Rattraper ses déclarations américaines non produites (Canada)

Quelle option de l'IRS vous convient?

Cela dépend du caractère volontaire ou non de votre omission, de l'endroit où vous avez vécu et de ce qui manque. L'IRS propose trois options de mise en conformité (IRS), et les anciens citoyens disposent d'une procédure d'allègement distincte.

Qui est admissible aux Streamlined Foreign Offshore Procedures?

Vous n'êtes admissible que si toutes les conditions suivantes sont remplies (IRS; IRS) :

• Vous êtes un particulier, ou la succession d'un particulier. Les entreprises ne peuvent pas utiliser cette procédure.
• Votre omission n'était pas volontaire. Pour l'IRS, cela vise la négligence, l'erreur ou une mauvaise compréhension de bonne foi de la loi. Vous l'attestez sous peine de parjure. Le caractère volontaire du comportement dépend des faits de votre dossier. Pour les FBAR, l'IRS considère comme volontaires le comportement commis sciemment ou par insouciance et l'aveuglement volontaire (l'effort conscient de ne pas connaître les règles) (IRM 4.26.16.5.5.1).
• Vous avez omis de déclarer le revenu d'un actif financier étranger, par exemple les intérêts d'un compte bancaire canadien. Il se peut aussi que vous ayez omis des FBAR.
• Pour au moins une des 3 dernières années dont la date limite de production américaine (ou la date limite prolongée, si vous avez bien présenté une demande de prolongation) est passée, vous n'aviez aucun lieu de résidence habituelle aux États-Unis et vous avez été à l'extérieur des États-Unis pendant au moins 330 jours complets. Dans le cas d'une déclaration conjointe, les deux conjoints doivent respecter cette condition.
• Vous avez un numéro d'identification fiscale valide. Pour un citoyen américain, il s'agit du numéro de sécurité sociale (SSN). Si vous avez droit à un SSN mais n'en avez pas, vous ne pouvez pas utiliser ces procédures (question 10 de la FAQ sur les SFO).
• L'IRS n'a ouvert aucune vérification civile de vos déclarations pour quelque année que ce soit, et vous ne faites l'objet d'aucune enquête criminelle.

Si vous avez déjà produit de vous-même certaines déclarations tardives ou modifiées, vous pouvez quand même utiliser cette procédure, mais les pénalités déjà imposées demeurent.

Que contient un dossier pour les Streamlined Foreign Offshore Procedures?

Quatre éléments (IRS) :

1. Trois années de déclarations. Un formulaire 1040 pour chacune des 3 dernières années dont la date limite (ou la date limite prolongée, si vous avez bien présenté une demande de prolongation) est passée, avec toutes les déclarations de renseignements exigées. En voici des exemples : le formulaire 8938 (actifs financiers étrangers), le formulaire 8621 (sociétés de placement étrangères passives, ce qui peut inclure des fonds communs de placement et des FNB non américains), le formulaire 5471 (certaines sociétés étrangères) et le formulaire 3520 (fiducies étrangères et dons étrangers importants) (publication 54). Écrivez « Streamlined Foreign Offshore » en rouge en haut de chaque déclaration et de chaque déclaration de renseignements.
2. Formulaire 14653. Un original signé, plus une copie jointe à chaque déclaration et à chaque déclaration de renseignements, mais pas aux FBAR. Il indique l'impôt et les intérêts de chaque année, confirme vos jours à l'extérieur des États-Unis et raconte votre histoire : pourquoi vous n'avez pas produit de déclarations, d'où provenait l'argent de chaque compte et comment vous avez utilisé les comptes. L'IRS demande les faits défavorables comme les faits favorables (formulaire 14653; question 6 de la FAQ sur les SFO).
3. Paiement. Tout l'impôt indiqué dans les déclarations, plus les intérêts sur chaque montant en retard, avec votre numéro d'identification fiscale inscrit sur le chèque.
4. Six années de FBAR. Un FBAR pour chacune des 6 dernières années dont la date limite du FBAR est passée, pour chaque année où les comptes non américains que vous possédez, ou sur lesquels vous avez un pouvoir de signature, ont dépassé 10 000 US$ à un moment quelconque (FinCEN). Produisez-les par voie électronique au moyen du système BSA E-Filing du FinCEN, choisissez « Other » comme raison du retard et inscrivez « Streamlined Filing Compliance Procedures ».

Envoyez par la poste, sur papier, les parties 1 à 3 à l'adresse d'Austin indiquée sur la page de l'IRS. Les envois électroniques ne sont pas acceptés.

La convention fiscale permet que le revenu gagné dans un REER ou un FERR ne soit pas imposé aux États-Unis avant d'être versé. Votre dossier obtient ce traitement pour les années visées si vous remplissez les autres conditions de la Rev. Proc. 2014-55, par exemple n'avoir jamais déclaré dans une déclaration américaine le revenu non retiré du régime. Le récit du formulaire 14653 devrait indiquer que vous les remplissez (questions 2 et 3 de la FAQ sur les SFO). Consultez Comptes enregistrés canadiens dans une déclaration américaine.

L'IRS n'accuse pas réception et ne signe aucune convention de clôture. Elle traite les déclarations comme toutes les autres, et elles peuvent encore être choisies pour une vérification. L'IRS peut les comparer aux renseignements fournis par les banques et d'autres sources, et précise qu'un dossier peut tout de même mener à des pénalités civiles supplémentaires ou, s'il y a lieu, à une responsabilité criminelle. Ensuite, vous produisez chaque année selon les règles habituelles (IRS).

Combien paierez-vous?

Si vous êtes admissible, vous ne payez que l'impôt et les intérêts. L'IRS annule les pénalités pour production tardive, paiement tardif, inexactitude, déclarations de renseignements et FBAR, sauf si une vérification ultérieure révèle une fraude ou une violation volontaire des règles du FBAR. Des pénalités peuvent tout de même s'appliquer à tout impôt supplémentaire que révèle une vérification (IRS). Si vous omettez une étape, les déclarations sont traitées normalement et ces pénalités peuvent s'appliquer.

Ces règles changent ce que vous devez :

• Crédit pour impôt étranger. L'impôt canadien payé sur le même revenu peut être réclamé au moyen du formulaire 1116 en réduction de votre impôt américain (publication 54). L'IRS précise que ce crédit ne peut pas réduire l'impôt sur le revenu net de placement (Net Investment Income Tax), qui peut s'appliquer aux intérêts, aux dividendes et aux gains dès que votre revenu brut rajusté modifié dépasse 200 000 US$ (250 000 US$ pour les mariés produisant une déclaration conjointe, 125 000 US$ pour les mariés produisant des déclarations distinctes) (IRS).
• Exclusion des revenus gagnés à l'étranger. Elle permet de laisser une partie de votre rémunération pour un travail à l'étranger hors du revenu américain, au moyen du formulaire 2555. L'exclusion se choisit normalement dans une déclaration produite à temps. Dans une déclaration tardive, vous pouvez encore la choisir dans l'année suivant la date limite. Après cela, vous pouvez la choisir si vous ne devez aucun impôt américain après l'exclusion, ou si vous produisez avant que l'IRS constate que vous ne l'avez pas choisie. Ces déclarations tardives doivent porter en haut la mention « Filed Pursuant to Section 1.911-7(a)(2)(i)(D) » (26 CFR 1.911-7). Vous ne pouvez pas demander le crédit pour impôt étranger sur un revenu que vous excluez. Une fois choisie, l'exclusion s'applique aux années suivantes jusqu'à ce que vous la révoquiez. Demander le crédit pour impôt étranger ou le crédit d'impôt remboursable pour enfants une année ultérieure équivaut à la révoquer, et la choisir de nouveau dans les 5 ans exige l'approbation de l'IRS (publication 54).
• Crédit d'impôt pour enfants. Une partie peut être remboursée, mais pas pour une année où vous demandez l'exclusion des revenus gagnés à l'étranger. Vous ne pouvez le demander pour une année que si votre SSN et celui de votre enfant ont été délivrés au plus tard à la date limite de production de la déclaration de cette année (prolongations comprises). Un SSN obtenu maintenant ne compte pas pour les années passées (instructions de l'annexe 8812).
• Impôt sur le travail autonome. Selon l'accord de sécurité sociale entre les États-Unis et le Canada, vous ne cotisez généralement à la sécurité sociale que dans le pays où vous vivez. Pour réclamer l'exemption américaine, obtenez de l'organisme canadien une attestation confirmant votre couverture. Joignez-en une copie au formulaire 1040 au lieu de produire l'annexe SE, et inscrivez « Exempt, see attached statement » à la ligne 4 de l'annexe 2. Si l'organisme refuse de délivrer l'attestation, l'IRS renvoie au service en ligne de certificat de couverture de la SSA. L'exclusion des revenus gagnés ne réduit pas l'impôt sur le travail autonome (instructions de l'annexe SE). Si vous vivez au Québec, le Québec a son propre accord avec les États-Unis, et l'attestation provient de Retraite Québec (Retraite Québec).

Et si vous ne respectez pas le critère de non-résidence?

Les Streamlined Domestic Offshore Procedures s'adressent aux personnes qui ne le respectent pas, par exemple parce qu'elles ont vécu aux États-Unis. Elles exigent que vous ayez déjà produit les déclarations exigées pour les 3 années, et ne conviennent donc pas à quelqu'un qui n'en a jamais produit. Vous produisez des déclarations modifiées et 6 années de FBAR, et vous payez une pénalité diverse sur les avoirs à l'étranger de 5 % de la valeur combinée la plus élevée, en fin d'année, des actifs étrangers visés par la pénalité (IRS).

Et si aucune option simplifiée ne convient?

Vous produisez les déclarations tardives selon les règles habituelles (IRS). Cela vise la personne dont le comportement n'était pas volontaire, mais qui ne respecte pas le critère de non-résidence et n'a jamais produit de déclarations, ou dont le revenu non déclaré ne provenait pas d'un actif financier étranger. Des pénalités peuvent s'appliquer. La pénalité pour production tardive est un pourcentage de l'impôt encore impayé après les paiements et crédits à temps; elle ne s'applique donc pas quand aucun impôt américain n'est dû, ni si vous démontrez un motif raisonnable (IRS). Les pénalités pour les déclarations de renseignements et pour les FBAR sont distinctes.

Et s'il ne manque que des FBAR ou des déclarations de renseignements?

Ces voies conviennent aux personnes qui ont produit leurs déclarations américaines et déclaré tous leurs revenus, ou qui n'avaient aucune déclaration à produire. Elles ne remplacent pas les déclarations de revenus que vous n'avez jamais produites.

• FBAR tardifs. La liste des options de mise en conformité de l'IRS ne prévoit aucune procédure distincte réservée aux FBAR. Sa page sur le FBAR indique que, si l'IRS ne vous a pas contacté et que vous ne faites l'objet d'aucune enquête civile ou criminelle, vous devriez produire les FBAR tardifs le plus tôt possible pour limiter les pénalités possibles, et expliquer pourquoi ils sont en retard (IRS; FinCEN).
• Déclarations de renseignements tardives, comme les formulaires 8938, 5471 ou 3520. Utilisez les procédures de dépôt tardif des déclarations de renseignements internationales si vous ne faites l'objet d'aucune vérification civile ni d'aucune enquête criminelle et que l'IRS ne vous a pas contacté au sujet des formulaires manquants. Joignez les formulaires à une déclaration modifiée (les formulaires 3520 et 3520-A se produisent séparément) avec une déclaration expliquant le motif raisonnable. Des pénalités peuvent tout de même être imposées. Pour les formulaires 3520 et 3520-A, l'IRS lit la déclaration avant d'imposer une pénalité (IRS).

Et si vous avez renoncé à la citoyenneté américaine, ou prévoyez le faire?

Les procédures d'allègement pour certains anciens citoyens permettent à certains anciens citoyens de produire les déclarations passées sans pénalité et sans paiement, et d'éviter d'être traités comme des « covered expatriates » (expatriés visés). Un expatrié visé paie un impôt de sortie sur le gain accumulé dans tous ses biens au-delà d'un montant exempté, comme s'il avait tout vendu la veille de son expatriation (IRS). Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

• Vous avez renoncé à la citoyenneté après le 18 mars 2010, ce que démontre un certificat de perte de nationalité approuvé par le Département d'État.
• Vous n'avez jamais produit de déclaration américaine à titre de citoyen ou de résident.
• Votre valeur nette est inférieure à 2 000 000 US$ au moment de votre expatriation et au moment du dépôt de votre dossier.
• Votre impôt américain total pour l'année de l'expatriation et les 5 années précédentes, après crédits et avant pénalités et intérêts, est de 25 000 US$ ou moins.
• Votre impôt net moyen sur le revenu des 5 années précédentes ne dépasse pas la limite de l'IRS pour les expatriés visés (alinéa 877(a)(2)(A)).
• Vos omissions n'étaient pas volontaires.

Vous produisez 6 années de déclarations : le formulaire 1040 pour chacune des 5 années précédentes, et une déclaration à double statut (citoyen une partie de l'année, non-résident le reste de l'année) avec le formulaire 8854 pour l'année de l'expatriation. Produisez aussi les FBAR que vous devez. Si vous les produisez avant le dépôt de votre dossier ou avec celui-ci, l'IRS n'imposera pas de pénalités liées au FBAR. Si vous prévoyez renoncer à la citoyenneté, ne déposez votre dossier qu'une fois la perte de nationalité approuvée. L'IRS traite un dossier sans cette preuve selon les règles habituelles, avec impôt, pénalités et intérêts.

L'ordre compte. L'allègement exige que vous n'ayez jamais produit de déclaration américaine à titre de citoyen; produire d'abord des déclarations simplifiées met donc fin à votre admissibilité. En dehors de l'allègement, vous n'évitez le statut d'expatrié visé que si votre valeur nette et votre impôt moyen sont sous les limites et que vous attestez, au moyen du formulaire 8854, avoir respecté toutes vos obligations fiscales fédérales pour les 5 années d'imposition précédant l'année de votre expatriation. Un dossier simplifié ne couvre que 3 années de déclarations. Si vous êtes devenu citoyen des deux pays à la naissance, êtes toujours citoyen canadien imposé comme résident canadien et avez été résident américain pendant au plus 10 des 15 dernières années d'imposition, les critères de valeur nette et d'impôt moyen ne s'appliquent pas, mais l'attestation pour les 5 années s'applique toujours (instructions du formulaire 8854).

Et si vous détenez une carte verte?

Les procédures simplifiées fonctionnent de la même façon pour vous, mais l'allègement pour anciens citoyens ne s'applique pas : il est réservé aux citoyens (IRS). Vous demeurez résident fiscal américain jusqu'à ce que votre carte verte soit retirée ou officiellement abandonnée, par exemple par la production du formulaire I-407. Vivre au Canada n'y met pas fin (publication 519). Si vous déteniez la carte pendant au moins 8 des 15 dernières années d'imposition, l'abandonner, ou invoquer la résidence canadienne selon la convention fiscale dans le formulaire 1040-NR avec le formulaire 8833, met fin à votre statut de résident de longue durée. Il s'agit alors d'une expatriation : vous produisez le formulaire 8854 et attestez 5 années de conformité, sinon vous pouvez être un expatrié visé (instructions du formulaire 8854).

Et si votre comportement a pu être volontaire?

Les procédures simplifiées exigent que vous attestiez, sous peine de parjure, que votre comportement n'était pas volontaire. L'IRS dirige les personnes qui craignent que leur comportement ait été volontaire vers la Criminal Investigation Voluntary Disclosure Practice (divulgation volontaire auprès des enquêtes criminelles), et vers leurs propres conseillers fiscaux ou juridiques (IRS). Des pénalités s'appliquent dans le cadre de cette pratique. L'IRS a proposé de nouvelles modalités, et sa page précise qu'elles ne s'appliquent qu'une fois définitives.

Pourquoi votre banque canadienne vous interroge-t-elle sur votre citoyenneté américaine?

Selon l'accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis, les institutions financières canadiennes repèrent les comptes détenus par des citoyens et des résidents américains et les déclarent à l'ARC, qui transmet les renseignements à l'IRS (ARC; ARC). C'est pourquoi votre banque vous demande d'attester votre citoyenneté à l'ouverture d'un compte.

Les régimes enregistrés sont exclus de cette déclaration par les banques : REER, FERR, CELI, REEE, REEI, régimes de pension agréés et régimes de pension agréés collectifs, régimes de participation différée aux bénéfices et CELIAPP (ARC; ARC). L'ARC précise que l'accord ne change rien à vos propres obligations de production aux États-Unis. Un compte que votre banque ne déclare pas, comme un REER, peut tout de même devoir figurer dans votre FBAR ou votre formulaire 8938 (question 2 de la FAQ sur les SFO).

L'ARC peut-elle percevoir l'impôt américain auprès de vous?

Seulement dans certains cas. L'article XXVI A de la convention fiscale Canada–États-Unis permet à chaque pays d'aider l'autre à percevoir ses dettes fiscales définitivement établies. L'alinéa 8a) interdit cette aide dans la mesure où un particulier démontre que la dette se rapporte à une période d'imposition où il était citoyen du pays à qui l'aide est demandée. Pour le Canada, cela vise les périodes où vous étiez citoyen canadien. Si vous êtes devenu citoyen canadien avant le 9 novembre 1995 et l'êtes toujours, les périodes terminées avant cette date sont aussi visées (convention; Lois de la Justice). L'ARC indique qu'elle n'aidera pas l'IRS à percevoir votre impôt américain si vous étiez citoyen canadien au moment où la dette est née (ARC).

En dehors de ces cas, par exemple pour l'impôt des années où vous n'étiez que résident permanent du Canada, la limite ne s'applique pas. Là où elle s'applique, elle ne limite que l'aide à la perception. Elle n'annule ni l'impôt américain, ni les intérêts, ni votre obligation de produire.

Les États-Unis ont aussi leurs propres outils. Si la dette fiscale établie dépasse 66 000 US$, ce qui la fait considérer comme gravement en souffrance, et que l'IRS a inscrit un privilège ou émis une saisie, l'IRS la certifie au Département d'État, qui peut refuser ou révoquer votre passeport américain (IRS).

De quoi avez-vous besoin pour commencer?

• Votre SSN, pour un dossier simplifié. Si vous n'en avez jamais obtenu, faites d'abord une demande à la Social Security Administration. L'allègement pour anciens citoyens n'en exige pas (IRS).
• Vos déclarations canadiennes, vos avis de cotisation et vos feuillets (T4, T5 et autres) pour les 3 années d'imposition.
• Pour chaque compte non américain que vous possédez ou sur lequel vous avez un pouvoir de signature, y compris les comptes d'entreprise : sa valeur maximale pour chacune des 6 années de FBAR, et sa valeur en fin d'année pour les 3 années d'imposition.
• Les jours que vous avez passés aux États-Unis pendant chacune des 3 années.
• Les détails de toute société ou fiducie canadienne, et des fonds communs de placement et FNB que vous détenez hors d'un REER ou d'un FERR. Les fonds détenus dans un CELI, un CELIAPP, un REEE ou un REEI peuvent exiger le formulaire 8621.
• Si vous êtes travailleur autonome : l'attestation confirmant votre couverture au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec.
• Notes pour le récit du formulaire 14653 : quand et comment vous avez appris l'existence des règles, et d'où provenait l'argent de chaque compte.

Exemple

À titre indicatif seulement. Maya a la double citoyenneté américaine et canadienne. Elle est née aux États-Unis et vit à Calgary depuis l'âge de deux ans. Elle gagne environ 60 000 $ US par année en salaire. Son compte chèques, son compte d'épargne et son REER atteignent ensemble un sommet d'environ 45 000 $ US chaque année. Elle a un SSN, mais n'a jamais produit de déclaration américaine ni de FBAR. Elle découvre les règles quand une nouvelle banque lui pose des questions sur sa citoyenneté américaine.

Elle vit au Canada toute l'année, chaque année, et respecte donc le critère de non-résidence. Son dossier :

Si son impôt canadien sur le revenu de chaque année est supérieur à l'impôt américain sur ce revenu, le crédit peut ne laisser aucun impôt américain à payer, ou très peu. Tout dépend des chiffres de chaque année.

Votre situation est différente?

• Vous voulez connaître les règles annuelles pour les citoyens américains au Canada : Américains qui vivent au Canada.
• Vous avez besoin des détails sur le FBAR et le formulaire 8938 : Déclaration des comptes étrangers.
• Vous détenez un CELI, un REEE, un CELIAPP ou un REER : Comptes enregistrés canadiens dans une déclaration américaine.
• Vous possédez une société canadienne, avez passé de longues périodes aux États-Unis ou avez déjà produit certaines déclarations : Fiscalité transfrontalière.
• Vous craignez que votre comportement ait été volontaire : l'IRS renvoie à sa Voluntary Disclosure Practice et à vos propres conseillers fiscaux ou juridiques.
• Vous voulez que l'on prépare vos déclarations et vos FBAR : Préparation de déclarations de revenus.