Impôt américain retenu à la source : réclamer ou récupérer

Pourquoi un payeur américain a-t-il retenu de l'impôt sur mon paiement?

Un payeur américain a peut-être effectué une retenue parce qu'il a considéré le paiement comme un revenu de source américaine assujetti à la retenue, sans disposer des documents justifiant un taux réduit ou une exemption. La retenue dépend du type de paiement, de sa source et de la règle américaine applicable. Le taux habituel pour les dividendes de source américaine et les autres revenus fixes ou déterminables annuels ou périodiques est de 30 %. Une convention fiscale ou une autre règle peut modifier l'impôt final (publication 515 de l'IRS).

La nature du revenu compte plus que l'endroit où se trouve le payeur. La rémunération de services personnels est de source américaine ou non selon l'endroit où le travail est exécuté. Un travail exécuté entièrement au Canada n'est généralement pas de source américaine, même si un client américain le paie. Si une partie du travail a été faite aux États-Unis, il faut peut-être répartir le paiement (IRS : source du revenu). Pour savoir quand la retenue s'applique et quel formulaire remettre au payeur, consultez quand les propriétaires étrangers doivent de l'impôt américain.

Qu'est-ce que le formulaire 1042-S, et que faut-il y vérifier?

Le formulaire 1042-S est la déclaration par laquelle le payeur indique les revenus versés à un bénéficiaire étranger et l'impôt américain retenu. Il sert de preuve pour un remboursement ou un crédit pour impôt étranger, mais il ne détermine pas si la retenue était légalement exigible (IRS : instructions du formulaire 1042-S).

Conservez le formulaire, les relevés de paiement, le formulaire W-8 remis au payeur, la preuve de votre résidence canadienne et les documents montrant où les services ont été rendus ou où les biens étaient détenus. Demandez au payeur un formulaire 1042-S modifié si le bénéficiaire, le revenu, la retenue ou le remboursement est mal déclaré (IRS : instructions du formulaire 1042-S).

Le payeur peut-il rembourser un impôt retenu par erreur?

L'agent de retenue peut parfois rembourser directement une retenue du chapitre 3 en trop, ou la déduire de retenues futures visant le même bénéficiaire. Posez la question sans attendre. Selon les instructions du formulaire 1042-S de l'IRS, la période d'ajustement habituelle peut se terminer quand le payeur produit ou remet le formulaire. Le règlement prévoit un autre délai : le payeur doit donc vérifier quelle procédure est encore ouverte.

Remettez au payeur les preuves manquantes ou corrigées, comme les documents sur la résidence et sur le bénéficiaire effectif, et demandez un formulaire 1042-S révisé qui indique le remboursement. Ne réclamez pas de nouveau le même montant à l'IRS. Si le payeur ne peut pas recourir à une procédure d'ajustement, réclamez l'excédent dans une déclaration américaine (IRS : instructions du formulaire 1042-S; IRS : instructions du formulaire 1040-NR).

Comment un particulier et une société demandent-ils un remboursement à l'IRS?

Le formulaire de remboursement dépend du bénéficiaire du revenu et de son statut fiscal aux États-Unis. Un résident du Canada qui est un particulier non-résident des États-Unis produit normalement le formulaire 1040-NR, et une société canadienne produit le formulaire 1120-F. Un citoyen américain ou un résident fiscal des États-Unis qui vit au Canada suit généralement les règles de déclaration des résidents américains; demandez au payeur de revoir un formulaire 1042-S qui vous traite comme un étranger. Une personne qui n'est pas citoyenne, qui est résidente des deux pays selon leurs lois et qui invoque la résidence canadienne en vertu de la convention fiscale produit plutôt, dans les délais, le formulaire 1040-NR avec le formulaire 8833 en pièce jointe. Ne réclamez que l'impôt que le payeur n'a pas remboursé (IRS : instructions du formulaire 1040-NR; IRS : instructions du formulaire 1120-F).

Un particulier qui n'exerce aucune activité commerciale aux États-Unis, qui n'a aucun revenu rattaché à une telle activité et qui produit une déclaration seulement pour récupérer une retenue à la source peut avoir droit à la procédure simplifiée du formulaire 1040-NR, au moyen des annexes NEC et OI. Si une déclaration américaine a déjà été produite, réclamez l'excédent au moyen du formulaire 1040-X ou d'un formulaire 1120-F modifié, sous réserve du délai de remboursement (IRS : instructions du formulaire 1042).

Une société canadienne qui exerce des activités commerciales aux États-Unis peut avoir des obligations de production plus larges avec le formulaire 1120-F, et le remboursement d'une retenue n'en est qu'un volet (IRS : instructions du formulaire 1120-F). Pour ces règles de production, consultez les déclarations américaines d'une société canadienne.

Ai-je besoin d'un ITIN ou d'un EIN pour demander un remboursement?

Un particulier qui n'a ni numéro de sécurité sociale américain ni ITIN, et qui n'est pas admissible à un numéro de sécurité sociale, demande généralement un ITIN au moyen du formulaire W-7, joint à sa déclaration de remboursement 1040-NR. Suivez les instructions du formulaire W-7 pour les pièces d'identité et l'adresse d'envoi du dossier complet. Dans ce cas, la déclaration ne s'envoie pas séparément.

Une société canadienne utilise un numéro d'identification de l'employeur, ou EIN, sur le formulaire 1120-F. Si elle n'en a pas, elle doit en demander un. Les instructions du formulaire 1120-F expliquent comment indiquer qu'une demande est en cours sur une déclaration papier. L'EIN du payeur inscrit sur le formulaire 1042-S n'est pas celui de la société.

Combien de temps ai-je pour réclamer un remboursement américain?

Le délai général de demande de remboursement aux États-Unis est le plus tardif de trois ans après la production de la déclaration ou de deux ans après le paiement de l'impôt. Si aucune déclaration n'a été produite, la demande doit généralement être faite dans les deux ans suivant le paiement. Une autre règle, dite de rétrospection, peut limiter le montant que l'IRS peut rembourser même si la demande est faite à temps (26 USC 6511).

Pour une retenue des chapitres 3 ou 4 indiquée sur le formulaire 1042-S, la loi considère généralement que le bénéficiaire a payé l'impôt à la date limite initiale de production de la déclaration pour cette année d'imposition, sans tenir compte des prolongations (26 USC 6513(b)(3)). La date réelle de production, toute prolongation et la limite de rétrospection peuvent modifier le remboursement possible. Pour un paiement plus ancien, vérifiez les dates avant de croire qu'une déclaration tardive permettra de le récupérer.

Puis-je plutôt réclamer l'impôt américain comme crédit canadien pour impôt étranger?

Seul l'impôt américain final et admissible peut entrer dans le calcul du crédit canadien pour impôt étranger, et le crédit ne peut pas dépasser l'impôt canadien attribuable au même revenu américain admissible. L'impôt remboursé ou remboursable, ou la retenue supérieure au taux de la convention fiscale, ne donne pas droit au crédit du simple fait qu'il figure sur le formulaire 1042-S (ARC : Folio sur le crédit pour impôt étranger, paragraphes 1.33 à 1.35).

Un revenu de services de source canadienne ne devient pas de source américaine parce qu'un client américain le paie. L'ARC situe le revenu d'entreprise tiré de services principalement à l'endroit où les services sont rendus, et exclut le revenu d'entreprise canadien du calcul du revenu étranger américain (ARC : Folio sur le crédit pour impôt étranger, paragraphes 1.48 et 1.53). L'impôt retenu à tort sur un travail exécuté entièrement au Canada appelle donc une correction ou un remboursement américain, et non un crédit canadien pour ce paiement. Les particuliers et les travailleurs autonomes peuvent consulter les revenus étrangers dans une déclaration canadienne pour le formulaire T2209. Une société canadienne calcule son crédit admissible à l'annexe 21 de la déclaration T2 : la partie 1 vise le revenu étranger autre que d'entreprise, y compris les dividendes autres que ceux de sociétés étrangères affiliées, et la partie 2 vise le revenu d'entreprise étranger (ARC : annexe 21 de la déclaration T2).

Pourquoi le taux complet a-t-il été retenu sur mes dividendes américains?

Le taux général de retenue est de 30 %, alors que l'article X de la convention fiscale Canada–États-Unis plafonne généralement l'impôt américain sur les dividendes de portefeuille ordinaires, dont un résident canadien admissible est le bénéficiaire effectif, à 15 %. Une société canadienne qui satisfait au critère de la convention sur les actions avec droit de vote peut avoir droit à un autre taux (convention Canada–États-Unis, paragraphe 2 de l'article X).

Les distributions d'une fiducie de placement immobilier américaine (REIT) sont soumises à des conditions supplémentaires de la convention fiscale. Vérifiez l'alinéa 7c de l'article X avant de considérer comme remboursable une retenue supérieure au taux ordinaire de portefeuille (convention Canada–États-Unis, paragraphe 7 de l'article X). Le payeur n'avait peut-être pas non plus de documents valides sur la convention fiscale. Vérifiez le formulaire W-8, le bénéficiaire effectif, ainsi que l'indicateur de chapitre, le code de revenu et le taux du formulaire 1042-S. Demandez si le payeur peut encore corriger la retenue. Sinon, un bénéficiaire admissible peut demander l'excédent à l'IRS dans sa déclaration de remboursement. L'ARC n'accorde pas de crédit pour le montant qui dépasse le taux de la convention fiscale (ARC : Folio sur le crédit pour impôt étranger, paragraphe 1.35).

Que faire si de l'impôt américain a été retenu dans un REER ou un CELI?

Ni le revenu de placement d'un REER ou d'un CELI ni l'impôt étranger qui s'y rapporte n'entrent dans le calcul du crédit canadien pour impôt étranger (ARC : Folio sur le crédit pour impôt étranger, paragraphe 1.69).

Un régime de retraite canadien admissible peut voir ses dividendes et ses intérêts de source américaine exemptés en vertu du paragraphe 2 de l'article XXI, sous réserve des conditions de la convention fiscale et de la bonne documentation tout au long de la chaîne de retenue du compte. Vérifiez auprès du titulaire du régime ou de l'intermédiaire si le régime et le paiement sont admissibles avant de considérer la retenue comme remboursable. Si le formulaire 1042-S désigne la fiducie du REER ou un intermédiaire comme bénéficiaire, demandez à son administrateur ou à son dépositaire de faire corriger la retenue ou de demander le remboursement; ne réclamez pas cet impôt dans votre déclaration personnelle. Le fait qu'un CELI vise l'épargne libre d'impôt ne satisfait pas, en soi, à la condition de la convention fiscale relative aux régimes de pension, de retraite ou d'avantages sociaux; l'impôt américain sur ses dividendes peut rester au taux applicable de la convention (convention Canada–États-Unis, paragraphes 2 et 4 de l'article XXI).

Que faire si un casino ou une loterie américains ont retenu de l'impôt?

La retenue américaine sur les gains de jeu peut être finale ou remboursable, en tout ou en partie, selon le jeu et les pertes admissibles. La convention fiscale Canada–États-Unis permet aux résidents du Canada de déduire leurs pertes de jeu américaines des gains imposables aux États-Unis dans la même mesure que les résidents américains; elle n'exempte pas, en général, tous les gains (convention Canada–États-Unis, paragraphe 3 de l'article XXII).

Pour un résident du Canada qui n'exploite pas d'entreprise de jeu, les pertes de jeu admissibles de source américaine peuvent réduire les gains américains imposables sur le formulaire 1040-NR, annexe NEC. Pour l'année d'imposition visée par cette page, le 26 USC 165(d) limite la déduction à 90 % de ces pertes, jusqu'à concurrence des gains. Des gains et des pertes égaux peuvent quand même donner lieu à de l'impôt américain; conservez les documents sur les deux. L'IRS indique que les gains hors entreprise au blackjack, au baccara, aux dés, à la roulette et à la grande roue (big-6) ne sont pas assujettis à l'impôt américain; la retenue sur ces jeux peut donc être remboursable (publication 515 de l'IRS).

Les gains ordinaires de loterie et de jeu récréatif ne sont généralement pas imposables au Canada; une entreprise de jeu peut être traitée différemment (ARC : Folio sur les gains de loterie et de jeu, paragraphes 1.11 à 1.16). Si le Canada n'impose pas les gains, il n'y a pas d'impôt canadien sur ce revenu que le crédit pour impôt étranger pourrait compenser.

Exemple

Exemple en dollars américains, à titre indicatif : un résident du Canada reçoit 10 000 $ US de dividendes ordinaires d'actions américaines, et le payeur retient 3 000 $ US. Supposons que le bénéficiaire a droit au taux de 15 % de la convention fiscale et que le payeur ne peut pas corriger le formulaire. L'impôt américain final est de 1 500 $ US, et les autres 1 500 $ US sont réclamés au moyen du formulaire 1040-NR, avec le formulaire 1042-S. Pour l'impôt canadien, les 1 500 $ US d'impôt final peuvent entrer dans le calcul du crédit pour impôt étranger, sous réserve des limites canadiennes; les 1 500 $ US remboursables n'y entrent pas. Les dividendes et l'impôt doivent être convertis en dollars canadiens selon les règles canadiennes applicables.

Votre situation est différente?

• De l'impôt a été retenu à la vente d'un immeuble américain : consultez les Canadiens qui vendent un immeuble américain.
• Le paiement provenait d'un compte 401(k) ou IRA américain : consultez les comptes de retraite américains au Canada.
• Le paiement était un salaire : consultez le travail de part et d'autre de la frontière.
• Vous êtes travailleur autonome et vos clients sont américains : consultez les travailleurs autonomes canadiens avec des clients américains.
• Une société a des activités aux États-Unis, des questions sur la convention fiscale ou des déclarations omises : rassemblez les formulaires 1042-S, les copies des formulaires W-8, les contrats, les preuves du lieu de travail et les déclarations antérieures, puis consultez la fiscalité transfrontalière.