Impôt des travailleurs autonomes au Canada : comment ça marche

Comment le revenu de travail autonome est-il imposé?

Ce qui figure dans la déclaration de revenus personnelle d'une entreprise individuelle, c'est le bénéfice, et non la somme virée dans son compte bancaire personnel. Le bénéfice correspond au revenu d'entreprise moins les dépenses d'entreprise admissibles. Il s'ajoute aux autres revenus imposables, comme un salaire, et il est imposé selon les règles de l'impôt fédéral et provincial ou territorial. Chaque tranche d'imposition s'applique seulement à la partie du revenu qui s'y trouve (ARC : tranches d'imposition; ARC : T4002). Le taux provincial ou territorial dépend de l'endroit où vous résidiez le 31 décembre, même si vous avez déménagé en cours d'année. Le formulaire T2203 sert à calculer cet impôt lorsque le revenu d'entreprise est imposable dans plus d'une administration (ARC : formulaire T2203).

Le même revenu d'entreprise net sert aussi à calculer les cotisations au RPC hors Québec, ou au RRQ et au RQAP au Québec. Un revenu d'entreprise ne devient pas un salaire du simple fait qu'un client émet un feuillet. Un retrait du propriétaire ne réduit pas le bénéfice de l'entreprise (ARC : T4002; Revenu Québec : cotisations des travailleurs autonomes).

Comment déclarer mon revenu de travail autonome dans ma déclaration de revenus?

La plupart des entreprises individuelles déclarent leurs revenus et leurs dépenses d'entreprise ou de profession libérale sur le formulaire T2125, produit avec la déclaration T1 personnelle. Remplissez un formulaire distinct pour chaque entreprise. Les agriculteurs et les pêcheurs utilisent d'autres formulaires (ARC : T4002). L'exercice de l'entreprise se termine généralement le 31 décembre. Un particulier admissible peut en choisir un autre en produisant le formulaire T1139 avec la déclaration de la première année de l'entreprise, au plus tard à la date limite de production, et généralement chaque année par la suite (ARC : période d'exercice; Loi de l'impôt sur le revenu, art. 249.1(4)).

Un associé qui est un particulier déclare sa part du bénéfice ou de la perte de la société de personnes, et non l'ensemble des ventes de la société. Le formulaire T2125 ou des états financiers peuvent être exigés. Si la société de personnes émet un feuillet T5013, servez-vous-en pour vérifier votre part. Pour la production des déclarations d'une société de personnes, consultez Quelles déclarations votre entreprise produit-elle? (ARC : sociétés de personnes).

Partez des ventes ou des honoraires gagnés, rapprochez-les des factures et des dépôts, puis soustrayez les taxes de vente qu'ils comprennent à la partie 3A ou 3B. Les inscrits à la TPS/TVH qui utilisent la méthode rapide ajoutent ensuite la taxe perçue moins la taxe remise. Soustrayez les dépenses admissibles et reportez le bénéfice net ou la perte nette dans la déclaration personnelle. La plupart des entreprises doivent utiliser la méthode de la comptabilité d'exercice : le revenu est inscrit quand il est gagné et la dépense quand elle est engagée, même si l'argent change de mains plus tard. Les agriculteurs, les pêcheurs et les agents à commission travaillant à leur compte peuvent, dans certains cas, utiliser la méthode de la comptabilité de caisse (ARC : méthodes de déclaration; ARC : revenus du T2125).

Les résidents du Québec déclarent aussi leur revenu d'entreprise dans leur déclaration du Québec, généralement au moyen du formulaire TP-80-V et de l'annexe L. Pour les autres déclarations d'entreprise obligatoires, consultez Quelles déclarations votre entreprise produit-elle?.

Dois-je payer les deux moitiés du RPC?

Oui, si le RPC s'applique. Un travailleur autonome qui cotise au RPC paie la cotisation combinée de l'employé et de l'employeur sur son revenu net de travail autonome admissible, sous réserve de l'exemption annuelle et des plafonds de gains. Les cotisations au RPC déjà payées sur un revenu d'emploi peuvent réduire le montant qui reste à payer sur le revenu de travail autonome (ARC : déduction pour le RPC ou le RRQ; Gouvernement du Canada : chiffres du RPC).

Ces chiffres proviennent du tableau du RPC du gouvernement. L'annexe 8 ou le formulaire RC381 calcule le montant au moment de la production, et les cotisations d'emploi peuvent modifier le résultat (ARC : ligne 22200). La moitié de la cotisation de base et la totalité des cotisations supplémentaires sont déduites à la ligne 22200. L'autre moitié de la cotisation de base donne droit à un crédit non remboursable à la ligne 31000 (Loi de l'impôt sur le revenu, art. 60e); ARC : ligne 31000).

Les cotisations au RPC commencent à 18 ans et prennent fin à 70 ans ou pendant le versement de prestations d'invalidité du RPC. Une personne de 65 à 69 ans qui reçoit une pension de retraite du RPC ou du RRQ peut choisir de cesser de cotiser. Si elle n'a qu'un revenu de travail autonome, elle fait ce choix à l'annexe 8, avec sa déclaration, au plus tard le 15 juin de la deuxième année suivant l'année où le choix prend effet. Si elle a aussi un emploi, elle utilise le formulaire CPT30, remis à chaque employeur et envoyé à l'ARC (Service Canada : cotisations au RPC; ARC : cesser de cotiser au RPC; Règlement sur le Régime de pensions du Canada, art. 83.2).

Le RRQ remplace le RPC sur le revenu de travail autonome si vous résidiez au Québec le 31 décembre (Régime de pensions du Canada, art. 13(4)). Le Québec perçoit aussi des cotisations au RQAP sur le revenu de travail autonome. N'utilisez pas les taux du RPC ci-dessus pour estimer vos cotisations au Québec (Revenu Québec).

Combien dois-je mettre de côté pour l'impôt?

Mettez de l'argent de côté en fonction du bénéfice annuel prévu, pour couvrir à la fois l'impôt sur le revenu et les cotisations de retraite. Aucun pourcentage ne convient à toutes les entreprises individuelles : le résultat varie selon les autres revenus, la province, les déductions, les crédits, les cotisations au RPC déjà payées par l'entremise d'un emploi, et selon que le RRQ et le RQAP du Québec s'appliquent ou non (ARC : tranches d'imposition; ARC : ligne 22200).

Pour fixer le montant à réserver sur chaque paiement à venir, soustrayez de votre objectif annuel les acomptes provisionnels déjà versés et l'argent déjà épargné. Divisez le solde par les encaissements d'entreprise que vous prévoyez encore cette année, taxes de vente exclues, puis épargnez cette part de chaque encaissement. Mettez l'estimation à jour quand vos revenus ou vos dépenses changent.

Gardez la taxe de vente perçue séparée de cette réserve d'impôt sur le revenu : l'inscription à la TPS/TVH et la remise de la taxe obéissent à leurs propres règles. Consultez Quand s'inscrire à la TPS/TVH.

Quand ma déclaration est-elle due, et quand dois-je payer?

Une entreprise individuelle a généralement jusqu'au 15 juin de l'année suivante pour produire sa déclaration personnelle, mais elle doit payer tout solde d'impôt sur le revenu au plus tard le 30 avril. La date limite de production plus tardive s'applique aussi lorsque votre époux ou conjoint de fait travaille à son compte, mais elle ne reporte pas la date de paiement (ARC : dates limites; Revenu Québec : date limite de production). Pour la déclaration de l'ARC, l'époux ou le conjoint de fait doit avoir vécu avec vous à un moment de l'année. Le report de la date limite de production au mois de juin ne s'applique pas lorsque vos dépenses d'entreprise, ou les siennes, étaient principalement le coût ou le coût en capital de placements dans un abri fiscal (ARC : T4002).

L'ARC et Revenu Québec reportent généralement au jour ouvrable suivant une date limite qui tombe une fin de semaine ou un jour férié reconnu, selon leurs règles respectives. Produire sa déclaration en juin en laissant impayé un solde d'avril peut entraîner des intérêts (ARC : T4002; Revenu Québec).

Dois-je payer des acomptes provisionnels?

Vous pourriez devoir payer des acomptes provisionnels à l'ARC lorsque votre impôt net à payer dépasse le seuil applicable pour l'année en cours et pour l'une ou l'autre des deux années précédentes. Un bénéfice élevé la première année ne suffit pas à lui seul à remplir cette condition. L'impôt net à payer se calcule après l'impôt retenu et les crédits : il ne correspond donc pas aux revenus de l'entreprise (ARC : qui paie des acomptes provisionnels).

Les cotisations au RPC et les primes volontaires d'AE à payer ne comptent pas dans le seuil d'impôt net à payer, mais elles s'ajoutent au calcul du montant des acomptes une fois le seuil atteint (ARC : tableau de calcul des acomptes).

La plupart des acomptes exigés par l'ARC sont dus les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, sous réserve des ajustements pour les fins de semaine et les jours fériés. L'agriculture et la pêche suivent un autre calendrier. Un rappel de l'ARC estime les paiements; vérifiez la condition de l'année en cours avant de vous y fier. Le Québec peut aussi exiger des acomptes provinciaux distincts (ARC : dates limites; ARC : qui paie; Revenu Québec : cotisations). Pour les intérêts sur acomptes ou les mesures d'allègement, consultez Pénalités, intérêts et allègements.

Comment déclarer un montant de la case 048 d'un feuillet T4A?

La case 048 indique les honoraires pour services. Rapprochez le feuillet de vos factures et incluez ces honoraires dans le revenu de travail autonome applicable, sur le formulaire T2125 et dans votre déclaration personnelle. N'ajoutez pas une seconde fois le montant du feuillet si ces factures figurent déjà dans vos livres (ARC : T4A pour les bénéficiaires).

Le payeur ne devrait pas inclure la TPS/TVH ni la taxe de vente provinciale dans la case 048. Si la case 048 diffère de vos registres, demandez à l'émetteur de la vérifier. Avant de produire votre déclaration, rapprochez de vos factures les honoraires, les taxes de vente, le moment des paiements et les doublons, et conservez ce rapprochement (ARC : T4A pour les bénéficiaires; ARC : T4A pour les payeurs).

Comment déclarer les revenus de covoiturage, de livraison ou de places de marché en ligne?

Si ces activités constituent votre entreprise, déclarez le revenu sur le formulaire T2125, même si la plateforme ne vous verse que ce qui reste après ses frais. Les vendeurs de places de marché rapprochent leurs ventes brutes. Les chauffeurs et les livreurs rapprochent les tarifs, les frais de livraison, les pourboires et les primes qu'ils ont gagnés. Ne comptez pas comme des ventes les achats distincts d'un client, et ne déduisez les frais de plateforme admissibles qu'une seule fois (ARC : revenu d'entreprise du T2125; ARC : directives sur les plateformes).

Conservez les relevés de la plateforme et les registres de transactions avec vos factures, vos relevés bancaires et vos reçus. Un chauffeur de covoiturage doit s'inscrire à la TPS/TVH dès la première course, peu importe son volume de ventes. Cette obligation distincte est expliquée dans Quand s'inscrire à la TPS/TVH (ARC : inscription des services de covoiturage). Si vos ventes en ligne étaient des cessions occasionnelles de biens personnels, la question de savoir si elles constituaient un revenu d'entreprise dépend des faits. Classez-les avant de les inscrire sur le formulaire T2125 (ARC : biens à usage personnel).

L'ARC reçoit-elle les revenus des plateformes, et pourquoi une plateforme me demande-t-elle mon numéro fiscal?

Les plateformes déclarantes transmettent à l'ARC l'identification et les renseignements sur les transactions des vendeurs à déclarer, y compris les paiements crédités et les frais facturés. Ces règles de déclaration s'appliquent depuis l'année civile 2024. Elles ont changé ce que l'ARC peut voir, mais non l'obligation de déclarer le revenu d'entreprise imposable (ARC : règles de déclaration; ARC : lancement de la déclaration).

Les plateformes et les vendeurs ne sont pas tous visés. Si vous êtes un vendeur à déclarer, la plateforme doit vous remettre, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, une copie des renseignements qu'elle déclare à votre sujet. Comparez-la avec vos registres. Le revenu d'entreprise demeure à déclarer même si vous ne recevez aucune copie (ARC : qui est visé; ARC : renseignements communiqués).

Une plateforme peut demander un numéro d'identification fiscale pour respecter ces règles. Pour un particulier, il peut s'agir du numéro d'assurance sociale (NAS). Pour une entreprise, il peut s'agir du numéro d'entreprise (NE). Vérifiez la demande par le canal fiable de la plateforme et comparez son rapport annuel avec vos registres. Refuser de fournir un numéro fiscal exigé peut entraîner une pénalité de l'ARC. Un montant déclaré par une plateforme est un point de départ pour le rapprochement, et pas nécessairement le bénéfice imposable de votre déclaration (ARC : renseignements communiqués).

Quelles dépenses puis-je déduire?

En général, vous pouvez déduire les dépenses courantes raisonnables engagées pour gagner un revenu d'entreprise, mais seulement la part qui sert à l'entreprise. Les dépenses personnelles et les retraits du propriétaire ne sont pas des déductions d'entreprise. Conservez les factures, les reçus et les registres qui montrent le but commercial : l'ARC peut refuser les dépenses non appuyées de pièces justificatives (ARC : dépenses du T2125; ARC : registres).

L'équipement et certains coûts de véhicule sont des immobilisations, et non de simples dépenses courantes. Consultez Déduction pour amortissement pour ces règles. Si vous payez des membres de votre famille, consultez Rémunérer les membres de la famille.

Un travailleur autonome peut-il recevoir des prestations d'AE?

Un citoyen canadien ou un résident permanent qui travaille à son compte peut avoir droit aux prestations spéciales de l'assurance-emploi (AE), comme les prestations de maladie ou de proche aidant, après avoir conclu une entente et payé des primes. Les prestations exigent aussi des gains nets de travail autonome suffisants, une réduction du temps travaillé dans l'entreprise et le respect des conditions propres à chaque prestation. L'entente doit généralement être en vigueur depuis au moins 12 mois. Le travail autonome seul ne donne pas droit aux prestations régulières de chômage (Service Canada : prestations pour les travailleurs autonomes; admissibilité).

Une fois qu'un participant a reçu des prestations spéciales, il doit continuer de payer des primes d'AE tant qu'il travaille à son compte et ne peut pas se retirer du programme. Au Québec, le RQAP couvre séparément les prestations de maternité, de paternité, parentales et d'adoption. Les résidents du Québec peuvent tout de même avoir accès aux autres prestations spéciales fédérales d'AE selon les règles applicables (Service Canada : primes; Service Canada : prestations).

Exemple

Dollars canadiens, à titre indicatif. Une entreprise individuelle située hors Québec a 60 000 $ CA d'honoraires et 20 000 $ CA de dépenses admissibles, ce qui laisse un bénéfice de 40 000 $ CA. Elle n'a aucune cotisation au RPC sur un revenu d'emploi. Une réserve approximative pour le RPC se calcule ainsi : (40 000 $ CA − 3 500 $ CA) × 11,90 % = 4 343,50 $ CA. Le deuxième palier de cotisations supplémentaires au RPC ne s'applique pas. Si sa projection distincte d'impôt sur le revenu est de 6 000 $ CA, après prise en compte de sa province, de ses autres revenus, de ses déductions et de ses crédits, son objectif de réserve combiné est de 10 343,50 $ CA, moins les acomptes provisionnels déjà payés. Cette projection d'impôt sur le revenu est un exemple : elle ne représente ni un taux général ni un impôt calculé.

Votre situation est différente?

• Vos ventes pourraient exiger l'inscription à la TPS/TVH, ou vous l'avez manquée : consultez Quand s'inscrire à la TPS/TVH.
• Votre bénéfice augmente ou plusieurs sources de revenus rendent votre réserve incertaine : apportez vos feuillets T4A, vos sommaires de plateformes, vos relevés bancaires, vos factures, vos reçus de dépenses et votre registre de véhicule à la préparation de déclarations de revenus pour obtenir une projection.
• Vous examinez vos déductions pour équipement ou véhicule : consultez Déduction pour amortissement.
• Vous hésitez à constituer une société : comparez l'entreprise individuelle et la société.
• Vos clients sont aux États-Unis : consultez Pigistes canadiens ayant des clients américains.
• Vous êtes citoyen américain et vivez au Canada : consultez Les Américains qui vivent au Canada.
• Le revenu provient de locations de propriétés à court terme : consultez Revenus de location au Canada pour déterminer s'il s'agit d'un revenu de location ou d'un revenu d'entreprise.
• Vous avez omis un revenu dans une déclaration antérieure : consultez Revenus non déclarés et divulgation volontaire.