Entente de paiement avec l'ARC : TVH ou impôt des sociétés dû

Mon entreprise peut-elle obtenir une entente de paiement de l'ARC pour de la TVH ou de l'impôt des sociétés en souffrance?

Une entreprise peut demander une entente de paiement, le terme de l'ARC pour un plan de paiement. L'ARC en envisage pour les dettes d'entreprise et décide selon la capacité de paiement de l'entreprise, conformément à sa politique de recouvrement, qui cède le pas à la législation en cas de différence (IC98-1). Une entreprise peut planifier un débit préautorisé (des paiements automatiques prélevés sur son compte bancaire) dans Mon dossier d'entreprise pour l'impôt des sociétés (T2), les retenues sur la paie, la TPS/TVH et les sociétés de personnes; les autres dettes d'entreprise se règlent par téléphone (ARC : prendre une entente pour payer au fil du temps).

Une entente étale les paiements. Elle ne réduit pas l'impôt, et les intérêts et pénalités restent sur le solde. Un dossier n'est pas simple dans les cas suivants :

• le solde s'ajoute à des déclarations manquantes ou inexactes, ou à une cotisation estimative;
• un avertissement juridique, une saisie-arrêt ou une lettre d'un agent de recouvrement est déjà arrivé (appelez d'abord le numéro indiqué dans cette lettre, et lisez la section ci-dessous sur l'avertissement juridique);
• la dette comprend de la TPS/TVH ou des retenues sur la paie, ce qui peut mener à une cotisation personnelle à l'égard d'un administrateur (ou d'un associé, pour la TPS/TVH);
• l'entreprise est au Québec ou en Alberta : l'impôt provincial des sociétés, et au Québec généralement la TPS/TVH, ne relève pas de l'ARC.

Rassemblez avant de demander : tous les avis de cotisation ou de nouvelle cotisation et les lettres de recouvrement; le solde de l'ARC pour chaque compte (impôt des sociétés, TPS/TVH, retenues sur la paie); la liste des déclarations produites et non produites; les relevés bancaires; une liste des revenus et des dépenses; les actifs et les dettes; et une trace de ce que l'entreprise a tenté d'emprunter.

Si l'un de ces cas s'applique, les déclarations et le solde réel exigent habituellement l'examen d'un professionnel; la dernière section oriente chaque cas.

Que demande l'ARC avant d'accepter des modalités?

L'ARC demande la preuve que l'entreprise ne peut pas payer la totalité tout de suite. Sa politique de recouvrement s'attend à ce que l'entreprise ait essayé tous les moyens raisonnables de se procurer l'argent, en empruntant ou en réorganisant ses affaires, et qu'elle fournisse des documents montrant ses revenus, ses dépenses, ses actifs et ses passifs. Un agent de recouvrement peut vérifier ces renseignements avant d'accepter des modalités (IC98-1).

Une fois les modalités convenues, l'ARC indique que l'entreprise doit continuer à payer aux dates convenues, produire toutes ses déclarations futures à temps et rester à jour dans ses autres obligations. Elle peut revoir l'entente périodiquement (ARC). Si l'entreprise doit modifier le plan ou ne peut pas faire un paiement, l'ARC demande d'appeler.

Comment faire la demande : quelle ligne de l'ARC ou quel service en ligne convient à l'impôt des sociétés, à la TVH ou aux retenues sur la paie?

Utilisez Mon dossier d'entreprise pour un débit préautorisé visant l'impôt des sociétés, la TPS/TVH ou les retenues sur la paie; sinon, appelez la ligne de cette dette. Les lignes sont ouvertes du lundi au vendredi, de 8 h le matin à 8 h le soir, heure de l'Est, et fermées les jours fériés (ARC : appelez-nous si vous ne pouvez pas payer).

Ce sont les lignes de l'ARC. Une entreprise située au Québec traite généralement avec Revenu Québec pour la TPS/TVH et l'impôt des sociétés (voir la section sur le Québec ci-dessous). De l'extérieur du Canada et des États-Unis, les trois dettes utilisent le 1-613-221-3003.

Quand l'attente est longue, l'ARC offre un rappel pour ces trois dettes, au Canada et aux États-Unis. Ayez en main le numéro d'entreprise, le nom de l'entreprise, l'adresse et la déclaration cotisée ou l'avis, ou ouvrez une session dans Mon dossier d'entreprise. Si un agent de recouvrement est assigné, appelez le numéro indiqué dans la lettre de cet agent.

L'ARC indique qu'un représentant de l'entreprise ne peut pas planifier de débits préautorisés pour elle; la configuration doit donc venir du compte de l'entreprise elle-même. La dette d'impôt sur le revenu personnel d'un entrepreneur individuel utilise d'autres outils : l'ARC renvoie à Mon dossier ou à sa ligne automatisée pour cette dette (ARC).

Combien par mois l'ARC acceptera-t-elle, et combien de temps le plan peut-il durer?

L'ARC fixe le montant et la durée au cas par cas, et ses directives sur les ententes ne prévoient ni paiement minimum ni durée maximale. La politique dit qu'une entente est une entente que les deux parties peuvent accepter, selon la capacité de payer; le montant découle donc des revenus, des dépenses, des actifs et des dettes de l'entreprise (IC98-1).

Proposez un paiement que l'entreprise peut faire à chaque date. L'ARC indique que payer moins que ce qui a été convenu, sans modifier d'abord l'entente, peut mener à des mesures juridiques (ARC). Si l'incapacité de payer découle de circonstances indépendantes de la volonté de l'entreprise, l'ARC peut permettre de reporter le paiement jusqu'à ce que la situation financière s'améliore; les intérêts et les pénalités s'appliquent entre-temps.

L'ARC peut-elle demander une garantie, comme une lettre de crédit ou une hypothèque?

Oui. L'ARC peut accepter une garantie en plus d'une entente de paiement, ou à la place d'un paiement, jusqu'à ce que la dette soit payée. Ses exemples sont les lettres de garantie bancaires, les lettres de crédit de soutien et les hypothèques. Elle précise qu'une garantie acceptable doit être facile à convertir en argent et recouvrable sur demande, et que les autres formes sont évaluées au cas par cas (IC98-1).

C'est à l'ARC de décider, au cas par cas, si une garantie est demandée ou acceptée dans un dossier donné. Une offre de garantie fait aussi repartir la période dont l'ARC dispose pour recouvrer la dette, expliquée plus bas.

Les pénalités et les intérêts de l'ARC continuent-ils de courir pendant un plan de paiement?

Oui. Pendant que l'ARC reporte ou étale le paiement, les intérêts et les pénalités applicables continuent d'être ajoutés à la dette (IC98-1). Les intérêts courent à partir de la date d'échéance du paiement, et un paiement de TPS/TVH en retard en entraîne même si la déclaration a été produite à temps (ARC : intérêts et pénalités; Loi sur la taxe d'accise, art. 280). La pénalité de TPS/TVH vise une déclaration tardive, et non un paiement tardif (art. 280.1); un versement de retenues sur la paie en retard entraîne sa propre pénalité. Pour l'impôt des sociétés, les intérêts sont composés quotidiennement sur le solde impayé jusqu'au paiement, à un taux fixé tous les trois mois (ARC : comprendre les intérêts; taux prescrits). Un plan plus long coûte donc plus d'intérêts. Le calcul des intérêts et des pénalités pour chaque dette est expliqué dans pénalités, intérêts et allègement de l'ARC et le versement tardif des retenues sur la paie.

La politique d'allègement de l'ARC lui permet d'envisager d'annuler la totalité ou une partie des intérêts à compter du début des paiements lorsque la capacité de payer démontrée de l'entreprise exige une entente prolongée, que les paiements convenus sont faits à temps et que l'entreprise reste en règle. L'allègement est discrétionnaire, et une entreprise qui le demande en raison d'une incapacité de payer doit indiquer par écrit tous ses revenus, dépenses, actifs et passifs (IC07-1R1). La façon de faire la demande est expliquée dans pénalités, intérêts et allègement de l'ARC.

Que faire si je manque un paiement ou ne peux plus suivre?

Appelez avant la date du paiement. L'ARC demande d'appeler si vous devez modifier l'entente ou ne pouvez pas faire un paiement (ARC). Elle peut entreprendre des mesures juridiques si les paiements prévus ne sont pas faits à temps (ARC : si vous ne payez pas votre dette).

L'ARC ne dit pas qu'une date manquée est excusée ni qu'elle annule le plan; traitez donc toute date manquée comme une raison d'appeler d'abord. Les nouvelles déclarations et les nouveaux montants de TPS/TVH ou de retenues sur la paie doivent aussi être produits et payés à temps pendant que le plan est en vigueur.

Si l'entreprise n'a les moyens d'aucun plan qu'elle pourrait respecter, c'est le moment d'obtenir des conseils avant qu'une mesure juridique ne commence; consultez l'aide en fiscalité des sociétés.

Qu'est-ce qu'un avertissement juridique, et que peut faire ensuite l'ARC sur une dette d'entreprise?

Un avertissement juridique informe l'entreprise que l'ARC peut entamer un recouvrement juridique. Il est valide pendant 180 jours, et l'ARC peut agir à tout moment de cette période même si le solde change. Pour les dettes de TPS/TVH et de retenues sur la paie, l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation tient lieu d'avertissement écrit; l'ARC peut donc entamer des mesures juridiques après avoir tenté un avertissement verbal. Des mesures juridiques peuvent aussi commencer si l'entreprise n'a pas confirmé une entente de paiement (ARC).

Une fois qu'une saisie-arrêt ou une autre mesure juridique est commencée, l'ARC indique qu'elle la maintient habituellement jusqu'au paiement intégral du compte, sauf s'il est démontré que la mesure cause des difficultés financières (IC98-1). La politique ne dit pas qu'une entente ultérieure la lève; posez donc la question à l'agent de recouvrement.

Si la société ne verse pas la TPS/TVH ou les retenues sur la paie, l'ARC peut aussi établir une cotisation personnelle à l'égard d'un administrateur (Loi de l'impôt sur le revenu, art. 227.1, Régime de pensions du Canada, art. 21.1 et Loi sur l'assurance-emploi, art. 83 pour la paie; Loi sur la taxe d'accise, art. 323 pour la TPS/TVH), mais aucune action ni cotisation ne peut survenir plus de deux ans après le moment où la personne a cessé d'être administrateur pour la dernière fois. La circulaire IC89-2R3 ne mentionne pas l'impôt des sociétés. La responsabilité d'un administrateur dépend des faits; consultez rattraper des déclarations de sociétés non produites, qui traite aussi d'un compte bancaire gelé, et les vérifications de la paie et les décisions sur le statut des travailleurs.

Les propriétaires et les associés peuvent aussi devoir la dette personnellement. Un entrepreneur individuel n'a pas de société distincte : c'est la personne elle-même qui doit verser la TPS/TVH (Loi sur la taxe d'accise, art. 123(1) et 228(2)); la dette est donc celle du propriétaire. Chaque associé autre qu'un commanditaire est solidairement responsable de la TPS/TVH de la société de personnes devenue payable pendant qu'il en était membre (art. 272.1(5)). Le transfert d'argent ou de biens d'une entreprise qui doit de l'impôt, pour moins que leur valeur, à un époux, à une personne de moins de 18 ans ou à une personne ayant un lien de dépendance (un propriétaire ou une société liée) peut rendre le bénéficiaire responsable jusqu'à concurrence de la valeur qu'il a reçue sans la payer (Loi de l'impôt sur le revenu, art. 160; Loi sur la taxe d'accise, art. 325).

Le dépôt d'une opposition ou d'un appel empêche-t-il l'ARC de recouvrer la dette d'une société?

Pour l'impôt des sociétés, en grande partie oui, sauf si la société est une grande société : la Loi de l'impôt sur le revenu suspend la plupart des mesures de recouvrement juridiques sur le montant contesté tant qu'une opposition ou un appel est en cours. La compensation s'applique quand même, et les dettes de TPS/TVH et de retenues sur la paie ne bénéficient d'aucune suspension. Une société dispose de 90 jours à compter de la date de l'avis pour s'opposer. La page de l'ARC sur le règlement des différends confirme que le montant contesté n'a pas à être payé pendant l'examen, mais les intérêts continuent de courir sur toute somme laissée impayée et, si l'opposition échoue, sont facturés à compter de la date d'échéance du solde (ARC : règlement des différends). La page de l'ARC sur l'avertissement juridique indique toutefois qu'elle peut continuer de recouvrer les cotisations des sociétés pendant une opposition ou un appel (ARC : avertissement juridique); confirmez donc l'état du compte auprès de l'agent de recouvrement avant de vous fier à la suspension.

La contestation de la cotisation est expliquée dans examens, vérifications et divulgation volontaire.

Pendant combien de temps l'ARC peut-elle recouvrer une dette d'entreprise, et qu'est-ce qui fait repartir le délai?

L'ARC peut recouvrer pendant une période fixe qui commence après l'avis de cotisation, et certaines mesures la font repartir (ARC : durée pendant laquelle une dette peut être recouvrée).

La page de l'ARC donne un seul chiffre pour la dette de retenues sur la paie, mais la Loi de l'impôt sur le revenu fixe 10 ans pour toute somme payable en vertu de la Loi (article 222), ce qui peut inclure l'impôt sur le revenu retenu à la source, et la même page de l'ARC n'indique aucune période de prescription pour le RPC. Demandez à l'ARC quelle période s'applique à chaque partie d'un solde de retenues sur la paie.

L'ARC donne ces exemples de gestes d'une entreprise qui font repartir la période : un paiement volontaire, une lettre proposant une entente de paiement, une reconnaissance écrite de la dette, une offre de garantie au lieu d'un paiement, une demande écrite de nouvelle cotisation, un avis d'opposition ou d'appel, et une demande de renseignements sur le débit préautorisé. La période repart aussi quand l'ARC procède à une saisie-arrêt, à une compensation, à l'application d'un remboursement, à la certification de la dette à la Cour fédérale ou au début d'une saisie et d'une vente.

Pour les dettes d'impôt sur le revenu, la Loi ne fait repartir la période qu'en cas de promesse ou de reconnaissance écrite de la dette, de paiement, ou de mesure de recouvrement de l'ARC ou de cotisation d'une autre personne pour la dette, et elle ajoute les jours où une restriction de recouvrement s'applique pendant une opposition ou un appel (article 222). Pour la TPS/TVH, l'article 313 de la Loi sur la taxe d'accise la fait repartir pour les mêmes types d'événements et ajoute les jours où l'ARC a reporté le recouvrement. La page de l'ARC range un avis d'opposition ou d'appel à la fois parmi les événements qui font repartir la période et ceux qui la suspendent; demandez donc à l'agent de recouvrement comment la période est calculée dans votre dossier. Des événements comme une faillite, une proposition concordataire, le fait de devenir non-résident ou la détention d'une garantie par l'ARC la prolongent aussi.

Une fois la période terminée, l'ARC ne peut habituellement plus prendre d'autres mesures de recouvrement. Proposer des modalités par écrit fait partie des gestes qui, selon l'ARC, font repartir la période; ce n'est donc pas une date de fin fiable pour une entreprise qui négocie.

Québec et Alberta : pourquoi pourrais-je avoir besoin d'une seconde entente pour l'impôt provincial?

Une entente avec l'ARC ne couvre que ce que l'ARC administre. L'ARC administre l'impôt provincial et territorial des sociétés partout sauf au Québec et en Alberta (ARC); elle ne fixe donc pas de modalités pour une somme due à l'une ou l'autre de ces provinces.

Alberta. La Tax and Revenue Administration (l'administration fiscale de l'Alberta) administre l'Alberta Corporate Tax Act, et une société qui a un établissement stable en Alberta produit une déclaration albertaine distincte (Alberta : impôt des sociétés). Pour un solde albertain qu'elle ne peut pas payer, la société communique avec Filing Compliance and Collections au 780-422-1782. Un plan couvre toute la dette, intérêts compris, peut dans certains cas de sociétés être conclu en ligne, et sans paiement ni entente, l'Alberta peut prendre des mesures juridiques (Alberta : recouvrement).

Québec. L'impôt des sociétés du Québec n'est pas administré par l'ARC, et Revenu Québec administre généralement la TPS/TVH d'une entreprise située au Québec (ARC : RC4022). Pour les employés qui travaillent au Québec, le Régime de rentes du Québec (RRQ), le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) et l'impôt sur le revenu du Québec vont à Revenu Québec, et l'assurance-emploi (AE) et l'impôt fédéral sur le revenu vont à l'ARC (ARC : T4001); un solde de retenues sur la paie au Québec peut donc viser les deux. Une entreprise du Québec devrait s'adresser à Revenu Québec pour les modalités de ses dettes. Ce processus est distinct de celui de l'ARC et n'est pas traité ici; le versement tardif des retenues sur la paie traite des employeurs du Québec.

Exemple

Les montants sont donnés à titre d'illustration et en dollars canadiens.

Une société ontarienne doit de l'impôt des sociétés après une déclaration T2 tardive

La société doit 40 000 $ d'impôt des sociétés et propose de payer 2 000 $ par mois. Vingt versements ne sont qu'un calcul arithmétique si l'on ignore les intérêts et les pénalités; les intérêts continuent de courir sur le solde impayé, et le plan dure donc plus longtemps. L'ARC décide du montant et de la durée après avoir examiné les revenus, les dépenses, les actifs et les dettes de la société, et demande si elle a tenté d'emprunter. La société met en place un débit préautorisé dans Mon dossier d'entreprise ou appelle la ligne de l'impôt des sociétés, et continue de produire ses déclarations à temps.

Un entrepreneur individuel de la Colombie-Britannique doit de la TPS/TVH

L'entrepreneur doit 12 000 $ sur le compte de TPS/TVH, déjà cotisé, et paie 3 000 $ maintenant. Il demande à payer les 9 000 $ restants par débit préautorisé sur le compte de son entreprise, si l'ARC y consent. La dette est celle de l'entrepreneur lui-même, et non celle d'une société. Comme l'avis de cotisation lui-même tient lieu d'avertissement juridique écrit pour une dette de TPS/TVH, aucune lettre distincte n'a à venir d'abord; l'entrepreneur fait donc sa demande tôt. L'impôt sur le revenu personnel à payer est une dette distincte, avec une voie distincte.

Une société albertaine doit de l'impôt fédéral et albertain

La société a un établissement stable en Alberta et doit 25 000 $ d'impôt fédéral des sociétés et 8 000 $ d'impôt des sociétés de l'Alberta. Un plan avec l'ARC ne couvre que les 25 000 $ fédéraux. La société communique séparément avec le service de recouvrement de l'Alberta pour les 8 000 $; elle peut donc se retrouver avec deux plans et deux calendriers de paiement.

Votre situation est différente?

• Le solde s'ajoute à des années de déclarations manquantes, à des cotisations estimatives ou à un avertissement juridique : le solde réel et les déclarations qui le sous-tendent sont les questions à régler en même temps que toute demande de modalités. Consultez rattraper des déclarations de sociétés non produites et les cotisations estimatives de TPS/TVH, et obtenez de l'aide en fiscalité des sociétés pour les déclarations, le solde réel et la preuve des revenus, des dépenses et des actifs que l'ARC demandera.
• Vous êtes administrateur, associé ou entrepreneur individuel et la dette pourrait vous atteindre personnellement : qui doit quoi, et ce qui a été retiré de l'entreprise pendant que la dette existait, sont des questions à régler en même temps que toute demande de modalités. Consultez l'aide en fiscalité des sociétés.
• Les livres sont manquants ou ne concordent pas avec le solde de l'ARC : la preuve des revenus et des dépenses commence par des livres rapprochés. Consultez l'aide en tenue de livres et l'enregistrement des nouvelles cotisations et des pénalités de l'ARC pour les écritures.
• Vous voulez faire annuler des intérêts ou des pénalités : consultez pénalités, intérêts et allègement de l'ARC.
• Les versements de retenues sur la paie sont en retard, ou l'ARC examine la paie : consultez le versement tardif des retenues sur la paie, y compris pour les employeurs du Québec, et les vérifications de la paie et les décisions sur le statut des travailleurs pour la responsabilité des administrateurs à l'égard des retenues à la source.
• Vous vous demandez jusqu'où l'ARC peut remonter pour établir une nouvelle cotisation : consultez jusqu'où l'ARC peut remonter pour établir une nouvelle cotisation.