Posséder une société à l'étranger en vivant au Canada

Le Canada impose-t-il le bénéfice de ma société étrangère avant que je le retire?

En général, le Canada impose un résident du Canada à des fins fiscales sur les dividendes qu'il reçoit d'une société non résidente, et non sur chaque dollar de son bénéfice d'entreprise actif non distribué. L'exception principale est le revenu étranger accumulé tiré de biens (REATB) d'une société étrangère affiliée contrôlée, qui peut entrer dans le revenu de l'actionnaire canadien avant tout versement d'argent (Loi de l'impôt sur le revenu, articles 90 et 91).

Si votre société est une LLC américaine, consultez Propriétaire canadien d'une LLC américaine. Si c'est une société américaine, consultez Traverser la frontière avec une société.

Cela suppose que l'entité étrangère est une société aux fins de l'impôt canadien et que le propriétaire réside au Canada. Après un déménagement, la première question est de savoir où la société est réellement gérée, et non à quel moment l'argent est retiré.

Quand la société est-elle ma société étrangère affiliée ou ma société étrangère affiliée contrôlée?

Une société non résidente est généralement votre société étrangère affiliée lorsque votre pourcentage de participation est d'au moins 1 % et que votre pourcentage, ajouté à celui des personnes liées, est d'au moins 10 %. Une société étrangère affiliée contrôlée est une société que vous contrôlez directement ou que vous contrôleriez selon le critère d'agrégation des actions prévu par la Loi (Loi de l'impôt sur le revenu, article 95(1)).

Le critère de contrôle tient compte de plus que les actions inscrites à votre propre nom. Il peut regrouper les participations des personnes avec lesquelles vous avez un lien de dépendance et, selon une règle distincte, celles d'un petit groupe d'autres actionnaires résidant au Canada et des personnes qui ont un lien de dépendance avec eux. Les droits de vote, les catégories d'actions, la propriété indirecte et les changements survenus pendant l'année comptent (article 95(1)).

Le formulaire T1134 peut être exigé pour une société étrangère affiliée, qu'elle soit contrôlée ou non (article 233.4). Un particulier devenu résident du Canada pendant l'année bénéficie d'une exception pour la première année à l'égard du formulaire T1134. Cette exception n'exempte pas, en soi, le revenu de l'impôt canadien, et elle ne vise pas un ancien résident qui revient au Canada (article 233.7). Pour le critère de production, la date limite et la méthode, consultez Déclaration des biens étrangers et des sociétés affiliées.

Qu'est-ce que le REATB, et quand le bénéfice est-il un revenu d'entreprise actif?

Le REATB est un calcul prévu par la loi qui englobe généralement le revenu tiré de biens d'une société étrangère affiliée, certaines entreprises non actives et certains gains. Le bénéfice ordinaire d'une entreprise exploitée activement à l'étranger est généralement exclu de ce calcul (Loi de l'impôt sur le revenu, article 95(1)).

La règle sur les services de l'alinéa 95(2)b) peut s'appliquer même lorsque les clients sont à l'étranger : le travail effectué par l'actionnaire canadien, où qu'il soit effectué, ou par certaines personnes liées peut transformer le revenu en cause en REATB. Il n'est pas prudent de classer toute une société comme active ou passive d'après son nom ou son solde bancaire : repérez chaque source de revenu et la personne qui a fait le travail. Le pourcentage de participation de l'article 91 est nul si le REATB de la société affiliée pour son exercice est de 5 000 $ ou moins (article 95(1)).

Si du REATB a été inclus et que la société affiliée verse plus tard un dividende prélevé sur ce montant déjà imposé, l'article 91 prévoit un mécanisme de déduction pour éviter une seconde inclusion. Le montant exige de suivre l'inclusion antérieure et le coût de base des actions. Un paiement ultérieur ne doit pas simplement être ignoré (Loi de l'impôt sur le revenu, article 91(5)).

Comment déclarer un dividende de ma société étrangère?

Un particulier résidant au Canada inclut généralement dans son revenu un dividende d'une société non résidente lorsqu'il le reçoit, déclare le montant brut avant la retenue étrangère en dollars canadiens à la ligne 12100 et ne peut pas demander le crédit d'impôt canadien pour dividendes à son égard (article 90; ARC : ligne 12100).

Conservez le relevé du dividende, la date de paiement, le calcul du taux de change et la preuve de l'impôt retenu. Un retrait peut être un dividende, un salaire, un remboursement de prêt, un prêt à l'actionnaire ou un avantage. Un paiement proportionnel d'une société étrangère affiliée est réputé être un dividende même s'il est qualifié de remboursement de capital, sauf en cas de liquidation ou de rachat ou d'annulation d'actions. Une réduction du capital versé peut aussi être admise comme remboursement de capital si l'actionnaire en fait le choix par écrit au plus tard à la date limite de production de l'année où se termine l'année de distribution de la société affiliée. Les actionnaires liés peuvent devoir faire ce choix conjointement, au plus tard à la première date limite de production applicable (article 90(2) et (3); Règlement 5911(6)). Un nouveau prêt ou avantage peut aussi être imposable (article 15). Le salaire pour du travail effectué au Canada obéit à des règles distinctes. Consultez Télétravail pour des employeurs et des clients à l'étranger.

Qu'est-ce qui change si ma société canadienne détient la société étrangère?

Si votre société canadienne détient la société étrangère affiliée, elle inclut normalement tout REATB, déclare son dividende étranger et produit le formulaire T1134 lorsqu'il est exigé. L'article 113 peut lui permettre de déduire une partie ou la totalité du dividende selon des regroupements de bénéfices et d'impôts suivis dans des comptes de surplus (Loi de l'impôt sur le revenu, articles 91 et 113). Un paiement ultérieur de votre société canadienne à vous-même est une opération distincte.

Pour le formulaire T1134, la participation d'un particulier par l'intermédiaire d'une société canadienne n'est pas comptée comme une participation indirecte dans une société étrangère affiliée (article 233.4(2)a); ARC : déclarations de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées). Avant de verser un dividende, rassemblez les comptes annuels de la société affiliée, les avis de cotisation étrangers, l'historique des dividendes et les calculs de surplus. Le montant de l'impôt étranger des sociétés ne vous indique pas à lui seul la déduction canadienne.

Gérer ma société étrangère depuis le Canada peut-il l'obliger à produire une T2 canadienne?

Oui. Selon la common law, la résidence d'une société suit l'endroit où la direction et le contrôle central sont réellement exercés, ce qui peut être le Canada même si la société a été constituée à l'étranger. Le lieu des réunions du conseil est un indice, mais la prise de décision réelle tranche la question de fait. Une convention fiscale applicable peut plutôt réputer non résidente du Canada une société qui est résidente de deux pays (article 250(5); ARC : résidence d'une société).

Examinez qui approuve les budgets, les contrats, le financement, les distributions et la stratégie, où ces décisions sont prises, et si les administrateurs à l'étranger décident vraiment ou se contentent de signer des documents. Si la société réside au Canada, elle produit généralement une T2 même si aucun impôt n'est à payer (ARC : qui produit une T2). Une société qui devient résidente au moment de votre déménagement, tout en demeurant constituée à l'étranger, ne peut généralement pas être une société privée sous contrôle canadien (SPCC) ni demander la déduction accordée aux petites entreprises (articles 89(1) et 125). Une société non résidente peut aussi devoir produire une T2 si elle exploite une entreprise au Canada. La résidence et le statut selon la convention fiscale doivent être examinés avant de traiter la société comme une société étrangère affiliée.

Le contrôle détenu par la famille change-t-il le résultat fiscal?

Oui. Une petite participation personnelle peut satisfaire au critère de société étrangère affiliée une fois la participation des personnes liées comptée, et les participations de la famille ou d'autres personnes ayant un lien de dépendance peuvent faire de la société une société étrangère affiliée contrôlée selon le critère prévu par la loi (Loi de l'impôt sur le revenu, article 95(1)).

Dressez le tableau de la résidence, du lien de parenté, des capitaux propres directs et indirects, des droits de vote et des dates de détention de chaque personne. Les détenteurs liés et ceux avec lesquels il existe un lien de dépendance comptent même s'ils vivent à l'étranger. Seul le critère distinct de contrôle par un petit groupe exige des détenteurs résidant au Canada. Vérifiez ces éléments séparément pour chaque actionnaire canadien : le pourcentage d'un membre de la famille compte pour le statut, tandis que le pourcentage de participation réel de chaque personne détermine son propre REATB à inclure (articles 91(1) et 95(1)). Le contrôle familial n'inscrit pas automatiquement tout le bénéfice de la société dans la déclaration d'une seule personne.

Je n'ai pas produit le formulaire T1134. Que dois-je examiner d'abord?

Établissez d'abord les années où le formulaire T1134 était réellement exigé, puis rapprochez le revenu, les dividendes et la résidence de la société pour ces années. L'absence d'une déclaration de renseignements peut coïncider avec du REATB ou des dividendes non déclarés : la correction ne se limite pas à envoyer un formulaire vide (Loi de l'impôt sur le revenu, articles 91 et 233.4). Les montants liés à une société étrangère affiliée peuvent faire l'objet d'une nouvelle cotisation pendant trois ans au-delà du délai normal, et une déclaration fausse faite par négligence ou frauduleusement permet une nouvelle cotisation en tout temps (article 152(4)).

Le formulaire T1134 est dû dans les 10 mois suivant la fin de l'année d'imposition de l'entité déclarante (article 233.4(4)). La pénalité ordinaire pour production tardive est de 25 $ par jour, avec un minimum de 100 $ et un maximum de 2 500 $. Une omission de produire faite sciemment ou par négligence grave peut coûter 500 $ par mois, jusqu'à concurrence de 12 000 $, moins la pénalité ordinaire. Après une demande de l'ARC, la pénalité peut être de 1 000 $ par mois, jusqu'à concurrence de 24 000 $ (article 162(10)). Si l'omission de produire atteint un 25e mois civil, en comptant le mois où le formulaire T1134 était dû, une pénalité supplémentaire peut être calculée sur 5 % du coût maximal de vos actions et de votre dette dans cette société affiliée pendant l'année, réduite des pénalités antérieures (article 162(10.1)). Une déclaration fausse ou une omission faite sciemment ou par négligence grave dans un formulaire T1134 produit peut coûter au moins 24 000 $ (article 163(2.4)). Vérifiez la disposition précise et les faits avant d'estimer une dette. Pour corriger des déclarations ou envisager une divulgation, consultez Examens, vérifications et divulgation volontaire.

Le formulaire T1134 déclare les sociétés étrangères affiliées, et le formulaire T1135 vise les biens étrangers déterminés. Les actions ou la dette d'une société non résidente qui est votre société étrangère affiliée sont exclues des biens étrangers déterminés. Si la société n'est pas votre société étrangère affiliée, ses actions et sa dette peuvent plutôt compter dans le seuil de coût total de 100 000 $ du formulaire T1135, sous réserve de l'exception pour la première année de résidence (articles 233.3 et 233.7; Déclaration des biens étrangers et des sociétés affiliées).

Puis-je obtenir un crédit pour l'impôt étranger des sociétés ou la retenue sur les dividendes?

L'impôt étranger retenu sur votre propre dividende peut donner droit à un crédit personnel pour impôt étranger, sous réserve des limites canadiennes pays par pays. L'impôt que la société étrangère paie légalement sur son bénéfice est généralement l'impôt de la société, et non un crédit d'impôt personnel pour son actionnaire (ARC : folio sur le crédit pour impôt étranger).

Conservez séparément la preuve de l'impôt de la société et celle de l'impôt retenu sur votre dividende. Un remboursement d'impôt possible à l'étranger, une limite prévue par une convention fiscale ou un revenu imposé dans une autre année peuvent modifier le crédit. Consultez Revenus étrangers dans une déclaration canadienne pour le calcul personnel.

Exemple

Les montants indiqués, à titre d'exemple, sont en dollars canadiens. Un résident du Canada détient toutes les actions d'une société non résidente réellement gérée à l'étranger. Pendant son exercice, la société gagne 100 000 $ d'une entreprise d'exploitation à l'étranger et 10 000 $ de revenu net de placement. Elle verse au propriétaire un dividende de 30 000 $ prélevé sur le bénéfice d'exploitation, dont 3 000 $ sont retenus à l'étranger.

Supposons que le revenu net de placement de 10 000 $ soit du REATB, sans rajustement. Le bénéfice d'exploitation de 100 000 $ n'est pas ajouté à la déclaration du propriétaire du simple fait que la société l'a gagné. Le propriétaire inclut 10 000 $ de REATB pour l'exercice de la société affiliée et déclare à la ligne 12100 le dividende étranger brut de 30 000 $, soit 40 000 $ de revenu avant déductions ou crédits pour impôt étranger. Les 3 000 $ retenus sont examinés séparément pour un crédit personnel pour impôt étranger. L'impôt payé par la société n'est pas automatiquement le crédit du propriétaire. Si les décisions réelles du propriétaire sont prises depuis le Canada, réglez d'abord la question de la résidence de la société.

Votre situation est différente?

• Vous avez déménagé au Canada cette année : l'exception du formulaire T1134 pour la première année et le début de la déclaration des revenus canadiens doivent être vérifiés séparément. Consultez Première année comme résident fiscal du Canada.
• Vous avez besoin des règles de production des formulaires T1134 ou T1135 : consultez Déclaration des biens étrangers et des sociétés affiliées.
• Vous avez omis plusieurs années ou envisagez une divulgation : consultez Examens, vérifications et divulgation volontaire.
• Vous exécutez vous-même le travail pour les clients de la société, où que vous soyez, ou les décisions de son conseil se prennent au Canada : le revenu de services, la résidence de la société et la production de la T2 peuvent tous changer. Consultez fiscalité des sociétés.
• Une société canadienne détient la société affiliée et prévoit un dividende : les dossiers de surplus et d'impôt étranger doivent être examinés avant le paiement. Consultez fiscalité des sociétés.
• Votre société est une LLC américaine ou une société américaine : consultez Propriétaire canadien d'une LLC américaine ou Traverser la frontière avec une société.