À qui s'adresse cette page
- Résidents du Canada à qui l'ARC demande d'expliquer de gros dépôts, des transferts de l'étranger ou l'achat d'une maison
- Nouveaux arrivants qui ont apporté des économies gagnées avant de devenir résidents
- Personnes qui ont reçu un don, un prêt ou un héritage de leur famille à l'étranger
- Ménages visés par une vérification de la valeur nette de l'ARC
Non traité ici
- Savoir si un don ou un héritage de l'étranger est imposé ou doit être déclaré
- Dépôts d'entreprise, comptes mixtes et tenue de livres
- Oppositions, appels et étapes d'une divulgation volontaire
- Les règles de contrôle des changes d'un autre pays, et les enquêtes criminelles
- Les vérifications de Revenu Québec visant les déclarations du Québec
L'ARC demande d'où vient votre argent : les dépôts bancaires comptent-ils comme un revenu?
Un dépôt bancaire n'est pas un revenu du seul fait qu'il est important. L'Agence du revenu du Canada (ARC) considère les dons et les héritages comme des sources non imposables, et l'argent gagné à l'étranger avant que vous viviez au Canada n'est pas imposé ici. Mais lorsque l'ARC le demande, elle s'attend à ce que vous montriez, documents à l'appui, d'où vient chaque montant. Le manuel de vérification de l'ARC indique aux vérificateurs qu'un dépôt reste non imposable à moins que la preuve montre qu'il est plus probable qu'improbable qu'il provienne d'une source imposable.
Un dossier cesse d'être simple quand :
- l'argent a transité par le compte d'une autre personne, ou en argent comptant;
- les documents ont été rédigés plus tard, et non au moment du mouvement d'argent;
- un formulaire de déclaration des biens étrangers (T1135) était exigible et n'a jamais été produit;
- les montants sont élevés par rapport au revenu figurant sur vos déclarations;
- une réponse antérieure, comme une déclaration, une demande de prêt hypothécaire ou une lettre de don, dit autre chose.
Votre première réponse écrite compte : les vérificateurs ont pour consigne de confronter vos dires aux autres éléments de preuve; une réponse qui contredit vos déclarations, votre dossier hypothécaire ou une lettre de don antérieure affaiblit tout ce qui suit. Avant de répondre, rassemblez la lettre de l'ARC, les relevés bancaires de chaque année visée, le dossier d'achat de la maison, les registres des transferts, et les documents du donateur ou de la succession.
Pourquoi l'ARC demande-t-elle comment j'ai payé ma maison? La vérification du train de vie par l'ARC
L'ARC compare le revenu de vos déclarations à ce que coûte votre vie. Elle indique qu'elle examine si le revenu déclaré suffit à soutenir le train de vie d'un contribuable, y compris le coût et l'entretien d'un immeuble, et que l'achat d'un bien coûteux, comme une maison haut de gamme, sans source de revenu évidente peut laisser croire à un revenu non déclaré. Les résidents du Canada doivent déclarer leur revenu mondial; de l'argent qui arrive de l'étranger soulève donc la question de savoir s'il s'agissait d'un revenu.
Les transferts de l'étranger sont visibles pour l'ARC. Les banques et les autres entités déclarantes doivent lui déclarer chaque télévirement international de 10 000 $ ou plus, et l'ARC indique qu'elle utilise ces données pour évaluer le risque lié aux avoirs à l'étranger.
Une question n'est pas une conclusion. La lettre que vous avez reçue énumère ce que le vérificateur veut et pour quelle date; répondez à cette liste, et non à une liste générique.
L'ARC peut-elle voir mon compte bancaire, au Canada et à l'étranger?
Oui, par plusieurs voies. Elle peut vous poser la question, la poser à votre banque, lire les déclarations de transferts et recevoir des données sur les comptes d'autres pays.
| Voie | Ce que disent la loi ou l'ARC |
|---|---|
| Vos propres registres | Un vérificateur peut examiner vos documents et exiger que vous répondiez à des questions pertinentes, par écrit s'il le demande (art. 231.1). |
| Banques et autres tiers au Canada | L'ARC peut envoyer un avis exigeant que toute personne fournisse des renseignements ou des documents dans un délai raisonnable (art. 231.2). |
| Transferts transfrontaliers | Chaque télévirement international de 10 000 $ ou plus est déclaré (art. 244.2). |
| Comptes dans d'autres pays | Les administrations fiscales qui ont adopté la Norme commune de déclaration (NCD) échangent automatiquement chaque année des renseignements sur les comptes financiers (ARC). |
| Registres conservés à l'étranger | L'ARC peut exiger d'un résident du Canada qu'il fournisse des renseignements ou des documents situés à l'extérieur du Canada, avec au moins 90 jours pour les produire (art. 231.6). |
Une demande de documents étrangers est contraignante. Vous pouvez demander à un juge de la réviser dans un délai de 90 jours après l'envoi ou la signification de l'avis, mais elle n'est pas déraisonnable du seul fait qu'un non-résident lié que vous ne contrôlez pas, comme un parent, détient les documents. Si vous ne vous conformez pas de façon substantielle, un tribunal doit, si l'ARC le demande, vous empêcher d'utiliser plus tard les documents visés par l'avis dans une instance civile, comme un appel fiscal (art. 231.6(8)).
Qu'est-ce qu'une vérification de la valeur nette de l'ARC, et comment le chiffre est-il établi?
Une vérification de la valeur nette reconstitue votre revenu à partir de ce que votre ménage possède, doit et dépense, plutôt qu'à partir de votre déclaration. Le ministre n'est pas lié par une déclaration et peut établir une cotisation d'après d'autres éléments de preuve. L'ARC décrit la valeur nette comme sa méthode de vérification indirecte du revenu la plus courante.
La section 13.4 du manuel de vérification décrit la méthode :
| Étape | Ce qui est inclus |
|---|---|
| 1. Valeur nette au début et à la fin | Tout ce que le ménage possède, entreprise et biens personnels, au coût, moins tout ce qu'il doit. |
| 2. Augmentation de la valeur nette | Le chiffre de fin moins le chiffre de début. |
| 3. Ajouter les dépenses personnelles | Ce que le ménage a dépensé pour vivre durant la période, plus les pertes que vous ne pouvez pas déduire. |
| 4. Soustraire les sources non imposables | Les dons, les héritages, les gains de loterie et les autres sommes reçues qui ne sont pas un revenu, dans la mesure où ils sont démontrés. |
| 5. Comparer | Le résultat par rapport au total du revenu déclaré par chaque membre du ménage qui y contribue. |
Tout montant qui reste est traité comme un revenu non déclaré. Trois précisions comptent :
- Le coût, non la valeur. Les biens sont comptés à ce qu'ils ont coûté, non à ce qu'ils valent aujourd'hui. Un prêt encore dû compte comme une dette à l'étape 1.
- Le ménage. L'unité comprend habituellement vous, votre époux ou conjoint de fait et les enfants mineurs à charge qui vivent avec vous. D'autres adultes du foyer, comme des parents ou des enfants adultes, peuvent être ajoutés lorsque les biens, les dettes ou les dépenses sont mêlés.
- Dépenses estimées. Lorsqu'il n'y a aucun registre d'une dépense, les vérificateurs peuvent l'estimer, en prenant les dépenses moyennes des ménages de Statistique Canada comme repère de ce qui est raisonnable. Le manuel dit que le bénéfice du doute sur une estimation doit jouer en votre faveur; vérifiez donc chacune d'elles par rapport à vos coûts réels.
Dans la formule, chaque source non imposable qui est démontrée est soustraite en totalité.
Comment prouver qu'une somme était un don, un prêt ou un héritage de l'étranger?
Répondez aux questions que les vérificateurs ont pour consigne de poser : qui a payé, quand, sous quelle forme, où l'argent est allé, et s'il doit être remboursé. Le manuel de vérification (sections 13.2.6 et 13.2.8) dit aussi aux vérificateurs de demander des pièces justificatives, de confirmer auprès du payeur ou de l'exécuteur testamentaire en cas de doute, et de vérifier si le payeur avait les fonds ou le revenu pour verser ce montant.
| Ce qu'était l'argent | Documents qui répondent à ces questions |
|---|---|
| Don | La déclaration signée du donateur (nom, adresse, lien, montant, date, aucun remboursement); le relevé bancaire du donateur montrant la sortie de l'argent; votre propre relevé montrant son arrivée; la preuve que le donateur en avait les moyens, comme des économies, la vente d'un bien ou un revenu. |
| Prêt | La convention ou le billet établi au moment du transfert; le relevé du prêteur montrant la sortie de l'argent et le vôtre montrant son arrivée; les conditions de remboursement et les remboursements faits; la preuve des moyens du prêteur. |
| Héritage | Le testament; la déclaration de l'exécuteur testamentaire ou de la succession sur ce que vous avez reçu; le registre du transfert de la succession à vous. |
Le manuel dit qu'une vérification portant sur un héritage se limite habituellement au testament exécuté et aux documents qui appuient le transfert. Pour de l'argent comptant, les vérificateurs demandent la devise, les coupures et les détails de tout change. Si vous avez apporté 10 000 $ ou plus en argent comptant au Canada, vous deviez le déclarer à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à la frontière; tout document de cette déclaration, avec le bordereau de dépôt du moment où l'argent a été déposé, est une preuve établie sur le moment.
Les moyens du donateur comptent autant que le transfert. Si la preuve montre que le payeur n'avait ni les fonds ni le revenu pour justifier le montant, les vérificateurs ont pour consigne de ne pas le compter parmi vos ressources. Le manuel dit qu'un payeur qui n'est pas résident du Canada n'a aucune obligation en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu de fournir des renseignements à l'ARC; il vous revient donc d'apporter les documents du donateur.
Pour savoir si le don lui-même est imposé ou doit être déclaré, voyez les dons de la famille à l'étranger; pour un héritage, voyez hériter de l'étranger.
J'ai apporté des économies d'avant mon immigration : sont-elles imposables, et comment les démontrer?
L'argent que vous avez gagné à l'extérieur du Canada avant de devenir résident n'est pas imposé au Canada, indique l'ARC. Ce que ces économies rapportent après que vous devenez résident, comme des intérêts, des loyers ou des gains, fait partie du revenu mondial qu'un résident déclare.
Un bien que vous déteniez encore à l'étranger à votre arrivée, comme une maison ou des actions, est traité comme acheté à sa valeur ce jour-là (art. 128.1). Si vous l'avez vendu plus tard, seule cette valeur représente des économies d'avant; un gain depuis lors est un revenu à déclarer. Voyez vendre un bien à l'étranger : valeur à l'arrivée et impôt étranger avant de répondre.
Montrez ce que vous déteniez le jour où vous êtes devenu résident. Un calcul de la valeur nette part des soldes d'ouverture; des économies qui ne figurent pas dans le chiffre d'ouverture ressemblent donc à un revenu gagné plus tard. Rassemblez :
- les relevés de chaque compte, au Canada et à l'étranger, autour de votre date d'arrivée;
- les contrats de vente et la preuve du produit pour un bien ou une entreprise vendu à l'étranger et, pour une vente après votre arrivée, sa valeur à la date de votre arrivée;
- les transferts ultérieurs vers le Canada qui correspondent, par le montant et la date, à de l'argent sortant de ces comptes.
Des économies laissées à l'étranger peuvent aussi déclencher le formulaire de déclaration des biens étrangers lorsque leur coût total dépasse 100 000 $ (art. 233.3), mais pas pour l'année où vous êtes devenu résident pour la première fois (art. 233.7). Si ce formulaire a été omis, lisez une déclaration omise de biens étrangers avant de répondre, car votre réponse et le formulaire doivent concorder.
L'argent est passé par les comptes de proches, un ami ou un changeur de devises : comment le retracer?
Retracez l'argent étape par étape. Pour chaque étape, obtenez le relevé de l'expéditeur montrant la sortie de l'argent, le relevé du destinataire montrant son arrivée, et une déclaration signée de chaque personne de la chaîne. Les montants et les dates devraient concorder après les taux de change et les frais.
Avec un changeur de devises, le dépôt au Canada vient souvent d'un inconnu, et l'un des côtés n'a aucun relevé bancaire; le manuel note que de petits échanges par l'entremise d'un courtier peuvent n'en laisser aucun. Rassemblez le document de votre famille montrant le paiement au changeur, tout reçu ou message indiquant le montant et le taux, et votre relevé montrant le dépôt, puis expliquez l'écart par écrit.
Le manuel de vérification énumère les démarches propres au vérificateur pour les fonds étrangers : demander une confirmation d'un tiers à l'étranger par téléphone ou par lettre, utiliser une autorisation bancaire que vous signez pour obtenir les détails des transferts, et interroger l'administration fiscale étrangère. Combler les trous de la chaîne vous revient.
Ne créez ni n'antidatez jamais un document. Une déclaration rédigée aujourd'hui porte la date d'aujourd'hui et dit ce dont l'auteur se souvient. Une fausse réponse à l'ARC peut entraîner la pénalité pour déclaration fausse (art. 163) et constituer une infraction (art. 239).
Le manuel note que de nombreux pays ont des contrôles des changes. Savoir si une voie de transfert respectait les règles d'un autre pays n'est pas une question fiscale canadienne et exige des conseils dans ce pays.
Et si je ne peux pas prouver un dépôt?
Un dépôt non prouvé n'est pas automatiquement un revenu, mais il est exposé. Le manuel de vérification dit qu'un dépôt reste non imposable et ne peut pas faire l'objet d'une cotisation à moins que la preuve montre qu'une source imposable est plus probable qu'improbable, et qu'un doute réel est tranché en faveur du contribuable. Lorsque le payeur est décédé ou introuvable, les vérificateurs ont pour consigne de se fier à la crédibilité des déclarations.
Trois limites s'appliquent :
- Le manuel guide les vérificateurs. Ce n'est pas une garantie pour les contribuables.
- Le même manuel dit que si un contribuable ne se conforme pas à l'exigence d'un vérificateur, en vertu de l'art. 231.1(1), de fournir des documents sur des fonds étrangers, le vérificateur devrait envisager de cotiser le montant comme un revenu imposable de source étrangère.
- Dans un calcul de la valeur nette, une source qui n'est pas démontrée n'est pas soustraite; elle reste donc dans l'écart.
Expliquez par écrit ce qui manque et pourquoi; l'ARC demande une explication écrite lorsque des documents ne sont pas disponibles. Envoyez ce qui existe : des documents partiels, les déclarations d'autres personnes, et tout ce qui a été établi sur le moment.
L'ARC demandera-t-elle les registres de mon conjoint ou de ma famille?
Oui, lorsque la méthode de la valeur nette est utilisée. La page sur les vérifications de l'ARC, rédigée pour les propriétaires d'entreprise, indique qu'elle a besoin d'un portrait financier complet de l'unité familiale et qu'elle demandera les registres financiers personnels d'un conjoint et de tout autre membre du ménage qui y contribue.
Les proches à l'étranger qui ont donné ou prêté l'argent peuvent être invités à le confirmer; un don non confirmé est une preuve plus faible.
Jusqu'à quand l'ARC peut-elle remonter?
Normalement trois ans à compter du jour où l'ARC a envoyé le premier avis de cotisation pour l'année. L'article 152 de la Loi de l'impôt sur le revenu ouvre les années plus anciennes dans les cas suivants :
| Situation | Délai |
|---|---|
| Cas ordinaire | trois ans après le premier avis de cotisation |
| Une présentation erronée des faits attribuable à la négligence, à l'inattention ou à un manquement volontaire, ou une fraude | Aucun, pour ce que la présentation erronée touche |
| Un formulaire T1135 n'a pas été produit à temps, ou a omis un bien, et le revenu d'un bien étranger visé par le formulaire n'a pas été déclaré | trois ans de plus que la période normale, pour toute l'année |
| La nouvelle cotisation découle d'une opération avec un non-résident avec lequel vous avez un lien de dépendance, comme un parent à l'étranger | trois ans de plus que la période normale, pour ce qui se rapporte à cette opération |
| Vous avez vendu un immeuble, au Canada ou à l'étranger, et omis la vente sur la déclaration de cette année-là | Aucune limite pour cette vente; une fois que vous la déclarez sur une déclaration modifiée, trois ans à partir de ce moment |
| Vous avez signé une renonciation dans la période normale | Ouverte pour ce que la renonciation couvre |
Le manuel de vérification dit qu'une vérification de la valeur nette couvre habituellement la dernière année produite et l'année précédente, plus les soldes d'ouverture. Il permet aux vérificateurs d'aller au-delà de la période normale de nouvelle cotisation lorsque l'inattention, la négligence ou une présentation frauduleuse possible est clairement indiquée; aller au-delà de trois ans exige l'approbation d'un chef d'équipe.
Qu'est-ce qui est en jeu, et qui doit prouver quoi?
Ce qui est en jeu, c'est l'impôt sur l'écart, les intérêts, et souvent une pénalité. Une déclaration fausse ou une omission faite sciemment, ou dans des circonstances équivalant à une négligence grave, entraîne une pénalité correspondant au plus élevé de 100 $ et de 50 % de l'impôt sous-estimé (art. 163). Lorsque cette pénalité ne s'applique pas, mais que 500 $ ou plus n'a pas été déclaré dans une année et dans l'une des trois années précédentes, une pénalité pouvant atteindre 10 % du montant non déclaré peut s'appliquer (art. 163(1)). Le manuel de vérification dit aux vérificateurs d'envisager cette pénalité dans toute cotisation de valeur nette pour revenu sous-déclaré, et considère sa non-application comme l'exception.
La cotisation est réputée valide et exécutoire à moins d'être modifiée à la suite d'une opposition ou d'un appel, ou par une nouvelle cotisation. Pour la pénalité, c'est l'inverse : en appel, l'ARC doit établir les faits qui la justifient (art. 163(3)).
L'allègement des pénalités et des intérêts est expliqué dans pénalités, intérêts et allègement. Si les questions tournent autour d'une évasion fiscale soupçonnée ou d'une enquête criminelle, consultez un avocat fiscaliste avant toute entrevue.
À quoi devrait ressembler ma réponse à l'ARC?
Un tableau avec des documents numérotés à l'appui, envoyé au plus tard à la date indiquée dans la lettre.
- Lisez la lettre pour repérer les années, les comptes, les éléments, la date de réponse et le numéro de référence.
- Montez un seul tableau avec une ligne pour chaque dépôt ou paiement : date, montant, compte, source et numéro du document.
- Joignez les documents, numérotés pour correspondre au tableau.
- Vérifiez chaque ligne par rapport à vos déclarations, à vos formulaires T1135, à la demande de prêt hypothécaire et à toute lettre de don remise à un prêteur.
- Répondez dans le délai prévu par la lettre et citez son numéro de référence. Vous ou un représentant autorisé pouvez envoyer des documents numérisés en ligne par l'entremise de votre compte de l'ARC, indique l'ARC.
- S'il manque des documents, ajoutez une explication écrite. Si vous avez besoin de plus de temps, appelez au numéro indiqué dans la lettre avant que la date passe.
Si le vérificateur propose une cotisation de valeur nette, vous recevez l'état des variations de la valeur nette et ses feuilles de calcul des dépenses, et vous disposez de 30 jours pour répondre. Vérifiez chaque ligne : les soldes d'ouverture, les estimations de dépenses et les sources qui n'ont pas été soustraites.
Les examens par rapport aux vérifications, les prolongations, la représentation et les oppositions sont expliqués dans examens, vérifications et divulgation volontaire de l'ARC.
Exemple
Ces exemples sont illustratifs; tous les montants sont en dollars canadiens.
Une mise de fonds provenant d'un don et d'économies d'avant l'arrivée
Un couple de Karachi déclare 45 000 $ CA par année et achète une maison de 1 400 000 $ CA à Mississauga avec une mise de fonds de 500 000 $ CA. L'ARC demande comment ils ont payé.
- 300 000 $ CA étaient un don viré par le père du mari. Ils envoient sa déclaration signée, son relevé bancaire montrant la sortie du virement et les économies qui le soutiennent, leur relevé montrant son arrivée, et la lettre de don remise au prêteur, qui indique le même montant et aucun remboursement.
- 200 000 $ CA étaient leurs propres économies d'avant l'arrivée. Ils envoient les soldes des comptes à la date de leur arrivée et deux transferts, de 120 000 $ CA et de 80 000 $ CA, qui correspondent à de l'argent sortant de ces comptes. Comme les économies sont restées à l'étranger après leur arrivée, ils vérifient aussi si un T1135 était exigible pour une année ultérieure avant d'envoyer le tableau.
Leur tableau rend compte de la totalité des 500 000 $ CA, avec un jeu de documents par ligne. Cela ne met pas fin à la question : l'ARC pèse aussi le coût d'entretien de la maison; ils montrent donc qui paie l'hypothèque de 900 000 $ CA avec un revenu de 45 000 $ CA, avec le même genre de preuve pour toute aide continue, et vérifient que le revenu indiqué dans la demande de prêt hypothécaire correspond à leurs déclarations.
Une valeur nette retracée sur trois ans
Un ménage de Burnaby déclare 40 000 $ CA par année. Sa valeur nette passe de 200 000 $ CA à 650 000 $ CA en trois ans, et il dépense 50 000 $ CA par année.
| Année | Augmentation de la valeur nette | Dépenses | Revenu déclaré | Écart | Source non imposable prouvée | Montant restant |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 20 000 $ CA | 50 000 $ CA | 40 000 $ CA | 30 000 $ CA | Aucune | 30 000 $ CA |
| 2 | 340 000 $ CA | 50 000 $ CA | 40 000 $ CA | 350 000 $ CA | Héritage de 350 000 $ CA de Séoul, démontré par la déclaration de la succession | 0 $ CA |
| 3 | 90 000 $ CA | 50 000 $ CA | 40 000 $ CA | 100 000 $ CA | Don de 100 000 $ CA d'une sœur, démontré par son relevé bancaire | 0 $ CA |
| Total | 450 000 $ CA | 150 000 $ CA | 120 000 $ CA | 480 000 $ CA | 450 000 $ CA | 30 000 $ CA |
L'écart de départ est de 480 000 $ CA. Les deux sources prouvées le ramènent à 30 000 $ CA, à l'année 1, ce qui reste à expliquer ou à faire cotiser.
De l'argent passé par le compte d'un cousin
Un homme de Toronto a reçu 90 000 $ CA de sa famille de Lahore en trois transferts de 30 000 $ CA, chacun par le compte d'un cousin à Dubaï. Il met en correspondance, pour chaque transfert, le document de la famille montrant le paiement au cousin, le relevé du cousin montrant l'arrivée et la sortie de l'argent, et son propre relevé montrant l'arrivée. Sa famille et le cousin signent chacun une note, datée du jour où elle est rédigée, qui dit ce qui a été envoyé et pourquoi. Les petites différences dues aux taux de change et aux frais sont expliquées dans le tableau.
Votre situation est différente?
- La lettre a une date de réponse et les montants sont élevés : la première réponse écrite est confrontée à vos déclarations, à vos formulaires T1135 et à votre dossier hypothécaire; elle doit donc concorder avec eux. Faites-la vérifier d'abord avec de l'aide en fiscalité transfrontalière.
- La preuve montre un revenu étranger qui n'a jamais été déclaré : le Programme des divulgations volontaires est fermé pour une question déjà en cours de vérification, et une lettre qui nomme l'omission fait de la demande une demande déclenchée par l'ARC, avec moins d'allègement (revenus non déclarés et divulgation volontaire). Obtenez de l'aide en fiscalité transfrontalière avant de répondre.
- Un conjoint qui travaille à l'étranger paie pour le ménage : voyez la famille reste au Canada pendant que vous travaillez à l'étranger et obtenez de l'aide en fiscalité transfrontalière.
- Un formulaire de déclaration de biens étrangers n'a jamais été produit : voyez une déclaration omise de biens étrangers pour des actifs dans le pays d'origine.
- Des parents à l'étranger ont payé une maison à votre nom : voyez une maison à votre nom payée par des parents à l'étranger.
- Les dépôts sont passés par une entreprise ou un compte mixte : voyez ce qui déclenche une vérification de l'ARC; pour l'argent des parents versé dans une entreprise, voyez l'argent de parents à l'étranger dans votre entreprise.
- L'ARC remet plutôt en question un crédit pour impôt étranger ou votre résidence : voyez un examen du crédit pour impôt étranger ou le questionnaire de résidence de l'ARC.
- L'ARC soupçonne une évasion fiscale ou a ouvert une enquête criminelle : c'est le travail d'un avocat fiscaliste, avant toute entrevue.
Chiffres de cette page
| Chiffre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Seuil de déclaration des télévirements internationaux de CANAFE Les entités financières déclarent un télévirement international qu'elles amorcent ou qu'elles reçoivent en dernier ressort, d'un montant égal ou supérieur à ce montant en une seule opération, en dollars canadiens; la règle des 24 heures additionne les virements plus petits | 10 000 $ | CANAFE : déclaration des télévirements Vérifié |
| Délai minimal pour produire des registres selon une demande de l'ARC visant des renseignements situés à l'étranger L'avis doit fixer un délai raisonnable d'au moins cette durée pour produire des renseignements ou des documents situés à l'extérieur du Canada | 90 jours | Loi de l'impôt sur le revenu, par. 231.6(3) Vérifié |
| Délai pour demander à un juge de réviser une demande de l'ARC visant des renseignements situés à l'étranger Compté à partir du jour où l'avis est envoyé ou signifié | 90 jours | Loi de l'impôt sur le revenu, par. 231.6(4) Vérifié |
| Seuil de déclaration à l'ASFC pour les devises et les effets monétaires transportés à l'entrée ou à la sortie du Canada Les devises ou effets monétaires d'une valeur de 10 000 $ CA ou plus doivent être déclarés à l'ASFC à l'entrée au Canada ou à la sortie du pays | 10 000 $ | ASFC : Voyager avec 10 000 $ CA ou plus Vérifié |
| Seuil de déclaration du formulaire T1135 Coût total de tous les biens étrangers déterminés à tout moment durant l'année, en dollars canadiens; la production est requise lorsque le total dépasse ce montant | 100 000 $ | Loi de l'impôt sur le revenu, par. 233.3(1) et (3) Vérifié |
| Période normale de nouvelle cotisation de l'impôt sur le revenu d'un particulier Après la première des dates suivantes : l'avis de cotisation initial et l'avis initial de non-imposition ; des exceptions s'appliquent. | Trois ans | Loi de l'impôt sur le revenu : paragraphe 152(3.1) Vérifié |
| Prolongation du délai de nouvelle cotisation de l'impôt sur le revenu pour certaines questions étrangères déterminées Après la période normale, pour l'opération déterminée avec un non-résident, le montant lié à une société étrangère affiliée, ou le formulaire T1135 avec la condition de revenu non déclaré | Trois ans | Loi de l'impôt sur le revenu, alinéas 152(4)b) et b.2) Vérifié |
| Délai de nouvelle cotisation après qu'une vente immobilière non déclarée est déclarée dans une déclaration modifiée Compté à partir du jour où le formulaire prescrit modifiant la déclaration pour déclarer la disposition est produit; jusque-là, aucun délai ne s'applique à cette disposition; limité à cette disposition (al. 152(4.01)c)) | Trois ans | Loi de l'impôt sur le revenu, al. 152(4)b.3) et (4.01)c) Vérifié |
| Montant minimal de la pénalité de la Loi de l'impôt sur le revenu pour déclaration fausse ou omission La pénalité est le plus élevé de ce montant et du montant calculé en pourcentage | 100 $ | Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 163(2) Vérifié |
| Taux de la pénalité de la Loi de l'impôt sur le revenu pour déclaration fausse ou omission S'applique à l'impôt sous-estimé et à certains montants connexes, en cas de déclaration fausse ou d'omission faite sciemment ou dans des circonstances équivalant à une négligence grave | 50 % | Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 163(2) Vérifié |
| Omission répétée de déclarer un revenu, montant non déclaré minimal Loi de l'impôt sur le revenu, alinéas 163(1)a) et b) : la pénalité s'applique lorsque le montant non déclaré pour l'année, et un montant omis dans l'une des trois déclarations précédentes, sont chacun au moins égaux à ce montant, et que le paragraphe 163(2) ne s'applique pas au montant non déclaré | 500 $ | Lois de Justice Canada : Loi de l'impôt sur le revenu, article 163 Vérifié |
| Omission répétée de déclarer un revenu, taux de pénalité maximal Loi de l'impôt sur le revenu, alinéa 163(1.1)a) : la pénalité correspond au moindre de cette part du montant non déclaré et de la moitié de l'excédent du résultat de la formule du paragraphe 163(2) sur l'impôt retenu sur le montant non déclaré | 10 % | Lois de Justice Canada : Loi de l'impôt sur le revenu, article 163 Vérifié |
| Délai de réponse à une proposition de vérification de l'ARC Délai pour accepter ou contester une proposition de vérification de l'ARC; vérifiez la date de réponse indiquée dans la lettre | 30 jours | ARC : ce que vous devez savoir sur les vérifications Vérifié |
Sources officielles
- ARC : comment l'ARC aborde-t-elle la non-conformité dans le secteur de l'immobilier?
- ARC : Manuel de vérification de l'impôt sur le revenu, chapitre 13, techniques de vérification
- ARC : vérifications d'entreprises
- ARC : comment nous luttons contre l'évasion et l'évitement fiscaux
- ARC : nous répondre
- ARC : Nouveaux arrivants au Canada
- Loi de l'impôt sur le revenu, art. 128.1 (biens possédés au moment de devenir résident)
- Loi de l'impôt sur le revenu, art. 152 (cotisations et périodes de nouvelle cotisation)
- Loi de l'impôt sur le revenu, art. 163 (déclarations fausses et fardeau de la preuve)
- Loi de l'impôt sur le revenu, art. 231.1 (vérifications et questions)
- Loi de l'impôt sur le revenu, art. 231.2 (exigence de fournir des documents ou des renseignements)
- Loi de l'impôt sur le revenu, art. 231.6 (renseignements se trouvant à l'étranger)
- Loi de l'impôt sur le revenu, art. 239 (infractions)
- ASFC : Voyager avec 10 000 $ CA ou plus
- Loi de l'impôt sur le revenu, art. 233.3 (déclaration des biens étrangers)
- Loi de l'impôt sur le revenu, art. 233.7 (aucune déclaration des biens étrangers pour l'année de la première résidence)
- Loi de l'impôt sur le revenu, art. 244.2 (déclarations de télévirements)
À propos de ce guide
Traduit du guide en anglais · Lire l'original en anglais
Il explique les règles générales pour l'année d'imposition indiquée. Il ne s'agit pas d'un conseil adapté à votre situation.
Modifications à l'original anglais
- : Première publication.