DPA : équipement, véhicules et immeubles au Canada

Pourquoi ne puis-je pas déduire tout le coût lorsque j'achète un bien?

L'équipement, les véhicules et les immeubles servant à gagner un revenu sont habituellement des immobilisations. La déduction pour amortissement (DPA) étale leur déduction fiscale sur plusieurs années, à mesure qu'ils s'usent ou deviennent désuets; vous commencez généralement lorsque le bien est prêt à être mis en service, et non simplement lorsque vous le commandez ou le payez (ARC : DPA pour un immeuble locatif).

La DPA se calcule par catégorie. La fraction non amortie du coût en capital (FNACC) est le solde fiscal restant de la catégorie après les ajouts, les ventes et la DPA des années antérieures. La plupart des catégories suivent la méthode du solde dégressif : appliquez le taux de la catégorie à la FNACC admissible, puis soustrayez la DPA demandée. L'amortissement comptable des états financiers ne détermine pas la déduction fiscale (ARC : folio sur la DPA). Pour les frais d'exploitation courants, consultez l'imposition du revenu de travail autonome.

Quelle catégorie et quel taux de DPA s'appliquent?

Le type de bien, et parfois sa date d'acquisition, détermine la catégorie de DPA. Ces catégories courantes sont des points de départ; pour un bien qui ne correspond pas clairement, consultez les descriptions de catégories de l'ARC.

Le taux plus élevé de 10 % vise un nouvel immeuble locatif canadien admissible, ou une partie d'immeuble, d'au moins quatre logements, y compris quatre logements avec cuisine, salle de bain et espace de séjour privés, ou d'au moins 10 logements résidentiels. Presque tous les logements doivent être offerts en location pour une période d'au moins 28 jours consécutifs. La construction ou une conversion commerciale admissible doit avoir commencé après le 15 avril 2024 et avant 2031; le bien doit être prêt à être mis en service avant 2036 et placé dans une catégorie distincte (Règlement de l'impôt sur le revenu, articles 1100, 1101 et 1104). Les immeubles plus anciens, les améliorations locatives, la machinerie spécialisée et certains véhicules relèvent d'autres catégories. Un terrain n'a pas de catégorie de DPA parce qu'il n'est pas amortissable (ARC : catégories).

Un immeuble non résidentiel de la catégorie 1 acquis et utilisé pour la première fois après le 18 mars 2007 peut avoir un taux total de 6 % lorsqu'au moins 90 % de sa superficie sert à un usage non résidentiel au Canada à la fin de l'année, ou de 10 % lorsque cette part sert à la fabrication ou à la transformation. Il faut faire un choix pour le placer dans une catégorie distincte, au moyen d'une lettre jointe à votre déclaration de l'année d'acquisition; sinon, le taux de 4 % s'applique (ARC : catégories; Règlement de l'impôt sur le revenu, article 1101(5b.1)).

Quelle DPA puis-je demander la première année?

La DPA de première année dépend du moment où le bien est devenu prêt à être mis en service et de l'incitatif auquel il est admissible. La règle ordinaire de la demi-année calcule la DPA sur la moitié seulement de l'ajout net à une catégorie; un bien admissible à l'incitatif à l'investissement accéléré réaccéléré (RIIP) ajoute plutôt généralement une autre moitié de son ajout net à la base de première année, ce qui donne une fois et demie le taux habituel de la catégorie sur cet ajout (Règlement de l'impôt sur le revenu, article 1100(2); ARC : guide T2).

Le RIIP comporte des restrictions pour un bien que vous ou une personne liée déteniez auparavant, ou qui est acquis par certains transferts à imposition différée. Sa bonification diffère aussi pour des catégories précises, y compris le matériel d'énergie propre et les véhicules zéro émission. Confirmez la catégorie du bien, sa date d'acquisition, sa date de mise en service et son historique de transferts avant d'appliquer un incitatif (ARC : guide T2; Règlement de l'impôt sur le revenu, article 1100(2)).

Si vous commencez à utiliser un bien personnel pour gagner un revenu, son coût en capital correspond généralement au moindre de sa juste valeur marchande à ce moment et de son coût majoré de la moitié de toute plus-value (Loi de l'impôt sur le revenu, article 13(7); ARC : T4002).

Pour une année d'imposition ou un exercice de moins de 12 mois, comme la première période d'une nouvelle entreprise, la plupart des maximums de DPA sont réduits proportionnellement au nombre de jours sur 365. La passation en charges immédiate et certaines catégories font l'objet d'exceptions (Règlement de l'impôt sur le revenu, article 1100(3); ARC : T4002). Une acquisition de contrôle d'une société met fin prématurément à son année d'imposition et l'oblige à déduire à titre de DPA toute FNACC restante qui dépasse la juste valeur marchande de la catégorie (Loi de l'impôt sur le revenu, articles 249(4) et 111(5.1)).

La mesure de passation en charges immédiate proposée par le ministère des Finances ne figure pas encore dans les règlements cités. Vérifiez son adoption avant de la demander.

Comment demander la DPA pour une voiture ou un camion?

Déterminez d'abord si le véhicule est une voiture de tourisme, un véhicule à moteur qui n'entre pas dans cette définition, ou un véhicule zéro émission admissible. Une voiture de tourisme hors catégorie 54 acquise pendant la présente année d'imposition entre dans la catégorie 10.1 lorsque son prix avant taxes de vente dépasse 39 000 $; le coût en capital pour la DPA est plafonné à ce montant, plus les taxes de vente applicables, et rajusté selon tout crédit de taxe sur les intrants ou remboursement de la TPS/TVH. Pour certaines voitures de tourisme à usage mixte, le crédit réduit plutôt la FNACC d'ouverture de l'année suivante. Le plafond est lié à l'année d'acquisition; conservez donc la limite de l'année antérieure pour un ancien véhicule (ministère des Finances : limites applicables aux automobiles; ARC : rajustement pour crédit de TPS/TVH).

Les véhicules de la catégorie 10 sont regroupés; chaque véhicule de la catégorie 10.1 est inscrit séparément. Une voiture de tourisme zéro émission admissible entre généralement dans la catégorie 54, avec un plafond de coût en capital de 61 000 $, plus les taxes de vente, pour un véhicule acquis pendant la présente année d'imposition. Un choix fait dans votre déclaration de l'année d'acquisition du véhicule le place plutôt dans sa catégorie habituelle 10 ou 10.1; les choix tardifs ou modifiés ne sont pas permis (ARC : catégories de véhicules). La plupart des voitures et certaines camionnettes sont des voitures de tourisme. Une camionnette ou une fourgonnette peut échapper au plafond des voitures de tourisme si le nombre de places et l'usage pour le transport d'affaires respectent le tableau de définition des véhicules de l'ARC pour son année d'acquisition.

Si vous êtes propriétaire du véhicule à titre personnel et que vous le conduisez aussi pour un usage personnel, demandez seulement la part d'usage professionnel. L'usage personnel d'un véhicule appartenant à une société par un employé ou un actionnaire peut créer un avantage imposable (ARC : automobile fournie par l'employeur; ARC : avantages aux actionnaires). Conservez la facture d'achat et un registre des kilomètres d'affaires et des kilomètres totaux. Pour l'admissibilité aux crédits, consultez Produire la déclaration de TPS/TVH et demander des crédits de taxe sur les intrants.

Dois-je demander la DPA pour un immeuble locatif?

La DPA sur un immeuble locatif est facultative. Pour la plupart des propriétaires, elle ne peut pas créer ni augmenter une perte locative globale : calculez le revenu net de tous les immeubles locatifs avant la DPA. Un assureur-vie, une société dont l'activité principale tout au long de l'année est la location, l'aménagement ou la vente de ses propres biens immeubles, ou une société de personnes admissible formée de telles sociétés, peut être exempté; une cession-bail déterminée demeure restreinte (Règlement de l'impôt sur le revenu, articles 1100(11) à (13)). La DPA qui se rapporte aux jours où une location à court terme était interdite ou ne respectait pas les règles applicables d'enregistrement, de licence ou de permis est aussi refusée (ARC : revenus de location).

Une déduction aujourd'hui réduit la FNACC et peut devenir une récupération imposable à la vente de l'immeuble. Comparez la déduction actuelle avec une vente possible et avec vos revenus futurs avant de la demander. Un immeuble locatif acquis après 1971 dont le coût en capital de l'immeuble est d'au moins 50 000 $ est placé dans sa propre catégorie; une vente peut donc entraîner une récupération ou une perte finale sans compensation par un autre immeuble de la même catégorie numérotée (ARC : revenus de location). Le résultat fiscal d'une vente est traité dans Vendre un immeuble locatif.

Comment répartir le prix d'un immeuble entre le terrain et le bâtiment?

Utilisez la valeur relative du terrain et du bâtiment à l'achat pour répartir raisonnablement le prix; vérifiez les prix distincts figurant dans la convention à la lumière de cette preuve. Seule la partie du bâtiment entre dans une catégorie de DPA. Répartissez les frais de clôture communs dans les mêmes proportions; les frais qui visent une seule partie suivent cette partie (ARC : revenus de location; ARC : folio sur la DPA).

Conservez la convention d'achat, l'état de clôture et la preuve de la répartition, comme une évaluation ou les valeurs foncières. Inscrivez le terrain à la zone F du formulaire T776 ou T2125, et non dans le calcul de la DPA de la zone A (ARC : revenus de location). Pour une maison convertie en logement locatif, le coût fiscal de départ exige une analyse distincte du changement d'usage; consultez Transformer une maison en logement locatif.

Puis-je demander la DPA sur la partie de ma maison utilisée pour l'entreprise ou la location?

Si votre maison est ou peut devenir votre résidence principale, vérifiez les règles de changement d'usage avant de demander la DPA sur le bâtiment. Un choix de transformer la maison en logement locatif en vertu du paragraphe 45(2), fait par lettre signée jointe à votre déclaration et possible depuis le 19 mars 2019 pour un changement d'usage d'une partie d'une maison, interdit la DPA; une DPA antérieure peut empêcher le choix inverse lorsqu'un logement locatif devient votre maison. Même sans choix, l'ARC évite habituellement une disposition réputée partielle seulement lorsque l'usage à des fins de revenu est relativement faible, qu'il n'y a pas de modifications structurelles et qu'aucune DPA n'est demandée (ARC : revenus de location). Consultez Transformer une maison en logement locatif et l'exemption pour résidence principale.

Pour un espace de travail à domicile d'un travailleur autonome, la DPA peut être possible s'il s'agit de votre établissement principal d'affaires, ou s'il sert uniquement à l'entreprise et régulièrement à rencontrer des clients. Répartissez les coûts selon une part raisonnable de la superficie, rajustée selon le temps si l'espace sert aussi à un usage personnel. Les frais d'utilisation de la maison pour l'entreprise, y compris la DPA, ne peuvent pas créer ni augmenter une perte d'entreprise; déclarez-les à la partie 7 du formulaire T2125 (ARC : frais d'utilisation de la maison pour l'entreprise). Pour un espace loué, utilisez seulement la partie louée et respectez la limite sur les pertes locatives (ARC : revenus de location).

Dois-je demander la DPA maximale chaque année?

Non. Vous pouvez demander n'importe quel montant, de zéro jusqu'au maximum permis, pour chaque catégorie. Le montant que vous demandez réduit la FNACC, ce qui laisse moins à déduire plus tard; le montant non demandé demeure dans la FNACC de la catégorie (ARC : revenus de location).

Inscrivez tout de même les acquisitions et les dispositions dans le tableau de la DPA, même si vous choisissez de ne demander aucune déduction. Conservez le tableau de la FNACC de l'année précédente pour que la déclaration suivante parte du bon solde (ARC : revenus de location).

Puis-je demander après coup une DPA que j'ai omise?

En général, utilisez la FNACC non demandée dans une année ultérieure plutôt que de présumer que vous pouvez modifier une déclaration plus ancienne. La politique de révision de l'ARC accepte généralement une demande accrue pour une année d'imposition seulement tant que le délai pour s'opposer à la cotisation de cette année est ouvert : 90 jours après l'avis de cotisation ou, pour un particulier, un an après la date limite de production si elle est postérieure (Loi de l'impôt sur le revenu, article 165(1)). Il existe des exceptions précises, comme une nouvelle cotisation à la hausse ou un rajustement compensatoire. Des règles différentes s'appliquent à une année dont la cotisation n'indique aucun impôt à payer (ARC : IC84-1).

Si une ancienne déclaration a omis complètement un bien ou l'a placé dans la mauvaise catégorie, rapprochez les registres d'achat et tous les tableaux de FNACC ultérieurs avant de demander une révision. L'ARC traite séparément les erreurs de classification dans la même circulaire.

Que se passe-t-il quand je vends ou mets au rebut de l'équipement ou un véhicule?

Soustrayez de la FNACC de la catégorie le produit de disposition pertinent, généralement jusqu'à concurrence du coût en capital initial du bien. Un solde négatif de la catégorie est une récupération incluse dans le revenu. S'il ne reste aucun bien dans la catégorie et que la FNACC est encore positive, une perte finale peut être déductible. Le résultat dépend de l'ensemble de la catégorie, et non seulement du bien vendu (ARC : T4002).

Les voitures de tourisme de la catégorie 10.1 font exception : les règles habituelles de récupération et de perte finale ne s'appliquent pas à la disposition, sauf si le véhicule a été désigné pour la passation en charges immédiate; une DPA limitée peut être possible l'année de la vente (ARC : T4002). Une voiture de tourisme zéro émission admissible de la catégorie 54 suit d'autres règles de disposition (ARC : folio sur la DPA). Conservez la facture de vente ou le document de mise au rebut, ainsi que le tableau de la FNACC de l'année précédente.

Où déclarer la DPA?

Utilisez l'annexe fédérale de la DPA de l'activité qui détient le bien. La copropriété à elle seule ne transforme pas un immeuble locatif en société de personnes : les copropriétaires, y compris les conjoints, déclarent généralement leur part sur leur propre formulaire T776. Une société de personnes détermine la DPA de ses biens, et les associés ne choisissent pas des montants distincts (ARC : T4002; ARC : revenus de location).

Un particulier du Québec calcule aussi la DPA provinciale : sur le formulaire TP-128-V pour un immeuble locatif, ou à la partie 5 du formulaire TP-80-V pour une entreprise. Utilisez Déclarer les revenus de location pour le reste du formulaire T776 et Produire la déclaration de revenus d'une société pour la démarche de la déclaration T2. L'amortissement des états financiers est traité dans États financiers de fin d'exercice d'une société.

Exemple

Montants illustratifs en dollars canadiens. Un travailleur autonome en entreprise individuelle, dont l'exercice correspond à l'année civile complète, achète pour 10 000 $ d'équipement de la catégorie 8 auprès d'un vendeur sans lien de dépendance avant le 15 septembre 2026, date de début de la mesure de passation en charges immédiate proposée. L'équipement devient prêt à être mis en service pendant l'année d'imposition, est admissible au RIIP, et n'a aucun usage personnel ni autre ajout ou vente dans sa catégorie. Le taux de la catégorie 8 est de 20 %. La base de la DPA de première année est de 15 000 $ : l'ajout de 10 000 $ plus un rajustement de 5 000 $ lié au RIIP. La déduction maximale de première année est de 3 000 $. Si le propriétaire demande plutôt 2 000 $, la FNACC de clôture est de 8 000 $; le rajustement temporaire de 5 000 $ ne fait pas partie de la FNACC de clôture. Sans RIIP, la base ordinaire de la demi-année serait de 5 000 $ et la demande maximale de 1 000 $ (Règlement de l'impôt sur le revenu, article 1100(2)).

Votre situation est différente?

• Vous pourriez vendre un immeuble locatif bientôt : examinez la récupération et tout gain en capital dans Vendre un immeuble locatif.
• Vous demandez la DPA sur une maison : examinez d'abord l'exemption pour résidence principale; une maison récemment transformée en logement locatif exige aussi les règles sur le changement d'usage.
• Vous êtes un propriétaire non-résident : consultez Déclarations d'un propriétaire non-résident.
• Votre véhicule, votre bien de société ou votre immeuble locatif comporte une importante déduction de première année ou une vente prévue : rassemblez les factures, les dates de mise en service, les tableaux de DPA antérieurs, les états de clôture et les kilomètres du véhicule, puis demandez de l'aide pour votre déclaration de revenus.