Américains au Canada : impôts aux États-Unis et au Canada

Devez-vous produire une déclaration dans les deux pays?

Habituellement, oui. Les États-Unis imposent le revenu mondial des citoyens et des titulaires de la carte verte, où qu'ils vivent, et les règles de production sont en général les mêmes que pour les personnes qui vivent aux États-Unis (IRS). Le Canada impose aussi le revenu mondial de ses résidents (folio S5-F1-C1 de l'ARC).

La convention fiscale ne change pas cela. Sa « clause de sauvegarde » permet aux États-Unis d'imposer leurs citoyens comme si la convention n'existait pas, sauf exceptions énumérées (publication 597 de l'IRS). Le même revenu figure donc dans les deux déclarations : en dollars canadiens dans la déclaration canadienne, en dollars américains dans la déclaration américaine. Les crédits et les exclusions américains qui évitent la double imposition ne sont accessibles que si vous produisez votre déclaration (IRS).

Vous devez produire une déclaration américaine si votre revenu brut mondial atteint le seuil de production de votre statut de déclaration, y compris le revenu que vous exclurez à titre de revenu gagné à l'étranger. Si vous êtes travailleur autonome, vous devez aussi produire une déclaration dès que vos gains nets de travail autonome atteignent 400 US$ (publication 54 de l'IRS).

Les titulaires de la carte verte restent résidents fiscaux des États-Unis jusqu'à la révocation de la carte ou jusqu'à ce qu'elle soit jugée abandonnée (publication 915 de l'IRS). Un titulaire qui est aussi résident du Canada peut parfois invoquer la règle de départage de la convention pour produire une déclaration à titre de non-résident américain, sur le formulaire 1040-NR avec le formulaire 8833 (publication 597 de l'IRS). Si vous déteniez la carte verte pendant au moins 8 des 15 dernières années, ce choix peut équivaloir à mettre fin à votre résidence américaine selon les règles d'expatriation. Vous devez alors produire le formulaire 8854 et pourriez devoir l'impôt de sortie (instructions du formulaire 8854). Invoquer un avantage de la convention à titre de résident du Canada pour réduire votre impôt américain, par exemple l'exemption de la sécurité sociale américaine, constitue ce choix. Le règlement de l'IRS avertit aussi que produire une déclaration à titre de non-résident peut influer sur la conservation de la carte verte (26 CFR 301.7701(b)-7).

Comment chaque pays évite-t-il d'imposer deux fois le même revenu?

Surtout au moyen de crédits pour impôt étranger. Le pays qui cède le pas dépend de la source du revenu.

Dans la déclaration canadienne, le crédit pour impôt étranger de chaque pays correspond au moins élevé de l'impôt étranger sur le revenu que vous avez payé et de l'impôt canadien sur ce revenu. Le crédit fédéral se calcule sur le formulaire T2209 et le crédit provincial sur le formulaire T2036. Le Québec a ses propres règles (ligne 40500 de l'ARC). Le crédit ne vise que le revenu de source étrangère. L'impôt américain sur un salaire canadien ne donne donc droit à aucun crédit canadien. Ce sont les États-Unis qui cèdent le pas pour ce revenu.

Le plafond pour les citoyens américains. Sur le revenu de source américaine, le crédit du Canada se limite à l'impôt américain qu'un résident canadien non citoyen américain paierait. Pour les dividendes de portefeuille américains, ce taux est de 15 %. Les États-Unis accordent ensuite un crédit pour l'impôt canadien qui reste après le crédit du Canada, à valoir sur le reste de leur impôt, et traitent le revenu comme de source canadienne dans la mesure nécessaire au fonctionnement de ce crédit (convention, article XXIV, paragraphes 4 à 6).

Dans la déclaration américaine, les impôts fédéral et provincial canadiens sur le revenu comptent tous deux pour le crédit (convention, article XXIV, paragraphe 7). Les salaires vont sur un formulaire 1116 de catégorie générale, et la plupart des intérêts et des dividendes sur un formulaire de catégorie passive. Le crédit que vous ne pouvez pas utiliser se reporte sur 1 année antérieure et sur 10 années ultérieures (instructions du formulaire 1116).

Crédit pour impôt étranger ou exclusion des revenus gagnés à l'étranger?

Pour le revenu gagné, la déclaration américaine offre un choix : demander un crédit pour l'impôt canadien, ou exclure le revenu jusqu'à 132 900 US$ par personne admissible. Vous pouvez exclure les salaires et demander le crédit sur d'autres revenus, mais pas les deux sur le même revenu (instructions du formulaire 2555).

Sources : exclusion des revenus gagnés à l'étranger (IRS), revenus gagnés à l'étranger (IRS), publication 54 de l'IRS, instructions du formulaire 2555.

Changer de méthode a un coût. Une fois choisie, l'exclusion reste en vigueur, et vous devez la demander de nouveau chaque année ultérieure où vous avez un revenu gagné à l'étranger. Ne pas la demander, la révoquer par une déclaration écrite, ou demander pour ce revenu le crédit pour impôt étranger, le crédit d'impôt supplémentaire pour enfants ou le crédit pour revenu gagné une année ultérieure équivaut à la révoquer. Vous ne pouvez ensuite plus choisir l'exclusion pendant 5 années d'imposition sans l'approbation de l'IRS (publication 54 de l'IRS). Comparez plusieurs années avant de choisir.

Qu'est-ce qui change si vous êtes travailleur autonome?

Canada. Déclarez le revenu d'entreprise sur le formulaire T2125 (ARC) et payez la totalité de la cotisation au RPC (RRQ au Québec), soit la part de l'employé et celle de l'employeur (Canada.ca). Vous avez jusqu'au 15 juin pour produire la déclaration, mais vous devez payer au plus tard le 30 avril (ARC).

États-Unis. Déclarez la même entreprise sur l'annexe C. Selon l'accord de sécurité sociale entre les États-Unis et le Canada, un travailleur autonome qui vit au Canada n'est couvert que par le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec, et non par la sécurité sociale américaine. Pour le prouver, demandez un certificat de couverture (formulaire CPT56 du Canada, ou formulaire QUE/USA 101 de Retraite Québec) et joignez-en une copie à votre déclaration américaine chaque année (SSA). L'exclusion des revenus gagnés à l'étranger ne réduit pas l'impôt sur le travail autonome. C'est l'accord qui l'élimine (publication 54 de l'IRS).

Quelles sont les dates limites des déclarations?

La prolongation américaine automatique s'applique si, le 15 avril, vous vivez à l'extérieur des États-Unis et de Porto Rico et que votre principal lieu de travail est aussi à l'extérieur de ces territoires. Si vous avez besoin de temps pour satisfaire au critère de résidence ou de jours de l'exclusion, le formulaire 2350 peut prolonger davantage la date limite (publication 54 de l'IRS). Le Canada peut exiger des acomptes provisionnels lorsque peu d'impôt, voire aucun, est retenu à la source, comme pour un revenu d'entreprise ou la sécurité sociale américaine. Ils s'appliquent lorsque votre impôt net à payer dépasse 3 000 C$ (1 800 C$ pour les résidents du Québec) cette année et dans l'une ou l'autre des deux années précédentes (ARC). Une date limite de l'ARC qui tombe une fin de semaine ou un jour férié est reportée au jour ouvrable suivant (ARC). Dates du FBAR : IRS.

Quels formulaires de déclaration de renseignements prennent les gens au dépourvu?

Ces formulaires déclarent des actifs et des cadeaux, et non de l'impôt. Il est donc facile de les oublier quand aucun impôt n'est dû.

• FBAR (formulaire FinCEN 114). Exigé lorsque vos comptes à l'extérieur des États-Unis dépassent ensemble 10 000 US$ à un moment quelconque de l'année (FinCEN). Les REER comptent (publication 597 de l'IRS). Il se dépose auprès du FinCEN, et non avec la déclaration de revenus. Voir Déclaration des comptes étrangers.
• Formulaire 8938. Produit avec la déclaration américaine lorsque votre domicile fiscal est au Canada, que vous satisfaites à un critère de résidence à l'étranger et que vos actifs financiers étrangers dépassent 200 000 US$ à la fin de l'année ou 300 000 US$ à un moment quelconque, si vous êtes célibataire ou marié et produisez une déclaration séparée; 400 000 US$ ou 600 000 US$ pour une déclaration conjointe. Le critère est de 330 jours complets à l'extérieur des États-Unis sur 12 mois ou, pour les seuls citoyens américains, une résidence véritable à l'étranger pendant une année d'imposition complète. Si vous n'y satisfaites pas, les seuils applicables aux personnes qui vivent aux États-Unis s'appliquent : 50 000 US$ et 75 000 US$, ou 100 000 US$ et 150 000 US$ pour une déclaration conjointe (instructions du formulaire 8938).
• REER, FERR et autres comptes enregistrés. Le revenu à l'intérieur d'un REER ou d'un FERR est imposable chaque année aux États-Unis, à moins que vous n'en choisissiez le report. Si vous avez produit vos déclarations américaines sans jamais déclarer le revenu interne du régime, vous êtes généralement réputé avoir fait ce choix (publication 597 de l'IRS). Pour les CELI, les REEE et les autres régimes, voir Comptes enregistrés canadiens dans une déclaration américaine.
• Fonds communs de placement et FNB canadiens. Une société étrangère dont le revenu ou les actifs sont surtout passifs est une PFIC. Un fonds canadien peut satisfaire à ce critère, et chaque PFIC exige généralement son propre formulaire 8621 (instructions du formulaire 8621). Les fonds détenus dans un REER ou un FERR n'exigent généralement pas de formulaire 8621 tant que le report prévu par la convention s'applique (26 CFR 1.1298-1(c)(4)).
• Formulaire 3520 (cadeaux et héritages). Exigé lorsque vous recevez plus de 100 000 US$ dans l'année d'une personne qui n'est ni citoyenne ni résidente des États-Unis, ou d'une succession étrangère, comme la succession d'un parent canadien. Les cadeaux de donateurs liés s'additionnent. Il se dépose séparément de la déclaration de revenus, et la pénalité pour l'omission correspond à une part de la valeur du cadeau (IRS).
• Formulaire T1135 (Canada). Déclare vos biens américains, comme les comptes bancaires et de courtage américains et les actions américaines, lorsque leur coût total dépasse 100 000 C$ à un moment quelconque de l'année. Il n'est pas exigé pour l'année où vous êtes devenu résident du Canada pour la première fois (ARC). Voir Déclaration des biens étrangers et des sociétés affiliées.

Que se passe-t-il quand vous vendez votre maison au Canada?

Le Canada n'impose pas le gain si la maison a été uniquement votre résidence principale pendant chaque année où vous l'avez possédée. Vous devez tout de même déclarer la vente et désigner la maison sur l'annexe 3 et le formulaire T2091(IND). Une désignation tardive peut entraîner une pénalité (ARC).

Les États-Unis imposent le gain, sauf si leur exclusion le couvre. Si vous déteniez la maison et y avez vécu comme résidence principale pendant au moins 2 des 5 années précédant la vente, vous pourriez exclure jusqu'à 250 000 US$ de gain, ou 500 000 US$ dans une déclaration conjointe qui respecte les règles applicables. Vous devez aussi satisfaire aux autres critères de l'IRS, par exemple ne pas avoir exclu de gain sur une autre maison au cours des 2 années précédentes et ne pas être assujetti à l'impôt de sortie (publication 523 de l'IRS). La loi ne limite pas cette exclusion aux maisons situées aux États-Unis (26 U.S.C. 121).

Calculez le gain américain en dollars américains, en convertissant chaque montant au taux de change en vigueur à la date où vous l'avez payé ou reçu (IRS). Si le dollar canadien a monté pendant que vous déteniez la maison, le gain en dollars américains est supérieur au gain canadien. S'il a baissé, il est inférieur. Lorsque le Canada exonère la vente, il n'y a aucun impôt canadien à faire valoir en crédit à l'égard d'un gain américain qui dépasse l'exclusion.

Comment la sécurité sociale, le RPC et la SV sont-ils imposés?

La sécurité sociale américaine versée à un résident du Canada n'est imposable qu'au Canada (convention, article XVIII, paragraphe 5). Cette règle fait exception à la clause de sauvegarde, et l'IRS confirme que les citoyens américains qui vivent au Canada sont exonérés de l'impôt américain sur ces prestations (publication 915 de l'IRS). Un titulaire de la carte verte n'obtient l'exemption qu'en se déclarant résident du Canada au sens de la convention. C'est le choix de la règle de départage décrit plus haut : tout l'impôt américain est alors calculé à titre de non-résident, sur le formulaire 1040-NR avec le formulaire 8833, avec le même risque lié à l'expatriation (26 CFR 301.7701(b)-7). Dans la déclaration canadienne, déclarez le montant complet à la ligne 11500 et déduisez-en 15 % à la ligne 25600. La déduction est de 50 % si vous vivez au Canada et recevez les prestations sans interruption depuis avant le 1er janvier 1996 (ARC).

Le RPC et la SV sont différents. La règle de la convention sur la sécurité sociale vise les prestations versées à un résident de l'autre pays, et elle ne s'applique donc pas aux prestations canadiennes qui vous sont versées au Canada. Le Canada les impose. L'IRS traite les prestations étrangères de sécurité sociale comme des rentes imposables, sauf si une convention les exonère ou les traite comme de la sécurité sociale américaine (publication 915 de l'IRS). L'impôt canadien sur ces prestations peut compter pour le crédit américain pour impôt étranger.

Exemple

Chiffres à titre d'illustration seulement. Maya est une citoyenne américaine célibataire qui vit et travaille à Toronto. Pour l'année, elle a :

• Un salaire de 120 000 $ CA d'un employeur canadien, soit environ 88 000 $ US à un taux de change donné à titre d'illustration
• Des comptes bancaires canadiens et un REER, qui atteignent ensemble un sommet d'environ 51 000 $ US
• Un compte de courtage américain dont le coût est de 130 000 $ CA, qui verse 2 000 $ US de dividendes américains

Avec le formulaire 2555 plutôt que le crédit, elle pourrait exclure tout son salaire, puisqu'il est sous la limite. Elle n'aurait alors aucun crédit pour l'impôt canadien sur ce salaire, et ses dividendes seraient imposés aux taux qui s'appliquent comme si le salaire était inclus.

Votre situation est différente?

• Vous n'avez pas produit de déclarations américaines ni de FBAR pour des années passées. Voir Rattraper les déclarations américaines omises.
• Vous détenez un CELI, un REEE ou un autre régime enregistré. Voir Comptes enregistrés canadiens dans une déclaration américaine.
• Vos comptes ou vos actifs sont près des seuils de déclaration. Voir Déclaration des comptes étrangers et Déclaration des biens étrangers et des sociétés affiliées.
• Vous exploitez votre entreprise par l'entremise d'une société ou d'une LLC américaine. Les règles américaines applicables à un propriétaire américain diffèrent de celles d'un propriétaire canadien. Voir fiscalité transfrontalière.
• Votre époux ou épouse n'est ni citoyen américain ni titulaire de la carte verte. Vous produisez habituellement une déclaration à titre de marié produisant une déclaration séparée. Une déclaration est alors exigée pour presque tout revenu brut, et les seuils du formulaire 8938 pour célibataires et l'exclusion pour la vente d'une maison s'appliquent. Le statut de chef de famille peut être possible si vous subvenez aux besoins d'un enfant ou d'un proche admissible. Vous pouvez plutôt choisir de traiter votre conjoint comme un résident américain et produire une déclaration conjointe, mais son revenu mondial figure alors dans la déclaration américaine chaque année jusqu'à la fin du choix (publication 54 de l'IRS). Un conjoint de fait n'est généralement pas un conjoint pour l'impôt américain (publication 501 de l'IRS). Voir fiscalité transfrontalière.
• Vous travaillez depuis le Canada pour un employeur américain. Votre rémunération demeure un revenu gagné à l'étranger, puisque le travail est fait au Canada. Selon l'accord, elle n'est généralement couverte que par le RPC ou le RRQ, mais l'employeur a besoin d'un certificat de couverture (formulaire CPT56, ou QUE/USA 101 au Québec) pour cesser les cotisations de sécurité sociale américaine (SSA). Pour réduire la retenue d'impôt américaine sur le revenu, un citoyen américain qui utilise l'exclusion peut remettre le formulaire 673 à l'employeur. Avec le crédit pour impôt étranger, on peut plutôt ajuster le formulaire W-4 (publication 54 de l'IRS). Voir fiscalité transfrontalière.
• Vous avez un IRA, un Roth IRA ou un 401(k) américain. Le Canada n'impose pas le revenu à l'intérieur d'un IRA traditionnel avant que vous le retiriez. Il impose chaque année le revenu d'un Roth IRA, à moins que vous ne fassiez auprès de l'ARC un choix unique prévu par la convention. Une nouvelle cotisation pendant que vous vivez au Canada, ou une conversion d'un IRA traditionnel ou d'un 401(k), rend une partie du Roth IRA imposable au Canada de façon permanente. Certains régimes 401(k), SEP et SIMPLE sans cotisation de l'employeur peuvent aussi exiger ce choix (folio S5-F3-C1 de l'ARC). Voir fiscalité transfrontalière.
• Vous êtes venu vivre au Canada ou l'avez quitté pendant l'année, ou vous prévoyez renoncer à la citoyenneté américaine ou à la carte verte. Cela change ce que vous devez produire pour cette année. Voir fiscalité transfrontalière.
• Vous vivez au Québec. Vous produisez une déclaration distincte du Québec en plus de la déclaration fédérale (Revenu Québec), et le Québec a son propre crédit pour impôt étranger. Voir fiscalité transfrontalière.
• Vous détenez la carte verte et envisagez la règle de départage de la convention, ou vous possédez une société canadienne. Ces situations exigent des conseils individuels. Voir fiscalité transfrontalière.