Quitter le Canada : impôt de départ et dernière déclaration

Quand deviens-je non-résident du Canada aux fins de l'impôt?

Vous devenez généralement non-résident lorsque vous quittez le Canada pour vivre ailleurs et rompez vos principaux liens de résidence. La date est habituellement la plus tardive des dates suivantes : le jour de votre départ, le jour où votre époux ou conjoint de fait et vos personnes à charge partent, et le jour où vous devenez résident du nouveau pays. Ce n'est pas nécessairement la date de votre vol. Si vous retournez dans un pays où vous avez vécu avant le Canada, une autre règle sur la date de départ peut s'appliquer (ARC : Quitter le Canada).

Un foyer, un époux ou conjoint, ou des personnes à charge restés au Canada peuvent faire de vous un résident; une convention fiscale peut aussi changer le résultat. L'analyse complète des liens, y compris la question de présenter ou non le formulaire NR73, se trouve dans la résidence fiscale canadienne. Conservez les preuves de la date de votre départ, du lieu où vivait votre famille, de la date à laquelle votre logement à l'étranger est devenu disponible et du début de votre résidence à l'étranger.

Qu'est-ce que l'impôt de départ, et comment est-il calculé?

L'impôt de départ est l'impôt sur le revenu applicable aux gains qui découlent du fait que le Canada traite certains biens comme vendus à leur juste valeur marchande juste avant que vous deveniez non-résident, même si vous les gardez. Vous êtes réputé les racheter pour cette même valeur. Les actions et les autres placements sont couramment visés par cette règle (ARC : Dispositions de biens; Loi de l'impôt sur le revenu, article 128.1).

Pour chaque bien visé, comparez sa juste valeur marchande à la date de départ à son coût de base rajusté (CBR), sous réserve des règles applicables aux pertes en capital. Déclarez le gain ou la perte qui en résulte dans le formulaire T1243 et à l'annexe 3 de votre déclaration de l'année du départ. Le gain fait partie du calcul de votre impôt sur le revenu; il n'existe aucun taux forfaitaire distinct d'impôt de départ. Conservez les documents d'évaluation et les documents sur le coût de base en dollars canadiens. La valeur des actions d'une société privée ou une position d'options d'achat d'actions peut exiger un jugement; établissez donc le traitement avant de produire votre déclaration (ARC : Déclaration de la disposition réputée).

Quels biens sont exemptés : ma maison, mon REER ou mon CELI?

Les immeubles canadiens et certains droits enregistrés déterminés sont généralement exclus de la disposition réputée au départ, mais un compte de placement ordinaire ne l'est généralement pas. Voici les principales catégories (ARC : Dispositions de biens; Loi de l'impôt sur le revenu, article 128.1) :

L'exception pour les résidents de courte durée vise les biens admissibles, et non tout ce que vous avez acquis pendant votre séjour au Canada. Un immeuble canadien peut quand même entraîner une déclaration lors d'une vente ultérieure; consultez Vendre un bien canadien comme non-résident. Si vous louez votre maison après votre départ, consultez Propriétaires non-résidents. La question de savoir si la vente d'une maison donne droit à l'exemption pour résidence principale est distincte.

Vous pouvez choisir d'inclure dans la disposition réputée des immeubles canadiens ou des biens d'entreprise canadiens admissibles qui seraient autrement exclus. Signez le formulaire T2061A et joignez-le à votre déclaration de l'année du départ au plus tard à la date limite de production (ARC : formulaire T2061A).

Quels formulaires dois-je produire : T1161, T1243 ou T1244?

Les trois formulaires ont des rôles différents : le T1161 dresse la liste des biens, le T1243 calcule les gains réputés et le T1244 sert à choisir le report du paiement. Le T1161 peut être exigé même si vous ne devez aucun impôt de départ ou si vous n'avez pas par ailleurs à produire de déclaration (ARC : Dispositions de biens).

Le retard à produire le T1161 peut entraîner une pénalité quotidienne, même si votre déclaration n'indique aucun impôt à payer. Sa liste de biens et celle des dispositions réputées du T1243 diffèrent; rapprochez donc les deux avant de produire (ARC : Liste des biens et pénalité). Si vous étiez résident fiscal du Québec à votre départ et êtes devenu non-résident, joignez le formulaire TP-785.2.5-V à votre déclaration du Québec lorsque vos biens dépassent le seuil de déclaration du Québec; utilisez le formulaire TP-1033.2.A-V pour une disposition réputée au Québec, s'il y a lieu (Revenu Québec : Quitter le Québec).

Puis-je retarder le paiement de l'impôt de départ jusqu'à la vente réelle?

Vous pouvez choisir, au moyen du formulaire T1244, de reporter le paiement de l'impôt de départ admissible jusqu'à la disposition réelle du bien. Le choix n'enlève pas le gain réputé de la déclaration de l'année du départ. Signez et produisez le T1244 au plus tard le 30 avril suivant l'année de votre départ, et joignez-en une copie à votre déclaration. L'ARC indique que le montant reporté est payable sans intérêts lorsque vous disposez du bien; un régime de prestations aux employés est exclu de ce choix (ARC : formulaire T1244; ARC : Report de l'impôt à payer).

Vous devez fournir une garantie suffisante si l'impôt fédéral sur le revenu de la disposition réputée dépasse le seuil publié. Les derniers montants publiés sont de 16 500 $ pour la plupart des émigrants et de 13 777,50 $ pour les anciens résidents du Québec; l'impôt provincial ou territorial peut aussi exiger une garantie. Ces chiffres proviennent des plus récentes indications de l'ARC sur le départ pour l'année de déclaration précédente; confirmez-les donc avant de faire le choix. Communiquez avec l'ARC assez tôt pour convenir d'une garantie acceptable avant la date limite du choix (ARC : Report de l'impôt à payer).

Après avoir disposé d'un bien dont l'impôt est reporté, envoyez à l'ARC sa description tirée de votre formulaire T1243 initial, le nombre d'actions, s'il y a lieu, et la date de la disposition. Tout paiement qui en résulte est exigible le 30 avril de l'année suivante (ARC : Disposition de biens après l'émigration).

Que contient ma dernière déclaration de revenus canadienne, et quand est-elle due?

Pour la partie de l'année où vous étiez résident, déclarez vos revenus de toutes provenances en dollars canadiens. Pour la période suivant votre départ, déclarez seulement les revenus de source canadienne qui doivent figurer dans une déclaration; pour certains paiements, l'impôt des non-résidents est plutôt retenu à la source. Inscrivez votre date de départ et utilisez la trousse de déclaration de la province ou du territoire où vous habitiez à cette date (ARC : Quitter le Canada).

La prolongation de la date limite de production pour le travail autonome comporte des exceptions, et les règles sur les fins de semaine ou les jours fériés peuvent déplacer une date limite (ARC : Dates limites de production). Produisez une déclaration pour l'année du départ si vous devez de l'impôt ou souhaitez un remboursement. Si aucune déclaration n'est exigée, informez l'ARC de votre date de départ dès que possible; vous devrez peut-être quand même envoyer le T1161 au plus tard à la date limite de production. Informez les payeurs et les institutions financières canadiens que vous êtes non-résident (ARC : Quitter le Canada; ARC : Dispositions de biens). Si vous étiez résident fiscal du Québec à votre départ et êtes devenu non-résident, produisez aussi une déclaration du Québec pour l'année du départ (Revenu Québec : Quitter le Québec).

Qu'advient-il de mon REER et de mon CELI après mon départ?

Vous pouvez généralement conserver un REER et un CELI après être devenu non-résident. Ni l'un ni l'autre n'est normalement vendu aux fins de l'impôt de départ. Une retenue canadienne peut s'appliquer lorsqu'un REER vous verse un paiement; un retrait d'un CELI demeure exonéré d'impôt canadien, bien que votre nouveau pays puisse l'imposer (ARC : Quitter le Canada; ARC : Les non-résidents et l'impôt sur le revenu).

Vous pouvez encore cotiser à un REER après votre départ si vous avez des droits de déduction inutilisés. Vérifiez si une cotisation est déductible dans une déclaration canadienne (ARC : Les non-résidents et l'impôt sur le revenu).

Une cotisation d'un non-résident à un CELI, sauf un transfert admissible ou une cotisation exonérée, est assujettie à un impôt mensuel de 1 % tant qu'elle demeure dans le compte; une cotisation excédentaire peut entraîner un autre impôt. Vous obtenez les droits de cotisation annuels au CELI pour une année où vous avez été résident pendant une partie de l'année, mais les cotisations faites après votre date de non-résidence sont imposables. Vous n'obtenez aucun nouveau droit annuel pour une année complète de non-résidence. Les droits provenant de retraits faits à l'étranger ne deviennent utilisables que lorsque vous redevenez résident (ARC : Effets de la non-résidence sur votre CELI). Vérifiez séparément tout solde du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP), car le départ déclenche des règles particulières (ARC : Quitter le Canada).

Comment les paiements de pension, de REER, du RPC et de la SV sont-ils imposés après mon départ?

Les payeurs canadiens retiennent généralement l'impôt des non-résidents sur les paiements de pension, de REER, du RPC et de la Sécurité de la vieillesse (SV) au taux national de 25 %, sauf si une convention fiscale le réduit. Indiquez à chaque payeur et institution financière votre statut de non-résident et votre pays de résidence afin que la retenue applicable puisse être établie (ARC : Les non-résidents et l'impôt sur le revenu; ARC : Quitter le Canada).

La retenue constitue habituellement l'impôt canadien final sur les paiements de pension, de REER et du RPC, bien qu'une déclaration en vertu de l'article 217 puisse être possible. La SV peut aussi faire l'objet d'un impôt de récupération fondé sur le revenu de toutes provenances. Selon le taux prévu par la convention fiscale, un bénéficiaire de la SV peut devoir produire le formulaire T1136 au plus tard le 30 avril, même sans choix en vertu de l'article 217; son omission peut interrompre les paiements de la SV (ARC : Qui peut faire le choix de l'article 217; Gouvernement du Canada : impôt de récupération de la SV).

Vais-je continuer de recevoir l'Allocation canadienne pour enfants et d'autres crédits?

En général, un non-résident n'est plus admissible à l'Allocation canadienne pour enfants, à l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les produits essentiels ni au crédit pour la TPS/TVH. Informez l'ARC de votre départ et communiquez rapidement avec elle si les paiements continuent par la suite (ARC : Quitter le Canada; ARC : Les non-résidents et l'impôt sur le revenu). Si un parent et un enfant restent au Canada, le parent résident qui prend principalement soin de l'enfant peut encore avoir droit à l'Allocation canadienne pour enfants (ARC : Qui peut faire une demande).

Le départ peut aussi limiter les crédits dans votre dernière déclaration. Les crédits d'impôt fédéraux non remboursables sont calculés séparément pour la partie de l'année où vous étiez résident et celle où vous étiez non-résident, et les crédits provinciaux ou territoriaux peuvent comporter des conditions différentes (ARC : Comment remplir votre déclaration de revenus).

Que dois-je encore produire au Canada après mon départ?

Le statut de non-résident met fin à l'impôt canadien sur la plupart des revenus de source étrangère, mais le revenu de source canadienne peut encore exiger une retenue ou une déclaration. Un revenu d'emploi ou d'entreprise au Canada et la vente d'un bien canadien imposable peuvent exiger une déclaration canadienne; les pensions et certains paiements de placements sont couramment réglés par retenue, sauf si vous choisissez une autre méthode (ARC : Les non-résidents et l'impôt sur le revenu).

Si vous déteniez des biens étrangers ou une société étrangère pendant que vous étiez résident, vérifiez si la déclaration de renseignements étrangers d'avant le départ est encore exigible; consultez Déclaration des biens étrangers et des sociétés affiliées.

Que se passe-t-il si je reviens vivre au Canada plus tard?

Si vous rétablissez votre résidence fiscale canadienne alors que vous possédez encore des biens qui ont fait l'objet de l'impôt de départ, vous pouvez choisir d'annuler en tout ou en partie la disposition réputée antérieure. Envoyez une demande écrite indiquant les biens visés et leur juste valeur marchande au plus tard à la date limite de production de l'année de déclaration. Le rajustement comporte des limites, et l'impôt reporté ou la garantie peuvent devoir être réglés ou libérés (ARC : Annulation d'une disposition réputée).

Conservez votre formulaire T1243 de l'année du départ, vos documents d'évaluation, la preuve de tout impôt payé et les documents sur les dispositions ultérieures. Le retour change aussi l'admissibilité aux cotisations au CELI et peut rétablir le coût de certains biens selon les règles applicables à l'immigration (ARC : Effets de la non-résidence sur votre CELI; Loi de l'impôt sur le revenu, article 128.1).

Exemple

Montants à titre d'illustration, en dollars canadiens. Une personne devient non-résidente après avoir déménagé à l'étranger. À la date du départ, des actions détenues dans un compte de placement ordinaire ont une juste valeur marchande de 100 000 $ CA et un coût de base rajusté de 40 000 $ CA. La disposition réputée crée un gain en capital de 60 000 $ CA à déclarer dans le formulaire T1243 et à l'annexe 3, même si les actions ne sont pas vendues. Au taux d'inclusion actuel de la moitié, 30 000 $ CA constituent un gain en capital imposable avant les pertes déductibles; l'impôt dépend de l'ensemble de la déclaration (Loi de l'impôt sur le revenu, article 38).

La personne possède aussi une maison canadienne de 500 000 $ CA, un REER de 80 000 $ CA et un CELI de 20 000 $ CA. Ces biens sont généralement exclus de la disposition réputée au départ. La maison seule dépasse 25 000 $; cette personne doit donc produire le T1161, et les actions doivent aussi figurer sur la liste (ARC : Liste des biens). Si la personne veut reporter le paiement de l'impôt sur le gain de départ lié aux actions, le choix du T1244 doit être fait dans le délai, et une garantie peut être exigée.

Votre situation est différente?

• Votre famille, votre maison ou votre travail restent au Canada : la date de départ et le résultat sur la résidence exigent un examen complet des liens. Consultez la résidence fiscale canadienne.
• Vous déménagez aux États-Unis : coordonnez les dates de résidence, la situation au regard de la convention fiscale et les déclarations des deux pays. Consultez Déménager du Canada aux États-Unis.
• Vous gardez ou vendez plus tard une maison canadienne : la retenue sur les loyers et la déclaration de la vente obéissent à des règles distinctes. Consultez Propriétaires non-résidents et Vendre un bien canadien comme non-résident.
• Vous contrôlez une société privée canadienne : devenir non-résident peut changer son statut de société privée sous contrôle canadien (SPCC) et créer un gain sur vos actions. Examinez les deux avant de déménager (ARC : Type de société).
• Vous avez des options d'achat d'actions, un important portefeuille ou le projet de revenir : les valeurs au départ, les choix et les rajustements ultérieurs peuvent changer sensiblement l'impôt. Rassemblez les documents sur le coût, les justes valeurs marchandes à la date de départ, la preuve du déménagement et les relevés de comptes enregistrés pour la préparation de déclarations de revenus.