Résidence fiscale au Canada : liens, jours et conventions

Qu'est-ce qui fait d'une personne un résident du Canada aux fins de l'impôt?

La résidence fiscale au Canada dépend du lieu où votre vie est établie, d'après l'ensemble des faits. L'ARC examine vos liens de résidence, la durée et le but de vos séjours, et si votre mode de vie se poursuit au Canada ou à l'étranger. La citoyenneté et le statut d'immigration ne tranchent pas la question fiscale. Un résident du Canada déclare généralement ses revenus de sources mondiales pour la période de résidence; un non-résident est généralement imposé sur ses revenus de source canadienne. ARC : statut de résidence; ARC : folio sur la résidence

Évaluez chaque personne séparément. Si vous déménagez, la date à laquelle votre statut change dépend du moment où vous établissez ou rompez vos liens, et peut-être d'une convention fiscale. Dressez une chronologie de vos logements, du lieu où se trouve votre famille, de vos déplacements et de votre travail avant de décider quel statut utiliser dans une déclaration. Si vous êtes devenu résident durant l'année, voir votre première déclaration canadienne. Si vous avez cessé d'être résident, voir quitter le Canada.

Que sont les liens de résidence importants et secondaires?

Un logement dont vous pouvez disposer au Canada, un époux ou conjoint de fait au Canada et des personnes à charge au Canada sont les liens les plus forts. L'ARC évalue les liens secondaires dans leur ensemble; un seul compte bancaire ou un seul permis ne suffit généralement pas à déterminer la résidence. ARC : folio sur la résidence, paragraphes 1.11–1.15

Un logement loué à un locataire sans lien avec vous, à des conditions normales, peut avoir moins de poids tant que vous ne pouvez pas l'utiliser. Un époux ou conjoint avec qui vous viviez déjà séparément en raison de l'échec de la relation n'est généralement pas un lien important pour ce motif. L'ARC examine les faits plutôt que de traiter l'une ou l'autre de ces situations comme une exemption automatique. ARC : folio sur la résidence, paragraphes 1.12–1.14

Suis-je encore résident si je travaille à l'étranger, mais que mon époux ou conjoint et mes enfants vivent au Canada?

Selon le droit interne canadien, vous demeurerez habituellement résident de fait si votre époux ou conjoint ou vos personnes à charge restent au Canada pendant un emploi temporaire à l'étranger. Si l'autre pays vous considère aussi comme résident, une convention fiscale peut changer le résultat canadien. Être payé à l'étranger ou payer de l'impôt étranger ne met pas fin, en soi, à la résidence canadienne. ARC : folio sur la résidence, paragraphes 1.10–1.13 et 1.37–1.38

Demandez-vous si le logement canadien reste à votre disposition, combien de temps dure l'affectation, où vous habitez à l'étranger et si votre famille prévoit vous rejoindre. Si vous partez pour rétablir votre résidence dans un pays où vous habitiez avant de venir au Canada, le fait que votre famille reste brièvement pour terminer l'année scolaire ou vendre une maison peut ne pas retarder votre statut de non-résident. Cela exige d'examiner toute la chronologie. ARC : folio sur la résidence, paragraphes 1.16–1.23

Séjourner moins de 183 jours au Canada fait-il de moi un non-résident?

Non. La règle des 183 jours peut faire d'une personne sans liens importants avec le Canada un résident réputé après suffisamment de séjours temporaires au Canada. Ce n'est pas une règle qui met fin à la résidence de fait après suffisamment de jours à l'étranger. Loi de l'impôt sur le revenu, alinéa 250(1)a); ARC : résidents réputés

Pour le critère des séjours temporaires, l'ARC compte généralement toute partie de journée passée à séjourner au Canada. Faire chaque jour la navette entre un domicile à l'étranger et un travail au Canada ne constitue pas un séjour du simple fait que vous avez traversé la frontière. Les membres des Forces canadiennes et certains travailleurs de la fonction publique peuvent aussi être des résidents réputés en vertu de règles distinctes. ARC : folio sur la résidence, paragraphes 1.32–1.34

Et si le Canada et un autre pays me considèrent tous deux comme résident?

Vérifiez si le Canada a une convention fiscale sur le revenu avec ce pays, puis lisez son article sur la résidence. Une règle de départage de la convention ne s'applique que si les deux pays vous considèrent comme résident selon leurs règles pertinentes et que vous remplissez les conditions de résidence de la convention. Un paiement d'impôt étranger ou une déclaration étrangère ne prouve pas à lui seul ce critère. ARC : folio sur la résidence, paragraphes 1.40–1.45

Si aucune convention ne s'applique, il n'y a pas de règle de départage. Le Canada applique ses règles internes de résidence, et les deux pays peuvent vous considérer comme résident. Vérifiez les obligations de production de chaque pays avant de choisir un statut canadien. Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 250(5)

Beaucoup de conventions demandent d'abord où vous disposez d'un logement pour un usage continu. Une chambre louée peut être un « foyer d'habitation permanent »; un endroit disponible seulement pour une courte visite peut ne pas l'être. S'il y a un foyer d'habitation permanent dans les deux pays, les conventions comparent souvent le pays où vos liens personnels et économiques sont les plus étroits. Les critères suivants varient selon la convention. Conservez les baux ou les titres de propriété de vos logements, les documents sur votre famille et votre travail, vos dates de déplacement et la preuve de résidence selon le droit de l'autre pays. Un emploi à l'étranger ou une seconde résidence ne déplace pas à lui seul automatiquement votre résidence au sens de la convention. ARC : folio sur la résidence, paragraphes 1.45–1.51

Pour un déménagement qui concerne les États-Unis, le calendrier et les déclarations dans les deux pays sont traités dans déménager du Canada aux États-Unis. Pour les séjours d'hiver, voir snowbirds et résidence américaine.

Qu'est-ce qu'un non-résident réputé, et quelles sont les conséquences fiscales?

Un non-résident réputé est une personne que la loi canadienne considérerait autrement comme résidente, mais qu'une convention fiscale traite comme résidente de l'autre pays et non du Canada. Le paragraphe 250(5) traite alors cette personne comme non-résidente aux fins de l'impôt canadien sur le revenu à partir du moment pertinent. Cela diffère du statut de résident réputé selon la règle des 183 jours. Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 250(5); ARC : folio sur la résidence, paragraphes 1.37–1.39

Ce changement peut déclencher les règles applicables à la cessation de la résidence canadienne, y compris une disposition réputée de certains biens, et peut modifier l'impôt sur les paiements ultérieurs de source canadienne. L'admissibilité aux prestations peut aussi changer : la résidence fiscale canadienne est généralement exigée pour l'Allocation canadienne pour enfants, sous réserve d'une exception précise pour l'époux ou conjoint d'un résident réputé. Confirmez la date d'effet avant de modifier des déclarations ou de considérer des prestations versées comme des sommes que vous pouvez garder. ARC : folio sur la résidence, paragraphe 1.38; ARC : non-résidents

Les règles sur les biens et la dernière déclaration sont traitées dans quitter le Canada.

Dois-je produire le formulaire NR73 ou NR74 pour obtenir l'avis de l'ARC?

Les formulaires NR73 et NR74 sont des moyens facultatifs de demander l'avis de l'ARC lorsque les faits sont incertains. Utilisez le NR73 si vous quittez le Canada et le NR74 si vous arrivez au Canada ou y séjournez brièvement. Aucun de ces formulaires ne détermine à lui seul votre statut. ARC : folio sur la résidence, paragraphes 1.54–1.55

Un avis repose sur les faits que vous fournissez et ne lie pas l'ARC; elle peut ensuite demander des documents ou examiner votre dossier de plus près. Donnez un compte rendu complet des logements, de la famille, du travail et des déplacements dans les deux pays. Si une position fondée sur une convention ou des déclarations déjà produites sont en jeu, examinez ces faits avant d'envoyer un formulaire. ARC : folio sur la résidence, paragraphe 1.55

Mon époux ou conjoint vit à l'extérieur du Canada : comment produire ma déclaration, et dois-je déclarer son revenu?

Le lieu où vit votre époux ou conjoint ne détermine pas automatiquement la résidence de l'un ou l'autre. Vivre séparément uniquement pour le travail ne signifie pas que vous êtes séparés aux fins de l'impôt. Un résident du Canada produit généralement sa déclaration à partir de ses propres revenus de sources mondiales. Le revenu tiré de biens que vous avez transférés ou prêtés à votre époux ou conjoint peut plutôt vous être attribué; voir transférer des biens à la famille. Vous pourriez tout de même avoir besoin de son revenu net de sources mondiales pour remplir les renseignements sur l'époux ou conjoint, demander un crédit lié à l'époux ou conjoint ou calculer des prestations. L'ARC indique d'inscrire en dollars canadiens le revenu net de sources mondiales d'un époux ou conjoint non-résident pour le montant pour époux ou conjoint. Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 74.1(1); ARC : état civil dans la déclaration; ARC : montant pour époux ou conjoint de fait

Si vous recevez l'Allocation canadienne pour enfants et que votre époux ou conjoint était non-résident pendant toute l'année ou une partie de celle-ci, déclarez son revenu de toutes provenances qui n'a pas été déclaré dans une déclaration canadienne, même s'il était nul. Faites-le chaque année au moyen d'un état des revenus de l'ARC ou du formulaire CTB9, que le bénéficiaire de la prestation signe. L'obligation de production canadienne d'un époux ou conjoint non-résident dépend de son revenu de source canadienne et de sa situation; inscrire son revenu dans votre déclaration ne remplace aucune déclaration qu'il doit produire. ARC : déclarer le revenu d'un époux ou conjoint non-résident; ARC : formulaire CTB9; ARC : non-résidents

Comment prouver ma résidence fiscale canadienne à un autre pays?

Une personne qui demeure résidente du Canada aux fins de l'impôt après l'application de toute règle de départage d'une convention peut demander à l'ARC une attestation de résidence lorsqu'une administration fiscale étrangère ou un payeur exige une preuve pour obtenir un allègement prévu par une convention. L'ARC peut délivrer une lettre type ou certifier un formulaire étranger officiel. Vérifiez quel format l'autre pays accepte avant de faire la demande.

Indiquez votre nom, votre adresse, votre numéro d'assurance sociale (NAS), le pays étranger ou la convention, et l'année d'imposition. Demandez l'attestation par Mon dossier de l'ARC, par la poste ou par télécopieur; une lettre type peut aussi être demandée par téléphone. Postez un formulaire étranger officiel si l'autre pays exige l'original. Gardez vos déclarations canadiennes à jour et conservez les documents sur votre logement, votre famille et vos déplacements au cas où vous auriez à justifier votre statut. L'ARC indique qu'un non-résident réputé ne devrait pas demander d'attestation. ARC : attestation de résidence

Le Québec détermine-t-il la résidence de la même façon?

Le Québec s'attache aussi aux liens de résidence durables, surtout un logement, un époux ou conjoint et des personnes à charge dans la province. Il applique sa propre loi de l'impôt sur le revenu et ses propres règles de déclaration : une analyse de résidence fédérale ne suffit donc pas à elle seule pour décider de la production d'une déclaration au Québec. Revenu Québec : statut de résidence; Revenu Québec : liens de résidence

Des séjours temporaires au Québec totalisant au moins 183 jours peuvent faire de vous un résident réputé du Québec pour toute l'année, généralement imposable au Québec sur vos revenus de sources mondiales; une convention fiscale peut changer ce résultat. Certains anciens résidents du Québec réputés résidents au fédéral peuvent aussi être réputés résidents du Québec : vérifiez donc les deux déclarations. Revenu Québec : obligations des non-résidents; ARC : folio sur la résidence, paragraphe 1.31

Revenu Québec indique que ses agents du service à la clientèle ne peuvent pas déterminer votre statut de résidence. Si vous habitiez au Québec avant de partir à l'étranger ou y avez conservé de la famille et un logement, évaluez séparément les liens provinciaux et les règles de production applicables. L'ARC précise que la province de résidence aux fins de l'impôt provincial dépend généralement des liens importants au 31 décembre, avec d'autres règles si les liens se rattachent à plus d'une province. Revenu Québec : statut de résidence; ARC : folio sur la résidence, paragraphes 1.2–1.4

Exemple

À titre d'illustration seulement; tous les montants sont en dollars canadiens et aucun impôt n'est calculé. Un travailleur passe 90 jours au Canada et le reste de l'année dans un emploi temporaire à l'étranger. Son époux ou conjoint et ses enfants vivent dans la maison familiale en Ontario pendant toute l'année. Le travailleur gagne 100 000 $ à l'étranger et 20 000 $ au Canada.

Les 90 jours ne font pas du travailleur un non-résident. La maison, l'époux ou conjoint et les enfants sont de solides liens avec le Canada : la résidence de fait est donc probable. Si aucune convention ne change ce résultat, la déclaration de résident commence par 120 000 $ de revenus de sources mondiales : 100 000 $ gagnés à l'étranger plus 20 000 $ gagnés au Canada. Il s'agit d'un revenu à déclarer, et non d'un impôt à payer. La façon de déclarer le revenu et tout allègement pour impôt étranger relèvent de revenus étrangers dans une déclaration canadienne.

Votre situation est différente?

• Vous avez déménagé au Canada durant l'année : voir votre première déclaration canadienne pour les revenus et les biens à déclarer.
• Vous avez mis fin à votre résidence canadienne : voir quitter le Canada pour la dernière déclaration et l'impôt de départ.
• Vous déménagez aux États-Unis ou y passez l'hiver : voir déménager du Canada aux États-Unis ou snowbirds et résidence américaine.
• Vous avez des revenus étrangers alors que vous êtes résident : voir revenus étrangers dans une déclaration canadienne pour la déclaration et les crédits pour impôt étranger.
• Vous êtes non-résident et touchez un loyer canadien : voir propriétaires non-résidents.
• Des déclarations antérieures ont utilisé le mauvais statut ou n'ont jamais été produites : voir rattraper les déclarations non produites et demandez de l'aide en fiscalité transfrontalière si un autre pays ou des prestations sont en cause.
• Les deux pays revendiquent la résidence, ou des prestations ont continué après un changement de statut : rassemblez les dates de déplacement, les logements, le lieu où se trouve la famille, les documents de résidence à l'étranger et les déclarations antérieures pour un examen fiscal transfrontalier.