REEE et impôt américain : ce que les familles doivent déclarer

Qui sont le souscripteur, le bénéficiaire et le promoteur?

Le souscripteur conclut le contrat d'épargne; le bénéficiaire est l'étudiant désigné pour recevoir les paiements d'aide aux études; le promoteur administre le régime et émet les feuillets. Le statut américain compte pour le souscripteur, pour tout cosouscripteur et pour le bénéficiaire : vérifiez séparément la citoyenneté, la résidence fiscale américaine et les droits réels de chaque personne.

Aucune directive contraignante de l'IRS ne dit si un REEE est une fiducie étrangère, qui est imposé chaque année sur son revenu, ni qui produit le formulaire 3520. Une lettre d'information non contraignante du Chief Counsel de l'IRS, datée de 2000, dit seulement que la convention fiscale ne reporte pas l'imposition du revenu d'un REEE, contrairement à celui d'un REER. La Rev. Proc. 2020-17, une procédure administrative de l'IRS, peut dispenser une personne admissible des formulaires de fiducie étrangère pour un arrangement admissible; la classification et les critères d'exemption sont traités dans Comptes enregistrés canadiens dans une déclaration américaine.

Ces rôles canadiens viennent de l'aperçu des REEE de l'ARC; ils ne constituent pas une classification fiscale américaine.

Le fait que le citoyen américain soit le parent, l'enfant ou le grand-parent change-t-il quelque chose?

Un souscripteur citoyen américain soulève d'autres questions qu'un enfant citoyen américain dont le souscripteur est hors du régime fiscal américain.

Dans ce tableau, un souscripteur non américain est une personne qui n'est ni citoyenne américaine ni résidente fiscale des États-Unis. La citoyenneté canadienne seule n'établit pas ce statut, et la règle de départage de la convention pour un double résident ne soustrait pas cette personne au FBAR ni au formulaire 3520 (IRM 4.26.16; instructions du formulaire 3520). Le choix de l'article 6013(g), que les deux conjoints font en joignant un énoncé à une déclaration conjointe au plus tard 3 ans après la production de la déclaration initiale ou 2 ans après le paiement de l'impôt de cette année-là, selon la dernière de ces dates, traite un conjoint non-résident comme un résident américain pour le formulaire 8938, mais pas pour le FBAR (26 CFR 1.6013-6; instructions du formulaire 8938; Marié à un non-résident).

Si un REEE est une fiducie étrangère, l'IRS considère qu'une personne américaine qui y transfère des actifs, avec un bénéficiaire américain, peut en être le propriétaire aux fins de l'impôt américain. Ce sont les cotisations, et non seulement le nom des souscripteurs, qui montrent qui a fait un transfert (directives de l'IRS sur les fiducies étrangères).

Le souscripteur ou l'enfant doit-il déclarer le REEE dans le FBAR ou le formulaire 8938?

Un REEE détenu auprès d'une banque ou d'un courtier en valeurs mobilières est généralement un compte étranger pour le FBAR et le formulaire 8938, même si les formulaires de fiducie étrangère ne sont pas exigés (31 CFR 1010.350(c)). Qui doit produire dépend de l'inscription du compte. Une personne américaine qui est le propriétaire inscrit (nommé comme titulaire du compte) ou qui détient le titre de propriété légal a un intérêt financier, même si le compte profite à quelqu'un d'autre (31 CFR 1010.350(e)(1)). Si le promoteur ou un fiduciaire détient le titre, un souscripteur américain peut quand même avoir un intérêt financier à titre de constituant d'une fiducie qu'il détient aux fins de l'impôt américain, ou selon un autre critère du paragraphe (e)(2). Demandez au promoteur au nom de qui le régime est inscrit.

Le critère du bénéficiaire pour l'enfant ne s'applique que si une fiducie est le propriétaire inscrit du compte, ce qui n'est pas réglé pour un REEE. Une exception précise s'applique lorsqu'une fiducie, un fiduciaire ou un mandataire américain déclare les comptes de la fiducie (31 CFR 1010.350(e)(2)(iv) et (g)(5)).

Une personne qui a un pouvoir de signature ou un autre pouvoir, c'est-à-dire le pouvoir de contrôler les fonds du compte par instruction directe à l'institution, peut devoir produire le FBAR sans avoir d'intérêt financier. Un souscripteur qui peut demander au promoteur de verser les cotisations ou de changer les placements peut être dans ce cas (31 CFR 1010.350(f)(1)).

L'enfant produit son propre FBAR; s'il ne peut pas le faire en raison de son âge, un parent ou un tuteur le produit et le signe à sa place (FinCEN). Le seuil s'applique à l'ensemble des comptes étrangers d'une personne, et non à chaque REEE (FinCEN). Le FBAR doit être produit au plus tard le 15 avril, avec une prolongation automatique jusqu'au 15 octobre; le formulaire 8938 accompagne la déclaration de revenus. Les montants et l'évaluation sont expliqués dans Déclaration des comptes étrangers.

L'exception du formulaire 8938 pour les personnes qui ne produisent pas de déclaration de revenus ne s'applique pas au FBAR. Si le REEE est une fiducie étrangère et que le formulaire 3520 exigé (avec le formulaire 3520-A ou un formulaire de substitution, pour un propriétaire) est produit à temps, il n'est pas nécessaire d'inscrire de nouveau sur le formulaire 8938 les actifs de la fiducie ni l'intérêt du bénéficiaire; le formulaire indique combien de ces formulaires ont été produits, et la valeur compte quand même pour le seuil. Si la Rev. Proc. 2020-17 supprime les formulaires de fiducie, cette exception ne s'applique pas (instructions du formulaire 8938).

Quand les formulaires 3520 et 3520-A s'appliquent-ils, et qui les produit?

Si le REEE est une fiducie étrangère et qu'aucune exemption ne s'applique, les transferts, la propriété fiscale américaine et les distributions peuvent chacun déclencher une partie différente du formulaire 3520. Le formulaire 3520-A vise une fiducie étrangère qui a un propriétaire fiscal américain, et non tout régime dont le bénéficiaire est citoyen américain.

Les obligations propres à chaque événement figurent dans les instructions du formulaire 3520, et un formulaire 3520 distinct est produit pour chaque fiducie étrangère. Le formulaire 3520 doit être produit au plus tard le 15 avril par un particulier dont l'année d'imposition est l'année civile (le 15 juin s'il vit et travaille à l'étranger), et en aucun cas après le 15 octobre (directives de l'IRS sur les fiducies étrangères). Le formulaire 3520-A de la fiducie elle-même doit être produit le 15e jour du 3e mois suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie, et une prolongation de la déclaration de revenus ne le prolonge pas. Si la fiducie ne le produit pas, le propriétaire doit produire un formulaire de substitution joint au formulaire 3520, à produire en même temps que lui (instructions du formulaire 3520-A).

Un enfant américain qui reçoit seulement une distribution n'est généralement pas responsable du formulaire 3520-A du propriétaire ni de la partie II. Lorsqu'aucune exemption ne s'applique, l'enfant peut quand même déclarer la distribution dans le formulaire 3520, partie III; le critère de production des instructions est la réception d'une distribution, et non le fait d'avoir une déclaration de revenus. Un parent ne doit pas présumer que le promoteur s'occupe de ses obligations américaines. La partie III de l'annexe B du formulaire 1040 pose aussi des questions sur les distributions et les transferts de fiducies étrangères, et un transfert à une fiducie étrangère peut exiger le formulaire 709 (directives de l'IRS sur les fiducies étrangères).

La question de savoir si un REEE remplit les conditions de la Rev. Proc. 2020-17, qui comprennent la conformité à l'impôt sur le revenu américain, ou s'il peut s'appuyer sur les règlements proposés que les instructions du formulaire 3520-A permettent aux contribuables d'invoquer, n'est pas réglée; voir Comptes enregistrés canadiens dans une déclaration américaine. Ni l'une ni l'autre n'écarte les obligations liées au FBAR, au formulaire 8938 et à l'impôt sur le revenu.

Qui paie l'impôt américain sur la croissance du REEE chaque année?

Si un REEE est traité comme une fiducie étrangère du constituant (une fiducie dont le constituant est imposé sur le revenu comme s'il en était toujours propriétaire) ayant un propriétaire américain, ce propriétaire déclare généralement le revenu au fur et à mesure qu'il est gagné. L'étudiant ne devient pas automatiquement le contribuable du seul fait que le REEE est destiné à ses études. S'il s'agit plutôt d'une fiducie étrangère non transparente (une fiducie que personne n'est réputé détenir), un bénéficiaire américain déclare généralement le revenu de la fiducie lorsqu'il lui est distribué; la section suivante traite des retraits.

Les directives de l'IRS sur les fiducies étrangères imposent un propriétaire américain selon les règles des fiducies du constituant. Cette règle ne s'applique qu'une fois établies la classification du régime, sa propriété et la partie attribuable. La question de savoir si un régime est une fiducie, et à qui appartient son revenu, n'est pas réglée. Les sources de l'IRS citées ici ne disent pas non plus comment les États-Unis traitent les subventions versées dans le régime.

Un souscripteur non américain exige une autre analyse. Un souscripteur étranger n'est traité comme propriétaire d'une fiducie que dans des cas limités, par exemple s'il a le pouvoir de reprendre le titre de propriété de façon absolue, et seulement pour la partie que ce pouvoir couvre. Le droit de récupérer des cotisations ne fait donc pas, à lui seul, du souscripteur le propriétaire de tout le régime (26 CFR 1.672(f)-3).

Les fonds placés dans un REEE peuvent soulever des questions distinctes liées au formulaire 8621; voir Fonds achetés hors des États-Unis.

Qui est imposé quand l'argent sort du REEE?

Le Canada impose généralement à l'étudiant les paiements d'aide aux études, et à leur destinataire les paiements de revenu accumulé. Le résultat américain dépend de la classification américaine du régime et de la personne à qui appartient le revenu; un feuillet canadien ne le détermine pas.

Les règles sur les cotisations figurent dans l'aperçu des REEE de l'ARC. La page de l'ARC sur les paiements d'un REEE traite de la case 042 du feuillet T4A, des conditions du PRA et de la compensation par un REER, y compris la résidence canadienne du souscripteur qui le reçoit, ainsi que des conditions d'inscription aux études que doit remplir un PAE. Un PRA transféré dans un REER exige aussi de connaître le traitement américain du REER : Comptes enregistrés canadiens dans une déclaration américaine.

Un PAE versé à un étudiant non résident du Canada peut plutôt faire l'objet de l'impôt canadien des non-résidents de 25 %, retenu par le payeur et déclaré sur un feuillet NR4 (code de revenu 24). Confirmez tout allègement prévu par la convention et la pratique du promoteur avant le retrait (Loi de l'impôt sur le revenu, alinéa 212(1)r), guide NR4 de l'ARC).

Pour un bénéficiaire américain, les paiements documentés d'une fiducie du constituant sont traités comme provenant du propriétaire; un paiement qui constitue un don peut être exclu du revenu. Les paiements d'une fiducie étrangère non transparente peuvent comprendre du revenu courant ou accumulé, avec impôt additionnel et intérêts pour le revenu accumulé (instructions du formulaire 3520, partie III).

L'impôt canadien payé sur le PAE d'un étudiant ne compense pas automatiquement l'impôt américain dû par une autre personne ou pour une autre année; le crédit pour impôt étranger a ses propres conditions.

Que deviennent les subventions et la déclaration américaine si nous déménageons aux États-Unis avec le REEE?

Un déménagement ne met pas fin à lui seul à un REEE, mais il change ce que le régime peut accepter et verser. L'ARC n'impose aucune exigence de résidence aux souscripteurs; ses critères de résidence visent le bénéficiaire et, pour un type de paiement, le souscripteur :

• Un régime n'accepte une cotisation que pour un bénéficiaire résidant au Canada (directives de l'ARC pour les administrateurs).
• La Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) et le Bon d'études canadien (BEC) ne sont versés dans un PAE que pour un bénéficiaire résidant au Canada; les incitatifs provinciaux ont leurs propres règles de résidence (guide de l'ARC sur les REEE).
• Un PRA exige un souscripteur résidant au Canada (paiements d'un REEE de l'ARC).
• Un étudiant qui ne réside plus au Canada peut faire l'objet de l'impôt canadien des non-résidents sur un PAE, comme expliqué plus haut.

Demandez au promoteur comment les soldes de subventions sont traités si la résidence du bénéficiaire change, et de les séparer des cotisations et des gains avant tout retrait.

Un parent non américain qui devient résident fiscal des États-Unis peut devoir produire le FBAR et le formulaire 8938 dès cette année-là (31 CFR 1010.350(b); instructions du formulaire 8938). Si le REEE est une fiducie étrangère, les formulaires 3520 et 3520-A peuvent suivre, et un souscripteur auparavant non américain peut être visé par la règle de préimmigration : les transferts faits dans les cinq ans précédant la date de début de la résidence, soit le jour où la personne devient résidente fiscale des États-Unis, peuvent être traités comme faits à cette date (26 CFR 1.679-5).

Pour le déménagement lui-même, y compris les dates de résidence et ce qu'il faut produire dans chaque pays, voir Déménager du Canada aux États-Unis. Le traitement d'un REEE par les États demande un examen distinct; le guide sur l'impôt des États sur les REER et les CELI ne couvre que ces deux comptes.

Si un parent est américain, qu'est-ce que le choix du souscripteur change, et les subventions changent-elles?

Le choix du souscripteur change le contrôle juridique et les questions américaines qui s'y rattachent. Il ne supprime pas la nécessité de retracer le financement ni d'examiner les distributions à un enfant américain.

L'ARC permet aux conjoints ou aux conjoints de fait d'être cosouscripteurs initiaux, sous réserve des règles du régime (ARC : qui peut être souscripteur). Pour le FBAR, chaque personne américaine au nom de qui un compte est tenu a un intérêt financier (31 CFR 1010.350(e)(1)), et chaque cotitulaire déclare la valeur totale (FinCEN). Le FBAR produit à temps par un conjoint peut couvrir l'autre si tous les comptes à déclarer de ce dernier sont détenus conjointement avec le déclarant et que les deux signent le formulaire 114a (instructions du FBAR).

Pour les subventions, les critères de résidence de la section sur le déménagement ci-dessus s'appliquent au bénéficiaire; l'ARC n'impose aucune exigence de résidence aux souscripteurs.

Si le REEE est une fiducie étrangère, l'argent qu'une personne américaine fournit par l'intermédiaire du nom d'un conjoint non américain peut quand même compter comme son propre transfert : les instructions du formulaire 3520 traitent un transfert indirect, structuré dans le but principal d'éviter l'application de l'article 679 ou 6048, comme un transfert à titre gratuit (instructions du formulaire 3520). Le changement d'un souscripteur existant est aussi restreint par les règles canadiennes; demandez au promoteur si un transfert permis est nécessaire à la place (directives de l'ARC pour les administrateurs). Les droits du souscripteur peuvent passer à une autre personne après une rupture de la relation ou au décès du souscripteur (ARC), ce qui peut changer qui a l'intérêt visé par le FBAR.

Que faire si nous n'avons jamais déclaré le REEE les années passées?

Examinez séparément les revenus et les formulaires manquants avant de soumettre des corrections. Un éventuel allègement pour les formulaires de fiducie ne règle pas les FBAR, les formulaires 8938 ou les revenus imposables omis.

Lorsque la déclaration de la fiducie était exigée, la pénalité initiale est le plus élevé de 10 000 US$ ou de 35 % des biens transférés ou des distributions reçues (parties I et III), ou de 5 % des actifs de la fiducie réputés détenus lorsque le formulaire 3520-A ou ses relevés manquent, pénalité qui frappe le propriétaire américain. Un motif raisonnable peut l'annuler (instructions du formulaire 3520). L'absence d'un formulaire 3520, 3520-A ou 8938 laisse aussi ouverte la période de cotisation connexe jusqu'à trois ans après la communication des renseignements (26 U.S.C. 6501(c)(8)). Pour la marche à suivre de correction et l'ordre des productions, consultez Formulaires omis pour les comptes étrangers et les régimes enregistrés; les pénalités du FBAR et du formulaire 8938 sont expliquées dans Déclaration des comptes étrangers.

Quels documents du REEE faut-il conserver?

Conservez de quoi établir les droits de chaque personne, la source de chaque paiement et les revenus déjà déclarés. Un solde de fin d'année ne répond pas à ces questions.

Réunissez :

• Le contrat d'origine, l'acte de fiducie, les changements de souscripteur et les désignations de bénéficiaire.
• Les historiques de citoyenneté, de résidence fiscale américaine et de résidence canadienne des souscripteurs et des bénéficiaires.
• Les relevés indiquant les valeurs annuelles maximales et les soldes de fin d'année.
• Les cotisations, par date, source des fonds et répartition par bénéficiaire.
• Les soldes distincts des subventions, des gains et des cotisations; les opérations de placement et les distributions.
• Les instructions de retrait, les destinataires, les feuillets T4A ou NR4 et tout relevé du propriétaire ou du bénéficiaire américain.
• Les déclarations canadiennes et américaines antérieures, les déclarations de comptes étrangers et le fondement écrit de toute exemption invoquée.

L'IRS s'attend à ce que la fiducie remette des relevés au propriétaire et au bénéficiaire (directives de l'IRS sur la déclaration des fiducies étrangères). Sans relevé complet du bénéficiaire d'une fiducie non transparente, la distribution est traitée selon le calcul par défaut, et non selon le calcul réel (instructions du formulaire 3520, partie III). Les registres des comptes du FBAR doivent être conservés 5 ans à compter du 15 avril de l'année qui suit l'année déclarée (instructions du FBAR); conservez l'historique du régime jusqu'au retrait, car l'absence d'un formulaire de fiducie laisse la période de cotisation ouverte.

Exemple

À titre d'illustration seulement. Tous les montants sont en dollars canadiens; la déclaration américaine exigerait une conversion en dollars américains.

Un parent citoyen américain est le seul souscripteur, et l'enfant, qui a la double citoyenneté, vit au Canada. Le REEE contient 30 000 $ CA de cotisations et 10 000 $ CA de subventions et de gains. Le promoteur verse à l'étudiant 5 000 $ CA de cotisations et un PAE de 5 000 $ CA.

Les déclarations américaines du parent comprendraient alors le FBAR et le formulaire 8938 lorsque leurs seuils sont atteints, plus le formulaire 3520, partie II, et le formulaire 3520-A, sauf allègement; chaque année où le parent a versé des cotisations ajouterait aussi la partie I. Si le parent non américain avait été le souscripteur et la source des fonds, l'analyse de la propriété changerait; la déclaration de l'enfant demanderait quand même un examen.

Votre situation est différente?

• La classification américaine du REEE ou son exemption de déclaration n'est pas claire : voir Comptes enregistrés canadiens dans une déclaration américaine.
• Le souscripteur et l'enfant ont des statuts américains différents, vous déménagez ou changez de souscripteur, ou le régime contient des gains accumulés importants : demandez un examen fiscal transfrontalier de la propriété et des retraits; apportez le contrat, l'historique du financement, les relevés, les dates de résidence, les changements proposés et les soldes de subventions.
• Le REEE a été omis dans des années antérieures : voir Formulaires omis pour les comptes étrangers et les régimes enregistrés.
• Vous avez besoin du portrait annuel de production de la famille : voir Américains vivant au Canada.
• L'impôt des États fait partie du déménagement : Impôt des États sur les REER et les CELI ne traite pas des REEE; soulevez le REEE dans le même examen.