Une entreprise étrangère doit-elle s'inscrire à la TPS/TVH?

Quelle inscription s'applique à vous?

Deux questions décident de tout : exploitez-vous une entreprise au Canada, et que vendez-vous, à qui? Les taxes de vente provinciales du Québec, de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et du Manitoba sont distinctes et sont expliquées plus bas.

Les services et les biens incorporels comprennent les produits numériques, comme la diffusion en continu, les applications et les livres numériques, ainsi que les services traditionnels, comme les services juridiques ou comptables. Sources : RC4027 et la page d'inscription pour l'économie numérique de l'ARC.

Quand les règles normales de la TPS/TVH exigent-elles l'inscription?

Lorsque vous exploitez une entreprise au Canada et que vous n'êtes pas un petit fournisseur. Le non-résident qui n'exploite pas d'entreprise au Canada n'a généralement pas à s'inscrire selon les règles normales, sauf pour vendre des droits d'entrée à des événements au Canada, pour vendre à des consommateurs des biens livrés au Canada au-delà de 30 000 $ sur 12 mois, ou pour solliciter des commandes canadiennes de publications imprimées (RC4027; ARC).

Savoir si vous exploitez une entreprise au Canada est une question de fait. L'ARC regarde où se trouvent :

• vos mandataires ou vos employés
• les endroits où les biens sont livrés et où le paiement est fait
• les endroits où vous achetez des biens et détenez des actifs ou des stocks
• les endroits où les contrats sont conclus
• les endroits où les services sont exécutés
• les endroits où vous avez des comptes bancaires ou une succursale
• les endroits où vous figurez dans des répertoires ou faites de la publicité

Comment fonctionne le critère du petit fournisseur?

Vous cessez d'être un petit fournisseur lorsque vos ventes taxables, à l'échelle mondiale et avec celles de vos personnes associées, dépassent 30 000 $ (ARC) :

• Dans un seul trimestre civil : percevez la taxe sur la vente qui vous fait dépasser le seuil, et inscrivez-vous dans les 29 jours.
• Sur les quatre derniers trimestres civils, mais pas dans un seul : vous cessez d'être un petit fournisseur à la fin du mois suivant ce trimestre, et vous devez vous inscrire dans les 29 jours.

Une entreprise dont les ventes taxables mondiales dépassent le seuil n'est pas un petit fournisseur, même si elle vend très peu au Canada. Les ventes de services financiers, d'immobilisations et d'achalandage sont exclues.

Les non-résidents s'inscrivent au moyen du formulaire en ligne d'inscription des entreprises non résidentes de l'ARC ou du formulaire RC1 (ARC).

Pouvez-vous vous inscrire si vous n'y êtes pas tenu?

Dans certains cas. Le non-résident qui n'exploite pas d'entreprise au Canada peut s'inscrire volontairement si, par exemple, il sollicite régulièrement des commandes de biens à livrer au Canada, ou s'il accepte de fournir des services exécutés au Canada ou des biens incorporels utilisés au Canada. L'inscription vous permet de demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH que vous payez sur vos achats d'entreprise, mais vous devez alors facturer, percevoir et remettre la TPS/TVH sur vos ventes taxables au Canada et produire des déclarations. Vous devez généralement rester inscrit pendant au moins un an (RC4027).

Devez-vous verser une garantie à l'ARC?

Habituellement, si vous vous inscrivez selon les règles normales et n'avez pas d'établissement stable (un lieu d'affaires fixe, comme un bureau ou une succursale) au Canada, ou si vous ne vendez au Canada que par le lieu d'affaires fixe d'une autre personne (RC4027).

• Montant : 50 % de votre taxe nette estimée pour les 12 premiers mois, puis de votre taxe nette réelle des 12 mois précédents.
• Limites : au moins 5 000 $, au plus 1 000 000 $.
• Aucune garantie si vous prévoyez des ventes taxables au Canada d'au plus 100 000 $ par année et une taxe nette comprise entre 3 000 $ à payer et 3 000 $ à rembourser.

Les inscrits au régime simplifié ne versent aucune garantie.

Quand l'inscription simplifiée est-elle obligatoire?

Lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies (Loi sur la taxe d'accise, art. 211.12; ARC) :

• Vous n'exploitez pas d'entreprise au Canada et vous n'êtes pas inscrit selon les règles normales.
• Vous vendez des services taxables ou des biens incorporels taxables à des acheteurs dont le lieu de résidence habituel est au Canada et qui ne vous ont pas démontré qu'ils sont inscrits à la TPS/TVH.
• Ces ventes, sans compter les ventes détaxées ni celles faites par une plateforme inscrite, dépassent 30 000 $, ou devraient raisonnablement les dépasser, au cours d'une période de 12 mois.

Il n'y a aucun délai de grâce. Faites votre demande au plus tard le jour où vos ventes dépassent le seuil, ou devraient le dépasser, au moyen de l'inscription simplifiée en ligne de l'ARC, et non du formulaire RC1 (Loi sur la taxe d'accise, art. 211.12(3); ARC).

Ce qui change une fois inscrit (ARC) :

• Vous facturez la TPS ou la TVH au taux de la province du client.
• Vous ne pouvez pas demander de crédits de taxe sur les intrants.
• Vous indiquez à vos clients la TPS/TVH facturée, ou précisez qu'elle est comprise dans le prix, sur les reçus, les factures ou les contrats (ARC).
• L'entreprise inscrite à qui vous facturez la taxe par erreur ne peut pas la récupérer auprès de l'ARC. Elle doit vous en demander le remboursement.
• Vous produisez une déclaration trimestrielle, à remettre un mois après la fin de chaque trimestre civil.
• Vous pouvez demander de produire vos déclarations et de payer en dollars américains ou en euros.
• Vous ne pouvez pas être inscrit aux deux régimes. Si vous remplissez les conditions d'inscription volontaire ci-dessus, vous pouvez demander plutôt l'inscription normale. Elle donne droit aux crédits de taxe sur les intrants, mais vous pourriez devoir verser la garantie et vous devez aussi facturer la TPS/TVH sur les ventes aux entreprises inscrites (ARC).

Les ventes à des entreprises comptent-elles?

Non, si l'entreprise vous donne son numéro d'inscription à la TPS/TVH. L'ARC indique que vous n'avez alors pas à facturer la taxe. L'acheteur n'est pas un « destinataire canadien déterminé », et la vente reste donc hors du seuil (ARC). L'entreprise qui ne donne aucun numéro est traitée comme un consommateur.

Et si vos biens se trouvent dans un entrepôt canadien?

Si vous n'exploitez pas d'entreprise au Canada, la règle sur les biens s'applique, et elle n'utilise que l'inscription normale. Les stocks au Canada font partie des facteurs qui indiquent si vous exploitez une entreprise ici; vérifiez donc ce point d'abord. Si c'est le cas, c'est plutôt le critère du petit fournisseur qui s'applique. Les biens livrés ou mis à la disposition d'un acheteur au Canada comptent, comme les biens d'un entrepôt d'exécution des commandes ou expédiés depuis un lieu au Canada. Dès que ces ventes à des consommateurs dépassent 30 000 $ sur 12 mois, vous devez demander l'inscription normale dans les 29 jours, et la garantie peut s'appliquer (ARC; Loi sur la taxe d'accise, art. 240(2.1)).

Les ventes par une plateforme inscrite ne comptent pas. La plateforme perçoit la taxe sur ces ventes. Les biens postés ou envoyés par messagerie depuis l'extérieur du Canada ne sont pas visés par cette règle (ARC).

Quel taux facturez-vous?

Le taux de la province où la vente est réputée faite selon les règles sur le lieu de fourniture. Les biens sont taxés là où ils sont livrés. Pour les services et les biens incorporels vendus à des consommateurs, vous utilisez le lieu de résidence habituel du client, d'après des indices comme l'adresse domiciliaire ou de facturation, l'adresse IP et les renseignements de paiement (ARC).

Taux tirés du tableau des taux de l'ARC.

Le Québec, la C.-B., la Saskatchewan et le Manitoba exigent-ils leur propre inscription?

Ils le peuvent. Chacun applique sa propre taxe de vente en plus de la TPS, avec ses propres règles pour les vendeurs établis hors de la province. L'inscription à la TPS/TVH ne les couvre pas.

Dans les quatre provinces, les ventes faites par une plateforme qui perçoit la taxe provinciale n'exigent généralement pas votre propre inscription. Au Québec, elles sont exclues du seuil. Les ventes faites par votre propre site Web comptent toujours. En C.-B., vous demeurez solidairement responsable si la plateforme omet de percevoir la taxe (PST 142; RST 064).

Qu'en est-il des biens que vous expédiez au Canada?

L'Agence des services frontaliers du Canada perçoit généralement la TPS sur les biens importés au Canada au moment de l'importation, avec les droits applicables. Certains envois de faible valeur sont exonérés (ASFC). Sur les biens qu'un consommateur importe dans une province participante à la TVH, elle perçoit la totalité de la TVH. L'importateur déclaré (l'entreprise ou la personne désignée comme importatrice des biens) la paie, indépendamment de toute inscription (ASFC; ARC).

Exemple

Une entreprise américaine de logiciels n'a ni bureau, ni personnel, ni serveur, ni contrat au Canada. Supposons qu'elle n'exploite pas d'entreprise au Canada. Elle vend des abonnements mensuels en ligne. Voici ses ventes canadiennes des 12 derniers mois, en dollars canadiens :

1. Seuls les 38 000 $ de ventes aux particuliers comptent dans le seuil de l'inscription simplifiée. Ce montant dépasse 30 000 $; l'entreprise doit donc s'inscrire au régime simplifié.
2. Elle facture la TVH à 13 % à un abonné de l'Ontario et la TPS à 5 % à un abonné de l'Alberta. Elle ne facture aucune TPS/TVH aux entreprises qui ont donné leur numéro.
3. Elle ne demande aucun crédit de taxe sur les intrants, produit des déclarations trimestrielles et peut demander de produire en dollars américains.
4. Sur les 38 000 $, 9 000 $ viennent du Québec. C'est moins que 30 000 $; aucune inscription à la TVQ n'est donc requise pour l'instant. Aucun de ses clients d'affaires n'est au Québec; un client qui n'aurait pas fourni de numéro de TVQ suivi de TQ compterait aussi.
5. Les clients de la C.-B., particuliers et entreprises confondus, ont payé 14 000 $. Ce montant dépasse le seuil de 10 000 $ de la C.-B. pour les logiciels; l'entreprise doit donc s'inscrire à la TVP de la C.-B.
6. Elle a aussi des clients en Saskatchewan et au Manitoba. Les deux provinces taxent les logiciels-services; elle vérifie donc aussi leurs règles d'inscription.

Votre situation est différente?

• Vous avez du personnel, des mandataires, un bureau, des stocks ou des contrats signés au Canada. Vous exploitez peut-être une entreprise au Canada, ce qui entraîne les règles normales de la TPS/TVH et peut entraîner l'impôt canadien sur le revenu. Les règles provinciales changent aussi : en C.-B., le personnel, les mandataires, un bureau ou la gestion situés n'importe où au Canada vous placent sous les règles applicables aux vendeurs canadiens, qui peuvent exiger l'inscription à la TVP sans seuil (PST 001). Consultez fiscalité transfrontalière.
• Vous vivez au Canada et dirigez une entreprise américaine. Consultez Entreprise américaine d'un résident canadien.
• Vous êtes un Canadien qui possède une LLC américaine. Consultez Propriétaire canadien d'une LLC américaine.