Entreprise aux États-Unis depuis le Canada : quelle structure?

Qu'est-ce qui détermine le choix?

Quatre éléments comptent : où le travail se fait et par qui, où se trouvent les clients, le personnel et les actifs, qui investira, et comment vous retirerez les bénéfices.

Selon la convention fiscale, les États-Unis n'imposent les bénéfices d'entreprise d'un résident du Canada que s'ils passent par un établissement stable aux États-Unis (Convention fiscale Canada–États-Unis, article VII). Les États regardent l'activité, pas seulement la constitution : l'État de New York, par exemple, impose une société constituée ailleurs qui y fait des affaires ou y tire des recettes (ministère de la Fiscalité de l'État de New York).

Cette page suppose que vous vivez au Canada et que vous n'êtes ni citoyen ni résident des États-Unis aux fins de l'impôt.

Comment les trois options se comparent-elles?

Que se passe-t-il avec une société canadienne qui vend à des clients américains?

Le Canada l'impose comme société résidente. L'impôt fédéral américain ne frappe ses bénéfices d'entreprise que si elle a un établissement stable aux États-Unis; les États appliquent leurs propres règles.

Un établissement stable comprend (article V) :

• une installation fixe d'affaires aux États-Unis, comme un bureau, une succursale ou un lieu de direction;
• une personne aux États-Unis qui conclut habituellement des contrats au nom de la société (un agent indépendant qui agit dans le cadre normal de ses activités n'en est pas un);
• des services fournis par un particulier présent aux États-Unis pendant 183 jours ou plus au cours d'une période de 12 mois, si plus de 50 % des revenus bruts d'entreprise exploitée activement de la société pendant cette période proviennent des services de ce particulier aux États-Unis;
• des services fournis aux États-Unis pendant 183 jours ou plus au cours d'une période de 12 mois, dans le cadre d'un même projet ou de projets connexes, pour des clients américains.

Un lieu servant uniquement à entreposer, à exposer ou à livrer les marchandises de la société, comme des stocks dans un entrepôt américain, n'est pas un établissement stable (article V, paragraphe 6). La société peut quand même exercer une activité commerciale aux États-Unis, et les déclarations ci-dessous peuvent alors s'appliquer.

Déclarations américaines. Si la société exerce une activité commerciale aux États-Unis sans y avoir d'établissement stable, elle produit le formulaire 1120-F et y joint le formulaire 8833. L'IRS exige la divulgation de la position selon laquelle le revenu d'entreprise n'est pas attribuable à un établissement stable aux États-Unis; l'omission peut coûter 10 000 US$ par manquement à une société, même étrangère (formulaire 8833; règlement du Trésor américain, section 301.6712-1). L'IRS demande aussi à une société étrangère de produire un formulaire 1120-F de précaution quand ses activités aux États-Unis sont limitées, ou quand elle conclut qu'une convention fiscale supprime son impôt américain. Elle conserve ainsi son droit aux déductions si cette conclusion se révèle fausse; les déductions exigent généralement une production dans les 18 mois suivant la date limite, soit, pour une société sans bureau aux États-Unis, généralement le 15e jour du 6e mois suivant la fin de l'exercice (instructions du formulaire 1120-F). Si la société s'inscrit pour faire affaire dans un État américain, elle peut aussi devoir produire une déclaration des bénéficiaires effectifs auprès de FinCEN (réseau de lutte contre les crimes financiers du Trésor américain) dans les 30 jours suivant l'inscription; les sociétés constituées aux États-Unis n'en produisent plus (FinCEN).

États. La convention vise l'impôt fédéral américain sur le revenu (article II). Sa règle sur l'établissement stable ne limite pas les impôts des États : un État peut donc imposer une société canadienne qui remplit ses propres critères (explication technique de la convention par le Trésor américain).

Documents demandés par les clients. Vos clients américains peuvent demander le formulaire W-8BEN-E. Il atteste que la société est étrangère et va au client, pas à l'IRS. Pour un travail fait aux États-Unis, la société peut invoquer l'exonération prévue par la convention à la partie III du formulaire (instructions du formulaire W-8BEN-E).

Impôt canadien. Toute société résidente produit chaque année une déclaration T2, même sans impôt à payer (ARC), dans les six mois suivant la fin de son exercice (ARC : date limite de production). Elle produit aussi le formulaire T1135 si ses biens étrangers, comme un compte bancaire américain, ont coûté plus de 100 000 C$ à un moment de l'année; un compte en dollars américains dans une banque au Canada n'est pas un bien étranger du seul fait de sa devise (ARC : questions sur le T1135). Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) paie un taux fédéral net de 9 % sur le revenu d'entreprise exploitée activement jusqu'au plafond des affaires de 500 000 C$, et de 15 % sur l'excédent, plus l'impôt provincial (ARC : taux d'imposition des sociétés). Ce plafond est partagé entre les sociétés associées, diminue pour les sociétés dont le capital imposable ou le revenu passif est élevé, et ne vise que le revenu d'une entreprise exploitée activement au Canada (guide T2). Si, sans la société, vous seriez considéré comme l'employé de votre client, l'ARC peut la traiter comme une entreprise de prestation de services personnels : elle n'a alors droit ni à la déduction accordée aux petites entreprises ni à la réduction générale de taux, et elle paie un impôt supplémentaire (ARC : entreprise de prestation de services personnels).

Investisseurs. Une société contrôlée par des non-résidents ou par des sociétés publiques n'est pas une SPCC (ARC : type de société) et perd donc le taux des petites entreprises.

Retrait des fonds. Salaire ou dividendes. Les dividendes d'une société canadienne imposable donnent droit au crédit d'impôt pour dividendes (ARC).

Si la société a bel et bien un établissement stable aux États-Unis, les États-Unis imposent les bénéfices qui lui sont attribuables (article VII), peuvent ajouter un impôt de succursale (un impôt américain sur les bénéfices de l'établissement stable qui ne sont pas réinvestis aux États-Unis) que la convention limite (article X), et le Canada accorde un crédit pour l'impôt américain payé sur ces bénéfices (article XXIV).

Que se passe-t-il avec une société américaine de type C?

La société paie l'impôt fédéral américain de 21 % sur son revenu imposable (instructions du formulaire 1120), plus l'impôt de l'État s'il y a lieu. Vous payez l'impôt canadien sur ce qu'elle vous verse. Si vous faites vous-même le travail de la société, le Canada vous impose généralement aussi chaque année sur son bénéfice à titre de revenu étranger accumulé tiré de biens (REATB, ou FAPI en anglais), même si rien n'est versé, avec une déduction fondée sur l'impôt américain que la société a payé (Loi de l'impôt sur le revenu, alinéa 95(2)b); paragraphes 91(1) et (4)).

Déclarations américaines. Formulaire 1120, généralement au plus tard le 15e jour du 4e mois suivant la fin de l'exercice (plus tôt pour certains exercices se terminant le 30 juin). Une société détenue à au moins 25 % par une personne étrangère produit généralement le formulaire 5472 si elle a effectué des opérations à déclarer avec une partie liée (instructions du formulaire 1120). La pénalité pour défaut de le produire est de 25 000 US$ (instructions du formulaire 5472). L'État de constitution peut exiger une taxe annuelle même si vous n'y faites aucune affaire : toute société du Delaware produit un rapport annuel et paie la taxe de franchise (Division des sociétés du Delaware).

Déclarations canadiennes. Une société américaine que vous détenez est votre société étrangère affiliée. Vous produisez chaque année le formulaire T1134, dû 10 mois après la fin de votre année d'imposition (ARC : T1134). Voir déclaration des biens étrangers et des sociétés affiliées.

Lieu de direction. Une société est résidente là où s'exercent sa direction et son contrôle centraux (ARC : résidence d'une société). Une société américaine dirigée depuis le Canada peut être résidente des deux pays; la convention la considère alors comme résidente des États-Unis seulement, où elle a été constituée (article IV). Mais si le travail se fait au Canada, la société peut avoir un établissement stable au Canada. Le Canada peut alors imposer les bénéfices tirés de ce travail (article VII), et une société non résidente qui exploite une entreprise au Canada produit une T2 même si elle invoque une exonération prévue par la convention (ARC).

Retrait des fonds. Les dividendes versés à une personne étrangère sont assujettis à un impôt américain de 30 %, sauf si une convention fiscale le réduit (IRS : revenus FDAP). Le taux de la convention est de 15 % si vous détenez les actions à titre personnel, et de 5 % si le propriétaire est une société canadienne qui détient au moins 10 % des actions avec droit de vote (article X). La société retient l'impôt et produit les formulaires 1042 et 1042-S (instructions du formulaire 1042); remettez-lui le formulaire W-8BEN pour obtenir le taux de la convention (IRS).

Au Canada, vous déclarez le dividende en entier. Les dividendes étrangers ne donnent pas droit au crédit d'impôt pour dividendes; vous pouvez demander un crédit pour impôt étranger à l'égard de l'impôt américain retenu (ARC : ligne 12100). Ce crédit ne couvre que l'impôt étranger que vous avez payé, pas l'impôt américain de la société (folio S5-F2-C1, paragraphe 1.37). Si le Canada a déjà imposé le bénéfice entre vos mains à titre de REATB, vous pouvez déduire une bonne partie du dividende pour qu'il ne soit pas imposé deux fois (paragraphe 91(5)). Une société de portefeuille canadienne qui reçoit le dividende en déduit plutôt une partie ou la totalité, selon la façon dont les bénéfices de la société affiliée ont été gagnés et imposés (ses comptes de surplus) (Loi de l'impôt sur le revenu, article 113).

Impôt successoral. Les actions d'une société américaine que vous détenez à titre personnel sont des biens situés aux États-Unis aux fins de l'impôt successoral américain (26 USC 2104). Si vos biens situés aux États-Unis valent plus de 60 000 US$ à votre décès, votre succession produit le formulaire 706-NA; la convention permet un crédit calculé au prorata (IRS : impôt successoral des non-résidents). Les actions d'une société canadienne ne sont pas des biens situés aux États-Unis.

Que se passe-t-il avec une LLC américaine?

Chaque pays voit un contribuable différent. Les États-Unis font abstraction d'une LLC à membre unique et vous imposent directement; le Canada traite la LLC comme une société.

• États-Unis. Une LLC à membre unique est ignorée aux fins de l'impôt, sauf si elle choisit, au moyen du formulaire 8832, d'être imposée comme une société (IRS); avec ce choix, elle est imposée comme la société américaine décrite plus haut. Une LLC ignorée détenue en totalité par une personne étrangère produit tout de même un formulaire 1120 « pro forma » avec le formulaire 5472 pour chaque année où elle a une opération à déclarer avec vous, par exemple de l'argent que vous y mettez ou que vous en retirez (instructions du formulaire 5472). L'État de constitution peut exiger une taxe annuelle : une LLC du Delaware en paie une pour chaque année où elle figure aux registres de l'État (Division des sociétés du Delaware). Voir production d'une déclaration pour une LLC à membre unique détenue par un étranger et quand les propriétaires étrangers doivent de l'impôt américain.
• Canada. L'ARC traite une LLC américaine comme une société (circulaire d'information IC71-17R6, paragraphe 88). Si la LLC n'est pas résidente du Canada, vous produisez un T1134 à son égard. Le Canada vous impose alors comme actionnaire sur ce que la LLC vous verse et, si vous faites le travail vous-même, généralement aussi sur son bénéfice annuel à titre de revenu étranger accumulé tiré de biens (REATB), même si rien n'est versé (Loi de l'impôt sur le revenu, alinéa 95(2)b)). Voir propriétaire canadien d'une LLC américaine.
• Décalage. Les États-Unis vous imposent sur les bénéfices d'entreprise de source américaine de la LLC au fur et à mesure qu'ils sont gagnés; le Canada vous impose sur les distributions et, souvent, sur le REATB. Ces montants peuvent tomber dans des années différentes et constituer des types de revenu différents, de sorte que l'impôt américain peut ne pas compenser entièrement l'impôt canadien. Le résultat dépend des faits.
• Limites de la convention. Le revenu de source américaine d'une entité américaine que le Canada traite comme une société n'est pas considéré comme tiré par ses propriétaires résidents du Canada aux fins de la convention, même si les États-Unis traitent l'entité comme transparente (article IV, alinéa 7a); explication technique du Trésor américain). Les avantages de la convention peuvent donc ne pas s'appliquer au revenu gagné par l'entremise de la LLC.
• Résidence. Une LLC ignorée n'est pas résidente des États-Unis selon la convention (explication technique du Trésor américain); la règle de départage qui protège une société américaine ne s'applique donc pas. Une LLC dirigée depuis le Canada peut être résidente du Canada. Si c'est le cas, elle produit une T2 et paie l'impôt canadien des sociétés sur ses propres bénéfices, sans le taux des petites entreprises, parce qu'elle n'a pas été constituée au Canada et n'est donc pas une SPCC (ARC : type de société). Elle n'est alors pas votre société étrangère affiliée : il n'y a ni T1134 ni REATB (Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 95(1)), et ses dividendes ne donnent pas droit au crédit d'impôt pour dividendes (ARC).

Un résident du Canada peut-il détenir une société de type S?

Non, sauf si vous êtes aussi citoyen ou résident des États-Unis. Les actionnaires d'une société de type S ne peuvent pas être des étrangers non résidents (IRS : sociétés de type S). Voir faut-il choisir le statut de société de type S.

Et si vous restez travailleur autonome, sans société?

Le même critère de la convention s'applique : l'impôt fédéral américain ne frappe vos bénéfices d'entreprise que par un établissement stable aux États-Unis (article VII); les États appliquent leurs propres règles. Si vous exercez une activité commerciale aux États-Unis, vous devez produire le formulaire 1040-NR, même si la convention exonère le revenu (instructions du formulaire 1040-NR). Joignez le formulaire 8833 pour la position d'absence d'établissement stable, sauf si les montants à y déclarer totalisent 10 000 US$ ou moins pour l'année (formulaire 8833; règlement du Trésor américain, section 301.6114-1(c)(2)). Pour le travail fait au Canada, vos clients américains peuvent demander le formulaire W-8BEN, la version pour particuliers du formulaire d'attestation de statut étranger (IRS). Pour tout travail que vous faites pendant que vous êtes aux États-Unis, le payeur doit généralement retenir 30 %, sauf si vous lui remettez le formulaire 8233 pour invoquer l'exonération prévue par la convention, ce qui exige un SSN ou un ITIN (instructions du formulaire 8233). Constituer une société au Canada change votre impôt canadien, pas le critère de la convention.

La structure influe-t-elle sur les taxes de vente?

Généralement pas. La taxe de vente dépend de l'endroit et de ce que vous vendez. Une différence peut toucher l'inscription : une entreprise qui exploite une entreprise au Canada, y compris une société canadienne, doit s'inscrire à la TPS/TVH dès qu'elle dépasse le seuil de petit fournisseur, même si ses ventes sont des exportations détaxées (ARC : quand s'inscrire). Une société américaine qui n'exploite pas d'entreprise au Canada n'a généralement pas cette obligation, mais celle dont le propriétaire travaille au Canada peut y exploiter une entreprise.

• États-Unis. Un État peut exiger d'un vendeur sans présence physique sur son territoire qu'il perçoive sa taxe de vente (South Dakota c. Wayfair). Chaque État fixe ses propres seuils et règles.
• Canada. La plupart des biens et services exportés du Canada sont détaxés aux fins de la TPS/TVH (ARC). Une société américaine qui vend à des clients canadiens peut devoir s'inscrire : voir vendeurs non résidents et vendeurs de produits numériques.

Exemple

À titre indicatif seulement. Maya vit en Ontario et n'est ni citoyenne ni résidente des États-Unis. Elle écrit des logiciels pour des clients américains depuis son bureau à domicile et ne travaille jamais aux États-Unis. Son entreprise dégage un bénéfice de 100 000 $ par année et elle le verse en entier. Les montants sont en dollars canadiens, les montants américains étant traités à parité; le salaire et les tranches d'imposition des particuliers sont ignorés. Cet exemple montre seulement où l'impôt s'applique.

Dans cet exemple, la société américaine coûte plus d'impôt et exige plus de déclarations : ses deux impôts américains totalisent 32 850 $, contre 11 200 $ d'impôt canadien des sociétés, et la déduction pour REATB et le crédit pour impôt étranger du Canada réduisent seulement l'impôt canadien, jamais l'impôt américain. La comparaison peut changer si Maya déplace du travail, du personnel ou des actifs aux États-Unis, ou si elle accueille des investisseurs qui exigent une société américaine.

Votre situation est différente?

• Vous êtes citoyen des États-Unis ou titulaire d'une carte verte et vous vivez au Canada : les règles diffèrent, y compris l'admissibilité au statut de société de type S. Voir Américains vivant au Canada.
• Vous détenez déjà une LLC américaine : voir propriétaire canadien d'une LLC américaine.
• Vous travaillez aux États-Unis, même brièvement : vérifiez la règle de l'établissement stable pour les services et la retenue d'impôt américaine décrites plus haut; pour les séjours prolongés, voir snowbirds et résidence aux États-Unis.
• Vous avez omis des déclarations américaines, comme le formulaire 5472 : voir rattraper des déclarations américaines omises.
• Vous détenez une société étrangère et devez savoir quoi déclarer au Canada : voir déclaration des biens étrangers et des sociétés affiliées.
• Vous avez des associés, des investisseurs ou plus d'un propriétaire : création d'entreprise.
• Vous voulez faire examiner la structure selon votre situation : fiscalité transfrontalière.