Fonds américain : remboursement de capital ou T5, que déclarer?

Pourquoi mon FNB américain indique-t-il un remboursement de capital alors que mon T5 montre un revenu?

La ventilation des distributions d'un fonds américain décrit le traitement fiscal américain, alors que votre déclaration canadienne exige le traitement canadien : un document ne prouve donc pas automatiquement que l'autre a tort. Aux fins américaines, une distribution qui n'est pas un dividende réduit généralement le coût de base des actions de l'actionnaire avant de créer un gain imposable (IRS Topic 404). Ce n'est pas une règle de production au Canada.

Le Canada procède autrement pour une société étrangère. Les dividendes reçus sur ses actions sont inclus dans le revenu (Loi de l'impôt sur le revenu, article 90). Un paiement réduit votre coût de base seulement s'il constitue une réduction du capital versé de la société, c'est-à-dire en gros un remboursement de l'argent que les actionnaires y ont investi (sous-alinéa 53(2)b)(ii) de l'article 53). Une étiquette américaine ne le démontre pas à elle seule.

Un fonds constitué en fiducie suit une autre règle : l'alinéa 53(2)h) de l'article 53 réduit le coût d'une participation dans une fiducie des sommes qui vous sont devenues payables et qui n'ont pas été incluses dans votre revenu, sous réserve d'exceptions. Demandez à l'émetteur si le fonds est une société ou une fiducie, car cela détermine le critère applicable. Une distribution d'une fiducie non résidente peut aussi exiger le formulaire T1142 au plus tard à votre date limite de production, sauf si une exclusion s'applique, par exemple si vous déclarez la participation au formulaire T1135 (ARC : formulaire T1142; Loi de l'impôt sur le revenu, article 233.6).

Cernez la structure du fonds et la distribution en cause avant de modifier vos registres de revenus ou de coûts.

Que déclarer au Canada : la ventilation américaine du fonds ou mon T5?

Le T5 est le point de départ pratique : le revenu étranger de la case 15 va à la ligne 12100. Une étiquette américaine de remboursement de capital ne suffit pas pour le retirer. C'est à l'émetteur du feuillet qu'il faut poser la question de l'écart, et il peut produire un feuillet modifié s'il découvre une erreur.

Les instructions de l'ARC sur les feuillets T5 et T3 ne règlent pas expressément un conflit entre la ventilation d'un fonds américain et un feuillet canadien, et un feuillet inexact ne l'emporte pas sur la loi. Instructions de l'ARC sur le T5; instructions de l'ARC sur le T3.

Conservez la ventilation finale du fonds et envoyez-la à l'émetteur avec une demande de classification canadienne; l'ARC prévoit une procédure permettant aux émetteurs de modifier les feuillets (Guide T5 de l'ARC). Déclarez le revenu de placement étranger en dollars canadiens avant la retenue d'impôt américain; les dividendes étrangers ne donnent pas droit au crédit d'impôt pour dividendes (ligne 12100 de l'ARC).

Mon T5, la ventilation du fonds et l'impôt retenu ne concordent pas : que dois-je déclarer?

Chaque document répond à une question différente. Le T5 fournit les chiffres de revenu canadiens, la ventilation du fonds sert de preuve pour les remettre en question, et l'impôt américain est un élément distinct.

Le formulaire 1042-S est le feuillet américain qui indique l'impôt retenu sur un paiement versé à une personne non américaine.

Vais-je recevoir un T5 ou un T3 pour un fonds américain?

Le T5 n'a pas de case de remboursement de capital; le T3 a la case 42 pour les changements du coût de base. Le feuillet que vous recevez dépend de qui déclare le revenu, et non des lettres FNB (fonds négocié en bourse) : un intermédiaire canadien qui déclare un revenu étranger peut utiliser un T5, et une fiducie de fonds commun de placement canadienne déclare sur un T3. Guide T5 de l'ARC; directives de l'ARC sur les fonds communs de placement.

Vérifiez si vous détenez directement le fonds américain ou un fonds canadien qui investit dans des titres américains. Ce sont deux placements différents.

Sources : instructions de l'ARC sur les cases du T5 et instructions sur les cases du T3. L'ARC indique que les remboursements de capital d'une société de fonds commun de placement canadienne sont suivis séparément plutôt que déclarés sur le T5. Directives de l'ARC sur les fonds communs de placement.

Que fait un véritable remboursement de capital dans ma déclaration canadienne?

Une distribution confirmée comme remboursement de capital selon le droit canadien réduit généralement votre coût de base rajusté (CBR), soit le coût du placement aux fins de l'impôt canadien. Ce n'est pas un revenu de placement ordinaire du seul fait que l'argent est arrivé dans votre compte. Loi de l'impôt sur le revenu, article 53.

Pour la case 42 du T3, un montant positif réduit le CBR; un montant négatif l'augmente. Suivez les notes du feuillet. Si les réductions exigées font passer le CBR sous zéro, l'excédent devient un gain en capital pour cette année, même sans vente, et le coût de base est rétabli à zéro. À l'annexe 3, pour les actions et les parts cotées en bourse, inscrivez le gain à la ligne 13200 et zéro à la ligne 13199, puisque rien n'a été vendu (annexe 3 de l'ARC). Directives de l'ARC sur les fonds communs de placement; Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 40(3) et alinéa 53(1)a).

Tenez un registre cumulatif du coût en dollars canadiens. Réinvestir une distribution n'efface pas le revenu : les nouvelles parts s'ajoutent à votre coût. Directives de l'ARC sur les fonds communs de placement.

Si vous avez acheté le fonds avant de devenir résident du Canada, votre coût canadien correspond généralement à sa valeur le jour où vous êtes devenu résident, et non au prix d'origine. Loi de l'impôt sur le revenu, article 128.1; première année comme résident fiscal canadien.

Pourquoi de l'impôt américain a-t-il été retenu sur un montant qualifié plus tard de remboursement de capital?

La retenue américaine peut s'appliquer à une distribution d'une société même si une partie est finalement un remboursement de capital. La retenue au moment du paiement ne prouve donc pas l'impôt américain final. Publication 515 de l'IRS.

Le payeur (l'agent de retenue) doit généralement retenir l'impôt sur l'ensemble de la distribution d'une société. Une exception vise la partie qui n'est pas payée à même les bénéfices et profits (earnings and profits), une mesure américaine de ce que le fonds a gagné. L'agent l'applique en réduisant la retenue au moment du paiement de la distribution, d'après une estimation raisonnable faite près de cette date; une ventilation finale publiée plus tard ne modifie donc pas à elle seule ce qui a été retenu. Une correction ultérieure passe par les procédures de retenue excédentaire décrites plus bas.

Une ventilation finale peut aussi montrer des parties que les États-Unis traitent différemment. Certains dividendes liés aux intérêts et dividendes de gains en capital à court terme d'un fonds commun de placement ou d'une autre société de placement réglementée sont exemptés de la retenue américaine habituelle visant les personnes non américaines, et le payeur peut choisir de ne pas retenir sur les distributions de gains en capital. Si la vôtre en montre, la case 16 du T5 peut être inférieure au taux prévu par la convention appliqué à la case 15. Ces catégories américaines ne disent rien d'un remboursement de capital canadien, et le crédit ne couvre que l'impôt américain réellement payé. Publication 515 de l'IRS.

Le courtier corrigera-t-il la retenue, ou dois-je la réclamer moi-même?

Le payeur est la première voie; une demande de remboursement américaine vise ce que le payeur ne peut pas corriger. Demandez au courtier ou à un autre agent de retenue de revoir la classification américaine finale et de préciser si une correction ou un remboursement a été effectué. Une correction du feuillet canadien ne rembourse pas en soi l'impôt américain. Le payeur peut vous rembourser directement seulement jusqu'au 15 mars de l'année suivant le paiement, ou jusqu'au jour où il produit le formulaire 1042-S si cette date est antérieure (26 CFR 1.1461-2). Après cette date, il ne peut plus vous rembourser, sauf s'il s'agit d'un intermédiaire admissible (qualified intermediary) ou d'un agent semblable qui présente une demande de remboursement collective en vertu de son entente avec l'IRS : demandez donc si votre courtier en est un. Sinon, vous récupérez l'excédent au moyen du formulaire 1040-NR, ou du formulaire 1040-X si vous avez déjà produit votre déclaration (instructions du formulaire 1042 de l'IRS; instructions du formulaire 1040-NR de l'IRS). Un premier formulaire 1040-NR ne permet de récupérer que l'impôt réputé payé dans les trois ans précédant sa production, et la retenue est réputée payée à la date limite initiale de la déclaration : les années anciennes peuvent donc être hors de portée (26 USC 6511; 26 USC 6513). Pour la marche à suivre, y compris l'impôt retenu dans des comptes enregistrés, voir impôt américain retenu sur les paiements versés à des Canadiens.

Quelle part de la retenue américaine compte comme crédit canadien pour impôt étranger?

Pour les dividendes ordinaires d'un fonds américain versés à un particulier admissible à l'allègement de la convention, l'impôt américain ne compte que jusqu'au plafond de la convention de 15 % du dividende brut, et le crédit est aussi limité par l'impôt canadien sur ce revenu. La case 16 du T5 est un point de départ, non ce à quoi vous avez droit. Instructions de l'ARC sur le T5; folio de l'ARC sur le crédit pour impôt étranger; convention Canada–États-Unis, article X.

Ce plafond concerne les dividendes admissibles, non tous les types de paiements d'un fonds. L'ARC exclut de l'impôt étranger payé la retenue supérieure au taux de la convention et invite le contribuable à demander un remboursement à l'étranger (paragraphe 1.35). L'impôt étranger qui a été remboursé, ou qui le sera, n'est pas considéré comme de l'impôt payé pour l'année (paragraphe 1.33). Rapprochez l'impôt final, tout remboursement et la classification du revenu canadien avant de demander un crédit.

Un payeur peut appliquer un taux réduit de la convention quand il peut associer de façon fiable le paiement à une documentation valide, comme un formulaire W-8BEN à jour, généralement valide jusqu'à la fin de la troisième année civile suivant la signature (instructions du formulaire W-8BEN de l'IRS). Sans ce document, le taux américain général de 30 % peut s'appliquer (Publication 515 de l'IRS). Voir impôt américain retenu sur les paiements versés à des Canadiens.

Pour le formulaire T2209, les taux de change et le traitement provincial ou québécois, voir revenu étranger dans une déclaration canadienne.

Un REER ou un CELI change-t-il la réponse?

Pour la déclaration canadienne, généralement non. Le revenu gagné dans un REER est habituellement exempté tant que les fonds restent dans le régime, et le revenu d'un CELI est généralement libre d'impôt : l'étiquette de revenu ou de remboursement de capital ne change donc pas ce que vous déclarez pour l'année. Ce qui reste, c'est la retenue américaine, que le crédit pour impôt étranger ne couvre pas : l'ARC en exclut le revenu d'un REER ou d'un CELI et les impôts étrangers connexes. Directives de l'ARC sur le REER; directives de l'ARC sur le CELI; folio de l'ARC sur le crédit pour impôt étranger, paragraphe 1.69.

L'article XXI vise le revenu tiré d'un arrangement exploité exclusivement pour fournir des prestations de pension, de retraite ou d'avantages sociaux aux employés. Savoir si un REER ou un CELI donné répond à ce critère est une question distincte de son traitement fiscal canadien, et il ne faut pas présumer qu'un CELI y est admissible. Convention Canada–États-Unis, article XXI.

Et si le courtier ne corrige pas mon feuillet avant la date limite?

Un feuillet contesté n'est pas un feuillet manquant. L'ARC indique que si vous ne pouvez pas obtenir une copie d'un feuillet d'ici la date limite de production de la déclaration de revenus, vous pouvez estimer votre revenu à l'aide de talons de paie ou d'états financiers; ces directives ne traitent pas d'une classification contestée de remboursement de capital. La date limite habituelle de production pour les particuliers est le 30 avril. ARC : se préparer à produire sa déclaration de revenus.

Lorsque le seul élément de preuve pour exclure le revenu du T5 est une étiquette américaine de remboursement de capital, le montant du T5 est le point de départ pratique, et une demande de correction à l'émetteur peut rester ouverte. Si une preuve fiable montre que le feuillet est inexact, la position à déclarer dépend de la structure juridique du fonds et du droit canadien, et le raisonnement doit figurer dans les dossiers de la déclaration.

Si votre fonds est détenu chez un courtier américain et qu'aucun T5 ou T3 n'est émis, les dividendes étrangers sont déclarés bruts en dollars canadiens, comme ci-dessus. Savoir si une partie constitue un remboursement de capital canadien est une question à trancher avant de réduire le revenu.

Une correction ultérieure qui modifie les montants produits peut mener à une demande de modification, et l'ARC précise qu'il faut attendre votre avis de cotisation avant d'en présenter une. Vérifiez à la fois le revenu et tout crédit pour impôt étranger touché. Si les États-Unis remboursent un impôt après que vous avez demandé un crédit à son égard, l'ARC peut établir une nouvelle cotisation pour cette année jusqu'à 3 ans après la période normale de nouvelle cotisation (Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 152(4)). ARC : modifier une déclaration de revenus.

Que conserver pour qu'un comptable puisse reconstituer l'année?

Conservez les documents qui rapprochent les distributions brutes, la classification canadienne, l'impôt américain et le coût canadien. Un total annuel en espèces ne peut pas à lui seul régler ces quatre éléments.

Les anciens calendriers de coût et les déclarations produites montrent si une correction touche aussi les années antérieures. Conservez les preuves de l'impôt étranger payé et informez votre comptable de tout rajustement ou remboursement américain ultérieur; l'ARC s'attend à des pièces justificatives pour les crédits étrangers. Folio de l'ARC sur le crédit pour impôt étranger, paragraphe 1.45.

Exemple

Tous les montants sont des dollars canadiens illustratifs, déjà convertis au besoin. Vous détenez un fonds américain dans un compte imposable. Votre T5 montre 1 000 $ CA de revenu étranger et 150 $ CA d'impôt étranger payé. La ventilation américaine du fonds qualifie 400 $ CA de la distribution de remboursement de capital.

L'étiquette américaine ne justifie pas à elle seule une exclusion de 400 $ CA du revenu canadien. Partez du montant de 1 000 $ CA du T5 et demandez à l'émetteur de revoir le traitement canadien; le crédit de 150 $ CA exige encore son propre calcul d'admissibilité.

Supposons que l'examen confirme que 400 $ CA sont aussi un remboursement de capital canadien et que l'émetteur corrige le revenu imposable à 600 $ CA. Si votre CBR avant ce paiement était de 300 $ CA, la réduction de 400 $ CA crée un gain en capital de 100 $ CA et ramène le CBR à zéro.

Supposons aussi que le payeur américain vous rembourse 60 $ CA, soit l'impôt retenu sur la partie de 400 $ CA qualifiée de remboursement de capital américain. L'impôt remboursé n'est pas de l'impôt payé pour l'année : 90 $ CA des 150 $ CA restent donc dans le calcul du crédit, sous réserve des limites du crédit, et les 60 $ CA remboursés ne donnent droit à aucun crédit. Tous ces chiffres sont des illustrations, non un résultat pour votre cas.

Votre situation est différente?

• Coût de base négatif, registres d'achat manquants ou plusieurs années en désaccord : des erreurs de classification peuvent modifier le revenu, les gains et les crédits d'une année à l'autre; apportez l'historique complet à la fiscalité transfrontalière.
• Impôt américain retenu par erreur, y compris dans un REER ou un CELI : voir corrections et remboursements de la retenue américaine.
• Calcul du crédit pour impôt étranger ou questions de devise : voir revenu étranger dans une déclaration canadienne.
• Actions ou FNB américains pouvant exiger le formulaire T1135 : voir déclaration des biens étrangers et des sociétés affiliées.
• Parts de société de personnes plutôt qu'un fonds ordinaire : voir parts de sociétés de personnes américaines et retenue pour les Canadiens.
• Fonds détenu par votre société : le feuillet et le crédit se traitent dans la déclaration de la société, non ici; voir impôt américain retenu sur les paiements versés à des Canadiens.
• Citoyen américain ou titulaire de la carte verte avec un revenu de fonds dans les deux déclarations : voir pourquoi vous devez encore de l'impôt à l'IRS après avoir payé l'impôt canadien.