Revenus ou biens étrangers non déclarés : régulariser

Que se passe-t-il si je n'ai pas déclaré un revenu à l'ARC?

L'ARC peut établir une cotisation pour l'impôt manquant et les intérêts. Les pénalités dépendent des faits : l'omission répétée de déclarer un revenu peut entraîner une pénalité, tandis qu'une omission faite sciemment ou par négligence grave peut en entraîner une autre. L'évasion fiscale délibérée peut aussi mener à des poursuites (Loi de l'impôt sur le revenu, articles 161, 163 et 239).

Une erreur commise de bonne foi n'établit pas à elle seule une négligence grave ni une infraction criminelle. Cela dit, une déclaration déjà cotisée n'efface pas l'impôt sur un revenu omis; la Loi précise que la responsabilité ne dépend pas de l'exactitude de la cotisation (Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 152(3)). Si l'ARC accorde un allègement du PDV, l'impôt reste dû, mais certaines pénalités et certains intérêts peuvent être annulés, et la question divulguée ne fera pas l'objet d'un renvoi pour poursuite criminelle (ARC : IC00-1R7).

Puis-je simplement modifier ma déclaration au lieu de présenter une demande au PDV?

Oui, vous pouvez demander la modification d'une déclaration de particulier déjà cotisée pour y ajouter un revenu manquant. Utilisez le service Modifier ma déclaration de l'ARC ou demandez la modification par la poste après avoir reçu l'avis de cotisation. Un redressement de la déclaration corrige les chiffres; l'allègement du PDV exige une demande distincte (ARC : modifier une déclaration de revenus; ARC : IC00-1R7).

Si vous n'avez jamais produit la déclaration d'une année, suivez le rattrapage des déclarations non produites.

Qui est admissible au Programme des divulgations volontaires?

Un particulier peut être admissible si la demande est volontaire, vise une omission dont la date limite de production est dépassée d'au moins un an et qui comporte des intérêts ou des pénalités, contient les renseignements exigés et inclut le paiement de l'impôt estimé, ou une demande d'entente de paiement, s'il y a de l'impôt à payer. L'ARC tranche chaque demande selon les faits (ARC : admissibilité au PDV).

La demande doit divulguer toutes les erreurs et omissions connues dans vos obligations fiscales, et pas seulement l'année ou le compte qui vous a amené à présenter la demande. L'ARC peut refuser l'allègement si des renseignements à l'appui manquent, si les réponses à ses demandes sont insuffisantes ou si elle découvre d'autres omissions (ARC : IC00-1R7).

Une vérification ou une enquête sur la question divulguée rend la demande non volontaire si elle a commencé contre vous ou contre un contribuable lié, comme votre conjoint ou une société que vous contrôlez. L'enquête peut être menée par l'ARC ou par une autre autorité compétente (ARC : IC00-1R7; Loi de l'impôt sur le revenu, article 251). Les déclarations qui ne produisent qu'un remboursement, les demandes de modification d'un choix, les demandes d'allègement de frais déjà établis et les années touchées par un événement d'insolvabilité sont normalement hors du PDV (ARC : IC00-1R7).

Quel allègement puis-je obtenir si l'ARC a déjà envoyé une lettre?

Le type de lettre compte. Une lettre générale de sensibilisation peut laisser la demande non sollicitée; une lettre qui désigne votre omission précise ou fixe une date limite pour la corriger rend habituellement la demande sollicitée. Une vérification ou une enquête pertinente met fin à l'admissibilité au PDV (ARC : examen et décision du PDV).

Les deux niveaux protègent un demandeur accepté contre une poursuite criminelle pour la question divulguée, et les pénalités pour négligence grave ne s'appliquent pas aux renseignements divulgués. L'allègement est discrétionnaire et limité par le délai prévu par la loi. Conservez chaque lettre, chaque avis et chaque note d'appel de l'ARC pour qu'elle puisse déterminer la catégorie applicable (ARC : IC00-1R7). Si l'ARC a commencé à examiner ou à vérifier votre dossier, voyez les examens, les vérifications et la divulgation volontaire.

Sur combien d'années dois-je faire ma divulgation?

Divulguez toute omission connue, même si elle est plus ancienne que la période pour laquelle on exige habituellement des documents. Incluez les documents de correction des années touchées parmi les six plus récentes pour des revenus ou des biens canadiens, ou les dix plus récentes pour des revenus ou des biens à l'extérieur du Canada. Vous n'avez pas à soumettre de documents pour une année sans omission, mais l'ARC peut demander des documents plus anciens (ARC : IC00-1R7).

Ces périodes de documents ne garantissent pas que les années plus anciennes sont closes. Le délai normal de nouvelle cotisation d'un particulier est généralement de trois ans après l'avis de cotisation initial. La Loi permet une nouvelle cotisation plus tardive en cas de présentation erronée des faits attribuable à la négligence, à l'inattention ou à un manquement volontaire, ou en cas de fraude. Si un formulaire T1135 obligatoire était manquant ou incomplet et que le revenu de ce bien étranger a été omis, l'ARC dispose de trois années de plus que le délai normal pour établir une nouvelle cotisation (Loi de l'impôt sur le revenu, article 152).

L'allègement des pénalités du PDV vise généralement les années d'imposition terminées au cours des dix années civiles précédentes; l'allègement des intérêts a sa propre période de dix années civiles, fondée sur le moment où les intérêts se sont accumulés. Ces limites touchent l'allègement, pas nécessairement le pouvoir de l'ARC d'établir l'impôt (ARC : examen et décision du PDV).

Puis-je divulguer ensemble un revenu étranger et un formulaire T1135 manquant?

Oui, si les deux omissions se rattachent à vos obligations fiscales, mettez-les dans la même demande complète au PDV. L'ARC énumère le revenu étranger non déclaré et le formulaire T1135 non produit parmi les situations qui peuvent être admissibles. Incluez les chiffres corrigés de l'impôt sur le revenu, les formulaires manquants et les documents qui les appuient (ARC : admissibilité au PDV; ARC : IC00-1R7).

Un formulaire T1135 manquant peut être admissible à lui seul si une pénalité pourrait s'appliquer et que les autres conditions du PDV sont remplies; il n'est pas nécessaire qu'un impôt supplémentaire soit dû (ARC : admissibilité au PDV).

Le formulaire T1135 déclare certains biens étrangers; il ne remplace pas la déclaration du revenu tiré de ces biens dans votre déclaration. Pour savoir si vous deviez produire le formulaire T1135, et connaître ses pénalités de production tardive, voyez la déclaration des biens étrangers et des sociétés affiliées. Pour déclarer le revenu et tout crédit pour impôt étranger dans la déclaration corrigée, voyez les revenus étrangers dans une déclaration canadienne.

Puis-je parler à l'ARC de façon anonyme avant de présenter ma demande?

Oui. L'ARC offre une discussion anonyme préalable à la divulgation sur la démarche, les risques et l'allègement possible. Elle est informelle et sans engagement; elle ne garantit pas l'acceptation et n'empêche pas l'ARC de vérifier, d'imposer des pénalités ou de renvoyer un dossier pour poursuite (ARC : admissibilité au PDV).

Demandez un rappel de l'ARC avant la divulgation. Une discussion anonyme n'est pas la demande au PDV : l'ARC attribue une date d'effet de la divulgation après avoir reçu la demande (ARC : admissibilité au PDV; ARC : IC00-1R7).

Comment présenter une demande avec le formulaire RC199, et dois-je payer d'abord?

Remplissez le formulaire RC199 : à la section 2, indiquez les déclarations et les revenus en cause, expliquez chaque omission par année, précisez si le revenu tiré du bien étranger a été déclaré et nommez tout conseiller concerné. Signez la section 4, joignez les déclarations, formulaires et annexes nécessaires pour corriger les omissions, puis soumettez le dossier au moyen de votre dossier de l'ARC, par télécopieur ou par la poste. Utilisez un seul mode de soumission. Si un représentant présente la demande pour vous, les deux signatures et une autorisation en bonne et due forme sont exigées (ARC : comment présenter une demande).

Avant de soumettre la demande, dressez la liste de chaque omission par année et rassemblez les documents à l'appui : relevés bancaires ou de placement, registres des ventes et des dépenses de l'entreprise, ou registres des loyers et des dépenses, selon le cas. Incluez les déclarations ou annexes corrigées, les formulaires exigés sur les biens étrangers, les avis de cotisation antérieurs et chaque lettre de l'ARC sur la question. Expliquez les documents manquants et faites des efforts raisonnables pour estimer les montants lorsque les documents n'existent plus (ARC : comment présenter une demande; ARC : IC00-1R7).

S'il y a de l'impôt à payer, remplissez la section 3 du formulaire RC199 et joignez soit le paiement de l'impôt estimé, soit une demande d'entente de paiement. S'il n'y a pas d'impôt à payer, passez la section 3. L'approbation d'une entente par l'ARC n'est pas garantie; les intérêts continuent de courir jusqu'au paiement du solde (formulaire RC199; ARC : IC00-1R7).

Que se passe-t-il après ma demande, et puis-je en présenter une autre?

L'ARC accuse réception de la demande et lui attribue une date d'effet de la divulgation. Elle peut demander d'autres documents et envoie ensuite une décision écrite. Elle peut vérifier les renseignements ou les soumettre à une vérification même si elle accorde l'allègement, et d'autres cotisations d'impôt peuvent suivre selon les règles de nouvelle cotisation (ARC : IC00-1R7).

Vous devez rester en règle après avoir reçu l'allègement. Une deuxième demande au PDV est possible si la nouvelle question diffère de la première divulgation ou si les circonstances échappaient à votre contrôle; elle n'est pas automatique. Si l'ARC refuse l'allègement, sa lettre de décision donne le résultat, et vous pouvez demander un deuxième examen administratif (ARC : IC00-1R7).

Je vis au Québec. Dois-je aussi faire une divulgation à Revenu Québec?

Si la même omission touche votre impôt sur le revenu du Québec, corrigez séparément votre déclaration du Québec. Le programme de divulgation volontaire de Revenu Québec exige qu'un montant soit dû et exclut généralement une déclaration de l'année d'imposition courante ou précédente (Revenu Québec : situations admissibles). Pour une déclaration admissible, présentez une demande distincte avec le formulaire LM-15-V et les documents à l'appui; sinon, demandez une modification de la déclaration du Québec. Une demande à l'ARC n'est pas une demande à Revenu Québec (Revenu Québec : divulgation volontaire).

Revenu Québec exige une demande spontanée, complète et vérifiable ainsi que le paiement de la dette fiscale au moment de la présentation, tout en indiquant qu'une entente de paiement peut être possible dans certains cas. Vérifiez séparément ses conditions avant de présumer que l'acceptation de l'ARC règle aussi la question provinciale (Revenu Québec : conditions).

Exemple

Montants illustratifs en dollars canadiens; aucun calcul d'impôt n'est sous-entendu. Un résident du Canada a produit ses déclarations personnelles pendant trois ans, mais a omis 10 000 $ d'intérêts étrangers chaque année et n'a pas produit le formulaire T1135 obligatoire pour chaque année. Les dates limites de production sont maintenant dépassées de plus d'un an. Aucune autorité n'a communiqué avec le résident au sujet des omissions.

Le résident ajoute 10 000 $ d'intérêts aux chiffres corrigés de chaque année, soit 30 000 $ au total, et rassemble trois formulaires T1135 manquants, des relevés de compte et les avis de cotisation initiaux. Il présente sa demande avec le formulaire RC199, déclare chaque omission connue et paie l'impôt supplémentaire estimé ou demande une entente de paiement. Si l'ARC accepte la demande comme non sollicitée, l'allègement général peut s'appliquer aux pénalités et aux intérêts admissibles; l'impôt supplémentaire reste dû (ARC : IC00-1R7).

Votre situation est différente?

• L'ARC a envoyé une lettre d'examen ou de vérification : le contenu de la lettre et l'état de la vérification changent l'admissibilité; voyez les examens, les vérifications et la divulgation volontaire.
• Vous avez des années non produites : voyez le rattrapage des déclarations non produites.
• Votre société ou votre compte de TPS/TVH comporte des omissions : voyez les examens, les vérifications et la divulgation volontaire.
• Vous devez décider si le formulaire T1135 était obligatoire : voyez la déclaration des biens étrangers et des sociétés affiliées.
• L'ARC a déjà établi des pénalités ou des intérêts : voyez les pénalités, les intérêts et l'allègement.
• Vous devez corriger un revenu étranger ou un revenu de location : voyez les revenus étrangers dans une déclaration canadienne ou les revenus de location.
• Vous avez aussi manqué des déclarations américaines ou des déclarations de comptes bancaires étrangers : voyez le rattrapage des déclarations américaines manquées.
• Plusieurs années de comptes étrangers, de revenus d'entreprise en espèces ou de montants importants sont en cause : rassemblez les documents et obtenez de l'aide pour la préparation de vos déclarations de revenus avant de soumettre une divulgation incomplète.