À qui s'adresse cette page
- Résidents du Canada qui ont vendu une maison, un appartement ou un terrain à l'étranger qu'ils possédaient avant de s'installer au Canada
- Nouveaux arrivants qui ont vendu un bien à l'étranger l'année de leur arrivée
- Vendeurs qui ont payé de l'impôt à l'étranger sur tout le gain depuis l'achat
- Vendeurs dont le produit de la vente ne peut pas sortir de l'autre pays
Non traité ici
- Inscription de la vente à l'annexe 3, récupération de l'amortissement sur un immeuble locatif et exemption pour une maison à l'étranger
- Formulaires T2209 et T2036 ligne par ligne, et crédit du Québec
- Les règles fiscales de tout autre pays, et comment sortir l'argent de ce pays
- La vente d'un immeuble américain
Dois-je payer de l'impôt au Canada si je vends mon bien à l'étranger?
Si vous étiez résident fiscal du Canada le jour de la vente, la vente figure dans votre déclaration canadienne, où que soit le bien et où que reste l'argent. Savoir si de l'impôt est dû dépend du gain tel que le Canada le mesure. Pour un bien que vous déteniez avant de devenir résident, le Canada n'impose que le gain réalisé depuis ce jour : le prix de vente moins la juste valeur marchande du bien le jour où la résidence a commencé, chacun converti en dollars canadiens au taux de son propre jour (Loi de l'impôt sur le revenu, article 128.1(1); ARC : nouveaux arrivants). En général, 50 % de ce gain est imposable.
L'impôt sur le revenu que l'autre pays a prélevé sur la vente peut réduire l'impôt canadien, mais seulement jusqu'à concurrence de l'impôt canadien sur le gain tel que le Canada le mesure (ARC : ligne 40500). Le Canada ne rembourse pas le reste.
Une vente cesse d'être simple quand :
- aucune évaluation n'a été faite à votre arrivée, de sorte que le coût canadien doit être prouvé des années plus tard;
- l'impôt étranger dépasse largement l'impôt canadien sur la même vente;
- les deux pays imposent la vente à des années différentes, ou la cotisation étrangère arrive après votre production;
- la vente a été conclue l'année de votre arrivée;
- le produit ne peut pas sortir de l'autre pays.
À rassembler : l'acte d'achat, une preuve de la valeur à une date proche du début de votre résidence, l'état de clôture, la déclaration ou la cotisation étrangère, et la preuve que l'impôt a été payé. L'inscription de la vente à l'annexe 3 et les cas où une maison à l'étranger peut être exemptée sont expliqués dans les biens situés hors du Canada.
Pourquoi mon gain en capital canadien sur un bien étranger diffère-t-il du gain imposé à l'étranger?
Les deux pays mesurent des choses différentes. Le Canada part de la valeur à l'arrivée, en dollars canadiens. L'autre pays applique ses propres règles, souvent à partir de ce que vous avez payé, dans sa propre monnaie.
| Canada | L'autre pays | |
|---|---|---|
| Point de départ | Juste valeur marchande le jour où la résidence a commencé | Fixé par sa propre loi, souvent le prix d'achat |
| Plus-value imposée | De la date du début de la résidence jusqu'à la vente | Souvent toute la période où vous avez été propriétaire du bien |
| Monnaie | Dollars canadiens : valeur à l'arrivée au taux du jour de l'arrivée, prix de vente au taux du jour de la vente | Sa propre monnaie |
Le gain canadien peut donc être plus petit que le gain étranger, plus grand (quand cette monnaie s'est appréciée par rapport au dollar canadien après votre arrivée), ou être une perte alors que de l'impôt étranger reste dû. Le prix d'achat n'est pas le coût canadien, dans un sens comme dans l'autre : si le bien valait moins à votre arrivée que ce que vous avez payé, c'est la valeur plus basse à l'arrivée qui sert de coût.
Le guide de l'ARC convertit le produit au taux du jour de la vente du bien, le coût au taux du jour de son acquisition et les frais de vente au taux du jour où ils ont été engagés (guide T4037). Pour un bien déjà possédé à l'arrivée, le jour d'acquisition est le jour où la résidence a commencé. Le taux est celui de la Banque du Canada pour ce jour, ou celui du jour antérieur le plus proche pour lequel il existe un taux; pour un jour antérieur au 1er mars 2017, c'est le taux de midi de la Banque du Canada (Folio S5-F4-C1, par. 1.4).
Bien détenu avant mon arrivée : comment prouver sa valeur le jour où je suis arrivé?
La loi fixe le coût même si personne ne l'a consigné : c'est la juste valeur marchande du bien au moment où la résidence a commencé (article 128.1(1)c)). L'ARC dit aux nouveaux arrivants de conserver une trace de cette valeur (ARC : nouveaux arrivants). La juste valeur marchande est généralement le prix le plus élevé que l'on peut obtenir sur un marché libre entre un acheteur et un vendeur consentants qui agissent de façon indépendante (guide T4037).
Ni la Loi de l'impôt sur le revenu ni les indications de l'ARC citées ici ne nomment de méthode pour une valeur à l'arrivée calculée des années plus tard. Ce que la définition exige, c'est une preuve qui renvoie à la date du début de la résidence, non à aujourd'hui :
- une évaluation rétrospective, à cette date, par un évaluateur qui travaille sur ce marché;
- les prix de vente enregistrés de biens comparables à une date proche;
- une évaluation faite à cette époque pour une autre raison, comme un prêt ou une assurance.
Une évaluation actuelle, le prix d'achat ou le coût indiqué dans la déclaration étrangère ne montrent pas à eux seuls la valeur marchande à la date du début de la résidence, sauf s'ils ont été établis près de cette date.
Évaluer le bien est le travail d'un évaluateur. Le travail fiscal consiste à fixer le jour où la résidence a commencé, à convertir la valeur au taux de ce jour et à tenir le dossier. Une valeur à l'arrivée fragile met en doute à la fois le gain et la limite du crédit, et la corriger plus tard exige de modifier une déclaration déjà produite.
Quelle part de l'impôt étranger puis-je porter en crédit au Canada?
Pour chaque pays, le crédit fédéral est le moindre de deux montants : l'impôt étranger sur le revenu que vous avez payé pour l'année, et l'impôt canadien par ailleurs payable sur votre revenu net provenant de ce pays (article 126(1); ARC : ligne 40500). Le formulaire T2209 calcule le second montant comme une fraction de votre impôt fédéral : votre revenu net hors entreprise provenant de ce pays (revenu de placement et gains comme cette vente, non les bénéfices d'entreprise), divisé par votre revenu net après certaines déductions, comme les pertes en capital nettes d'autres années.
Pour la vente d'un bien, le folio sur le crédit pour impôt étranger tranche trois points :
- Un impôt étranger sur ce que le Canada traite comme un gain en capital compte comme un impôt sur le revenu pour le crédit (par. 1.7).
- Un gain sur un terrain ou un bâtiment a sa source dans le pays où se trouve le bien (par. 1.62).
- Le revenu retenu dans la formule est le gain imposable tel que le Canada le calcule, quel que soit ce que l'autre pays a imposé (par. 1.89).
Quand l'autre pays a imposé tout le gain depuis l'achat et que le Canada n'impose que le gain depuis l'arrivée, l'impôt étranger sur la plus-value antérieure n'a aucun impôt canadien auquel s'imputer. Porter en crédit tout l'impôt étranger est l'erreur à éviter. Si l'autre pays n'a prélevé aucun impôt sur le revenu sur la vente, il n'y a aucun crédit, et l'impôt canadien sur le gain depuis votre arrivée est dû en entier.
La limite se calcule par pays, non par bien. Si vous avez aussi touché des loyers ou des intérêts de ce pays la même année, l'impôt canadien sur ce revenu relève aussi la limite, de sorte qu'une partie de l'impôt étranger sur la vente peut être portée en crédit contre lui (article 126(1)). Les formulaires, ligne par ligne, sont présentés dans le revenu étranger dans une déclaration canadienne.
Que devient l'impôt étranger au-delà de la limite canadienne?
La plus grande partie ne donne droit à aucun allègement canadien. L'impôt étranger sur un revenu hors entreprise qui n'est pas porté en crédit dans l'année ne peut pas être reporté à une autre année (Folio S5-F2-C1, par. 1.24).
| Voie | Ce qu'elle fait | Limite |
|---|---|---|
| Crédit provincial ou territorial, formulaire T2036 | Porte en crédit l'impôt étranger restant après le crédit fédéral contre l'impôt provincial ou territorial | Plafonné à cet impôt sur la même part du revenu. Les résidents du Québec utilisent plutôt le crédit du Québec |
| Déduction du revenu, article 20(12) | Déduit l'impôt étranger non crédité dans le calcul du revenu | Conçue pour un revenu d'entreprise ou de bien, et la Loi de l'impôt sur le revenu précise que le revenu tiré d'un bien n'inclut pas un gain en capital (article 9(3)); le folio (par. 1.24) décrit la déduction sans cette limite. Question non réglée pour l'impôt sur un gain : confirmez avant de l'utiliser |
Reste-t-il un crédit quand le Canada ne voit aucun gain ou l'exempte?
Généralement non. Quand la déclaration canadienne ne montre aucun gain imposable sur la vente, la vente n'ajoute rien à l'impôt canadien sur le revenu provenant de ce pays; l'impôt étranger sur celle-ci n'est donc crédité que si d'autres revenus de ce pays, la même année, laissent de la marge sous la limite par pays (article 126(1)b)). Cela se produit quand :
- la valeur à l'arrivée en dollars canadiens est égale ou supérieure au prix de vente, de sorte que le Canada ne voit aucun gain ou voit une perte;
- l'exemption pour résidence principale couvre tout le gain sur une maison où vous avez habité après votre arrivée (quand une maison à l'étranger est admissible).
Une perte sur une maison gardée pour votre usage ou celui de votre famille est considérée comme nulle; seule une perte sur un bien détenu pour produire un revenu, comme un bien locatif, est une perte en capital qui peut réduire des gains en capital (article 40(2)g)(iii)).
Le revenu qu'une convention fiscale exempte d'impôt, au Canada ou dans l'autre pays, est aussi exclu de la formule (article 126(9); Folio S5-F2-C1, par. 1.66).
Quels frais liés à la vente sont un impôt sur le revenu admissible au crédit, et lesquels sont des frais de vente?
Le nom du prélèvement ne tranche pas. Un prélèvement étranger ne compte pour le crédit que s'il s'agit d'un impôt sur le revenu net ou sur le gain, comparé au fonctionnement de l'impôt canadien sur le revenu (Folio S5-F2-C1, par. 1.5 à 1.12.1).
| Prélèvement sur la vente | Traitement canadien |
|---|---|
| Impôt sur le gain net ou le revenu net tiré de la vente | Un impôt sur le revenu; compte pour le crédit (par. 1.7) |
| Droit de timbre ou taxe sur les actes, taxe de vente ou sur le chiffre d'affaires, taxe foncière, impôt sur la fortune, impôt sur les dons ou sur les héritages | Ne sont pas des impôts sur le revenu; aucun crédit (par. 1.9) |
| Impôt calculé sur le prix de vente, et non sur le gain | Ne compte que dans des cas limités, par exemple un impôt brut que la loi étrangère rattache à un impôt sur le revenu net, et dont elle plafonne le montant à celui de cet impôt (par. 1.7 et 1.12.1) |
| Frais pour un service, ou paiement volontaire | Pas un impôt; aucun crédit (par. 1.5) |
| Droits de mutation, commissions et frais juridiques payés pour vendre | Débours et dépenses : soustraits du produit dans le calcul du gain (guide T4037) |
Savoir si le prélèvement d'un pays réussit le test dépend de la législation de ce pays. Faites lire le prélèvement à la lumière du folio avant de le demander en crédit.
L'acheteur ou un notaire a retenu de l'impôt à l'étranger : est-ce le montant que je porte en crédit?
Pas nécessairement. Seul l'impôt étranger final compte, non ce qui a été retenu à la clôture (Folio S5-F2-C1, par. 1.33 à 1.35) :
- L'impôt qui sera remboursé ou l'a été n'est pas de l'impôt payé. Si la production d'une déclaration à l'étranger devait rendre une partie de la retenue, seul ce que ce pays garde compte.
- Un montant payé qu'une convention n'autorisait pas ce pays à prélever est un paiement volontaire, non un impôt.
- L'impôt retenu au-delà du taux de la convention se réclame auprès de l'administration fiscale étrangère; il ne se porte pas en crédit au Canada.
Lorsque la retenue règle l'impôt dû, un feuillet fiscal étranger suffit habituellement comme preuve; sinon, l'ARC demande la déclaration étrangère et les reçus de paiement (par. 1.45). Si l'ARC remet la demande en question, voir l'examen d'un crédit pour impôt étranger.
Que se passe-t-il si les deux pays imposent la vente à des années différentes, ou si la cotisation étrangère arrive après ma production?
L'impôt étranger compte pour l'année qu'il vise, non pour l'année où il est payé : il peut être payé avant, pendant ou après cette année (Folio S5-F2-C1, par. 1.32). Quand l'année d'imposition de l'autre pays n'est pas l'année civile, le folio dit que l'impôt étranger peut devoir être réparti proportionnellement sur l'année canadienne.
Si les deux pays finissent par imposer la même vente à des années d'imposition différentes, le crédit peut ne pas concorder et la vente peut être imposée deux fois; une convention peut offrir un allègement dans certains cas (par. 1.97). Le folio énonce le principe, mais ne donne aucune réponse chiffrée pour une vente unique de bien; un décalage d'années est donc une question de jugement à régler avant de produire.
Quand l'impôt étranger est établi, majoré ou réduit après votre production, demandez à l'ARC de modifier la déclaration de l'année de la vente, au moyen du service ReFILE, de Modifier ma déclaration ou du formulaire T1-ADJ, une fois que vous avez l'avis de cotisation de cette année-là. Transmettez la nouvelle cotisation étrangère et, si l'impôt a augmenté, la preuve de paiement (par. 1.45; ARC : comment modifier votre déclaration). La déclaration d'une année ultérieure ne peut pas servir à prendre le crédit à la place.
Un remboursement ne peut pas être émis pour une modification demandée plus de 10 années civiles après la fin de l'année d'imposition. L'ARC peut établir une nouvelle cotisation pendant 3 ans au-delà du délai normal quand la modification fait suite à un paiement ou à un remboursement d'impôt étranger sur le revenu (article 152(4)b)(iv)).
J'ai vendu l'année de mon arrivée : la vente a-t-elle eu lieu avant ou après ma date de résidence?
La date de résidence divise l'année, et le côté où tombe la vente détermine si le gain figure ou non dans la déclaration canadienne.
| Vente conclue | Dans la déclaration canadienne? | Crédit pour impôt étranger |
|---|---|---|
| Avant le début de la résidence | Non. Pour cette partie de l'année, seuls certains revenus de source canadienne sont déclarés | Aucun : le Canada n'a imposé aucun gain |
| Après le début de la résidence | Oui. Le gain ne court qu'à partir de la valeur à l'arrivée, et il est donc souvent petit | Limité à l'impôt canadien sur ce petit gain, de sorte que la plus grande partie de l'impôt étranger reste souvent sans crédit |
Pour un résident pour une partie de l'année, la formule du crédit ne compte le revenu étranger que pour la partie de l'année où vous étiez résident (article 126(1)b); article 114; ARC : nouveaux arrivants).
Un contrat signé avant la date de résidence et conclu après exige un examen : le jour de la disposition du bien détermine le côté. Voir le jour où la résidence a commencé et, pour le reste de cette déclaration, votre première année comme résident fiscal canadien.
Vente d'un bien à l'étranger et transfert de l'argent au Canada : que faire si le produit est bloqué?
Transférer l'argent de la vente au Canada ne change pas le gain sur le bien : il est déclaré pour l'année où la vente a été conclue, que l'argent soit transféré à ce moment, plus tard ou jamais (le revenu étranger dans une déclaration canadienne). Si l'argent est détenu dans l'autre monnaie et converti plus tard, une variation du taux de change depuis la vente peut constituer un gain ou une perte en capital distinct pour l'année de la conversion; seule la partie du gain ou de la perte de change net de cette année qui dépasse 200 $ compte (article 39(1.1)). Deux autres règles s'appliquent alors.
Formulaire T1135 (bilan de vérification du revenu étranger). Une maison à l'étranger gardée surtout pour votre usage ou celui d'une personne liée est un bien à usage personnel et reste hors du formulaire (article 54). Un bien détenu pour la location ou pour sa valeur n'est pas dans ce cas : sa valeur à l'arrivée compte dans le critère du coût pour chaque année après votre première année de résidence, avant comme après la vente. Une fois le bien vendu, l'argent dans un compte bancaire à l'étranger est un fonds détenu hors du Canada, qui compte. Si le coût total de vos biens étrangers déterminés (biens à l'étranger qui doivent être déclarés, comme les comptes bancaires et les placements) dépasse 100 000 $ à un moment de l'année, le formulaire est exigible, même si l'argent est dépensé ou transféré avant la fin de l'année. Il n'est pas exigible pour l'année où vous êtes devenu résident pour la première fois (article 233.3; ARC : questions sur le T1135). Si des années antérieures ont été omises, voir un rapport sur les biens étrangers omis.
Paiement de l'impôt. Lorsque les restrictions monétaires ou de change d'un autre pays vous empêchent de transférer le revenu au Canada, l'ARC peut reporter le paiement de l'impôt sur ce revenu si le payer causerait des difficultés extrêmes, et aucun intérêt ne court pendant le report. Aucun report n'est possible si une partie de votre revenu de l'année provenant de ce pays a été transférée au Canada, utilisée à une autre fin que le paiement de l'impôt sur le revenu de ce pays, ou a fait l'objet d'une disposition (article 161(6)). L'allègement est discrétionnaire, et la déclaration doit quand même être produite à temps.
Savoir comment l'argent peut légalement quitter l'autre pays et arriver au Canada relève d'un avocat, là-bas et au Canada. Quand l'argent arrive, voir l'ARC demande d'où vient votre argent.
Que dois-je conserver pour la valeur à l'arrivée et le crédit?
Conservez la preuve de quatre éléments : la valeur à la date de début de la résidence, les deux taux de change, l'impôt étranger final et son paiement.
| Document | Ce qu'il appuie |
|---|---|
| Acte d'achat et historique de propriété | Que vous déteniez le bien le jour où la résidence a commencé |
| Preuve de valeur datée d'une date proche du début de la résidence | Le coût canadien |
| Taux de la Banque du Canada à la date du début de la résidence et à la date de la vente | Les deux montants en dollars canadiens; l'impôt étranger sur le gain est converti à un taux proche de la date de la vente (Folio S5-F2-C1, par. 1.42) (Folio S5-F4-C1, par. 1.4) |
| État de clôture indiquant chaque frais de vente | Le produit, ainsi que les débours et dépenses |
| Déclaration ou cotisation étrangère, et reçus de paiement | L'impôt étranger final payé (Folio S5-F2-C1, par. 1.45) |
| Relevés bancaires du produit | Le critère du coût du formulaire T1135 et la provenance de l'argent |
Pour chaque document dans une langue autre que l'anglais ou le français, l'ARC exige une copie de l'original et une traduction acceptable en anglais ou en français. La traduction doit indiquer le nom du signataire en alphabet latin et respecter l'une des conditions que l'ARC énumère, par exemple l'attestation par un commissaire à l'assermentation, un notaire ou un avocat, ou le travail d'un membre d'une organisation provinciale ou territoriale canadienne de traducteurs. Le signataire ne peut pas être vous (ARC : ligne 40500).
Exemple
Ces exemples sont donnés à titre d'illustration. Tous les montants sont en dollars canadiens. Chaque chiffre d'impôt étranger est une hypothèse, non un énoncé des règles d'un pays, et aucun gain n'est supposé exempté au titre de la résidence principale.
Aucune évaluation à l'arrivée
Un appartement à Pune a été acheté 80 000 $ CA avant l'immigration. Le propriétaire est résident du Canada depuis 2019, n'a obtenu aucune évaluation à ce moment-là et vend 250 000 $ CA. Supposons que l'autre pays a imposé le gain depuis l'achat et prélevé 25 000 $ CA.
Les preuves réunies maintenant appuient une valeur à l'arrivée de 200 000 $ CA. Le gain canadien est de 50 000 $ CA, dont la moitié, 25 000 $ CA, est imposable. Supposons que l'impôt fédéral et provincial sur ce montant soit de 7 500 $ CA. Les crédits fédéral et provincial réunis ne peuvent dépasser 7 500 $ CA; l'impôt canadien sur la vente est donc nul, et les 17 500 $ CA restants d'impôt étranger ne sont ni remboursés ni reportés à une autre année. Prendre le prix d'achat comme coût aurait fait déclarer un gain de 170 000 $ CA.
Vente deux mois après l'arrivée
Un appartement à Séoul se vend 600 000 $ CA deux mois après que le propriétaire est devenu résident; la valeur à l'arrivée était de 595 000 $ CA. Supposons un impôt étranger de 40 000 $ CA sur le gain depuis l'achat.
Le gain canadien est de 5 000 $ CA; le crédit est donc limité à l'impôt canadien sur un gain imposable de 2 500 $ CA, et presque aucun impôt étranger n'est crédité. Si la vente avait été conclue avant la date de début de la résidence, elle ne figurerait pas du tout dans la déclaration canadienne.
Produit qui ne peut pas sortir
Une ancienne maison familiale à Téhéran se vend 300 000 $ CA, pour une valeur à l'arrivée de 280 000 $ CA. Supposons que des restrictions de change dans ce pays empêchent d'envoyer l'argent au Canada.
Le gain de 20 000 $ CA est tout de même déclaré pour l'année de la vente. La maison était un bien à usage personnel, mais le solde bancaire de 300 000 $ CA à l'étranger fait dépasser au propriétaire le seuil de déclaration des biens étrangers; le formulaire T1135 est donc exigible pour l'année de la vente (sauf s'il s'agit de la première année comme résident) et pour chaque année ultérieure où le total dépasse le seuil à un moment quelconque. Un report de paiement n'est possible qu'en cas de difficultés extrêmes, et seulement si aucun revenu de l'année provenant de ce pays n'a été envoyé au Canada, aliéné ou utilisé autrement que pour y payer l'impôt sur le revenu.
Votre situation est différente?
- Vous n'avez aucune évaluation à l'arrivée, ou l'impôt étranger dépasse de loin l'impôt canadien : le coût, la limite du crédit et l'année doivent tenir ensemble dans une seule déclaration difficile à refaire. Obtenez de l'aide en fiscalité transfrontalière avant de produire.
- Les deux pays imposent la vente à des années différentes, ou l'impôt étranger a changé après votre production : la déclaration modifiée et son calendrier méritent d'être réglés avec de l'aide en fiscalité transfrontalière.
- Le produit est bloqué à l'étranger et l'impôt canadien est dû : obtenez de l'aide en fiscalité transfrontalière pour la demande de report et le formulaire T1135; le transfert de l'argent relève d'un avocat.
- Le bien a été loué après votre arrivée : le loyer, l'amortissement demandé et la part du bâtiment dans la vente modifient la déclaration; voir les biens situés hors du Canada, et obtenez de l'aide en fiscalité transfrontalière si de l'amortissement a été demandé.
- Vous détenez le bien avec un conjoint ou avec des proches à l'étranger : chaque propriétaire résident ne déclare que sa propre part, à partir de sa propre date de résidence; obtenez de l'aide en fiscalité transfrontalière pour répartir le coût, le gain et l'impôt étranger.
- L'ARC a demandé une preuve du crédit ou l'a refusé : voir l'examen d'un crédit pour impôt étranger.
- Vous avez vendu une année antérieure sans jamais le déclarer : voir les revenus non déclarés et la divulgation volontaire.
- Vous n'êtes pas encore résident du Canada : voir avant de devenir résident du Canada.
- Le bien a été hérité ou reçu en don après que vous êtes devenu résident : le coût est sa valeur à cette date; voir hériter de l'étranger et les dons de proches à l'étranger.
- Le bien est aux États-Unis : voir les Canadiens qui vendent un immeuble américain.
- Vous vivez au Québec : le crédit du Québec est traité dans le revenu étranger dans une déclaration canadienne.
- Vous avez déjà vécu au Canada, êtes parti puis revenu : le coût n'est peut-être pas une simple valeur à l'arrivée; obtenez de l'aide en fiscalité transfrontalière.
- Vous quittez le Canada et possédez encore le bien : voir l'immobilier étranger au moment de quitter le Canada.
Chiffres de cette page
| Chiffre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Taux général d'inclusion des gains en capital imposables Règle générale selon l'alinéa 38a) de la Loi de l'impôt sur le revenu; des exceptions s'appliquent | 50 % | Lois de Justice Canada : Loi de l'impôt sur le revenu, article 38 Vérifié |
| Jour avant lequel l'ARC indique d'utiliser le taux de change de midi de la Banque du Canada Pour une conversion faite avant cette date, le folio de l'ARC indique qu'il faut utiliser le taux de change de midi de la Banque du Canada | 1er mars 2017 | ARC : Folio de l'impôt sur le revenu S5-F4-C1, Monnaie de déclaration pour l'impôt sur le revenu Vérifié |
| Limite de remboursement pour une demande de rajustement de la déclaration d'un particulier Aucun remboursement ne peut être accordé pour une demande de rajustement présentée plus de 10 années civiles après la fin de l'année d'imposition. | 10 années civiles | ARC : modifier une déclaration – impôt sur le revenu des particuliers Vérifié |
| Prolongation de la période de nouvelle cotisation pour un paiement ou un remboursement d'impôt étranger Après la période normale de nouvelle cotisation ; la cotisation doit découler d'un impôt sur le revenu ou les bénéfices étrangers payé ou remboursé. | 3 ans | Loi de l'impôt sur le revenu : sous-alinéa 152(4)b)(iv) Vérifié |
| Gain net ou perte nette annuel en devises étrangères ignoré pour un particulier Particulier autre qu'une fiducie; s'applique aux gains nets ou pertes nettes provenant de dispositions de devises étrangères selon le paragraphe 39(1.1) | 200 $ | Lois de Justice Canada : Loi de l'impôt sur le revenu, article 39 Vérifié |
| Seuil de déclaration du formulaire T1135 Coût total de tous les biens étrangers déterminés à tout moment durant l'année, en dollars canadiens; la production est requise lorsque le total dépasse ce montant | 100 000 $ | Loi de l'impôt sur le revenu, par. 233.3(1) et (3) Vérifié |
Sources officielles
- Loi de l'impôt sur le revenu, article 128.1 (devenir résident : biens réputés vendus, puis réacquis à leur juste valeur marchande)
- Loi de l'impôt sur le revenu, article 126 (crédit pour impôt étranger)
- ARC : Folio de l'impôt sur le revenu S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger
- ARC : ligne 40500, Crédit fédéral pour impôt étranger
- ARC : formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger
- ARC : formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger
- ARC : remplir votre déclaration pour les nouveaux arrivants
- ARC : guide T4037, Gains en capital
- ARC : Folio de l'impôt sur le revenu S5-F4-C1, Monnaie de déclaration pour l'impôt sur le revenu
- ARC : questions et réponses sur le formulaire T1135
- Loi de l'impôt sur le revenu, article 233.3 (déclaration des biens étrangers)
- Loi de l'impôt sur le revenu, article 161 (paragraphe 6 : revenu bloqué par des restrictions de change)
- Loi de l'impôt sur le revenu, article 114 (résidents pour une partie de l'année)
- Loi de l'impôt sur le revenu, article 20 (paragraphe 12 : déduction de l'impôt étranger sur un revenu hors entreprise)
- Loi de l'impôt sur le revenu, article 40 (paragraphe 2, alinéa g : la perte sur un bien à usage personnel est nulle)
- Loi de l'impôt sur le revenu, article 39 (paragraphe 1.1 : gains et pertes de change d'un particulier)
- Loi de l'impôt sur le revenu, article 54 (bien à usage personnel)
- Loi de l'impôt sur le revenu, article 9 (paragraphe 3 : le revenu tiré d'un bien exclut les gains en capital)
- Loi de l'impôt sur le revenu, article 152 (nouvelle cotisation après le paiement ou le remboursement d'un impôt étranger)
- ARC : comment modifier votre déclaration
À propos de ce guide
Traduit du guide en anglais · Lire l'original en anglais
Il explique les règles générales pour l'année d'imposition indiquée. Il ne s'agit pas d'un conseil adapté à votre situation.
Modifications à l'original anglais
- : Première publication.