Déclaration de TPS/TVH et crédits de taxe sur les intrants

À quelle fréquence dois-je produire ma déclaration de TPS/TVH, et quelle est la date limite?

Un inscrit à la TPS/TVH produit une déclaration pour chaque période de déclaration qui lui est attribuée, y compris une période sans vente ni taxe à verser. Vérifiez les périodes et les dates limites exactes dans votre compte de l'ARC; une déclaration à néant est tout de même exigée, sauf si l'ARC a approuvé une période de déclaration désignée dont les conditions s'appliquent toujours. ARC : exigences et dates limites de déclaration; ARC : périodes de déclaration désignées

Pour la plupart des entreprises, l'ARC attribue une période selon les fournitures taxables faites au Canada par l'entreprise et ses personnes associées. Le calcul comprend la plupart des fournitures détaxées faites au pays, mais exclut les ventes exonérées, les fournitures faites hors du Canada, les exportations détaxées, les services financiers détaxés, les ventes taxables d'immeubles en immobilisation et l'achalandage. Une entreprise peut choisir une période plus fréquente; la croissance des revenus peut aussi changer la période qui lui est attribuée. Présentez le choix dans votre compte de l'ARC ou sur le formulaire GST20, signé par l'inscrit ou par une personne autorisée, généralement dans les deux mois suivant la date de prise d'effet. Un nouvel inscrit qui fait ce choix à compter de la date de son inscription doit le faire au plus tard à cette date. ARC : périodes de déclaration; ARC : formulaire GST20

Un entrepreneur individuel à période annuelle, avec un exercice se terminant en décembre et un revenu d'entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu, paie plutôt au plus tard le 30 avril et produit sa déclaration au plus tard le 15 juin. S'il n'avait aucun revenu d'entreprise, le délai général de trois mois s'applique. Les institutions financières désignées particulières ont généralement six mois après la fin de l'exercice, sauf si elles ne sont désignées qu'en raison d'un choix fait en vertu de l'article 150. Si une date limite tombe un jour de fin de semaine ou un jour férié reconnu par l'ARC, la réception le jour ouvrable suivant est considérée comme faite à temps. ARC : dates limites de production et de paiement

Comment produire la déclaration en ligne : par Mon dossier d'entreprise de l'ARC ou avec un code d'accès?

La plupart des inscrits à la TPS/TVH doivent produire leur déclaration par voie électronique. Dans Mon dossier d'entreprise de l'ARC, utilisez le service TPS/TVH NETFILE intégré; sans compte, utilisez le formulaire TPS/TVH NETFILE en ligne et un code d'accès de la TPS/TVH. Un représentant autorisé peut utiliser Représenter un client. ARC : comment produire la déclaration

Si vous avez besoin d'un code pour utiliser NETFILE de façon autonome, suivez les instructions de l'ARC sur le code d'accès. Vous pouvez le consulter dans Mon dossier d'entreprise de l'ARC ou communiquer avec l'ARC si vous ne pouvez pas utiliser un compte ou la réinitialisation en ligne.

Les organismes de bienfaisance et certaines institutions financières désignées particulières font exception à l'obligation de produire par voie électronique. L'ARC peut accorder à un autre inscrit une exemption au cas par cas s'il est impossible de produire par voie électronique. Produire une déclaration ne revient pas à payer le montant dû. ARC : exigences de déclaration

Que faut-il inscrire à chaque ligne de la déclaration de TPS/TVH?

Selon la méthode ordinaire, rapprochez d'abord les ventes et la taxe facturée avec les factures, puis additionnez les crédits admissibles sur les achats. La TPS/TVH sur une facture de client impayée appartient généralement à la période où la taxe est devenue percevable; attendre que le client paie peut sous-estimer la ligne 103. ARC : instructions de la déclaration

La ligne 205 vise la taxe à payer sur certains achats d'immeubles ou de droits d'émission; la ligne 405 vise les autres taxes à autocotiser, y compris celles sur certaines fournitures importées. Utilisez la copie de travail de la déclaration de l'ARC et les instructions ligne par ligne pour ces opérations et pour les déclarations selon la méthode rapide, où la ligne 101 et le calcul de la taxe diffèrent.

Sur quels achats puis-je demander des crédits de taxe sur les intrants?

Un inscrit à la TPS/TVH peut généralement demander la TPS/TVH payée ou payable sur des achats raisonnables servant à faire des fournitures taxables, y compris des fournitures détaxées. L'achat est habituellement fait pour une activité commerciale pendant que vous êtes inscrit; conservez les preuves avant de produire la déclaration et faites la demande dans le délai prévu. Des règles particulières peuvent viser les biens en main au moment de l'inscription et les services ou loyers payés d'avance pour des périodes postérieures à l'inscription. ARC : crédits de taxe sur les intrants; Loi sur la taxe d'accise, article 169

Le loyer, les fournitures de bureau, le service téléphonique, la livraison et les honoraires professionnels peuvent donner droit aux CTI lorsqu'ils servent à des activités commerciales. La plupart des biens d'équipement suivent une règle différente : une utilisation commerciale de plus de 50 % donne droit à un CTI complet; une utilisation égale ou inférieure à ce seuil n'y donne droit à aucun. Les voitures de tourisme font l'objet de règles distinctes. Une vente détaxée est taxable à un taux de zéro, de sorte que la taxe sur les achats connexes peut donner droit à un CTI; une vente exonérée ne peut généralement pas donner droit à des CTI. L'usage personnel n'y donne pas droit. ARC : pourcentages d'admissibilité aux CTI

La TPS payée sur des biens importés à des fins commerciales peut aussi donner droit à un CTI. Conservez les documents d'importation qui montrent la taxe; le droit au crédit peut dépendre de la personne qui a fait importer les biens. ARC : politique sur les CTI relatifs aux biens importés

La TPS/TVH sur un achat fait auprès d'un fournisseur inscrit seulement au régime simplifié des ventes numériques ne peut pas être demandée comme CTI; informez ce fournisseur de votre statut d'inscrit ordinaire à la TPS/TVH avant qu'il vous facture. Les services consommés avant l'inscription ne donnent généralement pas droit à un CTI. ARC : crédits de taxe sur les intrants

Que doit montrer un reçu avant que je demande un CTI?

Conservez une facture, un reçu, un contrat ou un autre document d'affaires contenant les renseignements exigés avant de produire la déclaration qui demande le CTI. Les exigences augmentent avec le total de la vente, et les renseignements peuvent être répartis entre plusieurs pièces justificatives. Le numéro de TPS/TVH du fournisseur est exigé dans les tranches supérieures; vérifiez-le si la taxe vous semble erronée. ARC : documents à l'appui des CTI

Le tableau des reçus ne transforme pas un achat sans taxe en CTI. Rattachez chaque demande à la TPS/TVH réellement payée ou payable par votre entreprise et conservez le document avec vos livres. ARC : crédits de taxe sur les intrants

Puis-je demander des CTI sur une voiture, un téléphone ou un bureau à domicile que j'utilise aussi à des fins personnelles?

Pour la plupart des entreprises, une dépense de fonctionnement utilisée à 90 % ou plus dans des activités commerciales donne droit à un CTI complet; une utilisation de 10 % ou moins n'y donne droit à aucun. Entre ces deux seuils, demandez une part juste et constante d'utilisation commerciale, en vous servant des relevés d'appels ou d'un registre kilométrique pour les coûts partagés de téléphone ou de véhicule. Les institutions financières suivent des règles différentes. ARC : renseignements généraux pour les inscrits à la TPS/TVH

L'achat d'une voiture de tourisme diffère du carburant ou des réparations. Une société applique généralement la règle de l'utilisation principale. Pour un particulier ou une société de personnes, une utilisation commerciale de 90 % ou plus peut donner droit à un CTI complet pour le véhicule; une utilisation de 10 % ou moins n'y donne droit à aucun. Entre ces deux seuils, le CTI suit généralement la part commerciale de la déduction pour amortissement. Des plafonds du coût des véhicules s'appliquent aussi. Un changement ultérieur de l'utilisation commerciale peut modifier la taxe ou le CTI déclaré. Consultez le tableau de l'ARC sur les voitures de tourisme et les règles sur le changement d'utilisation avant d'inscrire un CTI. Les déductions de l'impôt sur le revenu sont traitées séparément dans Déduction pour amortissement (DPA).

Pour un bureau à domicile, l'espace de travail doit être votre principal lieu d'affaires, ou être utilisé à au moins 90 % pour gagner un revenu d'entreprise et de façon régulière et continue pour rencontrer des clients ou des patients. Même alors, ne demandez que la TPS/TVH admissible sur la part des coûts liée à l'entreprise. Les repas et les frais de représentation font habituellement l'objet d'une limite supplémentaire : lorsque la déduction de l'impôt sur le revenu est limitée, le CTI correspond normalement à 50 % de la taxe admissible. ARC : bureau à domicile et repas

Jusqu'à quand puis-je demander des CTI que j'ai oubliés?

La plupart des inscrits peuvent inscrire un CTI omis dans une déclaration ultérieure, généralement au plus tard à la date limite de la dernière période de déclaration se terminant dans les quatre ans suivant la fin de la période initiale. Ne produisez pas une deuxième copie de l'ancienne déclaration uniquement pour y ajouter le CTI omis. ARC : délais pour les CTI; ARC : modifier une déclaration

Le délai est généralement de deux ans pour les institutions financières désignées particulières et certaines grandes entreprises, à compter de la fin de l'exercice qui comprend la période initiale. L'ARC énumère des exceptions pour certaines institutions financières réputées et pour de grandes entreprises dont les fournitures sont surtout taxables; elles peuvent conserver quatre ans. Vérifiez la période exacte et la date limite avant de reporter un ancien montant. Une vente omise ou un redressement de taxe peut plutôt exiger une modification de la déclaration. ARC : délais pour les CTI

Dois-je utiliser la méthode rapide ou la méthode simplifiée pour les CTI?

Ces méthodes répondent à des problèmes différents. La méthode rapide change la façon dont une entreprise admissible calcule la taxe à verser et supprime la plupart des CTI sur les dépenses de fonctionnement. La méthode simplifiée de calcul des CTI permet à une entreprise admissible de totaliser ses achats taxes comprises au lieu de consigner chaque montant de taxe séparément; elle peut aussi être utilisée avec la méthode rapide pour les achats qui donnent encore droit à des CTI. ARC : méthode rapide; ARC : méthode simplifiée de calcul des CTI

Pour les CTI simplifiés, regroupez les achats admissibles taxes comprises par taux de TPS/TVH, puis multipliez chaque groupe par le taux de taxe divisé par un plus ce taux. Calculez séparément les éléments admissibles qui ne relèvent pas de la méthode groupée et conservez les registres à l'appui. ARC : calcul simplifié des CTI

Les entreprises qui fournissent des services de tenue de livres, de consultation financière ou fiscale, ou de préparation de déclarations de revenus dans le cadre de leurs activités commerciales ne peuvent pas utiliser la méthode rapide ordinaire. La même exclusion s'applique aux services juridiques et comptables fournis dans l'exercice d'une profession. Le critère des revenus exclut les services financiers et les ventes d'immeubles, d'immobilisations et d'achalandage d'entreprise. Faites le choix en ligne ou sur le formulaire GST74, signé par une personne autorisée : les déclarants annuels le font généralement au plus tard le premier jour de leur deuxième trimestre d'exercice; les déclarants mensuels et trimestriels, au plus tard à la date limite de la déclaration de la première période où ils l'utilisent. Un nouvel inscrit annuel dont la première période est courte peut faire le choix au plus tard à la date limite de cette déclaration. Le choix ne peut généralement pas être révoqué avant d'avoir été en vigueur pendant un an. Son taux de versement dépend de la fourniture et de la province; utilisez le taux en vigueur à la date de l'opération, surtout pour une période qui chevauche le changement de taux de la Nouvelle-Écosse. Si le choix a pris effet au début de l'exercice ou, pour un nouvel inscrit, à l'inscription, la méthode rapide peut aussi donner un crédit de 1 % sur les premiers 30 000 $ de ventes admissibles taxes comprises. La méthode simplifiée de calcul des CTI n'exige aucun formulaire de choix, mais une entreprise admissible qui commence à l'utiliser doit généralement la conserver pendant au moins un an. Comparez les deux calculs selon la composition de vos ventes et la taxe réelle sur vos achats avant de faire un choix. ARC : méthode rapide; ARC : formulaire GST74; ARC : méthode simplifiée de calcul des CTI

Quand dois-je payer, et que se passe-t-il si l'ARC me doit un remboursement?

Payez le solde de TPS/TVH au plus tard à la date limite de paiement de la période de déclaration, même si la déclaration peut être produite plus tard. Les déclarants annuels doivent généralement verser des acomptes provisionnels trimestriels lorsque leur taxe nette de l'exercice précédent et de l'exercice courant est d'au moins 3 000 $. Les acomptes sont dus un mois après chaque trimestre d'exercice. Un premier exercice court peut devoir être annualisé; consultez votre compte de l'ARC pour le calendrier des acomptes. ARC : dates limites; ARC : acomptes provisionnels

Vous pouvez payer par le service de paiement en ligne de l'ARC ou par une institution financière participante. Un remboursement peut en résulter une fois les CTI, les redressements, les acomptes, les remboursements et toute taxe autocotisée pris en compte. Un solde final négatif va à la ligne 114; un solde positif va à la ligne 115. L'ARC émet normalement les remboursements dans un délai de quatre semaines, mais des renseignements manquants ou des déclarations non produites peuvent retarder ou retenir le paiement; d'autres dettes fiscales peuvent le réduire. Vérifiez l'état de la déclaration et de la cotisation dans Mon dossier d'entreprise de l'ARC. ARC : après la production; ARC : remboursements retenus et compensés

Comment fonctionne la production de la TPS/TVH au Québec?

Les inscrits à la TPS/TVH qui ont un établissement physique au Québec produisent généralement leur déclaration auprès de Revenu Québec; certaines institutions financières désignées particulières suivent une autre voie. Les inscrits à la TVQ peuvent utiliser une déclaration combinée. Calculez séparément les CTI de TPS/TVH et les remboursements de taxe sur les intrants de la TVQ à partir des registres de ventes et d'achats; une période à néant exige généralement quand même une déclaration. Revenu Québec : produire les déclarations de TPS/TVH et de TVQ; ARC : TPS/TVH et Québec

Produisez la déclaration par Mon dossier pour les entreprises de Revenu Québec ou par son service express Déclarations de TPS/TVH et de TVQ, qui utilise un code d'accès express clicSÉQUR. Vérifiez vos périodes et vos dates limites dans votre compte Revenu Québec. Pour les obligations de taxe de vente hors de la déclaration de TPS/TVH et de TVQ, consultez taxes de vente provinciales.

Exemple

Montants illustratifs en dollars canadiens. Une société ontarienne qui utilise la méthode ordinaire facture 10 000 $ CA de services taxables plus 1 300 $ CA de TVH pendant un trimestre. Elle paie aussi 2 000 $ CA de fournitures entièrement à usage commercial plus 260 $ CA de TVH, avec des factures qui appuient le crédit. Le client n'a pas encore payé la facture de vente.

La société déclare 10 000 $ CA de ventes à la ligne 101, 1 300 $ CA de TVH percevable à la ligne 103 et un CTI de 260 $ CA à la ligne 106. Sans autre redressement ni paiement, la taxe nette de la ligne 109 et le paiement de la ligne 115 s'élèvent à 1 040 $ CA : 1 300 $ CA moins 260 $ CA. La facture impayée du client ne reporte pas la TVH. La déclaration et le paiement sont dus un mois après la fin du trimestre. ARC : copie de travail de la déclaration

Votre situation est différente?

• Vous ne savez pas si l'inscription était obligatoire : consultez quand s'inscrire à la TPS/TVH.
• Vous avez produit ou payé en retard : consultez pénalités, intérêts et allègements.
• Vous avez plusieurs années de déclarations d'entrepreneur individuel non produites : commencez par rattraper des déclarations non produites.
• Vous avez des années de déclarations de société non produites : commencez par rattraper des déclarations de société non produites.
• L'ARC vous demande des preuves de CTI ou conteste une demande importante : consultez examens, vérifications et divulgation volontaire et réunissez les factures des fournisseurs, les numéros de TPS/TVH, les registres d'achats, les déclarations antérieures et les avis.
• Vous avez un nouvel immeuble locatif : consultez TPS/TVH sur les immeubles résidentiels.
• Vous êtes un vendeur étranger inscrit au régime simplifié : consultez non-résidents et vendeurs numériques.
• Vous produisez régulièrement vos déclarations, ou vos dépenses personnelles et commerciales sont mélangées : réunissez les ventes par province, la taxe perçue, les factures des fournisseurs et les registres d'utilisation commerciale pour obtenir de l'aide en tenue de livres.