Inscription à la TPS/TVH : quand s'inscrire au Canada

Quel est le seuil de petit fournisseur, et quelles ventes comptent?

Pour la plupart des entrepreneurs individuels, sociétés de personnes et sociétés du Canada, le seuil de petit fournisseur de la TPS/TVH est de 30 000 $ au cours d'un trimestre civil ou de quatre trimestres civils consécutifs. Comptez les revenus bruts, avant dépenses, tirés de vos fournitures taxables mondiales, y compris les fournitures détaxées et les ventes des entreprises qui sont vos associées au début du trimestre (ARC; Loi sur la taxe d'accise, article 148).

Pour la TPS/TVH, des personnes et des entreprises peuvent être associées par le contrôle. Par exemple, un entrepreneur individuel peut devoir compter les ventes d'une société qu'il contrôle; les liens familiaux à eux seuls ne règlent pas la question du contrôle (ARC : définitions).

Le critère utilise des trimestres civils qui commencent en janvier, en avril, en juillet et en octobre, même si l'exercice de votre entreprise est différent. Comptez un montant lorsqu'il devient dû, ou lorsqu'il est payé avant de devenir dû, et pas seulement à l'encaissement (ARC : petits fournisseurs). Un entrepreneur individuel ne peut pas remettre le seuil à zéro en utilisant un autre nom commercial. Une société de personnes ou une société fait le test avec ses propres ventes plus celles des personnes qui lui sont associées; le fait d'être des entités juridiques distinctes ne suffit pas à écarter les ventes associées (ARC). Si vous ne faites que des fournitures exonérées, vous ne pouvez généralement pas vous inscrire (ARC).

Les ventes à des clients hors du Canada comptent-elles?

Oui. Les ventes taxables mondiales comptent dans le seuil canadien de petit fournisseur, même lorsqu'une exportation admissible est détaxée ou qu'une fourniture taxable est faite à l'extérieur du Canada (ARC; Loi sur la taxe d'accise, article 148).

Compter une vente à l'étranger pour l'inscription ne signifie pas qu'il faut y percevoir la taxe canadienne. Les biens et services exportés ne peuvent être détaxés que si les conditions sont remplies; conservez, selon le cas, les registres d'expédition ou la preuve que le client est non-résident (ARC : importations et exportations). Pour le traitement fiscal des factures américaines d'un travailleur autonome canadien, consultez travailleurs autonomes canadiens ayant des clients américains.

Quand dois-je m'inscrire et commencer à percevoir la taxe?

La date dépend de la façon dont vous franchissez 30 000 $. Si votre propre fourniture taxable au Canada fait dépasser le seuil en un seul trimestre civil, appliquez les règles de la TPS/TVH à cette fourniture; une vente détaxée admissible n'entraîne tout de même aucune taxe à percevoir. Si le seuil n'est franchi que sur des trimestres consécutifs, le statut de petit fournisseur prend fin après le mois suivant (ARC; ARC : importations et exportations).

Dans l'un ou l'autre des cas d'inscription obligatoire du tableau, faites votre demande dans les 29 jours suivant la date d'entrée en vigueur. Percevez la taxe à partir de cette date sur les fournitures taxées à un taux positif, même si vous faites votre demande plus tard (ARC).

Si la vente d'une personne associée ou une fourniture que vous faites à l'extérieur du Canada fait dépasser le seuil au groupe, votre propre obligation de vous inscrire est liée à votre première fourniture taxable au Canada après avoir cessé d'être un petit fournisseur (Loi sur la taxe d'accise, articles 148 et 240). Inscrivez-vous dans les 29 jours qui suivent cette première fourniture. Vous pouvez choisir une date d'entrée en vigueur antérieure si vous y êtes admissible, mais vous devez alors déclarer la taxe à partir de cette date (ARC : petits fournisseurs; ARC : inscription volontaire).

Les chauffeurs de taxi et de covoiturage s'inscrivent-ils dès la première course?

Oui. Un exploitant de taxi ou un chauffeur de covoiturage commercial qui est travailleur autonome doit s'inscrire à compter de sa première course taxable de passagers, même s'il est petit fournisseur, et faire sa demande dans les 29 jours suivant cette course. La TPS/TVH est habituellement comprise dans le tarif; le chauffeur doit donc isoler la taxe qui y est incluse et la remettre (ARC; Loi sur la taxe d'accise, article 240).

La livraison de repas ou de colis seule suit le critère ordinaire du petit fournisseur. Si vous faites les deux, les ventes taxables des deux activités comptent dans ce critère. Sous le seuil, l'inscription obligatoire ne vise généralement que les courses de passagers, à moins que vous ne demandiez à l'ARC de l'étendre à toutes vos activités commerciales canadiennes; l'ARC confirme par écrit la date de l'extension. Lorsque le critère d'un seul trimestre ou des trimestres consécutifs met fin à votre statut de petit fournisseur, l'inscription couvre aussi vos autres ventes taxables (ARC : économie de partage; Loi sur la taxe d'accise, article 148 et article 240).

Les ventes faites par une place de marché ou une plateforme de location comptent-elles?

Oui. Les ventes taxables d'un vendeur canadien sur une place de marché et son hébergement à court terme taxable comptent dans le critère de petit fournisseur du vendeur, même si une plateforme perçoit la TPS/TVH sur une opération. Les règles sur les plateformes prévoient expressément que ces ventes comptent pour ce critère (Loi sur la taxe d'accise, article 211.23; article 211.13). Qui doit percevoir la taxe dépend du type de vente et du fait que le vendeur est inscrit ou non.

Ces règles de perception ne couvrent pas toutes les ventes faites sur une place de marché. Vérifiez séparément les services, les produits numériques et les biens expédiés de l'extérieur du Canada; ne présumez pas que la plateforme a perçu la taxe (ARC : produits admissibles).

Conservez les relevés de la plateforme qui indiquent les ventes brutes, les frais, le lieu des clients, la taxe perçue et votre statut d'inscription. La perception par la plateforme ne remplace pas votre propre calcul du seuil. Pour le traitement fiscal propre aux locations, consultez la TPS/TVH sur les immeubles résidentiels. Pour la déclaration des revenus tirés d'une plateforme, consultez comment le revenu de travail autonome est imposé.

Devrais-je m'inscrire volontairement sous le seuil?

Vous pouvez vous inscrire volontairement si vous faites des fournitures taxables au Canada. L'inscription peut vous donner droit à des crédits de taxe sur les intrants pour vos achats d'entreprise admissibles, mais elle vous oblige aussi à percevoir la taxe applicable, à produire des déclarations et à rester inscrit pendant au moins un an, sauf si vous cessez vos activités commerciales (ARC).

Comparez la taxe sur vos dépenses avec le travail de production des déclarations et avec l'effet de percevoir la taxe auprès de clients qui ne peuvent pas la récupérer. La date d'entrée en vigueur d'une inscription volontaire est habituellement la date de la demande ou une date antérieure d'au plus 30 jours; une société ne peut pas choisir une date antérieure à sa constitution (ARC). Consultez production des déclarations de TPS/TVH et crédits de taxe sur les intrants pour l'admissibilité aux crédits et les règles de déclaration.

Comment m'inscrire, et que dois-je rassembler?

Inscrivez-vous à un compte de programme de TPS/TVH au moyen du service Inscription d'entreprise en ligne (IEL) de l'ARC si vous avez un compte de l'ARC et pouvez utiliser l'IEL. Si vous ne pouvez pas l'utiliser, l'ARC vous demande généralement de envoyer le formulaire RC1 par la poste; un entrepreneur individuel dont le numéro d'assurance sociale temporaire commence par 9 doit utiliser l'IEL. Si vous avez déjà un numéro d'entreprise, utilisez-le; sinon, vous pouvez en obtenir un pendant l'inscription. Les entreprises du Québec s'inscrivent généralement à la TPS/TVH auprès de Revenu Québec (ARC; Revenu Québec).

Le demandeur qui s'inscrit en ligne doit aussi fournir des renseignements d'identité. Conservez le numéro d'entreprise pendant la séance d'inscription; l'ARC indique qu'elle ne l'enverra pas par la suite. L'IEL ne permet pas d'inscrire une entreprise détenue par une autre entreprise, comme une société de personnes dont l'un des associés est une société (ARC).

Quel taux dois-je appliquer dans une autre province ou à l'extérieur du Canada?

Utilisez la règle du lieu de fourniture applicable au bien ou au service en cause, et non simplement la province où votre entreprise est établie. Pour les biens expédiés, le lieu de livraison détermine généralement la province; pour de nombreux services, c'est l'adresse du client canadien obtenue dans le cours normal des affaires, sous réserve d'exceptions (ARC).

Une fourniture détaxée n'entraîne aucune TPS/TVH à percevoir, quelle que soit la province. Les taux ci-dessous s'appliquent aux autres fournitures taxables (ARC).

Ces taux proviennent de la page actuelle de l'ARC sur le lieu de fourniture. Une exportation admissible peut être détaxée; une vente faite à l'extérieur du Canada peut échapper à la TPS/TVH canadienne. Aucun de ces résultats ne découle simplement d'une adresse de facturation étrangère; vérifiez donc la fourniture et la preuve d'exportation (ARC : importations et exportations).

Dois-je aussi m'inscrire à la TVQ ou à la TVP?

Possiblement. L'inscription à la TPS/TVH ne règle pas la question de la TVQ du Québec ni celle des taxes de vente distinctes de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et du Manitoba. Chaque administration a ses propres règles sur ce qui est taxé et sur qui doit s'inscrire (Revenu Québec; Saskatchewan; Manitoba).

Revenu Québec indique qu'une entreprise qui exerce des activités commerciales au Québec s'inscrit généralement à la TPS et à la TVQ dès que ses fournitures taxables mondiales et celles des personnes qui lui sont associées dépassent 30 000 $. Certaines activités au Québec obligent à s'inscrire à la TVQ même pour un petit fournisseur, notamment la vente au détail de carburant et de pneus neufs (Revenu Québec). Consultez taxe de vente provinciale pour les critères provinciaux distincts.

Que faire si j'ai franchi le seuil sans m'inscrire?

Établissez d'abord la bonne date d'entrée en vigueur; calculez ensuite la TPS/TVH sur les fournitures taxables à partir de cette date, y compris les ventes pour lesquelles vous n'avez pas facturé la taxe au client. L'ARC indique que vous demeurez responsable de la taxe que vous deviez percevoir, et qu'elle doit figurer dans la déclaration de la période où elle aurait dû être perçue (ARC : RC4022).

1. Reconstituez les ventes taxables brutes par trimestre civil, y compris celles des entreprises associées et les ventes à l'étranger. Repérez la première vente touchée selon la règle d'un seul trimestre ou de quatre trimestres.
2. Séparez les ventes canadiennes taxables, les exportations détaxées admissibles, les fournitures faites à l'extérieur du Canada et les fournitures exonérées. Rapprochez les factures et les relevés des plateformes, y compris la taxe que la plateforme a perçue. Vérifiez si chaque contrat ou chaque facture indique que la taxe était comprise, ajoutée séparément ou non mentionnée avant de calculer la taxe non perçue ou de demander aux clients de payer davantage (ARC : RC4022).
3. Inscrivez-vous et demandez la bonne date d'entrée en vigueur. Le système en ligne n'accepte qu'une date d'entrée en vigueur située dans les 30 derniers jours. Pour une date obligatoire plus ancienne, envoyez à l'ARC une demande écrite signée par un propriétaire, un associé, un administrateur ou un représentant autorisé de niveau 2. La plupart des entreprises doivent fournir une ventilation des ventes et des pièces justificatives; les chauffeurs de taxi et de covoiturage indiquent plutôt à quel moment ils ont commencé à fournir des courses taxables. L'ARC décide d'accepter ou non la date demandée (ARC).
4. Produisez les déclarations de TPS/TVH visées et déclarez la taxe que vous auriez dû percevoir. Examinez les crédits de taxe sur les intrants admissibles et les délais pour les demander dans production des déclarations de TPS/TVH et crédits de taxe sur les intrants.

Pour les intérêts ou les pénalités, consultez pénalités, intérêts et allègements. Si vous envisagez de vous signaler spontanément à l'ARC avant un examen, consultez examens, vérifications et divulgation volontaire.

Puis-je annuler mon inscription si mes ventes baissent?

Vous pouvez demander à l'ARC de fermer votre compte de TPS/TVH lorsque vous êtes de nouveau un petit fournisseur et que vous êtes inscrit depuis au moins une année complète. Un exploitant de taxi ou un chauffeur de covoiturage commercial qui fournit encore des courses taxables doit demeurer inscrit, même si ses ventes sont inférieures au seuil normal (ARC).

N'arrêtez pas de percevoir la taxe simplement parce que vos ventes ont baissé. Attendez la date de fermeture officielle, produisez vos dernières déclarations et vérifiez si de la taxe est due sur les biens d'entreprise que vous détenez à la fin de l'inscription; selon les règles de fermeture de l'ARC, ces biens peuvent être traités comme vendus (ARC).

Exemple

Montants illustratifs en dollars canadiens. Un consultant non inscrit, sans vente taxable antérieure ni associé, facture 12 000 $ CA de janvier à mars et 11 000 $ CA d'avril à juin. De juillet à septembre, il facture 6 000 $ CA avant une facture intérieure de 5 000 $ CA. Cette facture porte le trimestre à 11 000 $ CA, mais le total mobile de quatre trimestres à 34 000 $ CA. Aucun trimestre pris seul ne dépasse 30 000 $; le consultant demeure donc un petit fournisseur jusqu'à la fin d'octobre et doit percevoir la taxe à partir de sa première fourniture taxable au Canada après la fin d'octobre.

Si, au contraire, le trimestre de juillet à septembre avait à lui seul atteint 29 000 $ CA avant cette facture de 5 000 $ CA, la facture entière serait la première vente sur laquelle le consultant doit percevoir la TPS/TVH. S'il avait oublié de percevoir la taxe, elle serait quand même due. La province du client et le type de service déterminent le taux applicable.

Votre situation est différente?

• Vous êtes une entreprise des États-Unis ou d'un autre pays étranger : les voies d'inscription ordinaire et celles de l'économie numérique diffèrent. Consultez vendeurs non-résidents et vendeurs de produits numériques.
• Vous avez des clients américains et vous avez besoin du traitement fiscal de leurs factures : consultez travailleurs autonomes canadiens ayant des clients américains.
• Vous vendez de l'hébergement ou des immeubles résidentiels : consultez la TPS/TVH sur les immeubles résidentiels.
• Vous vendez au Québec, en Colombie-Britannique, en Saskatchewan ou au Manitoba : vérifiez les règles distinctes dans taxe de vente provinciale.
• Vous avez omis des années de déclarations de TPS/TVH comme entrepreneur individuel : consultez rattraper des déclarations non produites.
• Votre société a omis des années de déclarations de TPS/TVH : consultez rattraper des déclarations de société non produites.
• Votre date de franchissement du seuil implique des entreprises associées, plusieurs plateformes ou de la taxe non perçue : rassemblez les ventes trimestrielles, les factures, les relevés des plateformes et le lieu des clients, puis faites appel à du soutien en tenue de livres pour reconstituer les périodes.