Mauvais taux de TPS/TVH facturé : comment corriger

Mon client d'une autre province a refusé la TVH de l'Ontario : que dois-je vérifier en premier?

Vérifiez ce que vous avez vendu, l'endroit où la loi sur la TPS/TVH considère que la vente a été faite, et si la fourniture est taxable, détaxée ou exonérée. Un fournisseur ontarien ne facture pas toujours la TVH de l'Ontario, et la province de l'adresse postale ou de facturation du client ne tranche pas tous les cas (ARC : règles sur le lieu de fourniture).

Ces distinctions viennent des règles de l'ARC sur le lieu de fourniture. Pour une vente taxable ordinaire faite en Ontario, le taux de la TVH est de 13 %; dans une province non participante, le taux de la TPS est de 5 %. La Nouvelle-Écosse applique 14 %, et le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et l'Île-du-Prince-Édouard appliquent chacun 15 % (ARC : taux). Si la facture est ancienne, vérifiez le taux en vigueur au moment où la taxe est devenue payable. Les taxes de vente provinciales et la TVQ sont des questions distinctes. Pour connaître le taux d'une nouvelle opération, consultez l'inscription à la TPS/TVH et la facturation de la taxe.

Pour certaines ventes d'immeubles taxables, y compris la vente à un acheteur inscrit, le vendeur ne perçoit pas la TPS/TVH et l'acheteur doit l'autocotiser; vérifiez ce point avant de facturer un manque (Loi sur la taxe d'accise, paragraphes 221(2) et 228(4)).

Si un mandataire ou un agent de facturation a émis la facture, vérifiez si vous et lui avez fait ensemble le choix sur le formulaire GST506 pour cette fourniture. Avec ce choix, le mandataire fait la correction prévue à l'article 232 et déclare la taxe, tandis que les deux parties peuvent devoir de la TPS/TVH liée à la fourniture (Loi sur la taxe d'accise, paragraphe 177(1.1)). Les deux conservent le formulaire; il n'est pas envoyé à l'ARC. Sans ce choix, le mandant inscrit déclare généralement la vente (ARC : mandataires).

Comment corriger une facture impayée comportant trop ou trop peu de taxe?

Émettez une facture corrigée qui renvoie à la facture d'origine et qui indique clairement la bonne taxe et le montant à payer. Conservez les deux versions, la raison du changement et les échanges avec le client; ne remplacez pas discrètement le document d'origine. Selon les consignes de l'ARC sur les factures, la facture doit indiquer le taux ainsi que, soit le prix et la taxe séparément, soit un total clairement taxes comprises.

Si la période est encore ouverte, produisez sa déclaration initiale avec la taxe corrigée, selon votre méthode de déclaration; conservez la facture d'origine et la note. Ne déduisez pas un excédent de taxe qui n'a jamais été inclus dans la taxe nette (ARC : calculer la taxe nette; Loi sur la taxe d'accise, article 232). Pour une période déjà produite, la correction de la facture et celle de la déclaration sont deux démarches distinctes. La taxe est généralement déclarée pour la période qui comprend la date de la facture, même si le client n'a pas payé, mais un paiement ou une entente écrite peut la rendre payable plus tôt (ARC : quand déclarer et verser; Loi sur la taxe d'accise, article 152 et article 168).

J'ai perçu trop de TPS/TVH : dois-je rembourser ou créditer le client?

Vous pouvez rembourser l'excédent en argent ou le créditer sur ce que le même client vous doit. Pour la taxe perçue en trop, l'article 232 accorde au fournisseur 2 ans à compter de la perception pour faire ce remboursement ou ce crédit; une baisse ultérieure du prix de vente peut être corrigée dans les 4 ans suivant la fin de la période où le prix a baissé (Loi sur la taxe d'accise, article 232). Ne faites pas passer un mauvais taux pour une baisse de prix afin de profiter du délai plus long.

Lorsque vous redressez, remboursez ou créditez la taxe en vertu de l'article 232, émettez une note de crédit dans un délai raisonnable, sauf si le client émet d'abord une note de débit conforme. Le mémorandum de l'ARC sur l'article 232 énumère les renseignements exigés :

• Indiquer que le document est une note de crédit ou une note de débit.
• Indiquer le nom du fournisseur et son numéro d'inscription à la TPS/TVH, le nom de l'acquéreur et la date d'émission.
• Indiquer la TPS/TVH redressée, remboursée ou créditée. Une ventilation taxes comprises peut remplacer ce montant seulement si le prix et la taxe ont tous deux été réduits et que les autres renseignements prescrits figurent sur le document (Règlement sur les renseignements à inscrire sur les notes de crédit et de débit, article 3).
• La rattacher à la ou aux factures d'origine et indiquer séparément le prix et la taxe corrigés lorsque la facture d'origine le faisait. Ces renvois facilitent le rapprochement de la correction, même s'ils sont complémentaires plutôt que prescrits.

Un client qui a payé de la taxe par erreur et qui ne peut obtenir ni remboursement ni crédit du fournisseur peut avoir droit à un remboursement. Il le demande au moyen du formulaire GST189, code de motif 1C, ou du formulaire FP-2189-V de Revenu Québec s'il présente sa demande à Revenu Québec, dans les 2 ans suivant le paiement. Aucun remboursement n'est possible dans la mesure où il a demandé ou pouvait demander un crédit de taxe sur les intrants, ou a reçu une note de crédit pour ce montant. S'il a déjà reçu un remboursement avant votre note de crédit, il doit rembourser la partie en double au plus tard à la date limite de la déclaration de la période de la note, s'il est inscrit, ou à la fin du mois suivant, s'il ne l'est pas (Loi sur la taxe d'accise, articles 232, 261 et 263).

J'ai perçu trop peu de taxe : puis-je facturer la différence si le client refuse de payer?

Vous pouvez demander au client de payer la TPS/TVH manquante, mais la perception auprès du client dépend de l'entente et de la taxe indiquée sur la facture. Le fournisseur doit quand même rendre compte de la taxe devenue percevable, même si le client refuse de la payer (ARC : perception lorsque la facture ne mentionne pas la taxe; ARC : percevoir et verser).

Si une créance sans lien de dépendance est radiée plus tard, l'article 231 peut permettre une déduction proportionnelle pour créance irrécouvrable, une fois la taxe percevable déclarée et la taxe nette de la déclaration versée. Demandez-la dans une déclaration produite dans les 4 ans suivant la date limite de la période de radiation; ajoutez la part de taxe de tout recouvrement ultérieur. La méthode rapide exclut généralement les redressements pour créances irrécouvrables à l'égard des fournitures admissibles.

Vérifiez si le prix convenu incluait la taxe ou non, ce que dit le contrat et quelle taxe la facture d'origine indiquait. Une facture modifiée ne règle pas à elle seule un différend sur le prix convenu (ARC : perception lorsque la facture ne mentionne pas la taxe). Si vous avez indiqué la taxe comme l'exige la loi et que vous l'avez déclarée ou versée, l'article 224 peut vous permettre de poursuivre le client pour recouvrer la taxe que vous deviez percevoir, mais n'avez pas perçue.

Un propriétaire d'entreprise individuelle doit personnellement la taxe nette de son entreprise. Selon le paragraphe 272.1(5), les commandités et les anciens commandités sont responsables de la taxe de la société de personnes payable pendant qu'ils en étaient membres; leur responsabilité pour les montants antérieurs se limite aux biens et à l'argent de la société, et un membre au moment de la dissolution peut devoir les montants ultérieurs. Les commanditaires qui ne sont pas commandités sont exclus. Un administrateur de société peut faire l'objet d'une cotisation pour la taxe nette non versée en vertu de l'article 323, sous réserve des règles de recouvrement et de diligence. L'ARC doit établir la cotisation dans les deux ans suivant le dernier départ de la personne de son poste. En vertu de l'article 325, un époux ou conjoint, un mineur ou un autre bénéficiaire ayant un lien de dépendance qui reçoit un bien, y compris de l'argent, pour moins que sa juste valeur peut faire l'objet d'une cotisation à tout moment pour la taxe du cédant de la période du transfert ou d'une période antérieure, dans les limites prévues par la loi. Une exception peut s'appliquer à un transfert fait à un époux ou conjoint séparé et vivant séparément, en vertu d'une ordonnance d'un tribunal ou d'un accord écrit de séparation.

J'ai déjà produit ma déclaration et versé la taxe : quelle déclaration dois-je modifier?

Utilisez la période d'une note de crédit valide pour la déduction prévue à l'article 232, mais demandez la modification d'une déclaration antérieure si elle omettait de la taxe percevable. Ne produisez pas une deuxième déclaration pour la même période et ne reportez pas toutes les anciennes erreurs sur la déclaration suivante (Loi sur la taxe d'accise, article 232; ARC : après la production).

L'ARC peut refuser une modification. En général, demandez-la avant l'expiration du délai habituel de nouvelle cotisation de 4 ans, calculé à partir de la plus tardive des deux dates, soit la date limite de la déclaration, soit la date de production; des exceptions prévues par la loi peuvent changer ce délai. Des intérêts peuvent s'appliquer aux montants en souffrance (ARC : politique de redressement; Loi sur la taxe d'accise, article 298). Rapprochez chaque période visée avant de soumettre les modifications.

Si l'inscrit avait déjà choisi la méthode rapide, un remboursement ou un crédit sur une fourniture admissible réduit les fournitures taxes comprises servant au calcul du versement, au lieu de créer automatiquement une déduction complète à la ligne 107 (Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH), articles 15 et 17). L'inscrit fait ce choix en ligne ou au moyen du formulaire GST74 au plus tard le premier jour du deuxième trimestre d'exercice pour les déclarants annuels, ou à la date limite de la déclaration pour les déclarants mensuels ou trimestriels; pour un nouvel inscrit, le choix de la première courte période se fait au plus tard à la date limite de cette déclaration (ARC : choix de la méthode rapide).

Que faire si le client a déjà demandé un crédit de taxe sur les intrants?

Informez le client de la taxe corrigée et remettez-lui la note de crédit. Si le client est un inscrit à la TPS/TVH et qu'il a demandé le montant crédité comme crédit de taxe sur les intrants dans une déclaration d'une période antérieure, l'article 232 l'oblige à l'ajouter à sa taxe nette pour la période où il reçoit votre note de crédit ou émet sa note de débit (Loi sur la taxe d'accise, article 232). Le mémorandum de l'ARC indique la ligne 104 pour ce redressement. Si l'achat d'origine et la correction se trouvent dans une période non encore produite, le client ne doit demander comme crédit de taxe sur les intrants que la taxe corrigée (Loi sur la taxe d'accise, article 169).

Demandez au client de vérifier sa propre demande si la facture d'origine était erronée, surtout si la vente n'était pas taxable du tout. Un montant simplement libellé TPS/TVH sur une facture ne prouve pas qu'il était payable à bon droit. Les règles de production du client sur les crédits de taxe sur les intrants sont une question distincte.

Que faire si j'ai facturé de la taxe sur une vente détaxée ou exonérée?

La taxe perçue sur une vente détaxée ou exonérée est un problème d'excédent de taxe. Le mémorandum de l'ARC sur l'article 232 vise expressément ces deux cas et précise que le remboursement ou le crédit du fournisseur prévu à cet article est facultatif. Confirmez la classification de la vente, puis suivez la correction décrite plus haut pour une facture impayée ou pour une taxe perçue.

Si vous avez perçu le montant, le guide de l'ARC sur les remboursements indique de l'inclure dans la taxe nette; le vendeur ne demande pas de remboursement de taxe payée par erreur pour la taxe perçue d'un client. Si vous remboursez ou créditez le client, émettez la note et prenez la déduction admissible de l'article 232. Sinon, le client peut être en mesure de demander un remboursement à l'ARC. Ne demandez pas de crédit de taxe sur les intrants pour annuler la taxe que vous avez facturée à votre client.

Quels documents permettent de rapprocher les factures, les crédits, les paiements et les déclarations?

Conservez une piste qui relie chaque facture d'origine à la facture corrigée, à la note de crédit ou de débit, au paiement et à la déclaration visée. Les consignes de l'ARC sur les registres exigent des documents qui appuient la taxe perçue et les montants déduits de la taxe nette; ils sont habituellement conservés six ans à compter de la fin de la dernière année à laquelle ils se rapportent.

Pour chaque vente visée, consignez la fourniture et le client, la date et le numéro de la facture, la taxe initiale, la taxe exacte, la raison et la preuve du lieu de fourniture, la date et le montant du paiement, la date du remboursement ou du crédit, le numéro de la note, ainsi que la période de déclaration où chaque montant a été inclus ou déduit. Conservez le contrat, les preuves de livraison ou d'adresse, la correspondance avec le client, les copies des déclarations produites, les demandes de modification et les réponses de l'ARC. Vous pourrez ainsi vérifier qu'un crédit n'a été accordé qu'une seule fois et qu'aucune déduction n'a été prise avant que ses conditions soient remplies.

Exemple

Montants fournis à titre d'illustration, en dollars canadiens, selon la comptabilité ordinaire de la TPS/TVH. Un consultant ontarien facture à un client 1 000 $ CA de services taxables ordinaires et 130 $ CA de TVH de l'Ontario. Le client refuse la facture avant de la payer. Le consultant vérifie l'entente et l'adresse d'entreprise du client en Alberta, obtenue dans le cours normal des affaires. Aucune règle particulière sur le lieu de fourniture ne s'applique : la bonne TPS est donc de 50 $ CA. Le consultant envoie une facture corrigée de 1 050 $ CA et une note de crédit pour l'excédent de 80 $ CA.

Si le consultant avait déjà inclus 130 $ CA dans la taxe nette d'une déclaration produite, la déduction de 80 $ CA prévue à l'article 232 appartient à la période où la note de crédit est émise, sous réserve des conditions prévues par la loi. Si la déclaration initiale n'incluait que 50 $ CA, il n'y a pas de 80 $ CA à déduire. Si le consultant avait plutôt facturé trop peu de taxe et que la déclaration initiale omettait de la taxe percevable, il demanderait la modification de cette période initiale (Loi sur la taxe d'accise, article 232; ARC : après la production).

Votre situation est différente?

• Vous devez choisir le taux d'une nouvelle vente ou décider de vous inscrire : consultez quand s'inscrire à la TPS/TVH.
• Votre client est au Québec et la TVQ peut s'appliquer : consultez faire des affaires au Québec depuis une autre province.
• Vous devez produire la déclaration ou examiner les crédits de taxe sur les intrants : consultez produire la déclaration de TPS/TVH et demander les crédits de taxe sur les intrants.
• L'ARC a ouvert un examen ou une vérification : consultez examens et vérifications de la TPS/TVH.
• Une nouvelle cotisation entraîne des intérêts ou des pénalités : consultez pénalités, intérêts et allègements.
• Plusieurs périodes, un contrat contesté ou un montant de taxe élevé non recouvré sont en cause : préparez le rapprochement entre les factures et les déclarations, puis faites appel à de l'aide en tenue de livres avant de modifier les déclarations.