus tard à sa date limite et expliquez les lacunes par écrit. Les crédits de TPS/TVH exigent une documentation suffisante.

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Méthode de caisse ou d'exercice au Canada : ce que l'ARC permet

L'ARC exige la méthode d'exercice pour le revenu de travail autonome. Seuls les agriculteurs, les pêcheurs et les agents à commission travaillant à leur compte peuvent choisir la méthode de caisse. Hors de l'agriculture et de la pêche, aucune page de l'ARC n'offre cette option à une société, et sa déclaration T2 part des états financiers. Pour passer de la méthode de caisse à la méthode d'exercice, il faut l'autorisation de l'ARC, demandée par écrit avant la date limite de production.

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Rattrapage comptable : vos livres à jour avant la déclaration

Repartez du dernier mois rapproché. Rassemblez les relevés bancaires et de cartes ainsi que les registres des ventes, des achats et de la paie, inscrivez chaque opération une seule fois, rapprochez les soldes et remettez au préparateur des rapports appuyés de pièces justificatives et la liste des points non réglés avant la production. Les entrepreneurs individuels et les associés paient l'impôt sur le revenu d'entreprise; les sociétés paient leur propre impôt sur le revenu. Les commandités peuvent devoir la TPS/TVH de la société de personnes, et les administrateurs d'une société peuvent devoir des retenues sur la paie ou de la TPS/TVH non versées.

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Codes IGRF (GIFI) du plan comptable : catégories T2 et T2125

Au Canada, aucun plan comptable particulier n'est exigé. Une société attribue à chaque élément de ses états un code de l'IGRF : la correspondance exacte, sinon l'élément le plus approprié, sinon l'élément générique. Un entrepreneur individuel déclare selon les lignes de la T2125. Plusieurs comptes peuvent alimenter un même code. Les catégories peuvent changer d'une année à l'autre; un changement de méthode d'évaluation des stocks ou de méthode comptable suit les règles de l'ARC.

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Coût d'une mission de compilation : ce qui fait varier le prix

Aucune source officielle ne fixe les honoraires d'une compilation; ils suivent le travail : l'état d'avancement des livres, le nombre de comptes et d'états financiers, la personne qui s'y fiera et le fait qu'il s'agisse ou non d'une première année. Des livres rapprochés réduisent le travail. Demandez d'abord au prêteur ce dont il a besoin; une soumission doit présenter sur des lignes distinctes le rattrapage de la tenue de livres, la compilation et la T2.

Sociétés

Avis au lecteur remplacé : rapport de mission de compilation

En Ontario, un rapport de mission de compilation a remplacé l'avis au lecteur pour les périodes se terminant le 14 décembre 2021 ou après cette date. Le comptable compile les états financiers à partir des renseignements que la direction fournit et ne donne ni opinion d'audit, ni conclusion d'examen, ni aucune assurance : la direction reste responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité. Apportez des registres rapprochés des comptes bancaires, des cartes, des prêts et de la paie. Les pages de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur la déclaration T2 demandent un rapport du comptable seulement s'il a été préparé.

Sociétés

États financiers examinés : compilation ou mission d'examen?

Une compilation ne donne aucune assurance. Elle répond donc à la demande d'une banque ou d'un franchiseur seulement si l'entente en accepte une. Un examen ajoute une assurance limitée; un audit donne une opinion. Obtenez par écrit la clause du prêt ou de la franchise et les niveaux acceptés avant de commander le travail. Le document d'information d'un franchiseur en Ontario doit contenir des états financiers audités ou préparés selon les normes d'examen, sauf si une exemption s'applique.

Sociétés

Tenue de livres en construction : retenues et TPS/TVH au Canada

Tenez les retenues de garantie à recevoir (qui vous sont dues) et à payer (gardées sur les sous-traitants) dans des comptes séparés, chantier par chantier. L'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta fixent chacune une retenue de garantie, avec son propre délai de libération. La TPS/TVH sur une retenue de garantie gardée en vertu d'une loi sur les privilèges ou d'un contrat écrit est exigible au premier des deux moments suivants : le paiement ou le moment où elle devient payable; le crédit suit.

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Revenu de société dans un compte personnel : comment corriger

Les sommes que des clients paient pour le travail d'une société sont généralement des revenus de la société, même dans le compte personnel du propriétaire. Les livres montrent habituellement le revenu et un montant que le propriétaire doit à la société, éteint en y déposant l'argent ou en imputant un salaire, une prime ou un dividende. S'il est encore dû après la date limite, soit un an après la fin de l'année d'imposition de la société durant laquelle le prêt a été consenti, il peut être ajouté au revenu du propriétaire.

Sociétés

Dépenses personnelles payées par la société : avantage ou prêt

En l'absence de véritable dette, l'ARC considère généralement une dépense personnelle payée par une société canadienne comme un avantage conféré à un actionnaire : il s'ajoute au revenu d'un propriétaire résident et n'est pas déductible par la société. Corrigez les livres en retirant la dépense et tout crédit de TPS/TVH non permis, puis inscrivez un prêt si une dette est documentée, ou un avantage non déductible sinon.

Sociétés

Erreur dans les états financiers de l'an dernier : T2 et ARC

Vérifiez d'abord si l'erreur a changé le revenu imposable ou l'impôt de l'an dernier. Si seul le bilan était erroné, par exemple un passif envers un actionnaire omis, le comptable qui a préparé les états décide comment présenter la correction : dans les soldes d'ouverture et les chiffres comparatifs de cette année, ou en émettant de nouveau les états de l'an dernier. Si l'impôt a changé, la société demande à l'Agence du revenu du Canada (ARC) d'établir une nouvelle cotisation pour cette année, dans la période normale de nouvelle cotisation.

Sociétés

Reçus exigés par l'ARC pour les dépenses d'entreprise

Un reçu d'entreprise doit indiquer la date de l'achat, les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur, et une description complète de ce qui a été acheté. L'entrepreneur individuel ou l'associé n'envoie pas ses reçus avec la déclaration; il les conserve. Si le vendeur ne remet aucun reçu, inscrivez dans votre journal des dépenses les coordonnées du vendeur, le montant, la date du paiement et les détails de l'opération.

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Paiements anticipés et cartes-cadeaux : provision fiscale

Une entreprise canadienne inclut généralement dans son revenu, à la réception, l'argent reçu pour des biens non livrés ou des services non rendus. Elle peut ensuite déduire une provision raisonnable pour ce qu'elle doit encore après la fin de l'exercice, et doit la réintégrer l'année suivante. Les agriculteurs et les pêcheurs qui utilisent la méthode de caisse ne peuvent pas la demander.

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Ventes de décembre payées en janvier : année du formulaire T2125

Un travailleur autonome qui utilise la méthode d'exercice déclare une vente dans l'année où elle est gagnée, et non dans l'année où l'argent arrive : une vente de décembre payée en janvier est donc un revenu de décembre. Seuls les agriculteurs, les pêcheurs et les agents à commission travaillant à leur compte peuvent choisir la méthode de caisse. Un feuillet T4A qui répète un revenu déjà déclaré n'est pas déclaré de nouveau.

Travailleur autonome

Fin d'année réputée, 249(4) : T2 additionnelle et livres

Lorsqu'une personne ou un groupe acquiert le contrôle d'une société canadienne, son année d'imposition est réputée se terminer immédiatement avant ce moment (paragraphe 249(4)), et une nouvelle année commence. La société produit une déclaration T2 pour l'année abrégée dans les six mois, et ses livres exigent une coupure à ce moment. Les pertes et la valeur de certains biens sont aussi restreintes.

Sociétés

Tenue de livres au Canada : la faire soi-même ou embaucher

Oui. Au Canada, les entrepreneurs individuels, les sociétés de personnes et les sociétés peuvent tenir leurs propres livres dans un tableur ou un logiciel; il n'est pas obligatoire d'avoir un spécialiste de la tenue de livres. Commencez par les ventes, les dépenses et les pièces justificatives, puis rapprochez les soldes bancaires et les soldes de taxes. Les entrepreneurs individuels doivent personnellement les impôts de leur entreprise; les associés paient l'impôt sur leur quote-part; les sociétés paient l'impôt des sociétés. Les associés, les administrateurs et les personnes qui reçoivent un bien dans le cadre d'une opération avec lien de dépendance peuvent aussi devoir certaines dettes fiscales de l'entreprise.

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Gain ou perte de change sur un compte en USD : écriture

Inscrivez un gain ou une perte de change réalisé lorsque des dollars américains sortent du compte ou que le paiement en dollars américains d'un client règle une facture : les dollars canadiens reçus ou payés, par rapport à la valeur comptable en dollars canadiens de ces montants. Un solde encore détenu ne donne qu'un écart non réalisé. Les normes comptables demandent de le réévaluer à la fin de l'exercice; l'effet fiscal dépend de la nature de l'élément et de la méthode.

Travailleur autonome · Sociétés

Pigiste payé en USD au Canada : tenue de livres et T2125

Déclarez vos revenus en dollars américains au formulaire T2125 en dollars canadiens, en convertissant chaque facture au taux de la Banque du Canada du jour où le revenu est gagné. Pour chaque paiement, conservez le montant en dollars américains, la date de facture, la date de paiement et le taux. Un compte bancaire en dollars américains est facultatif, et les ventes aux clients américains comptent quand même dans le seuil d'inscription à la TPS/TVH.

Travailleur autonome

T5013 ou T2125 : première année d'une société en nom collectif

Une société en nom collectif canadienne produit un T5013 si elle remplit un critère de l'Agence du revenu du Canada (ARC), par exemple des produits et charges ou un actif au-dessus d'une limite, ou si un associé est une société ou une fiducie. Sinon, l'ARC la dispense de produire. Les associés particuliers déclarent leur part sur un T2125, à partir du feuillet ou des états financiers. La société de personnes ne paie pas d'impôt sur le revenu.

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Subvention gouvernementale : revenu imposable ou coût réduit?

Une subvention, un subside ou une remise du gouvernement est généralement imposable pour une entreprise canadienne, mais son inscription dépend de ce qu'elle a payé. Soustrayez-la de cette dépense, ou du coût en capital d'un bien, ce qui réduit la déduction pour amortissement. Déclarez-la comme autre revenu (ligne 8230 du T2125) seulement si elle ne correspond à aucun coût précis.

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CTI de TPS/TVH : ce que la facture ou le reçu doit indiquer

Un inscrit à la TPS/TVH doit détenir, avant de produire sa déclaration, une facture dont le contenu s'allonge avec le total. Moins de 100 $ : nom du fournisseur, date, total. À partir de 100 $ : ajoutez la TPS/TVH et le numéro du fournisseur. À partir de 500 $ : ajoutez le nom de l'acheteur, la description et les modalités de paiement. Pas de numéro? Le fournisseur doit fournir ces renseignements sur demande; un petit fournisseur non inscrit ne doit aucune TPS/TVH, donc il n'y a aucun crédit.

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Ligne 101 TPS/TVH : taxe incluse? Écart avec les résultats

Selon la méthode normale, la ligne 101 est le total des ventes et autres revenus de la période de déclaration, y compris les ventes détaxées et exonérées, sans TPS/TVH ni taxe de vente provinciale; un inscrit qui utilise la méthode rapide y indique les ventes taxables plus la TPS/TVH. Elle égale rarement l'état des résultats : les écritures de taxe, le moment des ventes et les notes de crédit diffèrent. Énumérez chaque écart avec un document avant de décider quel chiffre est faux.

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Conservation des registres d'entreprise au Canada : ARC, 6 ans

Conservez les registres d'entreprise et les pièces justificatives pendant six ans à compter de la fin de la dernière année d'imposition à laquelle ils se rapportent. Pour une déclaration produite en retard, le délai court plutôt à partir de la date de production. Les registres d'impôt sur le revenu d'une société par actions dissoute se conservent deux ans après la dissolution; la TPS/TVH et le droit des sociétés peuvent exiger plus. Une opposition ou un appel prolonge le délai, et détruire des registres plus tôt exige la permission écrite de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

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Compte de placement d'une société : pourquoi un supplément?

Un comptable ajoute des honoraires pour le compte de placement d'une société parce que la déclaration T2 exige des chiffres que le relevé du courtier ne donne pas à lui seul : le coût de chaque titre, les gains et les pertes, et le revenu réparti par type. Ces chiffres alimentent les annexes 3 et 6 de la T2, et l'annexe 7 pour une société privée sous contrôle canadien (SPCC). Aucune règle de l'ARC ne fixe les honoraires; demandez ce que le supplément couvre.

Sociétés

Factures de fournisseurs étrangers : déduction, TPS/TVH, retenue

En général, oui, lorsque le coût sert à gagner un revenu d'entreprise et que les registres l'appuient. Trois critères distincts s'appliquent ensuite. Le payeur retient 15 % sur le travail d'un non-résident exécuté au Canada, mais pas sur celui exécuté à l'étranger; les redevances et les frais versés à une personne avec qui vous avez un lien de dépendance suivent d'autres règles. Vous devez autocotiser la TPS/TVH (la calculer et la déclarer vous-même) lorsque vous utilisez le service d'un fournisseur étranger non inscrit à moins de 90 % dans vos activités commerciales.

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Frais de repas et de représentation : livres de société et T2

Les livres gardent le coût complet. La déduction ne représente que 50 % du moindre du montant payé ou à payer et d'un montant raisonnable; l'annexe 1 de la T2, ligne 121, réintègre le reste. Les coûts refacturés à un client et précisés par écrit, ainsi que jusqu'à six activités pour tous les employés par année, ne sont pas limités. Gardez les coûts limités dans un compte distinct.

Sociétés

Argent des parents à l'étranger : prêt, don ou actions?

L'argent reçu de parents à l'étranger est un don, un prêt ou des actions, selon ce qui a été convenu et mis par écrit. L'Agence du revenu du Canada (ARC) range la plupart des dons parmi les sommes ni déclarées ni imposées. Comptabilisez un don comme apport du propriétaire, ou prêtez-le ou achetez-en des actions de votre société. Gardez la preuve du virement et une lettre de don ou un billet de prêt signé. Les intérêts versés à des parents non-résidents peuvent être soumis à une retenue de 25 %.

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Déclaration T2 à néant : bilan d'une société inactive

Une société sans revenu produit quand même une déclaration T2 dans les six mois suivant chaque fin d'exercice. Le bilan s'équilibre quand chaque écriture a deux côtés : l'encaisse pour les actions payées, les frais couverts par l'actionnaire comme dû à l'actionnaire, et ces mêmes frais comme déficit. Des actions jamais payées sont la cause habituelle de l'écart. Tout montant au bilan oblige à produire les annexes IGRF (GIFI).

Sociétés

T1044 et T3010 : livres et déclarations des OSBL au Canada

Un organisme sans but lucratif (OSBL) canadien tient des livres détaillés pendant six ans et produit un T1044 seulement si un critère de l'Agence du revenu du Canada (ARC) est rempli, plus un T2 s'il est constitué en société. Un organisme de bienfaisance enregistré produit un T3010 au lieu d'un T2. Chaque déclaration est exigible six mois après la fin de l'exercice; déterminez donc d'abord de quel type d'organisme il s'agit.

Sociétés

Écriture de paie au Canada : RPC, AE, impôt et versement à l'ARC

Débitez les salaires pour le salaire brut; créditez les retenues du RPC, de l'AE et de l'impôt sur le revenu aux comptes à payer, et la paie nette à la banque. Inscrivez le RPC et l'AE de l'employeur en charge et en compte à payer. Un seul versement à l'Agence du revenu du Canada (ARC) éteint les trois. Rapprochez les comptes à payer chaque mois du compte de l'ARC (le PD7A est un relevé de l'ARC, et non un rapport du logiciel) et chaque année du Sommaire T4.

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Société immobilière personnelle : livres, TPS/TVH et première T2

Une société immobilière personnelle (PREC) doit avoir son propre compte bancaire et ses propres livres pour la commission de la maison de courtage et pour ses coûts. Le propriétaire est payé par salaire ou par dividende; l'argent retiré autrement est un prêt à l'actionnaire à suivre et à rembourser. L'inscription à la TPS/TVH dépend du seuil de petit fournisseur de 30 000 $, qui peut compter vos propres ventes. La première déclaration T2 est à produire dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice, même s'il s'est passé peu de choses.

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Obtenir un prêt hypothécaire quand on est payé en dividendes

Oui. Les dividendes de votre société peuvent appuyer un prêt hypothécaire au Canada, mais c'est le prêteur qui décide de ce qui compte. Demandez d'abord quelles années et quels documents il exige. Pour une nouvelle demande, préparez vos déclarations T1, vos feuillets T5, vos avis de cotisation et les états financiers de la société; les travailleurs autonomes peuvent devoir fournir deux années d'avis. Au renouvellement, demandez à votre prêteur actuel s'il exige des preuves à jour.

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QuickBooks multidevise au Canada : décidez avant de l'activer

N'activez la multidevise que si un compte ou un solde en dollars américains doit correspondre à son relevé. Dans les versions vérifiées, elle ne peut pas être désactivée, la devise principale se verrouille, et la devise d'un compte se verrouille dès qu'il a des opérations. Un compte à zéro en dollars américains qui affiche encore des dollars canadiens peut refléter un écart de change. Faites le rapprochement des opérations en dollars américains et vérifiez les écritures en dollars canadiens avant d'ajuster.

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QuickBooks, Xero ou Wave au Canada : TPS/TVH, banque, coût

Aucune source de l'ARC ne classe QuickBooks Online, Xero ni Wave. Choisissez celui qui réussit vos propres essais : il suit la TPS/TVH, plus la TVP ou la TVQ si vous les facturez, sur chaque vente et chaque achat; il se connecte à votre banque ou accepte l'importation de relevés; il donne accès à votre comptable; et il exporte vos données. Testez-le avec vos propres comptes avant de payer.

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Reconstituer ses livres avec les relevés bancaires : T2125, T2

L'absence de livres n'annule pas l'obligation de produire une déclaration. Reconstituez chaque année à partir des relevés de tous les comptes : classez les dépôts entre paiements de clients et tout le reste, ajoutez l'argent comptant jamais déposé, justifiez les dépenses par les relevés et les documents des fournisseurs, et vérifiez l'inscription à la TPS/TVH. Un entrepreneur individuel déclare sur le formulaire T2125; une société produit une déclaration T2, et non un formulaire T2125.

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Revenus PayPal en dollars américains : années non produites

Déclarez chaque paiement de client, et non le dépôt PayPal : le montant brut en dollars américains, converti en dollars canadiens au taux de la Banque du Canada du jour où il a été gagné, les frais de la plateforme étant une dépense. Chaque année non produite est une déclaration distincte; si elle n'est pas produite, l'Agence du revenu du Canada (ARC) peut établir une cotisation d'après des dépenses estimées. Si une lettre de l'ARC fixait un délai, respectez-le en premier.

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TPS/TVH à payer : débit ou crédit, et écart avec l'ARC

Vos comptes de TPS/TVH pris ensemble (perçue, payée et à payer) devraient égaler la taxe nette due à ce jour, produite ou non, rajustée pour les paiements, les acomptes provisionnels et les remboursements. Le compte de l'ARC ne compte que les déclarations et les paiements qu'elle a traités, plus les intérêts, les pénalités et les remboursements qu'elle a retenus ou utilisés ailleurs. Comparez période par période; inscrivez chaque écart comme un paiement, un remboursement, une compensation ou des intérêts.

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Écriture d'achat d'un véhicule : prêt, mise de fonds, échange

Inscrivez le véhicule à son coût total, y compris la taxe de vente que vous ne pouvez pas récupérer. La mise de fonds réduit le compte bancaire et le prêt est un passif. Le capital remboursé n'est jamais une dépense; les intérêts le sont, dans la limite d'un plafond pour les voitures de tourisme. Dans la déclaration de revenus, c'est la déduction pour amortissement (DPA), et non les versements sur le prêt, qui permet de récupérer le coût du véhicule.

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Acomptes provisionnels d'une société : comment les comptabiliser

Un acompte provisionnel d'impôt d'une société par actions se comptabilise normalement comme une charge payée d'avance au bilan, et non comme une charge. En fin d'exercice, comptabilisez la charge d'impôt sur le revenu de l'année selon la déclaration T2 (plus toute déclaration distincte de l'Alberta ou du Québec), imputez-y les acomptes et créditez le reste à l'impôt sur le revenu à payer. Si les acomptes dépassent l'impôt, l'excédent reste une créance jusqu'à ce que l'Agence du revenu du Canada (ARC) le rembourse ou le transfère.

Sociétés

Nouvelle cotisation de TPS/TVH de l'ARC : écriture de journal

Rapprochez l'avis de vos livres et n'inscrivez que ce qui n'y est pas déjà. Séparez la taxe, les intérêts et la pénalité, puis créditez le total à un compte de TPS/TVH à payer. Débitez la taxe au coût auquel elle se rapporte, et les intérêts et pénalités à leurs propres comptes non déductibles, jamais aux frais d'intérêts ordinaires. Les intérêts sur la TPS/TVH et les pénalités de TPS/TVH ne sont pas déductibles.

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Écritures de journal d'un dividende : société canadienne

Inscrivez un dividende en deux étapes. À la déclaration, débitez les bénéfices non répartis (dividendes déclarés) et créditez les dividendes à payer; l'état des résultats ne change pas. Au paiement, débitez les dividendes à payer et créditez la banque, ou créditez le compte de l'actionnaire si le propriétaire est payé ainsi. À la fin de l'exercice, les dividendes déclarés, les dividendes payés et le feuillet T5 devraient concorder, compte tenu du décalage dans le temps.

Sociétés

Inscrire la TPS/TVH dans vos livres : comptes, CTI, taxe nette

Un inscrit à la TPS/TVH qui utilise la méthode normale inscrit généralement ses ventes et ses dépenses sans la taxe récupérable. La taxe sur une vente est généralement imputée à un compte de taxe perçue à la facturation ou au paiement, selon la première de ces dates. La taxe récupérable sur les achats est imputée à un compte de crédits de taxe sur les intrants (CTI). La taxe perçue moins les crédits donne la taxe nette : le montant que la déclaration indique et que le compte de taxe à payer contient jusqu'au paiement.

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Dépenses de location du T776 : à quelle ligne va chaque coût

Chaque coût de location va à sa ligne du T776 selon sa nature : intérêts hypothécaires 8710, assurance 8690, taxes foncières 9180, réparations 8960, frais de gestion 8871. Les frais de copropriété pour les parties communes vont à la ligne 9270. Le capital remboursé sur l'hypothèque et votre propre travail ne sont pas déductibles, les coûts en capital s'inscrivent à part (aucune déduction pour amortissement sur un terrain), et la partie personnelle des coûts mixtes va à la ligne 9949.

Particuliers

Reçus numérisés : l'ARC accepte-t-elle les copies numériques?

Une numérisation ou une photo ne remplace le reçu papier que si elle est faite dans le cadre d'un programme de numérisation qui respecte les conditions de l'ARC : approbation écrite, procédures documentées, journal, index, images de qualité commerciale et contrôle de la qualité. Sinon, gardez les originaux. Les reçus arrivés par courriel ou par application restent électroniques. Les registres se conservent six ans à partir de la fin de la dernière année d'imposition.

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Dépenses du T2125 : quelle ligne pour chaque dépense d'entreprise

Chaque coût d'entreprise va sur la ligne de la partie 4 du T2125 qui porte son nom, comme 8521 publicité ou 8860 honoraires professionnels. Ne remplissez que les lignes qui s'appliquent; le guide de l'ARC ne prévoit aucune pénalité pour une ligne inutilisée. L'équipement passe par la déduction pour amortissement (DPA) à la ligne 9936, le bureau à domicile à la ligne 9945, et les repas sont limités. Une déclaration produite peut être modifiée pour ajouter des coûts oubliés.

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Tenue de livres d'une nouvelle entreprise : TPS/TVH, exercice

Inscrivez chaque opération dès le premier jour; l'Agence du revenu du Canada (ARC) ne prescrit aucun système. Les entrepreneurs individuels utilisent généralement le 31 décembre comme fin d'exercice; une nouvelle société choisit la sienne, dans la limite de 53 semaines. Dès que les ventes taxables dépassent 30 000 $ en un trimestre ou sur quatre trimestres, inscrivez-vous à la TPS/TVH dans un délai de 29 jours à compter de la date d'entrée en vigueur. Conservez les reçus qui appuient les crédits de taxe sur les intrants, et gardez l'argent du propriétaire à part.

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Prêt à l'actionnaire au Canada : dû à ou dû par l'actionnaire

Un compte de prêt à l'actionnaire consigne l'argent qui circule entre une société et un propriétaire. Un crédit, « dû à l'actionnaire », signifie que la société vous doit de l'argent : un passif. Un débit, « dû par l'actionnaire », signifie que vous lui en devez : un actif, et un véritable prêt est inclus dans votre revenu, sauf si une exception s'applique, comme un remboursement effectué au plus tard un an après la fin de l'année d'imposition de la société durant laquelle le prêt a été consenti. Le sens du compte suit ce qui s'est réellement passé.

Sociétés

T2125 : coût des marchandises vendues et stocks de clôture

Le coût des marchandises vendues va à la partie 3D du T2125 quand vous achetez ou fabriquez des marchandises à vendre. Additionnez les stocks d'ouverture, les achats, les salaires directs, la sous-traitance et les autres coûts, puis soustrayez les stocks de clôture. Les stocks d'ouverture doivent égaler les stocks de clôture de l'an dernier, et vous évaluez les stocks de clôture selon une seule méthode, que vous gardez à moins que l'ARC accepte un changement.

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Se payer comme entrepreneur individuel : retraits et T2125

Un entrepreneur individuel ne peut pas déduire un salaire ni des retraits qu'il se verse. Il se paie en sortant de l'argent ou des biens de l'entreprise : ce sont des retraits du propriétaire. Dans les livres, ils vont dans les capitaux propres, pas dans les charges. L'impôt porte sur le revenu net d'entreprise, que vous le retiriez ou non, et la partie 9 du T2125 demande le total des retraits de l'année.

Travailleur autonome

Frais de démarrage avant la première vente au Canada : déduction

Vous ne pouvez déduire une dépense d'entreprise qu'une fois l'entreprise démarrée, et la première vente n'est pas le critère. Une activité importante, comme l'achat de stocks ou d'équipement, peut marquer le début; une recherche sur la façon de démarrer, non. Les frais engagés avant le début ne forment pas une perte d'entreprise. L'équipement se récupère par la déduction pour amortissement (DPA) dès qu'il est prêt à être mis en service.

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Passer de Sage 50 à QuickBooks ou Xero au Canada : quand migrer

Un logiciel ne fixe ni l'exercice, ni la période de déclaration de la TPS/TVH, ni la méthode comptable d'une entreprise canadienne : la date de bascule est donc un choix de tenue de livres. Une bascule en fin d'exercice garde la déclaration de revenus dans un seul fichier; une bascule au début d'une période garde la déclaration de TPS/TVH dans un seul fichier. Les soldes d'ouverture partent de la dernière fin d'exercice produite; les anciens registres doivent rester lisibles au Canada pendant six ans, et le grand livre plus longtemps.

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Virements Interac : les suivre pour vos revenus d'entreprise

Un virement Interac reçu pour une vente est un revenu d'entreprise comme tout autre paiement. Inscrivez chacun avec sa date, son montant, le payeur et la facture qu'il règle, retirez la TPS/TVH, le cas échéant, et faites concorder la liste avec le relevé bancaire chaque mois. L'ARC s'attend à des pièces justificatives pour chaque écriture, conservées six ans après la fin de l'année d'imposition.

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Virement USD vers CAD entre vos comptes : écriture de journal

Déplacer de l'argent entre vos propres comptes en dollars canadiens et américains n'est pas un revenu. Inscrivez chaque volet dans sa devise, convertissez les dollars américains au taux de la Banque du Canada du jour, et inscrivez l'écart comme un frais de conversion. Un gain ou une perte de change s'inscrit lorsque les dollars américains sont reconvertis ou dépensés, et non lorsque des dollars canadiens y entrent.

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Ventes en dollars américains et versements de places de marché

Pour déclarer vos revenus au Canada en dollars canadiens, convertissez chaque vente au moment où elle a lieu, puis rapprochez le versement de la place de marché des ventes brutes, des remboursements, des frais, des taxes et des fonds retenus. Inscrivez les écarts de change à part. Un dépôt bancaire net n'est pas le chiffre des ventes. Les travailleurs autonomes déclarent leurs revenus et leurs dépenses au formulaire T2125; les sociétés utilisent leurs états financiers et la déclaration T2.

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Stocks achetés en USD : coût et taux de change dans les livres

Les stocks achetés en dollars américains s'inscrivent généralement à leur coût au débarquement en dollars canadiens : le prix du fournisseur converti au taux de la Banque du Canada du jour où le montant prend naissance, plus le fret, les droits et les autres coûts pour vous les faire parvenir. La TPS que vous récupérez reste exclue. Les douanes appliquent leurs propres règles de date et de valeur.

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Frais d'auto vérifiés par l'ARC sans registre : que faire

Les pages de l'Agence du revenu du Canada (ARC) n'indiquent pas ce qui remplace un registre de kilométrage qui n'a jamais été tenu. Les frais de véhicule doivent être raisonnables et appuyés par des reçus, et l'échantillon de trois mois ne fonctionne qu'après une année de référence complète de 12 mois. Un registre reconstitué à partir de factures, d'agendas et de relevés d'odomètre est une preuve, pas un substitut garanti. Un registre commencé maintenant appuie les années futures, pas les années passées.

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Wave Accounting au Canada : suffisant pour la TPS/TVH et la T2?

Le caractère gratuit de Wave dépend de la page de ses forfaits actuels; aucune source gouvernementale n'en traite. L'ARC ne classe pas les applications : elle vérifie les registres, qui doivent être lisibles, traçables, conservés au moins six ans, avec une copie au Canada. L'application doit aussi séparer la TPS/TVH de la TVP ou de la TVQ. La paie, la fin d'exercice d'une société et les déclarations en retard exigent généralement plus.

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Tenue de livres et comptable : tâches mensuelles et annuelles

Chaque mois, un spécialiste de la tenue de livres devrait rapprocher chaque compte bancaire et de carte, préparer la déclaration de TPS/TVH à la date due si la société est inscrite ou doit l'être, appuyer les versements de la paie, étiqueter les transferts du propriétaire et envoyer les rapports. Le comptable prépare habituellement les états financiers de fin d'exercice et la T2. L'obligation reste celle de la société : convenez par écrit de qui fait quoi, et vérifiez le compte de l'ARC.

Sociétés

T2125 : documents à remettre à votre comptable en fin d'année

Remettez à votre comptable la preuve de ce que l'entreprise a gagné, dépensé ou doit encore pour l'année, normalement du 1er janvier au 31 décembre : factures, relevés de versements, relevés bancaires et de cartes, reçus, feuillets et déclarations de TPS/TVH. Pour les coûts que vous partagez avec votre vie personnelle, ajoutez les chiffres de la part d'entreprise : kilomètres et relevés d'odomètre pour l'auto, superficies et factures pour le bureau à domicile.

Travailleur autonome

Radier une facture impayée au Canada : créance et TPS/TVH

Une facture impayée est une créance irrécouvrable déductible seulement si elle a déjà été incluse dans votre revenu et qu'elle est devenue impossible à recouvrer; une créance simplement douteuse permet une provision d'un an. La TPS/TVH se récupère à la ligne 107 après la radiation si le client n'a pas de lien de dépendance avec vous, si la taxe a été déclarée et versée, et si la demande est produite dans un délai de 4 ans après la date d'échéance de la déclaration de la période de la radiation.

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Liste de fin d'exercice d'une société canadienne avant la T2

La T2 d'une société canadienne est à produire dans les six mois suivant la fin d'exercice, et le solde d'impôt est à payer deux ou trois mois après. Avant que le comptable commence, rapprochez chaque compte d'un relevé de fin d'exercice, régularisez ou documentez tout prêt à l'actionnaire, faites concorder la paie et la TPS/TVH avec les déclarations produites, inscrivez les dividendes et les primes, et réunissez les registres des actifs et des acomptes provisionnels.

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États financiers de fin d'exercice d'une société canadienne

Une société canadienne a normalement besoin d'un bilan de fin d'exercice, d'un état des résultats et de renseignements sur les bénéfices non répartis pour remplir sa déclaration T2 avec les codes de l'IGRF. L'ARC n'exige pas qu'un CPA les prépare. Un rapport distinct d'audit, d'examen ou de compilation dépend du droit des sociétés, des actionnaires et de toute personne qui reçoit les états, comme un prêteur.

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Comptable mensuel ou fin d'exercice seulement : petite société

Ni le guide T2 de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ni la loi fédérale sur les sociétés n'exigent qu'une société paie un comptable chaque mois, et un propriétaire peut tenir les livres et ne payer qu'à la fin de l'exercice. Mais les dates de paie, de TPS/TVH et d'acomptes provisionnels tombent pendant l'année de toute façon. Le travail de fin d'exercice seulement fonctionne lorsque quelqu'un d'autre s'en occupe et que les livres sont d'abord rapprochés.

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