Rajuster une déclaration de TPS/TVH produite : ventes ou CTI omis

Dois-je modifier une déclaration de TPS/TVH produite, la rajuster ou corriger l'erreur dans la suivante?

Ne produisez pas de deuxième déclaration pour une période déjà produite. L'ARC appelle la correction un rajustement de la déclaration produite, et un crédit de taxe sur les intrants (CTI) oublié est la seule correction qui peut généralement attendre la déclaration suivante (ARC : après la production; guide RC4022). La voie à suivre dépend du sens de l'erreur.

La politique de rajustement de l'ARC explique la première ligne. L'ARC refuse généralement une demande qui ne fait qu'ajouter des CTI, parce que le montant peut habituellement être réclamé dans une déclaration ultérieure, sauf circonstances atténuantes : par exemple, un remboursement tardif qui cause des difficultés financières, ou un montant qui ne peut être réclamé que pour une période de déclaration précise (politique P-149R de l'ARC).

Le cas cesse d'être simple lorsque :

• l'erreur touche plusieurs périodes;
• elle augmente la taxe à payer, mêle une réclamation en trop à une réclamation omise, ou peut entraîner une pénalité;
• l'ARC vous a déjà contacté au sujet de la déclaration ou de la période;
• la même erreur se trouve aussi dans les livres et dans la déclaration de revenus, ou les livres n'indiquent pas quelle période est erronée.

Avant de modifier quoi que ce soit, rassemblez : une copie de chaque déclaration produite et de son avis de cotisation, le grand livre par période avec le code de taxe de chaque ligne, et les factures des fournisseurs derrière chaque CTI.

Si l'une de ces situations s'applique, il faut lire ensemble les déclarations produites et les livres avant d'envoyer quoi que ce soit à l'ARC : voir l'aide en tenue de livres.

Comment rajuster une déclaration produite dans mon compte de l'ARC ou par lettre?

Rajustez la période en ligne dans Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client (le compte de l'ARC pour les représentants autorisés), ou envoyez une lettre signée à votre centre fiscal. L'ARC indique deux voies (ARC : après la production) :

1. En ligne. Choisissez TPS/TVH et votre numéro RT (votre compte de TPS/TVH), sélectionnez Rajuster une déclaration, choisissez la période dans la liste des périodes admissibles au rajustement électronique, puis modifiez les montants.
2. Par lettre. Le propriétaire de l'entreprise ou un représentant autorisé la signe. Elle doit indiquer votre numéro d'entreprise et l'extension RT, la période de déclaration, le montant corrigé de chaque ligne de la déclaration, ainsi que le nom et le numéro de téléphone d'une personne que l'ARC peut joindre.

L'ARC tranche chaque demande selon les faits. Elle peut demander des pièces justificatives avant ou après avoir accepté la demande, et peut la refuser en tout ou en partie. Si vous croyez qu'elle n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire de façon raisonnable et équitable, vous pouvez demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale (politique P-149R de l'ARC).

Après le traitement, l'ARC peut envoyer un avis de cotisation qui indique les changements, les intérêts et toute pénalité. La plupart des avis aux entreprises ne paraissent que dans votre compte en ligne de l'ARC (ARC : après la production). Une déclaration produite auprès de Revenu Québec se modifie sur le formulaire de cet organisme, et non par l'ARC (politique P-149R de l'ARC).

Puis-je encore réclamer des crédits de taxe sur les intrants oubliés, et jusqu'à quand?

Vous pouvez généralement réclamer un CTI oublié dans une déclaration de TPS/TVH ultérieure, si le délai de réclamation de cette période n'est pas échu. Inscrivez le montant omis à la ligne 106 de la prochaine déclaration que vous produisez (politique P-149R de l'ARC). Vérifiez d'abord votre méthode : avec la méthode rapide, vous ne pouvez généralement pas réclamer de CTI pour la plupart des achats, et ces montants ne sont donc pas des crédits omis (ARC : méthode rapide; méthode rapide de la TPS/TVH).

Dans les deux cas, la réclamation doit figurer dans une déclaration produite au plus tard à la date d'échéance de la déclaration de la dernière période de déclaration qui se termine dans le délai. Un organisme de bienfaisance, ou un inscrit autre qu'une telle institution financière dont les fournitures (hors services financiers) étaient toutes ou presque toutes taxables au cours de l'un des deux exercices précédents, n'est pas une personne déterminée selon le critère du seuil. Deux cas précis, où le fournisseur n'a pas perçu la taxe à temps ou où une autre personne a réclamé le crédit, ont leurs propres délais (Loi sur la taxe d'accise, article 225; ARC : crédit de taxe sur les intrants).

Ce délai ne limite que la réclamation. Il est distinct du délai pendant lequel l'ARC peut établir une nouvelle cotisation, traité plus bas. Le CTI exige tout de même une facture du fournisseur contenant les renseignements requis; voir ce que doit indiquer un reçu et la production de la TPS/TVH et des CTI. La réclamation d'une dépense déjà déduite dans une déclaration de revenus comporte une deuxième étape, expliquée plus bas dans la section sur le formulaire T2125 et la déclaration T2.

J'ai omis des ventes ou de la taxe : comment les déclarer, et quels intérêts ou pénalités s'ensuivent?

Déclarez-les en rajustant la période déjà produite, pour que la taxe paraisse dans la période à laquelle elle se rattache. Les intérêts courent à partir du lendemain de la date d'échéance initiale jusqu'au jour du paiement, et non à partir du jour où vous avez découvert l'erreur (Loi sur la taxe d'accise, article 280).

Le taux est le taux prescrit de l'ARC : le taux de base (le taux moyen des bons du Trésor à 90 jours, arrondi au pourcentage entier supérieur) majoré de 4 %. Il change chaque trimestre, et les intérêts impayés portent eux-mêmes intérêt (ARC : mémorandum 16.2; ARC : taux d'intérêt prescrits). Pour les taux et les allègements en général, voir pénalités, intérêts et allègement. Les intérêts sur un montant cessent le jour où ce montant est payé; les intérêts déjà accumulés restent dus et figurent sur l'avis de l'ARC. Si la déclaration produite demandait un remboursement que l'ARC a versé ou affecté à une autre dette, le remboursement en trop est un montant distinct exigible ce jour-là : les intérêts sur ce montant courent donc à partir de cette date, tandis que les intérêts sur toute taxe nette ajoutée courent toujours à partir de la date d'échéance initiale (Loi sur la taxe d'accise, article 230.1).

Une pénalité ne s'ajoute pas automatiquement aux intérêts. La pénalité pour faux énoncé ne s'applique que lorsqu'une personne, sciemment ou dans des circonstances qui équivalent à une négligence flagrante, fait un faux énoncé ou une omission dans une déclaration, y participe, y consent ou y acquiesce. Elle correspond au plus élevé de 250 $ et de 25 % du total de la taxe nette sous-estimée, de toute taxe à payer sous-estimée et de tout remboursement surestimé que le faux énoncé ou l'omission a causés (Loi sur la taxe d'accise, article 285). La réponse à savoir si une omission répond à ce critère dépend des faits. Une déclaration produite en retard entraîne une pénalité distincte pour production tardive : voir pénalité pour production tardive de la TPS/TVH.

La taxe ajoutée, les intérêts et les pénalités peuvent toucher d'autres personnes. L'entrepreneur individuel les doit personnellement. Les associés commandités et les anciens associés commandités doivent la TPS/TVH de la société de personnes devenue exigible pendant qu'ils en étaient membres (Loi sur la taxe d'accise, paragraphe 272.1(5)). Les administrateurs d'une société au moment où la taxe nette, ou un remboursement en trop, était exigible peuvent faire l'objet d'une cotisation une fois remplies les conditions de recouvrement de la Loi; la diligence raisonnable est un moyen de défense, et l'ARC doit établir la cotisation dans les deux ans suivant le moment où la personne a cessé d'être administrateur pour la dernière fois (Loi sur la taxe d'accise, article 323).

Si vous n'avez perçu aucune taxe alors que vous étiez inscrit, voir inscrit mais sans perception de la TPS/TVH. Si des périodes entières n'ont jamais été produites, voir déclarations de TPS/TVH non produites.

J'ai réclamé des CTI en trop : que dois-je corriger?

Rajustez généralement la déclaration produite pour cette période. Une réclamation en trop signifie que la taxe nette de la période est trop basse : le montant à payer augmente donc, avec des intérêts à compter de la date d'échéance initiale de la période. Si la déclaration demandait un remboursement qui a été versé, les intérêts sur le remboursement en trop courent à partir du jour du versement (voir les règles sur les intérêts plus haut). L'ARC demande aux déclarants de rajuster la déclaration produite pour augmenter la taxe perçue ou corriger les CTI récupérés (guide RC4022). Ni ce guide ni la politique de rajustement de l'ARC ne traitent séparément d'un CTI réclamé en trop; confirmez donc la voie à suivre pour votre cas avant d'envoyer la demande (politique P-149R de l'ARC).

Les causes typiques, comme la part personnelle d'un coût à usage mixte, une dépense restreinte ou la taxe réclamée sur un achat qui n'en comportait pas, sont décrites dans dépenses sans CTI ou avec CTI partiel. Le même critère de pénalité s'applique que pour les ventes omises.

Si la même période comporte aussi des CTI omis, mettez les deux dans un seul rajustement. La taxe nette corrigée est alors le chiffre qui compte.

Comment la correction change-t-elle mes dépenses du formulaire T2125 ou la déclaration T2 de ma société?

Un CTI réduit la dépense à laquelle il se rattache dans la déclaration de revenus. Si vous avez réclamé le CTI et laissé toute la TPS/TVH dans la dépense, retirez-la de la dépense; la déclaration de TPS/TVH ne change pas si le CTI était valide. L'ARC permet à une entreprise de déduire la TPS/TVH engagée seulement après avoir soustrait le CTI réclamé, et précise de réduire la dépense du formulaire T2125 du montant du CTI lorsque la taxe a été payée ou est devenue payable, selon la première de ces dates (ARC : dépenses du formulaire T2125; guide T4002, chapitre 3).

Un CTI qui ne peut pas réduire une dépense s'inscrit dans les revenus, à la ligne 8230 du formulaire T2125, et un CTI sur un bien amortissable réduit son coût en capital, donc la déduction pour amortissement (DPA) (guide T4002, chapitre 2; voir aussi la TPS/TVH perçue est-elle un revenu). L'inverse est aussi vrai : si un CTI réclamé en trop est retiré, la TPS/TVH qu'il couvrait fait généralement partie de cette dépense ou du coût du bien, de sorte que la déclaration de revenus peut aussi devoir changer dans ce sens, sous réserve des limites propres à la dépense.

La façon de modifier la déclaration de revenus dépend de qui l'a produite :

La Loi de l'impôt sur le revenu détermine l'année d'imposition qui reçoit un crédit réclamé tardivement; les guides cités sur cette page n'en traitent pas. Le paragraphe 248(16) s'applique à tout contribuable, société comprise, et considère le CTI comme une aide gouvernementale reçue à un moment qui dépend de la déclaration dans laquelle il est réclamé et, pour une déclaration ultérieure, du montant seuil de l'inscrit pour l'exercice au cours duquel la taxe a été payée ou est devenue payable : en gros, les ventes taxables de l'inscrit et des personnes qui lui sont associées pour l'année précédente (Loi de l'impôt sur le revenu, article 248; Loi sur la taxe d'accise, article 249).

• Crédit réclamé dans la déclaration de la période où la taxe a été payée ou est devenue payable, comme lorsque vous rajustez cette période : il est reçu au moment où la taxe a été payée ou est devenue payable, donc la déclaration de l'année antérieure change.
• Crédit réclamé dans une déclaration ultérieure, avec un montant seuil de 500 000 $ ou moins : il est reçu à la fin de la période de déclaration où il est réclamé, donc il appartient à cette année d'imposition et non à l'année antérieure.
• Crédit réclamé dans une déclaration ultérieure, avec un montant seuil plus élevé : il est reçu au moment où la taxe a été payée ou est devenue payable s'il est réclamé au moins 120 jours avant la fin de la période normale de nouvelle cotisation de cette année antérieure. Sinon, il est reçu le dernier jour de la première année d'imposition ultérieure dont la période normale de nouvelle cotisation se termine au moins 120 jours après la réclamation.

L'année qui reçoit le crédit détermine la déclaration à corriger; il faut donc qu'un professionnel examine les deux années.

Si des ventes manquaient dans la déclaration de TPS/TVH parce qu'elles manquaient dans les livres, elles peuvent aussi manquer dans la déclaration de revenus.

Jusqu'à quand l'ARC peut-elle établir une nouvelle cotisation après mon rajustement?

L'ARC peut généralement établir une nouvelle cotisation pour une déclaration de TPS/TVH dans les 4 ans suivant la plus tardive des dates entre la date d'échéance de la déclaration et la date de sa production (Loi sur la taxe d'accise, article 298). L'ARC demande de présenter la demande de rajustement avant l'expiration de cette limite (politique P-149R de l'ARC).

Cette limite comporte des exceptions. L'ARC peut établir une cotisation à tout moment si la personne a fait une présentation erronée des faits attribuable à la négligence, à l'inattention ou à un manquement volontaire, a commis une fraude ou a produit une renonciation. Elle peut aussi établir une cotisation pour une autre période à tout moment si, en établissant une cotisation, elle constate que la taxe a été payée pour la mauvaise période. Une erreur due à la négligence, découverte des années plus tard, n'est donc pas sûrement réglée par le simple passage du temps.

Les registres obéissent à un autre délai. Conservez-les pendant 6 ans après la fin de l'année à laquelle ils se rapportent (guide RC4022; Loi sur la taxe d'accise, article 286). Pour les règles générales, voir jusqu'où l'ARC peut remonter pour établir une nouvelle cotisation.

Quand une divulgation volontaire vaut-elle mieux qu'un simple rajustement?

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) vise les erreurs ou omissions qui peuvent entraîner des intérêts ou une pénalité, et l'ARC en fixe les conditions. Son application à une omission donnée dépend de son ancienneté, de la question de savoir si l'ARC est déjà intervenue, et de ce que vous divulguez. L'ARC y renvoie les déclarants lorsque des erreurs ou des omissions peuvent entraîner une pénalité (ARC : après la production). Parmi ses conditions (ARC : admissibilité) :

• la demande est présentée avant qu'une vérification ou une enquête ait commencé contre vous ou une personne liée à partir des renseignements que vous divulguez;
• elle divulgue tous les renseignements et documents pertinents pour les périodes visées;
• elle comprend une erreur ou une omission assortie d'intérêts ou de pénalités;
• les renseignements accusent un retard d'au moins un an ou d'une période de déclaration par rapport à leur date limite de production;
• elle comprend le paiement de l'impôt estimé, ou une demande d'entente de paiement.

L'allègement est discrétionnaire, et son niveau dépend de la question de savoir si l'ARC vous avait déjà contacté au sujet d'un problème cerné, ou détenait déjà des renseignements de tiers à ce sujet (ARC : mémorandum sur la TPS/TVH 16-5-1). Ne sont généralement pas admissibles : une demande qui ne fait qu'ajouter des CTI sans hausse correspondante de la taxe de la période (un CTI oublié seul va donc dans la prochaine déclaration), une demande qui porte sur des déclarations se soldant par un remboursement ou sans taxe ni pénalité à payer, et une demande d'allègement des intérêts ou des pénalités que l'ARC a déjà cotisés. La question de savoir si un rajustement produit en premier influence une demande ultérieure dépend des faits; arrêtez donc la voie à suivre avant d'envoyer l'un ou l'autre. Les taux, les étapes et les effets d'un contact de l'ARC sont expliqués dans examens, vérifications et divulgation volontaire.

Que dois-je changer dans les livres une fois la déclaration corrigée?

Faites en sorte que les livres racontent la même histoire que la déclaration corrigée, période par période.

1. Corrigez le code de taxe de chaque opération touchée (taxable, détaxée, exonérée ou sans taxe), afin que le rapport de TPS/TVH de la période concorde avec les lignes corrigées.
2. Inscrivez le montant à payer ou à recouvrer dans le compte de TPS/TVH à payer, et rapprochez-le de l'avis de cotisation de l'ARC à son arrivée. Voir rapprochement de la TPS/TVH à payer à l'ARC.
3. Inscrivez les intérêts et toute pénalité séparément de la taxe. Voir comptabilisation des nouvelles cotisations et des pénalités de l'ARC.
4. Retirez les CTI des comptes de dépenses, ou ajoutez les montants aux revenus lorsque la règle de l'ARC l'exige, et corrigez la déclaration de revenus comme expliqué plus haut.
5. Conservez la demande de rajustement ou la lettre, la confirmation de l'ARC, l'avis et vos documents de travail avec les registres de la période.

Si la déclaration et les livres ne concordent toujours pas après ces étapes, voir pourquoi la déclaration de TPS/TVH ne concorde pas avec les livres.

Exemple

Ces exemples sont fournis à titre d'illustration; tous les montants sont en dollars canadiens.

Un entrepreneur individuel qui a omis des CTI

Une entrepreneuse individuelle de l'Alberta, qui utilise la méthode ordinaire, produit une déclaration de TPS annuelle et constate qu'elle n'a jamais réclamé 2 000 $ CA de TPS payée l'an dernier sur des achats d'entreprise documentés. Rien d'autre n'est erroné pour cette période. Elle ne rajuste pas l'ancienne déclaration. Elle inscrit 2 000 $ CA à la ligne 106 de sa prochaine déclaration, bien à l'intérieur du délai de réclamation. Le formulaire T2125 de l'an dernier a déduit la TPS dans chaque dépense, puisqu'aucun CTI n'avait été réclamé. Dans cet exemple, son montant seuil pour l'an dernier (en gros, ses ventes taxables de l'année précédente) est de 500 000 $ CA ou moins; la Loi de l'impôt sur le revenu considère donc le crédit comme une aide reçue à la fin de la période de déclaration où elle le réclame. Il est déclaré dans le formulaire T2125 de cette année (à la ligne 8230, sauf s'il peut réduire une dépense courante ou le coût d'un bien), et le formulaire T2125 de l'an dernier reste tel qu'il a été produit. Un autre montant seuil change l'année.

Une société a omis des ventes dans sa déclaration du deuxième trimestre

Une société de l'Ontario constate que sa déclaration du deuxième trimestre omettait 40 000 $ CA de ventes taxables en Ontario, facturées avec 13 % de TVH en sus. Cela représente 5 200 $ CA de TVH. Elle rajuste ce trimestre dans son compte de l'ARC ou par lettre signée. Les intérêts courent sur les 5 200 $ CA à partir de la date d'échéance initiale de ce trimestre jusqu'au paiement. Si elle a aussi omis 900 $ CA de CTI dans le même trimestre, les deux vont dans le même rajustement, la taxe nette ajoutée est de 4 300 $ CA, et les intérêts courent sur ce montant. Elle vérifie ensuite si les 40 000 $ CA figurent dans ses livres et dans sa déclaration T2, et pourrait devoir demander une nouvelle cotisation pour la déclaration T2 si ce n'est pas le cas.

Un consultant a réclamé deux fois la TVH

Un consultant travailleur autonome achète 10 000 $ CA de services et paie 1 300 $ CA de TVH. Les livres inscrivent 11 300 $ CA comme dépense, et le consultant réclame aussi les 1 300 $ CA comme CTI. La dépense du formulaire T2125 est trop élevée de 1 300 $ CA et devrait indiquer 10 000 $ CA. Si le CTI était valide, la déclaration de TPS/TVH ne change pas, et c'est la déclaration de revenus personnelle de cette année-là qui change. Dans les livres, 1 300 $ CA sortent du compte de dépenses.

Votre situation est différente?

• L'erreur touche plusieurs périodes, augmente la taxe à payer, mêle une réclamation en trop à une réclamation omise, ou peut entraîner des pénalités : chaque période exige sa propre voie (rajuster, divulguer ou attendre la prochaine déclaration), et les livres ainsi que la déclaration de revenus doivent suivre. Il faut alors qu'un professionnel examine les déclarations produites et les livres qui les appuient : aide en tenue de livres.
• Les livres sont en retard, vous ne savez pas quelle période est erronée, ou vous avez repris le dossier d'un spécialiste de la tenue de livres ou d'un comptable qui a omis ou mal classé des déclarations : voir rattraper des livres en retard et comptable qui a omis des productions ou ne répond plus.
• L'ARC a ouvert un examen ou une vérification sur la période : lisez examens et vérifications de la TPS/TVH avant d'envoyer un rajustement.
• Des déclarations n'ont jamais été produites, ou l'ARC les a établies par estimation : voir déclarations de TPS/TVH non produites.
• Vous étiez inscrit et n'avez jamais perçu la taxe : voir inscrit mais sans perception de la TPS/TVH.
• Une nouvelle cotisation a entraîné des intérêts ou des pénalités : voir comptabilisation des nouvelles cotisations et des pénalités de l'ARC et pénalités, intérêts et allègement.
• Vous exploitez une société de personnes : l'inscrit rajuste sa propre déclaration de TPS/TVH, et ses chiffres de dépenses alimentent aussi la déclaration de chaque associé; la même erreur peut donc se trouver dans plusieurs déclarations. Confirmez la voie à suivre avant de modifier la déclaration d'un associé.