Impôt au décès d’un proche au Canada : déclarations et biens

Le Canada impose-t-il un droit de succession quand je reçois les biens de mon parent?

En général, le Canada ne prélève pas d’impôt auprès d’un héritier du simple fait qu’il reçoit un héritage. La dernière déclaration du défunt peut quand même inclure un gain sur un bien réputé vendu immédiatement avant le décès, même si la famille le conserve (ARC : montants non déclarés comme revenu; ARC : gains en capital après un décès).

Recevoir la maison ou le bien locatif n’ajoute pas, en soi, sa valeur à votre déclaration T1 comme revenu. Le revenu que le bien produit après que vous en êtes devenu propriétaire, ou un gain lors d’une vente ultérieure, est une question fiscale distincte. Le liquidateur doit établir et payer, ou garantir, les obligations fiscales du défunt et de la succession avant de distribuer les biens (ARC : certificat de décharge).

Qu’est-ce que la disposition réputée au décès, et que faut-il inscrire dans la dernière déclaration T1?

Le défunt est généralement réputé avoir vendu ses immobilisations à leur juste valeur marchande immédiatement avant son décès. Le liquidateur déclare tout gain en capital qui en résulte, ou toute perte en capital permise, à l’annexe 3 de la dernière déclaration T1, même si le bien reste dans la famille (ARC : gains en capital après un décès).

Le gain correspond généralement à la valeur à la date du décès moins le coût de base rajusté du bien, qui comprend les frais d’achat et les améliorations en capital. Pour un bien locatif, évaluez séparément le terrain et l’immeuble. Un immeuble locatif ne peut pas produire une perte en capital. Sa disposition réputée peut réintégrer au revenu l’amortissement déjà demandé (récupération) ou donner droit à une déduction pour le coût non amorti (perte finale), calculée séparément dans le formulaire T776. Si l’immeuble a perdu de la valeur pendant que le terrain en a gagné, une règle peut déplacer une partie du produit du terrain vers l’immeuble et réduire à la fois le gain sur le terrain et la perte finale (Loi de l’impôt sur le revenu, article 13). Conservez les documents d’achat, les registres d’améliorations, les tableaux de location antérieurs et les pièces justificatives de la valeur à la date du décès (ARC : gains en capital après un décès; ARC : vente d’un bien locatif).

La dernière déclaration T1 inclut aussi le revenu gagné jusqu’au décès, comme les loyers, les pensions et les intérêts, même si une partie de ce revenu est reçue plus tard. Certains revenus peuvent plutôt donner droit à une déclaration T1 facultative; ce choix exige un examen des revenus et des dates (ARC : les déclarations à produire; ARC : déclarer les revenus).

La maison de mon parent est-elle exonérée d’impôt au décès, et faut-il la déclarer?

Une partie ou la totalité du gain sur la maison peut être exemptée si elle est admissible comme résidence principale du défunt. À moins que la maison ne soit transférée selon le roulement au profit d’un époux ou conjoint de fait admissible, le liquidateur doit déclarer la disposition réputée à l’annexe 3 et remplir le formulaire T1255, même si l’exemption élimine tout le gain (ARC : désigner une résidence principale).

La désignation du défunt ne couvre que la période jusqu’au décès. Un chalet, une période de location ou une maison utilisée en partie pour gagner un revenu peuvent modifier le montant exempté. Pour les règles de calcul et de déclaration, consultez l’exemption pour résidence principale.

Qui paie l’impôt sur un bien locatif reçu en héritage : mon parent, la succession ou moi?

Le liquidateur paie normalement l’impôt de la dernière déclaration T1 du parent à même les biens de la succession. La succession paie l’impôt sur le revenu qu’elle conserve après le décès; un héritier déclare le revenu qui lui est correctement attribué ainsi que les loyers ou les gains après avoir reçu le bien locatif. Hériter du bien ne fait pas, à lui seul, figurer le gain du parent dans la déclaration T1 de l’héritier (ARC : représenter une personne décédée; ARC : déclarer les revenus).

Si une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs a une perte nette en capital ou une perte finale sur un bien locatif au cours de ses trois premières années d’imposition, le liquidateur peut choisir de transférer cette perte à la dernière déclaration T1 du parent. Cela peut être important lorsque la succession vend pour moins que la valeur à la date du décès. Produisez le choix avec la déclaration T3 de l’année de la perte et modifiez la dernière déclaration T1 au moyen du formulaire T1-ADJ au plus tard à la date limite de production de cette déclaration T3; la perte sur une maison à usage personnel peut être refusée (ARC : pertes nettes en capital; Loi de l’impôt sur le revenu, article 164). Pour une maison ou un bien locatif canadien vendu dans les 365 jours suivant son acquisition par la succession, vérifiez les règles sur la revente rapide d’immeubles avant de traiter un gain ou une perte comme étant en capital (ARC : Guide T3 sur les fiducies).

La succession doit prévoir l’impôt de la dernière déclaration T1 même si le bien locatif est donné à un héritier plutôt que vendu. Le liquidateur peut choisir, au moyen du formulaire T2075, de payer en au plus 10 versements annuels égaux l’impôt supplémentaire découlant de la disposition réputée au décès ou des droits ou biens. L’ARC doit accepter la garantie; des intérêts s’accumulent, et le formulaire signé et le premier versement sont dus au plus tard à la date limite de paiement de la dernière déclaration T1 (Loi de l’impôt sur le revenu, article 159; Règlement de l’impôt sur le revenu, article 1001; ARC : formulaire T2075). Pour la déclaration ordinaire des dépenses de location, consultez les revenus de location. Pour une vente ultérieure par l’héritier, consultez la vente d’un bien locatif.

Un bien peut-il passer à l’époux survivant sans gain immédiat?

Une immobilisation peut généralement être transférée à un époux ou conjoint de fait survivant résidant au Canada, ou à une fiducie admissible au profit de l’époux ou du conjoint de fait, au coût fiscal du défunt plutôt qu’à la valeur à la date du décès. Le bien doit devenir irrévocablement celui de l’époux ou de la fiducie dans les 36 mois suivant le décès. Le gain est alors reporté jusqu’à une disposition ultérieure (ARC : gains en capital après un décès).

Un bien autre qu’une résidence transféré selon ce roulement figure quand même à l’annexe 3. Le terrain utilise un produit égal à son coût de base rajusté. Un immeuble locatif utilise le moindre de son coût d’origine et de son coût non amorti; l’amortissement passé n’est donc pas réintégré dans la dernière déclaration T1. L’époux reprend le coût d’origine et l’amortissement passé (Loi de l’impôt sur le revenu, article 70).

Le liquidateur peut choisir de ne pas appliquer ce roulement pour un bien en particulier dans la dernière déclaration, ce qui entraîne une disposition à la valeur à la date du décès. Cette décision change à la fois l’impôt à payer maintenant et le coût pour le bénéficiaire. Si le transfert n’est pas admissible ou si le délai exigé est manqué sans prolongation, la dernière déclaration doit inclure le gain. Une maison transférée selon le roulement admissible n’exige ni désignation de résidence principale ni inscription de disposition réputée dans la dernière déclaration; conservez son historique de résidence pour la vente ultérieure de l’époux (ARC : gains en capital après un décès).

Quand la dernière déclaration T1 et les déclarations manquantes antérieures sont-elles dues?

La date du décès fixe la date limite de production et de paiement de la dernière déclaration T1. Les déclarations antérieures déjà en retard conservent leurs dates limites d’origine; une déclaration d’une année précédente non produite et qui n’était pas encore due au décès de la personne est généralement due six mois après le décès (ARC : dates limites de production et de paiement).

La prolongation du délai de production pour une entreprise exclut les entreprises dont les dépenses étaient principalement des placements dans des abris fiscaux. La Loi prévoit qu’une entreprise exploitée dans l’année est admissible; le résumé de l’ARC parle d’exploitation à la date du décès. Confirmez la date de production si l’entreprise a cessé avant le décès (Loi de l’impôt sur le revenu, article 150; ARC : dates limites de production et de paiement). Pour la déclaration d’une année précédente d’une personne décédée de mai à juin avant sa date limite de production d’entreprise, la date de paiement du 30 avril prévue par la Loi diffère du résumé de six mois de la page de l’ARC (Loi de l’impôt sur le revenu, article 248; ARC : dates limites de production et de paiement). Une date de production plus tardive ne prolonge pas le paiement. La pénalité ordinaire pour production tardive est de 5 % de l’impôt impayé, plus 1 % pour chaque mois complet de retard, jusqu’à 12 mois; des intérêts s’accumulent aussi (ARC : dates limites de production et de paiement).

Quand la succession a-t-elle besoin d’une déclaration T3, et qui déclare le loyer après le décès?

Une succession qui conserve un bien locatif et gagne des loyers après le décès doit généralement rendre compte de ce revenu dans une déclaration T3. La déclaration T3 est conditionnelle : une succession distribuée rapidement, sans revenu après le décès, peut ne pas en avoir besoin. La dernière déclaration T1 du parent n’inclut jamais les loyers que la succession gagne après le décès (ARC : les déclarations à produire; ARC : déclarer les revenus).

Si la succession conserve le bien locatif, séparez les recettes et les dépenses à la date du décès. La déclaration T3 déclare le revenu de location de la succession au moyen du formulaire T776; un héritier résident à qui un loyer net est attribué reçoit généralement un feuillet T3 qui l’indique à la case 26, ou un avis du revenu si aucun feuillet n’est exigé (ARC : Guide T3 sur les fiducies; ARC : feuillet T3). Une fois le bien locatif distribué et l’héritier percevant lui-même le loyer, celui-ci le déclare dans sa propre déclaration T1. Une déclaration T3 exigée et son paiement sont généralement dus 90 jours après la fin de l’année d’imposition de la succession. Une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs peut choisir la fin de sa première année jusqu’à un an après le décès, avec une dernière année qui se termine à la distribution; les autres successions utilisent le 31 décembre (ARC : dates limites de production et de paiement).

Quel coût utiliser si je vends plus tard un bien reçu en héritage?

Pour un bien reçu en héritage en dehors du roulement au profit de l’époux, le coût fiscal initial de l’héritier correspond généralement au produit réputé utilisé dans la dernière déclaration T1 du défunt, habituellement la juste valeur marchande à la date du décès. Pour l’amortissement, un immeuble locatif hérité qui vaut moins que son coût d’origine peut conserver le coût en capital d’origine du parent, la différence étant traitée comme de l’amortissement déjà demandé. Une vente ultérieure peut alors entraîner une récupération (Loi de l’impôt sur le revenu, article 70). L’héritier déclare une vente ultérieure dans sa propre déclaration T1, en tenant compte des coûts en capital subséquents et des frais de vente (ARC : gains en capital après un décès).

Conservez le tableau des biens et l’évaluation de la dernière déclaration T1 avec vos registres d’achat et d’améliorations. Un époux qui reçoit un bien selon le roulement à imposition différée reprend généralement le coût fiscal du défunt; son gain ultérieur peut inclure la plus-value d’avant le décès (ARC : gains en capital après un décès).

Quand le liquidateur devrait-il demander un certificat de décharge à l’ARC?

Demandez la décharge de l’ARC après avoir produit toutes les déclarations exigées, reçu les avis de cotisation et payé ou garanti l’impôt, mais avant de distribuer les autres biens de la succession. N’envoyez pas la demande avec les déclarations. La Loi exige un certificat avant la distribution; un liquidateur qui distribue sans certificat est personnellement responsable de l’impôt impayé, jusqu’à concurrence de la valeur distribuée (Loi de l’impôt sur le revenu, article 159; ARC : demander un certificat de décharge).

Informez l’ARC de l’identité du représentant légal, puis utilisez le formulaire TX19. Si le défunt ou la succession avait un compte de TPS/TVH, l’ARC demande aussi le formulaire GST352. La demande exige le testament ou l’acte de nomination, une liste des biens, des évaluations et des détails sur les distributions passées et prévues. Un certificat confirme que les montants visés ont été payés ou garantis à la date de délivrance; il protège le liquidateur, mais il ne remplace pas la production de la déclaration T1 ou T3 (ARC : demander un certificat de décharge).

Qu’est-ce qui change si le défunt ou la succession était au Québec?

Le liquidateur d’un résident du Québec doit aussi produire une déclaration du Québec pour l’année du décès (TP-1-V) lorsque le défunt possédait une maison ou un bien locatif, car une disposition réputée d’immobilisations est une condition de production. Produisez aussi toute déclaration antérieure exigée mais omise (Revenu Québec : obligations de production).

Si la succession québécoise gagne un loyer après le décès, le liquidateur peut aussi devoir produire une déclaration de revenus des fiducies du Québec distincte (TP-646-V). Obtenez un numéro d’identification de fiducie avant de produire une déclaration exigée. Elle est généralement due 90 jours après la fin de l’année d’imposition de la succession (Revenu Québec : types de déclarations; Revenu Québec : dates limites de production).

Revenu Québec exige un certificat distinct avant de payer les dettes du défunt ou de distribuer des biens ou des revenus postérieurs au décès. Demandez-le au moyen du formulaire MR-14.A-V, ou en ligne si vous êtes le seul liquidateur. Les dépenses urgentes liées au décès ou aux biens peuvent être payées d’abord, jusqu’à concurrence de 12 000 $. Précisez la distribution prévue : le certificat peut n’en autoriser qu’une partie. Coordonnez la démarche avec la décharge de l’ARC (Revenu Québec : certificat de distribution).

Exemple

Montants en dollars canadiens à titre indicatif. Un parent a acheté un bien locatif pour 300 000 $, dont 100 000 $ pour le terrain et 200 000 $ pour l’immeuble. Au décès, le terrain vaut 150 000 $ et l’immeuble 350 000 $. Supposons qu’il n’y ait ni frais de vente, ni améliorations en capital, ni amortissement demandé, ni roulement au profit d’un époux. Le liquidateur déclare un gain de 50 000 $ sur le terrain et un gain de 150 000 $ sur l’immeuble, soit 200 000 $ au total, dans la dernière déclaration T1 du parent, même si l’enfant hérite du bien locatif. Si la succession gagne 12 000 $ de loyer net avant de le transférer, ce revenu appartient à la période de la succession et exige une déclaration T3, qu’il soit conservé ou attribué à l’enfant. Le coût initial de l’enfant est généralement de 500 000 $. Une vente ultérieure à 550 000 $, dont 165 000 $ pour le terrain et 385 000 $ pour l’immeuble, pourrait créer un gain supplémentaire de 50 000 $ avant les frais de vente et les rajustements ultérieurs du coût. Ces gains sont distincts; aucun montant d’impôt n’est calculé ici.

Votre situation est différente?

• Deux maisons, un chalet ou des années de location : la partie exemptée du gain sur une maison exige un examen de la résidence principale.
• Plusieurs biens locatifs, des valeurs à la date du décès contestées, un choix de roulement au profit d’un époux ou une succession qui continue de gagner un revenu : rassemblez le testament, l’acte de décès, les déclarations antérieures, les registres d’achat et d’améliorations, les évaluations, les registres de location et le plan de distribution pour un examen de l’impôt des particuliers.
• Des déclarations manquantes d’avant le décès : vérifiez quelles années étaient exigées et leurs dates limites d’origine dans le rattrapage des déclarations non produites.
• Des actions d’une société fermée : leur traitement fiscal au décès et dans la succession est expliqué dans quand le propriétaire d’une société décède.
• Un bien à l’extérieur du Canada : consultez les biens à l’extérieur du Canada pour un bien non américain, ou le règlement d’une succession de part et d’autre de la frontière pour des biens américains ou un liquidateur ou un héritier résidant aux États-Unis.