Article 217 et déclaration de la SV : retraités non-résidents

Qu'est-ce qu'une déclaration de l'article 217, et quels paiements sont admissibles?

Une déclaration de l'article 217 est une déclaration de revenus canadienne facultative pour un non-résident, ou un résident d'une partie de l'année, qui a un revenu de source canadienne admissible. Elle peut remplacer la retenue finale des non-résidents par un impôt calculé sur la déclaration, si ce choix vous avantage. Un formulaire NR5 approuvé pour une réduction fondée sur l'article 217 crée une obligation annuelle de production. ARC : qui peut faire le choix; ARC : faut-il faire le choix.

La liste d'admissibilité de l'ARC exclut les suppléments prévus par la Loi sur la sécurité de la vieillesse et certains transferts autorisés. Si vous avez quitté le Canada pendant l'année, le choix couvre les paiements admissibles reçus après votre départ; votre revenu mondial de la période où vous étiez résident doit tout de même figurer dans votre déclaration pour une partie de l'année. Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 250(5), la règle de départage d'une convention fiscale peut faire de vous un non-résident aux fins de l'impôt canadien, même si les règles internes de résidence disent le contraire; réglez d'abord cette question de résidence fiscale.

Une déclaration de l'article 217 me fera-t-elle rembourser l'impôt retenu sur mon FERR ou ma pension?

Comparez l'impôt de la ligne 43500 d'une déclaration de l'article 217 remplie avec l'impôt canadien légalement payable sans le choix. L'ARC n'applique un choix produit à temps que s'il vous avantage; le montant inscrit sur un feuillet NR4 est un crédit de paiement, et non le montant à utiliser pour la comparaison légale. ARC : faut-il faire le choix.

L'impôt exigé des non-résidents peut différer de la retenue lorsque le payeur a utilisé le mauvais taux ou que le formulaire NR5 a réduit les retenues. Un choix avantageux peut tout de même laisser un solde dû si la retenue était trop faible. Si le choix ne vous avantage pas, mais que le payeur a retenu trop d'impôt, demandez un remboursement de retenue excédentaire au moyen du formulaire NR7-R dans les 2 ans suivant l'année civile où l'impôt a été payé à l'ARC. Un payeur qui omet de retenir l'impôt doit l'impôt manquant de la partie XIII en vertu du paragraphe 215(6) et peut le recouvrer auprès du bénéficiaire. L'article 227 ajoute des intérêts, partagés avec le bénéficiaire, et une pénalité de 10 %, qui passe à 20 % en cas de manquement ultérieur commis sciemment ou par négligence grave dans la même année; l'ARC peut établir une cotisation à l'égard d'un payeur résident en tout temps. Les administrateurs d'une société peuvent aussi devoir l'impôt, les intérêts et les pénalités en vertu de l'article 227.1, sous réserve de ses règles de recouvrement et de diligence raisonnable; les procédures de recouvrement doivent débuter dans les deux ans suivant la fin de leur mandat. Un contribuable qui fait le choix pour une partie de l'année paie l'impôt provincial ou territorial plutôt que la surtaxe des non-résidents. ARC : annexe C; ARC : faut-il faire le choix; Loi de l'impôt sur le revenu : retenue; pénalités et intérêts; administrateurs. Pour les règles de retenue elles-mêmes, consultez Quitter le Canada.

Dois-je inscrire sur la déclaration de l'article 217 les revenus de mon nouveau pays?

Un non-résident pour toute l'année déclare généralement son revenu canadien admissible sur la déclaration de l'article 217 et son revenu étranger à l'annexe A, l'état du revenu mondial. Le revenu étranger inscrit à l'annexe A influe sur le calcul de l'impôt et sur les crédits disponibles; le déclarer à cet endroit ne le rend pas imposable au Canada. ARC : annexe A.

L'annexe A comprend aussi le revenu canadien exclu de la déclaration parce que la retenue est finale, comme les dividendes ou les loyers. La déclaration retient le plus élevé du revenu imposable et du revenu mondial net rajusté pour calculer l'impôt fédéral; lorsque le revenu mondial est utilisé, l'annexe C en retranche la partie attribuable au revenu hors de l'assiette de l'article 217. Un résident d'une partie de l'année déclare le revenu mondial gagné pendant qu'il était résident du Canada, puis le revenu admissible de l'article 217 reçu pendant qu'il était non-résident. ARC : calcul de l'impôt; ARC : comment remplir la déclaration.

Quelles cases du feuillet NR4, quelles annexes et quels crédits comptent?

Pour les paiements admissibles de l'article 217, utilisez la case 16 ou 26 du feuillet NR4 pour le revenu brut et la case 17 ou 27 pour l'impôt retenu, normalement en dollars canadiens. Vérifiez les codes de revenu et de devise; ne demandez pas la retenue sur les dividendes ou les loyers exclus de cette déclaration. Un non-résident pour toute l'année utilise la déclaration des non-résidents et les annexes C, A et B qui s'appliquent. Si vous avez quitté le Canada pendant l'année, utilisez la trousse d'impôt de votre province ou de votre territoire à la date de votre départ et remplissez les annexes pertinentes. Si vous avez quitté le Québec, produisez aussi une déclaration du Québec pour la période où vous étiez résident; le Québec peut exiger une déclaration pour un revenu d'emploi, d'entreprise ou de biens imposables au Québec après le départ. ARC : cases du NR4; ARC : remplir la déclaration; Revenu Québec : quitter le Québec.

Pour un non-résident pour toute l'année, les annexes et les lignes de la déclaration jouent les rôles suivants :

Pour un non-résident pour toute l'année, l'annexe B accorde la totalité des crédits fédéraux non remboursables applicables lorsque le revenu net figurant sur la déclaration atteint au moins 90 % du revenu mondial net. Sinon, sa formule limite les crédits; une petite pension canadienne à elle seule ne garantit pas un remboursement. Ne demandez que les déductions et les crédits qui s'appliquent. Écrivez « ARTICLE 217 » en haut de la page 1, signez la déclaration, joignez les annexes et les feuillets applicables, et conservez vos reçus. ARC : annexe B; ARC : formulaire de déclaration; ARC : remplir la déclaration.

Quand dois-je produire la déclaration et payer, et que faire si j'ai manqué la date limite?

La date limite habituelle pour produire une déclaration de l'article 217 est le 30 juin suivant l'année d'imposition; un solde est dû le 30 avril. L'ARC indique qu'elle ne peut pas accepter un choix produit après le 30 juin; une demande de remboursement tardive fondée sur l'article 217 peut donc échouer, même si le calcul semble favorable. ARC : dates limites.

L'ARC reporte au jour ouvrable suivant une date limite qui tombe une fin de semaine ou un jour férié reconnu. Si le choix est tardif, l'impôt des non-résidents correctement retenu demeure généralement final; l'ARC peut établir une cotisation pour tout manque. Le revenu d'un commanditaire ou des sources mixtes peuvent influer sur la date de production; consultez les instructions de l'ARC pour la déclaration.

Le formulaire NR5 peut-il réduire l'impôt sur mes paiements futurs?

Le formulaire NR5 demande à l'ARC d'autoriser une retenue réduite sur les paiements admissibles futurs lorsqu'une déclaration de l'article 217 devrait produire moins d'impôt. Signez-le vous-même, ou faites-le signer par un représentant autorisé avec une procuration jointe. Envoyez-le au plus tard le 1er octobre ou avant l'échéance du premier paiement; l'ARC décide de l'approuver ou non. Une approbation fondée sur l'article 217 couvre cinq années d'imposition et vous oblige à produire une déclaration pour chaque année approuvée au plus tard le 30 juin suivant cette année. Si le NR5 demande seulement une exemption fondée sur la convention fiscale, aucun choix de l'article 217 ni aucune déclaration n'est exigé pour cette approbation. ARC : formulaire NR5; ARC : faut-il faire le choix; ARC : politique sur le NR5.

L'ARC indique aux payeurs canadiens le taux de retenue réduit à utiliser. Si votre revenu mondial estimatif change, envoyez un formulaire NR5 modifié dans les 30 jours; l'indexation courante d'une pension n'en exige pas. Une approbation ne règle pas votre impôt final : une déclaration de l'article 217 peut produire un solde dû, et l'annulation du NR5 ne supprime pas l'obligation de produire une déclaration pour les années déjà approuvées selon l'article 217. Conservez l'approbation et les registres de revenus de chaque année. ARC : politique sur le NR5.

Si je touche la SV à l'étranger, dois-je produire une déclaration de revenus de la SV?

Un non-résident qui touche la Sécurité de la vieillesse (SV) produit normalement le formulaire T1136, la déclaration de revenus de la SV, au plus tard le 30 avril suivant l'année d'imposition. Une exception fondée sur une convention fiscale peut supprimer l'obligation de produire; elle dépend du pays ou de la région de résidence et de l'année de la déclaration. Cette déclaration est distincte d'un choix de l'article 217. ARC : déclaration de revenus de la SV.

La plus récente exception publiée par l'ARC exige de résider dans un endroit énuméré à la fin de l'année, d'avoir reçu la SV pour l'année de la déclaration et de ne pas prévoir déménager dans un endroit non énuméré avant la date indiquée. Sa liste de l'année précédente comprend les États-Unis, mais non Hong Kong; le Brésil et les Philippines ont des conditions distinctes. Consultez la liste de l'année où vous produisez. ARC : exceptions liées aux conventions fiscales. Service Canada décrit une exemption lorsque l'impôt applicable aux non-résidents sur les pensions canadiennes est inférieur à 25 %. L'ARC énonce les exceptions des conventions fiscales par pays de résidence et par année de déclaration; vérifiez donc sa règle pour l'année de production avant de conclure qu'aucune déclaration n'est exigée. Service Canada : impôt de récupération.

Si le formulaire T1136 est exigé, l'omettre peut interrompre les paiements de la SV à partir de juillet. Si un impôt de récupération est dû, la pénalité pour production tardive est de 5 % du solde, plus 1 % pour chaque mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 12 mois. Après une mise en demeure de l'ARC et une pénalité pour production tardive dans les 3 années d'imposition précédents, le taux en cas de récidive est de 10 %, plus 2 % par mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 20 mois. Un changement de pays durant l'année, ou la réception de la SV pendant une année de départ, appelle le calcul spécial de l'ARC. ARC : déclaration de revenus de la SV; Loi de l'impôt sur le revenu : pénalités.

Comment l'impôt de récupération de la SV utilise-t-il le revenu mondial net?

La déclaration de revenus de la SV compare le revenu net canadien et étranger au seuil de récupération de la SV. Pour cette année d'imposition, le seuil publié est de 95 323 $; le calcul de la récupération commence par 15 % du revenu au-delà de ce seuil, sous réserve du plafond des prestations de la SV et des règles des conventions fiscales. Service Canada : impôt de récupération; ARC : déclaration de revenus de la SV.

Le revenu mondial net comprend les revenus d'emploi, d'entreprise, de pension, de sécurité sociale, les gains, les loyers, les intérêts et les dividendes de source canadienne et étrangère, moins les déductions permises. Ne soustrayez pas l'impôt déjà retenu. Utilisez le tableau du formulaire T1136 pour votre année de production : il plafonne l'impôt de récupération préliminaire à la SV reçue moins les paiements en trop récupérés, puis applique le multiplicateur du formulaire pour les non-résidents. L'impôt des non-résidents sur la SV, plus l'impôt de récupération de la SV, ne peut dépasser la pension de la SV, suppléments compris, reçue pour l'année. Le formulaire T1136 ne calcule que l'impôt de récupération, et non l'impôt sur le revenu recalculé selon l'article 217. ARC : déclaration de revenus de la SV.

Exemple

Montants fictifs en dollars canadiens. Un retraité à l'étranger reçoit 30 000 $ CA d'un FERR canadien. Supposons que la convention fiscale applicable ramène l'impôt exigé des non-résidents à 4 500 $ CA et que le feuillet NR4 indique 4 500 $ CA retenus. Après avoir inscrit tout le revenu mondial exigé à l'annexe A et les crédits permis à l'annexe B, la déclaration de l'article 217 remplie indique 3 000 $ CA d'impôt à la ligne 43500. Si elle est produite à temps, le choix est avantageux, et le crédit de 4 500 $ CA de la ligne 43700 donne un remboursement de 1 500 $ CA. Si seulement 2 000 $ CA avaient réellement été retenus, le même choix laisserait plutôt 1 000 $ CA à payer. La SV reçue la même année exigerait une vérification distincte du formulaire T1136.

Votre situation est différente?

• Vous avez récemment quitté le Canada : la date de départ détermine quels revenus vont dans la déclaration de la période où vous étiez résident. Consultez Quitter le Canada.
• Votre statut de résidence au Canada est incertain : réglez cette question avant de choisir une déclaration de non-résident. Consultez Résidence fiscale au Canada.
• Vous vivez maintenant aux États-Unis : le RPC et la SV influent aussi sur votre déclaration américaine. Consultez Déménager du Canada aux États-Unis.
• Vous touchez aussi des loyers canadiens : un choix distinct de l'article 216 peut s'appliquer. Consultez Propriétaires non-résidents.
• Vous avez une retenue réduite approuvée par un NR5, vous avez manqué une date de production, vous avez changé de résidence aux fins de la convention fiscale ou vous devez un impôt de récupération de la SV : rassemblez vos feuillets NR4, vos relevés de pension, vos dates de résidence, l'approbation du NR5, vos documents sur le revenu mondial et les déclarations des deux pays pour obtenir de l'aide en impôt des particuliers.