T1135 omis pour un compte américain : pénalités et rattrapage

Mon compte de courtage américain exigeait-il un T1135?

Un particulier résident du Canada doit généralement produire le formulaire T1135, le Bilan de vérification du revenu étranger, lorsque le coût total de ses biens étrangers déterminés dépasse 100 000 C$ à un moment de l'année. La citoyenneté ne détermine pas cette obligation canadienne de production (Loi de l'impôt sur le revenu, article 233.3).

Les actions américaines comptent même lorsqu'un courtier canadien les détient : les actions d'une société non résidente sont des biens étrangers déterminés. L'argent comptant déposé ou détenu hors du Canada peut aussi compter; la devise seule ne tranche pas. Additionnez tous les biens étrangers à déclarer plutôt que de tester chaque compte séparément (article 233.3).

Utilisez des dollars canadiens, en convertissant généralement chaque achat au taux en vigueur le jour où vous l'avez fait. Le coût désigne généralement le coût de base rajusté (à peu près ce que vous avez payé), et non la valeur marchande actuelle ni le seul solde du relevé de décembre. Le coût le plus élevé à la fin d'un mois peut tenir lieu du coût le plus élevé durant l'année, et un bien reçu en cadeau ou en héritage a pour coût sa juste valeur marchande à cette date (ARC : instructions du formulaire T1135; ARC : questions sur le T1135).

Vérifiez les exclusions avant de traiter chaque année omise comme un défaut de production :

• Les biens étrangers détenus dans un régime enregistré (REER, FERR, RPAC, RPA ou CELI) sont exclus (ARC : renseignements fédéraux sur l'impôt).
• Un placement dans une fiducie de fonds commun de placement canadienne n'est pas un bien étranger déterminé; un placement dans un fonds commun non résident se déclare comme tel, et non selon ses avoirs sous-jacents (ARC : questions sur le T1135).
• Un particulier est exempté pour l'année où il devient résident du Canada pour la première fois (article 233.7). Pour les placements détenus à l'arrivée, le coût de départ des années suivantes est leur juste valeur marchande à cette date (ARC : questions sur le T1135).
• Le temps passé comme non-résident ne compte pas : si vous avez déménagé vers le Canada ou hors du Canada durant l'année, l'Agence du revenu du Canada (ARC) demande des renseignements sur les biens seulement pour la période où vous étiez résident (ARC : questions sur le T1135). Une personne que la convention fiscale Canada–États-Unis traite comme résidente des États-Unis seulement est réputée non-résidente du Canada (article 250(5)).

Les résidents du Québec produisent aussi une déclaration distincte des biens étrangers (TP-1079.8.BE-V), mais seulement pour les années d'imposition se terminant après le 30 décembre 2025. Le T1135 ne la remplace pas. Une année omise qui se termine après cette date exige les deux; les années antérieures n'exigent aucune déclaration du Québec (Revenu Québec : déclaration des biens étrangers).

Le critère complet des biens et le tableau des pénalités se trouvent dans Déclarer des biens étrangers et des sociétés étrangères à l'ARC.

J'ai déclaré tous mes dividendes et intérêts américains. Quelle est la gravité du formulaire omis?

Déclarer tout le revenu ne supprime pas l'obligation de produire le T1135. La pénalité pour production tardive est imposée pour le formulaire manquant, et non pour l'impôt impayé, jusqu'à concurrence de 2 500 C$ par année omise (paragraphe 162(7)). Des pénalités plus élevées supposent un manquement commis sciemment ou une faute lourde.

Comparez la T1 produite avec les relevés de courtage avant de conclure que seul le formulaire manque. Déclarez les intérêts et les dividendes étrangers en dollars canadiens, au montant brut; ne soustrayez pas l'impôt étranger retenu, qui peut plutôt donner droit à un crédit pour impôt étranger (ARC : ligne 12100; Revenus étrangers sur une déclaration canadienne). Les revenus réinvestis et les ventes méritent aussi une vérification.

Quand le compteur de la pénalité s'arrête-t-il, et quand des pénalités plus élevées s'appliquent-elles?

La pénalité ordinaire pour production tardive du T1135 est de 25 C$ par jour, avec un minimum de 100 C$ et un maximum de 2 500 C$ pour chaque déclaration annuelle. Le décompte quotidien s'arrête quand le formulaire est produit ou après 100 jours, selon la première éventualité; un formulaire en retard de plus de 100 jours est donc déjà au maximum. Le formulaire reste exigé, et les intérêts courent sur la pénalité à partir de la date d'échéance du formulaire, et non de la date de la cotisation (paragraphe 161(11); ARC : tableau des pénalités).

Le T1135 est exigible à la date limite de votre déclaration de revenus, même si aucune déclaration n'est exigée : généralement le 30 avril, ou le 15 juin si vous, votre époux ou votre conjoint de fait êtes travailleur autonome. Établissez la date limite de chaque année avant de compter les jours de retard (ARC : date limite de production; instructions du T1135).

Des pénalités plus élevées exigent plus qu'un retard. Un manquement commis sciemment ou une faute lourde fixe la pénalité à 500 C$ pour chaque mois ou partie de mois où le formulaire manque, jusqu'à concurrence de 12 000 C$ sur 24 mois, moins la pénalité pour production tardive. Ignorer sciemment ou par faute lourde une demande formelle de production de l'ARC double ce montant (1 000 C$ par mois, jusqu'à concurrence de 24 000 C$). Lorsqu'une pénalité mensuelle s'applique, un formulaire toujours manquant après 24 mois peut porter le total à 5 % du coût total le plus élevé des biens étrangers déterminés de l'année, après déduction des pénalités antérieures. Un faux énoncé ou une omission faits sciemment ou par faute lourde entraîne sa propre pénalité : le plus élevé de 24 000 C$ et de 5 % du coût le plus élevé du bien en cause. Un retard de plus de 24 mois n'établit pas, à lui seul, une faute lourde. Le tableau des pénalités se trouve dans Déclarer des biens étrangers et des sociétés étrangères à l'ARC (paragraphes 162(10) et (10.1); paragraphe 163(2.4)).

Par ailleurs, l'ARC peut établir une nouvelle cotisation pour une année trois ans plus tard que d'habitude lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : un revenu de biens étrangers (dividendes, intérêts ou gain imposable sur une vente) a été omis de la déclaration de revenus, et le T1135 était en retard, manquant ou contenait un faux énoncé ou une omission. Un simple retard ne déclenche pas cette prolongation (ARC : Bilan de vérification du revenu étranger; alinéa 152(4)(b.2)). En l'absence de délai, l'ARC peut établir une nouvelle cotisation lorsqu'une déclaration ou d'autres renseignements contiennent une présentation erronée des faits attribuable à la négligence, à l'inattention ou à un manquement volontaire, ou une fraude (sous-alinéa 152(4)(a)(i)).

Dans quel ordre me mettre à jour?

Choisissez la voie de correction avant de soumettre les formulaires manquants ou les modifications de revenus. Une demande au Programme des divulgations volontaires (PDV) est une divulgation coordonnée; une production tardive ordinaire suivie d'une demande d'allègement est une voie distincte.

Pour une correction ordinaire en dehors du PDV :

1. Examinez, pour chaque année, la résidence, les exclusions et le coût combiné des biens étrangers.
2. Préparez les T1135 exigés en partant de l'année manquante la plus ancienne, pour que les dossiers concordent. C'est un ordre de préparation pratique, et non une règle de production de l'ARC.
3. Produisez les formulaires manquants et, en même temps, demandez la modification de toute T1 qui omettait des revenus. Une T1 dont les revenus étaient complets n'a pas à être modifiée du seul fait que le T1135 manquait.
4. Soumettez la demande d'allègement de la pénalité du T1135 avec la chronologie, les preuves à l'appui et les confirmations de production.
5. Produisez à temps le T1135 de chaque nouvelle année pendant que vous vous mettez à jour.

Une T1 ayant fait l'objet d'une cotisation peut être modifiée au moyen du service en ligne offert ou d'une demande papier sur le formulaire T1-ADJ; attendez d'abord l'avis de cotisation initial (ARC : modifier une déclaration de revenus). Produire le T1135 ne modifie pas, en soi, le revenu d'une T1.

Comment produire le T1135 pour une année passée?

Produisez un T1135 distinct pour chaque année qui en exigeait un. Le formulaire actuel indique qu'il vise les années d'imposition 2015 et suivantes; les années antérieures exigent l'édition de l'époque, sur la page des formulaires T1135 de l'ARC.

Les particuliers peuvent produire le T1135 par voie électronique pour les années d'imposition 2017 et suivantes; les années antérieures doivent être produites sur papier. Conservez le numéro de confirmation électronique ou la preuve d'envoi par la poste (ARC : questions sur le T1135). Un T1135 papier peut être joint à une déclaration papier ou envoyé séparément au Centre fiscal de Winnipeg; utilisez les instructions du formulaire en vigueur pour l'adresse (ARC : Bilan de vérification du revenu étranger).

Pour une année passée, vous pouvez utiliser la partie A simplifiée si votre coût total a dépassé 100 000 C$ sans atteindre 250 000 C$ durant toute l'année. S'il a atteint 250 000 C$ à un moment de l'année, cette année exige la partie B détaillée (ARC : instructions du formulaire T1135; ARC : questions sur le T1135). Les deux parties demandent le revenu brut du bien et son gain ou sa perte à la disposition; rapprochez-les donc de la T1 avant de produire. Déclarer des biens étrangers et des sociétés étrangères à l'ARC explique les deux.

Reconstituez les chiffres de chaque année à partir des relevés et des registres d'opérations; le solde actuel ne les remplace pas. L'exception de la Loi pour les renseignements non disponibles ne s'applique pas au T1135 (article 233.5; ARC : tableau des pénalités).

L'ARC peut-elle annuler la pénalité, et que doit dire ma demande?

L'ARC peut accorder un allègement de la pénalité du T1135 sur demande écrite, selon les circonstances propres à chaque cas. L'allègement est discrétionnaire (ARC : questions sur le T1135). Il peut être accordé avant l'établissement d'une pénalité (une renonciation) ou après (une annulation) (IC07-1R1, paragraphe 22).

Une demande utile pour le T1135 relie l'explication à chaque date limite manquée. Indiquez :

• Les années visées, les détails des comptes et les pénalités dont vous demandez la renonciation ou l'annulation.
• Le moment où l'obligation de production est née, celui où vous avez découvert l'omission et celui où vous l'avez corrigée.
• Si tous les revenus de placement étrangers ont été déclarés, avec les renseignements pertinents de la T1 et les sommaires de courtage.
• Ce qui a empêché la production à temps, pendant combien de temps et les documents qui appuient cette explication.
• Des copies des formulaires corrigés, les confirmations de production et la correspondance pertinente de l'ARC.

L'ARC demande une description complète et des preuves montrant comment les circonstances ont empêché de se conformer (ARC : comment demander un allègement).

Une maladie grave ou des erreurs de l'ARC peuvent justifier un allègement, et l'ARC tient compte de la diligence, des antécédents de conformité et de la rapidité de la correction (IC07-1R1, paragraphes 25, 26 et 33). Le contribuable est généralement responsable des erreurs ou des retards de son préparateur, bien qu'un allègement puisse être envisagé lorsqu'une circonstance extraordinaire échappant au contrôle du préparateur a empêché de se conformer. L'ignorance d'une règle de production ne figure pas parmi les situations énumérées pour l'allègement, mais les lignes directrices ne lient pas l'ARC; expliquez donc honnêtement comment la règle vous a échappé et ce que vous avez fait en l'apprenant (IC07-1R1, paragraphes 23–24 et 35–36).

Faites la demande dans les 10 ans suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle s'est terminée l'année d'imposition visée (IC07-1R1, paragraphes 12 et 13). Pour l'envoi de la demande (formulaire RC4288) et l'examen d'un refus, consultez Pénalités, intérêts et allègement.

Devrais-je plutôt utiliser le Programme des divulgations volontaires?

Le PDV peut viser un T1135 omis même lorsque l'omission concerne une déclaration de renseignements plutôt qu'un revenu non déclaré. Il exige généralement que les renseignements soient en retard d'au moins un an par rapport à leur date limite de production, que des pénalités ou des intérêts puissent s'appliquer, une divulgation complète et le respect des autres conditions du programme (ARC : admissibilité au PDV).

Le PDV ne couvre généralement pas les pénalités ou les intérêts déjà établis; l'ordre des étapes peut donc compter. Une vérification ou une enquête amorcée contre vous ou un contribuable lié au sujet des renseignements divulgués empêche la demande d'être volontaire (IC00-1R7, paragraphes 10, 11 et 17).

Pour l'admissibilité, les niveaux d'allègement actuels et le processus de demande, consultez Revenus non déclarés et divulgation volontaire.

Que change le fait que l'ARC a déjà imposé une pénalité ou m'a écrit?

Une pénalité du T1135 déjà établie appelle la vérification de la cotisation et l'examen d'un allègement pour les contribuables. Une lettre de l'ARC appelle à cerner ce que l'ARC a entrepris; toutes les lettres n'ont pas le même effet. Un rappel automatique du T1135 sur un avis de cotisation de T1 ne prouve pas que l'ARC n'a pas reçu le formulaire; vérifiez donc votre confirmation de production (ARC : questions sur le T1135).

Une lettre de sensibilisation peut laisser une demande au PDV non sollicitée (sans contact au sujet d'un problème précis); une lettre qui désigne une omission précise peut la rendre sollicitée. Une vérification ou une enquête sur les renseignements divulgués est un obstacle différent (IC00-1R7, paragraphes 17–20). Conservez la lettre et sa date limite de réponse; une mise en demeure formelle de produire est la plus importante, car l'ignorer sciemment entraîne la pénalité plus élevée vue plus haut. Pour la marche à suivre, consultez Vérifications et examens de l'ARC.

Si vous contestez le fondement juridique ou le calcul, ne vous fiez pas uniquement à une demande d'allègement discrétionnaire. Un avis d'opposition est généralement à produire dans les 90 jours suivant la date d'envoi de l'avis; pour la cotisation d'un particulier pour une année, selon la plus tardive de cette échéance et de celle qui tombe un an après la date limite de production (Loi de l'impôt sur le revenu, article 165). Les intérêts peuvent continuer de courir pendant l'examen de l'allègement (IC07-1R1, paragraphe 22.1).

Le même compte américain crée-t-il une obligation de rattrapage auprès de l'IRS ou pour le FBAR?

Un T1135 canadien omis n'est pas un formulaire américain omis. Le FBAR (déclaration des comptes bancaires et financiers étrangers) s'applique aux personnes américaines qui ont des comptes admissibles hors des États-Unis; une personne qui n'est pas une personne américaine n'a aucune obligation de FBAR selon cette règle (FinCEN), et un compte situé aux États-Unis ne se trouve pas dans un pays étranger aux fins du FBAR (31 CFR 1010.350).

L'impôt américain sur le revenu de placement est une question distincte. Les paiements de source américaine à un non-résident peuvent donner lieu à une retenue, et le formulaire W-8BEN atteste le statut d'étranger et, s'il y a lieu, les avantages de la convention fiscale (IRS : instructions du W-8BEN). Un non-résident qui n'exerce pas d'activité commerciale aux États-Unis doit généralement produire une déclaration américaine sur ce revenu seulement si tout l'impôt américain dû n'a pas été retenu (IRS : instructions du formulaire 1040-NR, tableau A); consultez Garder un compte de courtage américain après un déménagement au Canada pour le détail. Corriger le T1135 ne règle aucune de ces questions.

Les citoyens américains, les titulaires d'une carte verte et les autres résidents fiscaux américains doivent examiner la déclaration omise de leurs comptes canadiens dans FBAR ou formulaires du CELI omis après des déclarations américaines.

Quand obtenir de l'aide, et que rassembler?

Obtenez un avis professionnel avant de soumettre quoi que ce soit lorsque des revenus ont été omis, que l'ARC vous a contacté, que votre résidence est incertaine ou qu'on pourrait alléguer un manquement commis sciemment ou une faute lourde. Ces faits changent la voie de correction ou la pénalité possible.

Préparez les relevés de courtage de chaque année visée, les registres d'achats et de ventes, les calculs du coût en dollars canadiens, les T1 produites, les avis de cotisation, les confirmations de T1135 et toutes les lettres de l'ARC. Ajoutez la date à laquelle vous êtes devenu résident du Canada et une courte chronologie de la découverte et de la correction de l'omission.

Exemple

À titre d'illustration seulement; tous les montants sont en dollars canadiens.

Un résident du Canada détenait des actions américaines ayant coûté 150 000 $ CA dans un compte de courtage non enregistré pendant trois années consécutives. Aucune exemption de première année de résidence ne s'applique. Il a déclaré la totalité des 5 000 $ CA de dividendes et d'intérêts annuels, mais n'a produit aucun T1135. Chaque formulaire est en retard de plus de 100 jours.

Selon la règle ordinaire de production tardive, la pénalité possible est de 2 500 $ CA par année, soit 7 500 $ CA pour trois ans, avant les intérêts et tout allègement. Cela suppose aucun manquement commis sciemment, aucune faute lourde et aucune hausse liée à une mise en demeure.

Le résident vérifie son admissibilité au PDV avant de soumettre des corrections. S'il choisit la production ordinaire, il remplit chaque T1135 manquant, en utilisant la partie A parce que le coût est resté sous la limite de la méthode simplifiée, et demande un allègement avec une chronologie et des preuves. Déclarer tous les dividendes n'efface pas les pénalités, mais la prolongation de trois ans de la période de nouvelle cotisation vue plus haut ne s'applique pas : elle exige à la fois un revenu étranger omis et un formulaire en retard. Si des dividendes avaient plutôt été omis, les T1 et la voie de divulgation doivent aussi être examinées.

Votre situation est différente?

• Plusieurs années manquantes, des revenus omis ou une pénalité possiblement plus élevée : apportez les dossiers et les lettres de l'ARC pour obtenir de l'aide en fiscalité transfrontalière avant de soumettre des corrections.
• C'est une société, et non vous, qui détient le compte : une société a sa propre obligation de produire le T1135; consultez Déclarer des biens étrangers et des sociétés étrangères à l'ARC.
• Vous envisagez le PDV, y compris des corrections à une déclaration du Québec : consultez Revenus non déclarés et divulgation volontaire.
• L'ARC a commencé un examen ou une vérification, ou la pénalité est déjà établie ou l'allègement a été refusé : consultez Répondre aux examens et vérifications de l'ARC et Pénalités, intérêts et allègement.
• Votre société ou LLC américaine pourrait être une société étrangère affiliée : consultez Déclaration omise d'une société étrangère affiliée américaine.
• Vous êtes une personne américaine et avez omis des formulaires américains de déclaration de comptes étrangers : consultez FBAR ou formulaires du CELI omis.
• Votre déménagement au Canada a changé les dossiers du compte ou des placements : consultez Garder un compte de courtage américain après un déménagement au Canada.