Voiture d'entreprise : acheter ou louer, société ou personnel?

La société devrait-elle être propriétaire de la voiture, ou devrais-je l'être?

Si la voiture servira à la fois au travail et à la famille, comparez la propriété personnelle avec une allocation documentée pour les déplacements de travail avant de la faire acheter par la société. Un achat par la société ne fait pas de l'usage personnel une dépense d'entreprise sans conséquence fiscale : un propriétaire ou un employé peut recevoir un avantage imposable (ARC : automobiles fournies par l'employeur).

Les règles de l'ARC sur les allocations s'appliquent lorsque vous utilisez votre propre véhicule comme employé. Si vous êtes propriétaire de la société et y travaillez, déterminez d'abord si elle vous a accordé un avantage en raison de vos fonctions ou parce que vous détenez des actions; chaque avantage doit être examiné séparément. Les calculs relatifs aux automobiles ci-dessous portent sur les avantages liés à l'emploi. Un avantage aux actionnaires est déclaré sur un feuillet T4A et n'est pas déductible comme dépense d'entreprise. Au Québec, un avantage relatif à une automobile figure aussi sur un relevé 1 : case O avec le code RO pour un avantage aux actionnaires, ou cases A et W pour un avantage lié à l'emploi. Avant de décider, comparez le prix d'achat ou de location, le financement, l'assurance, le carburant, la valeur de revente prévue, l'avantage pour usage personnel et la situation fiscale de chaque personne.

Comment déduire la voiture si je suis travailleur autonome sans société?

Un travailleur autonome en entreprise individuelle déduit la part professionnelle des dépenses réelles du véhicule; se verser une allocation au kilomètre ne crée pas de déduction d'employé. Les règles de l'ARC sur les véhicules à moteur répartissent les coûts à usage mixte selon les kilomètres d'affaires divisés par le total des kilomètres.

Conservez les reçus de carburant ou de recharge, d'assurance, de réparations, de droits d'immatriculation, d'intérêts ou de paiements de location. Le coût d'un véhicule acheté se déduit sur plusieurs années par la déduction pour amortissement (DPA), sous réserve des limites applicables aux voitures de tourisme; le prix d'achat n'est pas une dépense de fonctionnement déductible immédiatement. Déduisez séparément le stationnement d'affaires admissible et l'assurance commerciale supplémentaire, selon les règles de l'ARC. L'option la moins coûteuse, achat ou location, dépend du contrat, du financement, de la valeur de revente et de la part d'usage professionnel. Consultez Déduction pour amortissement pour le calcul annuel de la DPA.

Quelle somme peut-on déduire pour un achat ou une location, et la location est-elle préférable?

La location n'est pas automatiquement plus avantageuse sur le plan fiscal. L'achat d'une voiture de tourisme est soumis à un plafond de coût pour la DPA, un prêt a sa propre limite d'intérêts, et une location a une limite de déduction mensuelle ainsi qu'une restriction fondée sur le prix; il faut ensuite appliquer les règles d'usage professionnel (Finances Canada; ARC : coûts de location).

Finances Canada a annoncé un plafond de 39 000 $ pour les véhicules acquis pendant l'année d'imposition visée par la page, mais le règlement en vigueur prescrit encore le montant inférieur du tableau. Vérifiez l'entrée en vigueur avant d'utiliser le plafond annoncé. La restriction sur la location repose en partie sur le prix de liste du véhicule; des paiements inférieurs au plafond mensuel ne sont donc pas forcément entièrement déductibles. La TPS/TVH et les taxes de vente provinciales peuvent influer sur le calcul fiscal; un crédit de taxe sur les intrants récupérable modifie aussi le coût. Comparez les sommes déboursées pendant toute la durée de propriété ou de location, les déductions fiscales disponibles, tout avantage imposable et la valeur prévue à la sortie du véhicule de l'entreprise. Le calcul précis de la DPA annuelle se trouve dans Déduction pour amortissement.

Quel avantage imposable s'applique si ma famille ou moi utilisons une voiture de société?

Lorsqu'une société met une automobile à votre disposition pour vos déplacements personnels, l'avantage habituel pour un employé comprend des frais de disponibilité pour l'accès à la voiture et un avantage relatif aux frais de fonctionnement si la société paie les coûts des déplacements personnels. L'accès de votre famille peut aussi compter (ARC : automobiles fournies par l'employeur).

Pour une voiture appartenant à la société, le calcul habituel des frais de disponibilité part de 2 % du coût initial de la voiture, taxes de vente applicables comprises, pour chaque période de disponibilité de 30 jours. Il utilise le coût initial plutôt que le plafond de la DPA. Pour une voiture louée, le calcul habituel part des deux tiers du coût de location mensuel, taxes applicables et acomptes proratisés compris. Si la société paie les frais de fonctionnement, l'avantage à taux fixe général est de 0,34 $ pour chaque kilomètre parcouru à titre personnel (ARC : étapes du calcul).

Une voiture gardée à la maison peut rester disponible pour un usage personnel, même les jours où elle n'est pas utilisée. Une voiture rapportée à l'entreprise, utilisée seulement pour les fonctions et indisponible pour des déplacements personnels peut éviter l'avantage. Si la voiture est fournie parce que vous êtes actionnaire plutôt qu'employé, les règles sur les avantages aux actionnaires exigent un examen distinct.

Pour un avantage lié à l'emploi, la société le déclare sur un feuillet T4 au plus tard le dernier jour de février suivant l'année civile, ou le jour ouvrable suivant si ce jour tombe une fin de semaine, et retient l'impôt sur le revenu et les cotisations au RPC; la même date limite s'applique au feuillet T4A de l'avantage aux actionnaires mentionné ci-dessus (ARC : avantages imposables; ARC : dates limites des feuillets). Un administrateur peut devenir personnellement responsable de l'impôt sur le revenu non retenu en vertu de l'article 227.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la TPS/TVH nette non versée en vertu de l'article 323 de la Loi sur la taxe d'accise. Dans les deux cas, il faut que le recouvrement ait échoué ou qu'une réclamation soit prouvée dans les six mois suivant la liquidation, la dissolution ou la faillite visée, et une défense de diligence raisonnable est permise. Une action en recouvrement de l'impôt sur le revenu doit être intentée, ou une cotisation de TPS/TVH établie, dans les deux ans suivant le moment où la personne cesse d'être administrateur.

Un usage professionnel important ou un remboursement peut-il réduire l'avantage?

Pour un avantage relatif à une automobile fournie à un employé, un usage professionnel important peut réduire les frais de disponibilité si les conditions ci-dessous sont remplies. Évaluez séparément un avantage reçu à titre d'actionnaire. Des frais de disponibilité réduits exigent que l'employé soit tenu d'utiliser la voiture pour son travail, qu'il la conduise pour le travail sur plus de 50 % de la distance totale, et qu'il ne dépasse pas 1 667 kilomètres personnels par période de disponibilité de 30 jours (ARC : conditions de réduction des frais de disponibilité).

Les paiements versés à la société pour l'accès à la voiture ne réduisent les frais de disponibilité de l'employé que s'ils sont faits pendant l'année civile d'imposition de l'employé. Le remboursement de tous les frais de fonctionnement personnels dans les 45 jours suivant la fin de cette année peut éliminer l'avantage relatif aux frais de fonctionnement; un remboursement partiel le réduit (Loi de l'impôt sur le revenu, article 6). Si la voiture sert surtout à l'emploi, l'employé peut plutôt choisir le calcul facultatif de l'avantage relatif aux frais de fonctionnement, mais il doit en aviser la société par écrit avant la fin de son année civile d'imposition. Payer seulement le carburant n'élimine pas les frais de disponibilité (ARC : remboursement et méthode facultative).

Ma société peut-elle verser une allocation au kilomètre non imposable pour ma propre voiture?

Oui, si vous utilisez votre propre voiture dans le cadre de vos fonctions d'employé, que l'allocation repose uniquement sur les kilomètres de travail consignés, que le taux est raisonnable et que la société ne rembourse pas aussi les mêmes coûts du véhicule. Le remboursement distinct de l'assurance commerciale supplémentaire, des péages ou des frais de traversier peut être permis selon les conditions de l'ARC.

Ces taux prescrits sont généralement acceptés comme raisonnables, mais un autre taux dépend des faits. Un montant mensuel fixe, une demande de remboursement de déplacements sans pièces à l'appui ou un deuxième remboursement pour le même usage peuvent rendre l'allocation imposable. La société devrait conserver la demande de remboursement de déplacements de l'employé et son registre. Pour les autres coûts que vous avez payés personnellement, consultez Dépenses d'entreprise payées personnellement. La question de savoir si la somme que la société vous doit devrait plutôt être inscrite comme un prêt à l'actionnaire est traitée dans Prêts à l'actionnaire.

Quels registres de conduite sont acceptés, et le trajet domicile-travail compte-t-il comme déplacement d'affaires?

Conservez un registre des déplacements, les relevés d'odomètre et les reçus. Pour chaque déplacement de travail, consignez la date, la destination, le but et les kilomètres; notez l'odomètre au début et à la fin de l'année, ainsi qu'à chaque changement de véhicule (ARC : registres des véhicules à moteur).

Pour un propriétaire qui est aussi employé, le trajet entre le domicile et un lieu de travail habituel est généralement personnel, même si ce lieu est le site d'un client visité régulièrement. Un arrêt chez un client qui n'est pas un lieu de travail habituel peut être un point d'appel; le trajet direct depuis le domicile peut compter comme déplacement de travail lorsqu'il est raisonnable selon les fonctions et l'horaire. Les trajets entre lieux de travail pendant la journée peuvent compter comme déplacements de travail. Classez chaque trajet avant de l'utiliser pour une allocation ou pour un avantage relatif à une voiture de société (ARC : exemples de déplacements).

Une voiture électrique ou une camionnette change-t-elle les limites applicables aux voitures de tourisme?

Une voiture de tourisme zéro émission admissible a son propre plafond d'achat, mais elle reste visée par les règles sur l'usage personnel et les coûts déductibles. Le fait qu'une voiture soit électrique n'écarte pas les règles applicables aux voitures de tourisme; un véhicule loué qui serait par ailleurs admissible à la catégorie zéro émission demeure assujetti aux restrictions de location des voitures de tourisme (ARC : définitions des véhicules).

Une camionnette n'est pas automatiquement exclue des limites applicables aux voitures de tourisme. La classification de l'ARC dépend du nombre de places et de ce que le véhicule transporte réellement pendant l'année d'acquisition ou de location. Par exemple, une camionnette qui compte le conducteur et au plus deux passagers peut être exclue si elle sert à plus de 50 % à transporter des marchandises ou de l'équipement pour gagner un revenu; les configurations de plus grande capacité sont généralement soumises à un critère plus strict de 90 % pour le transport de marchandises, d'équipement ou de passagers (ARC : tableau de définition des véhicules). Conservez des registres de la configuration et de l'usage du véhicule. Si la camionnette est un véhicule à moteur, mais non une automobile aux fins de l'impôt sur le revenu, les formules habituelles des frais de disponibilité et des frais de fonctionnement ne s'appliquent pas. Un usage personnel peut tout de même créer un avantage imposable fondé sur une valeur raisonnable; l'ARC dispose d'une méthode limitée pour le véhicule gardé à la maison la nuit (ARC : véhicules à moteur fournis par l'employeur).

L'entreprise peut-elle récupérer la TPS/TVH sur une voiture qu'elle achète ou loue?

Un inscrit à la TPS/TVH peut demander des crédits de taxe sur les intrants pour l'usage commercial admissible, sous réserve des plafonds de coût des voitures de tourisme. Le résultat diffère pour une société et pour un travailleur autonome en entreprise individuelle, et selon qu'il s'agit d'un achat, d'une location ou de frais de fonctionnement (ARC : tableau d'admissibilité aux crédits de taxe sur les intrants).

Une société inscrite peut aussi demander un crédit de taxe sur les intrants pour une allocation raisonnable versée à un employé pour ses déplacements de travail au Canada dans sa propre voiture, si l'allocation est déductible et que les déplacements soutiennent des activités commerciales (ARC : crédits de taxe sur les intrants et allocations). L'usage commercial est une notion de TPS/TVH et n'est pas toujours identique à la part d'usage professionnel pour l'impôt sur le revenu. Pour un avantage imposable relatif à une voiture fournie à un employé ou à un actionnaire, la TPS/TVH peut réputer commercial l'usage personnel, mais des restrictions sur les crédits de taxe sur les intrants peuvent quand même s'appliquer. Un avantage imposable peut aussi créer de la TPS/TVH que la société doit déclarer : l'avantage d'un employé est réputé perçu le dernier jour de février suivant l'année civile de l'employé, alors que l'avantage d'un actionnaire est réputé perçu le dernier jour de l'année d'imposition de la société. Incluez-le dans la déclaration de TPS/TVH de la période de déclaration visée (Loi sur la taxe d'accise, article 173; ARC : avantages relatifs aux automobiles et TPS/TVH). Consultez Produire la déclaration de TPS/TVH et demander des crédits de taxe sur les intrants pour les étapes des factures et de la déclaration. La TVQ du Québec et les autres taxes provinciales sur les véhicules doivent être vérifiées séparément.

Pour une voiture de tourisme louée qui n'est pas utilisée principalement dans le cadre d'activités commerciales, une société peut choisir de renoncer aux crédits de taxe sur les intrants du véhicule et au versement de TPS/TVH sur son avantage imposable relatif à l'automobile. La société ou son signataire autorisé remplit le formulaire GST30, qui prend effet le premier jour d'une période de déclaration de TPS/TVH admissible, et le conserve au lieu de l'envoyer à l'ARC. Un changement ultérieur de l'usage commercial peut aussi entraîner un redressement de TPS/TVH (ARC : changement d'utilisation).

Que se passe-t-il lorsque la société me vend ou me transfère la voiture?

Une vente met fin à la propriété de la société, mais peut modifier sa DPA, créer un gain et entraîner de la TPS/TVH. Consultez Déduction pour amortissement pour le calcul de la disposition (ARC : guide T2).

Les voitures de tourisme de la catégorie 10.1 n'entraînent habituellement ni récupération de la DPA ni perte finale à la vente, mais une récupération peut s'appliquer si la voiture a déjà été désignée comme bien admissible à la passation en charges immédiate (ARC : guide T2).

Si la société vous transfère la voiture pour moins que sa juste valeur marchande, l'article 69 de la Loi de l'impôt sur le revenu peut réputer que la société a reçu un produit égal à la juste valeur marchande, et la différence peut constituer un avantage aux actionnaires. Pour un transfert imposable entre personnes ayant un lien de dépendance, l'article 155 de la Loi sur la taxe d'accise peut aussi réputer une contrepartie de TPS/TVH égale à la juste valeur marchande si vous n'êtes pas un inscrit qui acquiert la voiture exclusivement pour des activités commerciales; des exceptions prévues par la loi s'appliquent. Un vendeur inscrit perçoit généralement la TPS/TVH sur la vente d'un véhicule, avec des règles sur le lieu de fourniture et l'inscription provinciale à vérifier (ARC : TPS/TVH et véhicules à moteur). Conservez une évaluation indépendante datée et les documents de la vente avant de transférer la voiture.

Si la société vous transfère la voiture pour moins que sa juste valeur marchande, l'article 160 de la Loi de l'impôt sur le revenu et l'article 325 de la Loi sur la taxe d'accise peuvent aussi vous rendre responsable de ses dettes d'impôt sur le revenu et de TPS/TVH pour l'année du transfert ou des périodes antérieures, dans la limite de l'écart de valeur et des plafonds prévus par la loi. Il n'est pas nécessaire que l'impôt ait déjà fait l'objet d'une cotisation; les règles anti-évitement peuvent viser des dettes ultérieures. L'ARC peut établir une cotisation à votre égard en tout temps. Pour la vente au détail d'un véhicule routier immatriculé au Québec, la TVQ est généralement calculée sur le prix de vente ou la valeur estimée, selon le plus élevé. Le vendeur doit documenter la TVQ à payer et l'acheteur la verse généralement à la SAAQ lors de l'immatriculation; un montant de TVQ inexact peut laisser le vendeur responsable de la TVQ non perçue, plus une pénalité de 15 % (Revenu Québec : vente d'un véhicule routier d'occasion).

Exemple

Montants illustratifs en dollars canadiens. Un propriétaire qui est aussi employé parcourt 20 000 kilomètres dans l'année : 8 000 pour le travail et 12 000 à titre personnel. S'il est propriétaire de la voiture et que sa société verse une allocation raisonnable de 0,73 $ CA pour les 5 000 premiers kilomètres de travail et de 0,67 $ CA pour les 3 000 suivants, l'allocation s'élève à 5 660 $ CA. Elle peut être non imposable pour l'employé si les règles sur les allocations sont respectées.

Supposons maintenant que la société est propriétaire d'une voiture de 50 000 $ CA, taxes de vente comprises, qu'elle la met à disposition toute l'année, qu'elle paie les frais de fonctionnement personnels et qu'elle ne reçoit aucun remboursement. En supposant que les règles sur les avantages liés à l'emploi s'appliquent, les frais de disponibilité habituels sont de 50 000 $ CA × 24 % = 12 000 $ CA (ARC : méthode des frais de disponibilité pour une année complète). L'avantage relatif aux frais de fonctionnement est de 12 000 kilomètres personnels × 0,34 $ CA = 4 080 $ CA. L'avantage imposable total est de 16 080 $ CA de revenu, et non une facture d'impôt de 16 080 $ CA. Les déplacements de travail représentent 40 % du total; la réduction des frais de disponibilité ne s'applique donc pas. Comparez le coût de la voiture après impôt pour la société, l'impôt du propriétaire sur tout avantage, la TPS/TVH, le financement et la revente avant de décider qui sera propriétaire de la voiture.

Votre situation est différente?

• Vous voulez le montant annuel de la DPA ou le calcul de la disposition : consultez Déduction pour amortissement.
• La société vous doit de l'argent pour d'autres paiements personnels : consultez Dépenses d'entreprise payées personnellement; pour un solde du propriétaire, consultez Prêts à l'actionnaire.
• Vous avez besoin des étapes de la facturation et de la déclaration de TPS/TVH : consultez Produire la déclaration de TPS/TVH et demander des crédits de taxe sur les intrants.
• Vous êtes propriétaire et employé, la voiture reste à la maison, ou vous prévoyez vous la transférer : l'avantage, la déduction et la valeur de vente exigent un examen fondé sur les faits. Apportez les soumissions d'achat et de location, le financement, la valeur de revente prévue, le registre des déplacements, votre rôle à la paie, votre inscription à la TPS/TVH et votre province à Impôt des sociétés.