Inscrit à la TPS/TVH sans l'avoir facturée : que faire?

Inscrit à la TPS/TVH sans l'avoir facturée : dois-je quand même la taxe?

Un inscrit répond à l'ARC de la TPS/TVH sur ses ventes taxables à partir de la date d'effet de son inscription, qu'il l'ait facturée aux clients ou non. La Loi sur la taxe d'accise exige de quiconque fait une vente taxable qu'il perçoive la taxe pour l'État (article 221). Le montant à payer pour une période compte la taxe que vous deviez percevoir, et non seulement celle que vous avez perçue, et un montant positif doit être versé à l'ARC (article 225; article 228). La politique de l'ARC sur les factures muettes dit la même chose : le fournisseur verse la taxe, qu'il l'ait perçue ou non (politique P-116).

La taxe est donc d'abord une dette de l'inscrit envers l'ARC. Si les clients ne peuvent pas ou ne veulent pas la payer, ou si le prix l'incluait déjà, le coût retombe sur l'inscrit. La possibilité de la récupérer auprès des clients dépend de ce que disaient le contrat ou la facture. L'entrepreneur individuel la doit personnellement, et les associés autres que les commanditaires sont solidairement responsables de la TPS/TVH de la société de personnes (paragraphe 272.1(5)). Les administrateurs d'une société peuvent être solidairement responsables de sa taxe nette non versée, sauf s'ils ont fait preuve de la diligence nécessaire, une fois que le recouvrement auprès de la société a échoué ou qu'elle est liquidée ou en faillite; l'ARC ne peut pas établir de cotisation à un administrateur plus de deux ans après le moment où cette personne a cessé de l'être pour la dernière fois (article 323). Voir rattraper les déclarations de société non produites.

Le cas n'est pas simple lorsque :

• les ventes sans taxe tombent dans plus d'une période de déclaration;
• le contrat ou la facture ne dit rien de la taxe;
• les clients sont des consommateurs, ou des entreprises qui peuvent refuser une refacturation;
• vous ne pouvez pas dire quelles ventes étaient taxables, détaxées ou exonérées;
• l'entreprise utilise la méthode rapide de comptabilité;
• les déclarations produites ont omis les ventes, ou les ont montrées sans taxe;
• l'ARC a déjà écrit ou a commencé un examen;
• une société ou plusieurs années sont en cause.

Rassemblez la date d'effet de l'inscription, chaque facture et chaque contrat depuis cette date (y compris ceux signés plus tôt mais payés plus tard), les déclarations produites, les clients qui sont inscrits, et les factures des fournisseurs pour les dépenses d'entreprise.

Si votre entreprise est située au Québec, Revenu Québec administre généralement la TPS/TVH et reçoit vos déclarations (ARC); les étapes de l'ARC ci-dessous peuvent donc ne pas s'appliquer telles quelles.

Sur quelles ventes devais-je facturer la TPS/TVH?

La date d'effet de l'inscription détermine la première vente : l'ARC indique de facturer la TPS/TVH sur les fournitures taxables à partir de cette date (ARC).

Seules les ventes taxables comportent la taxe. Une vente détaxée est taxée au taux nul (article 165), et une vente exonérée n'est pas taxable (article 123). Si vous ne savez pas lesquelles sont les vôtres, voir ventes exonérées, détaxées et hors champ. Pour savoir qui doit s'inscrire et quand, voir quand s'inscrire à la TPS/TVH.

Un ancien contrat est une question de moment. La Loi considère une convention comme une fourniture effectuée au moment où elle est conclue (article 133), et rend la taxe payable à la première des dates suivantes : le jour où la contrepartie est payée et le jour où elle devient due (article 168). L'ARC considère généralement qu'un paiement est dû à la date de la facture ou à la date fixée dans une convention (instructions de l'ARC pour la déclaration). C'est la règle générale : l'article 168 prévoit son propre moment pour les marchandises (la taxe est payable à la fin du mois suivant leur transfert à l'acheteur, même si la facture n'est pas encore due), les contrats de construction de longue durée, les retenues de garantie et les dépôts. Pour un contrat signé avant l'inscription, la signature n'exempte pas à elle seule les paiements ultérieurs. Un montant devenu dû ou payé pendant que le fournisseur était un petit fournisseur, ni inscrit ni tenu de l'être, est généralement exclu de la taxe, sauf exceptions comme les ventes d'immeubles (article 166; article 123, « inscrit »). Ce statut prend fin lorsque l'inscription était obligatoire, ce qui peut être avant l'ouverture du compte. Les montants devenus dus ou payés pour la première fois après cela comportent généralement la taxe, sous réserve des règles particulières de moment. Voir TPS/TVH sur les dépôts et les factures impayées et retenues de garantie et sous-traitants dans la construction.

Mon prix incluait-il la taxe, ou la taxe s'ajoute-t-elle au prix?

Cela dépend de ce que disaient le contrat, la soumission ou la facture, et des registres du fournisseur. L'inscrit doit indiquer la taxe sur la facture, le reçu ou la convention écrite, ou préciser que le prix l'inclut (article 223).

La politique P-116 précise que cette indication doit être expresse, et non présumée, et qu'il appartient aux parties de déterminer si le prix convenu incluait déjà la taxe. La politique P-116 et la politique de cotisation de l'ARC, P-118R, sont des politiques administratives, et non des lois. La P-116 date de 1994 et la P-118R a été révisée pour la dernière fois en 1999; l'ARC note qu'elles peuvent ne pas refléter les modifications législatives ultérieures.

Le silence seul ne rend pas un prix taxes incluses.

Comment la taxe se calcule-t-elle sur un prix que j'ai déjà soumis?

Le même prix donne deux montants de taxe différents. Avec la taxe en sus, c'est le taux multiplié par le prix. Avec la taxe incluse, c'est une part plus petite du prix, comme le montrent les exemples ci-dessous. Le taux dépend de l'endroit où la fourniture est effectuée, et non simplement de l'endroit où l'entreprise est établie (ARC). Voir facturer la TPS/TVH, la TVP et la TVQ selon la province pour le taux et prix taxes incluses pour le calcul. Si des factures portent déjà le mauvais taux, voir mauvais taux facturé.

Puis-je facturer la taxe à mes clients maintenant, ou l'ajouter aux contrats existants?

L'inscrit peut souvent envoyer une facture corrigée, mais le client peut refuser, et l'obligation de l'inscrit envers l'ARC n'attend pas le client.

• Une poursuite vient après le versement. Le fournisseur qui a comptabilisé ou versé la taxe peut poursuivre le client pour la recouvrer comme une dette, si la facture ou la convention respectait la règle d'indication de la taxe (article 224).
• Une facture corrigée peut fonctionner. La P-116 dit que l'ARC accepte généralement l'indication faite après coup lorsqu'aucune restriction contractuelle ou de common law ne s'y oppose. La question de savoir si un contrat permet au fournisseur d'ajouter la taxe plus tard est une question juridique, et l'ARC ne participe pas à ce litige.
• Un refus est un différend sur le prix. L'ARC confirme au destinataire que la taxe est payable, et laisse aux parties la question de savoir qui la supporte.
• Un contrat toujours en cours. Chaque nouvelle facture doit indiquer la taxe ou préciser que le prix l'inclut (article 223). La question de savoir si le contrat permet au fournisseur d'ajouter la taxe à partir de maintenant est une question juridique pour les parties.
• Un client inscrit peut la récupérer. Un client inscrit peut demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) sur la taxe qu'il paie, dans la mesure où l'achat sert à ses activités commerciales, s'il détient une facture contenant les renseignements requis et s'il le demande à temps (ARC). La limite habituelle est de quatre ans à compter de la période d'achat; elle peut donc être échue pour les ventes plus anciennes. Si le fournisseur n'a pas facturé la taxe dans ce délai et avise le client par écrit que l'ARC la lui a cotisée, le client qui paie ensuite peut la réclamer au plus tard à la date limite de production de la période où il paie (paragraphe 225(4)). Un client qui n'est pas inscrit ne peut rien réclamer; toute taxe qu'il accepte de payer est donc un coût pour lui.

Si l'inscrit choisit de ne pas facturer, ou ne peut pas percevoir la taxe, il la verse quand même; la taxe est donc en fait payée de ses propres fonds. S'il la facture et que le client ne paie jamais, une déduction pour créance irrécouvrable peut permettre de récupérer la taxe une fois la créance radiée, si la taxe a été déclarée et versée, si le client n'a pas de lien de dépendance avec l'inscrit et si la demande est faite dans les 4 ans suivant la date d'échéance de la déclaration de la période de radiation (article 231; voir créances irrécouvrables et factures impayées).

Puis-je demander des crédits de taxe sur les intrants pour ces périodes, et jusqu'à quand?

Oui, pour les achats d'entreprise admissibles faits pendant l'inscription, si la demande est faite à temps et si les factures contiennent les renseignements requis. L'exception est la méthode rapide, qui n'accorde aucun crédit sur la plupart des achats (ARC). Demandez le crédit dans la déclaration de la période d'achat, ou dans une déclaration ultérieure dans le délai prévu. La date limite est la date d'échéance de la déclaration de la dernière période de déclaration qui se termine dans les quatre ans suivant la fin de la période d'achat. Un délai plus court s'applique à certaines grandes entreprises et institutions financières désignées (ARC).

Les CTI réduisent le montant dû, parce que la taxe nette est la taxe percevable moins les crédits (article 225). Omettre des crédits auxquels l'entreprise a droit surestime le montant dû. Vérifiez quels crédits les déclarations antérieures ont déjà réclamés; le même crédit ne peut pas être réclamé deux fois.

Un délai de réclamation échu ne signifie pas toujours qu'un ancien crédit est perdu : lorsqu'elle établit une cotisation pour une période, l'ARC doit tenir compte des crédits admissibles non réclamés, même ceux que seule la période de réclamation échue empêche de réclamer, si les exigences relatives aux factures ont été respectées (paragraphe 296(2)). Conservez les pièces d'achat pour chaque période; dans une déclaration, la date limite ordinaire continue de s'appliquer.

La politique de l'ARC refuse généralement une demande qui ne fait qu'ajouter des CTI, sans hausse correspondante de la taxe pour cette période, et indique d'inscrire le crédit à la ligne 106 de la prochaine déclaration. Une correction qui ajoute aussi de la taxe n'est pas visée par ce libellé, et l'ARC peut refuser toute demande en tout ou en partie; confirmez donc d'abord la voie à suivre (politique P-149R). La taxe payée avant l'inscription est traitée dans demander la TPS/TVH payée avant l'inscription. Pour les renseignements d'un reçu, voir renseignements des reçus pour les CTI.

Mes déclarations produites ont-elles déclaré ces ventes?

La taxe due est la même dans les deux cas, mais la correction diffère. Les lignes ci-dessous supposent la méthode ordinaire; les déclarations de la méthode rapide se calculent autrement.

Déclarez chaque montant dans la déclaration de la période où la taxe est devenue payable, généralement la première des dates entre la date de paiement et la date d'échéance, avec le moment particulier expliqué plus haut (article 168). L'ARC dit de ne pas produire de nouvelle déclaration pour en corriger une ancienne (ARC). La façon de rajuster une déclaration et le délai pour le demander sont expliqués dans corriger une déclaration de TPS/TVH produite. Pour l'écriture correspondante dans les livres et la place de la taxe dans les ventes et les dépenses, voir la TPS/TVH perçue est-elle un revenu.

Quels intérêts et pénalités s'appliquent, et une divulgation volontaire peut-elle les réduire?

Des intérêts s'appliquent toujours à la taxe non versée; les pénalités ci-dessous ne s'appliquent que dans leurs propres cas. Une divulgation volontaire peut réduire les intérêts et les pénalités, mais pas la taxe.

Les intérêts courent sur la taxe non versée de chaque période à partir du lendemain de la date d'échéance du paiement jusqu'au paiement, à un taux prescrit (article 280). Le paiement est généralement dû avec la déclaration. Un particulier qui a un revenu d'entreprise et produit pour une année civile doit payer au plus tard le 30 avril, même si la déclaration est due le 15 juin (paragraphe 228(2); paragraphe 238(1)), et les acomptes provisionnels tardifs portent aussi intérêt. L'ARC rajuste le taux chaque trimestre (taux de l'ARC).

Une divulgation volontaire doit être faite avant qu'une vérification ou une enquête commence contre vous ou un contribuable lié à partir de ces renseignements, doit être complète pour les périodes visées, doit porter sur des renseignements qui accusent un retard d'au moins un an ou d'une période de déclaration par rapport à leur date limite de production et comprendre une erreur ou une omission assortie d'intérêts ou de pénalités, et doit comprendre le paiement de l'impôt estimé à payer ou une demande d'entente de paiement (admissibilité selon l'ARC). Savoir si elle est ouverte dépend des faits; voir corriger une déclaration de TPS/TVH produite. L'allègement dépend de la question de savoir si la demande est sollicitée (décision de l'ARC) :

La taxe à payer reste due en totalité (mémorandum 16-5-1 sur la TPS/TVH).

Si le client est un inscrit qui aurait eu droit à un CTI complet sur la taxe, la vente peut être une opération sans incidence fiscale : une divulgation volontaire peut donner un allègement complet des intérêts et des pénalités sur une vente admissible (mémorandum 16-5-1), et l'ARC peut aussi envisager de les réduire pendant une vérification ou après une cotisation, à des conditions comme un dossier de conformité satisfaisant (mémorandum 16-3-1 sur la TPS/TVH). En dehors d'une divulgation volontaire, l'ARC peut renoncer aux intérêts et aux pénalités pour production tardive, ou les annuler, sur demande faite dans les 10 années civiles suivant la fin de la période de déclaration (article 281.1); voir pénalités, intérêts et allègement.

Jusqu'où cela remonte-t-il?

Trois délais différents s'appliquent, chacun calculé à partir d'une date différente.

Et si l'ARC m'a déjà contacté?

Si l'ARC a commencé une vérification ou une enquête sur la question, la divulgation volontaire est fermée pour celle-ci, bien que l'allègement pour opération sans incidence fiscale et l'allègement pour les contribuables (plus haut) puissent subsister. Une vérification ou une enquête d'une autre autorité, comme un organisme d'application de la loi ou une commission des valeurs mobilières, a le même effet sur la divulgation volontaire. Si l'ARC a écrit au sujet d'une erreur ou d'une omission précise mais n'a pas commencé de vérification, une demande peut encore être présentée, mais elle est normalement sollicitée. Une lettre qui n'offre que des conseils généraux ne rend pas la demande sollicitée (décision de l'ARC).

Notez les périodes et les questions que nomme la lettre, ainsi que la date de réponse. Pour ce qu'un examen couvre et la façon d'appuyer vos crédits, voir examens et vérifications de la TPS/TVH.

Comment rédiger mes soumissions, contrats et factures à partir de maintenant?

Dans la convention écrite ou sur chaque facture, indiquez le prix et la taxe de façon à faire clairement ressortir la taxe, ou précisez que le prix l'inclut (article 223). Lorsqu'une facture indique la taxe ou le taux, elle doit indiquer la taxe totale ou le taux total; pour la TVH, il s'agit du taux combiné, et non des parts fédérale et provinciale (ARC).

Pour un contrat plus long, précisez dans la convention elle-même laquelle des deux formules s'applique, afin que chaque facture la suive. Un acheteur qui demande un CTI a besoin de plus de détails sur la facture pour les ventes importantes; voir renseignements des reçus pour les CTI.

Exemple

Ces exemples sont fournis à titre d'illustration. Les montants sont en dollars canadiens.

Contrats muets : le libellé décide

Une designer de l'Ontario, dont les clients sont en Ontario, a une inscription qui prend effet le 1er janvier. Six factures de 5 000 $ CA (30 000 $ CA au total) sont datées après cette date et n'indiquent aucune taxe, et les contrats n'en disent rien. Si le prix s'entendait taxe en sus, la TVH à 13 % est de 3 900 $ CA. Si les contrats avaient dit que le prix incluait la taxe, la taxe incluse est de 13/113 de 30 000 $ CA, soit environ 3 450 $ CA. Pour les contrats muets, la politique de cotisation de l'ARC part du chiffre de 3 900 $ CA, sauf si les registres ou la pratique de la designer montrent que le prix incluait la taxe; la designer lit donc chaque contrat et chaque facture avant de calculer le montant.

Un client d'affaires et une facture corrigée

Un consultant de l'Ontario a un contrat de 50 000 $ CA avec un client de l'Ontario et a envoyé une facture muette sur la taxe. Le client est une entreprise inscrite et accepte que la taxe s'ajoute au prix. Le consultant verse la taxe et envoie une facture corrigée de 6 500 $ CA de TVH (13 % de 50 000 $ CA). Le client peut demander cette TVH comme CTI s'il y a droit, ou peut refuser de la payer. Le consultant verse la taxe, que le client paie ou non.

Trois trimestres de TPS omise

Une société de l'Alberta, inscrite depuis janvier, vend pour 120 000 $ CA de services à des clients de l'Alberta sur huit mois, de janvier à août, à raison de 15 000 $ CA par mois, et ne facture aucune TPS. Elle produit chaque trimestre, et ses déclarations n'indiquaient aucune TPS sur ces ventes. Les prix s'entendaient taxe en sus; une TPS de 5 % est donc due :

Les intérêts courent sur le montant de chaque trimestre à partir du lendemain de la date d'échéance de ce trimestre, un mois après la fin du trimestre; le montant de janvier à mars est donc celui qui s'accumule depuis le plus longtemps. Si les prix avaient inclus la taxe, la taxe incluse serait de 5/105 de 120 000 $ CA, soit environ 5 714 $ CA. La société corrigerait trois déclarations. Le montant dû serait réduit des CTI non encore réclamés, et la question de savoir si une divulgation volontaire est ouverte dépend des faits.

Votre situation est différente?

• Les ventes sans taxe touchent plusieurs déclarations, l'ARC a déjà écrit, vos clients sont des entreprises susceptibles de contester une refacturation, ou vous ne pouvez pas dire quelles ventes étaient taxables : il faut rapprocher chaque facture de sa période de déclaration, et l'applicabilité d'une divulgation volontaire dépend des faits. Rassemblez la date d'inscription, les factures, les contrats et les déclarations, puis consultez le soutien en tenue de livres.
• Vous avez facturé la taxe avant d'avoir un numéro de TPS/TVH : voir TPS/TVH facturée avant l'inscription.
• Vous avez facturé le mauvais taux : voir mauvais taux de TPS/TVH facturé.
• Vous devez calculer la taxe incluse dans un prix : voir prix taxes incluses et TPS/TVH.
• Vous utilisez la méthode rapide : vous versez un pourcentage fixe des revenus, taxe comprise, et n'avez aucun crédit sur la plupart des achats; les calculs diffèrent donc ici; voir la méthode rapide de la TPS/TVH.
• Vos clients sont hors du Canada : une exportation admissible peut être détaxée; voir facturer la TPS/TVH à des clients américains.
• Votre entreprise est au Québec, ou vous vendez en Colombie-Britannique, en Saskatchewan ou au Manitoba : les déclarations du Québec vont à Revenu Québec, et les taxes provinciales distinctes sont expliquées dans taxe de vente provinciale.
• Des déclarations n'ont jamais été produites, ou l'ARC a établi un montant par estimation : voir déclarations de TPS/TVH non produites et cotisations établies par estimation.
• Votre société accuse un retard de plusieurs années pour sa déclaration T2, sa TPS/TVH et sa paie : voir rattraper les déclarations de société non produites.