Rachat des parts d’un associé (É.-U.) : impôt des deux côtés

Le rachat des parts de l'associé sortant est-il imposable aux États-Unis, et le gain est-il un gain en capital ou un revenu ordinaire?

Aux États-Unis, l'associé qui vend sa participation dans une société de personnes à un autre propriétaire déclare généralement un gain ou une perte égal au produit de la vente moins son coût de base fiscal rajusté. La partie qui correspond aux créances non réalisées ou aux stocks est un revenu ou une perte ordinaire; le reste est généralement un gain ou une perte en capital. Ces règles s'appliquent aussi à une LLC imposée comme société de personnes (IRS : Publication 541).

Les créances non réalisées (unrealized receivables) ne se limitent pas aux factures impayées. Elles peuvent inclure un gain ordinaire potentiel sur des biens amortissables. La société de personnes américaine doit repérer ces actifs à la date du transfert; qualifier tout le prix d'achalandage ne détermine pas le résultat fiscal. Le vendeur déclare la vente séparément du revenu qui lui est attribué sur son dernier K-1. Une vente avec paiement échelonné peut reporter le gain en capital admissible, mais le gain lié aux créances non réalisées ou aux stocks est déclaré dans l'année de la vente (IRS : Publication 541).

Si la vente porte sur ces actifs générant un revenu ordinaire, l'associé vendeur doit en aviser par écrit la société de personnes dans les 30 jours suivant l'opération ou, si cette date est antérieure, au plus tard le 15 janvier de l'année civile suivante. La société de personnes produit généralement le formulaire 8308, parties I à IV, avec son formulaire 1065 produit dans les délais, déclare le montant du vendeur selon l'article 751(a) à la case 20 du K-1, code AB, et remet les parties I à III du formulaire 8308 aux deux parties au plus tard le 31 janvier suivant l'opération, ou 30 jours après l'avis si cette date est postérieure. Le vendeur joint aussi à sa déclaration de revenus un état indiquant la date de la vente ainsi que la part ordinaire et la part en capital du gain ou de la perte (IRS : Publication 541; instructions du formulaire 8308). Avant de signer, convenez de qui fournira les renseignements sur les actifs et le coût de base nécessaires pour remplir ces formulaires.

Qu'est-ce qui change si la société de personnes rachète elle-même la participation?

Lorsque la société de personnes américaine paie l'associé qui prend sa retraite pour l'ensemble de sa participation, le paiement constitue la liquidation de cette participation, et non une vente à un autre propriétaire. Les paiements pour la part de l'associé dans les biens de la société de personnes sont des distributions et n'entraînent pas de déduction dans l'année pour la société de personnes (IRS : Publication 541).

Dans un rachat par la société de personnes américaine, l'argent comptant et l'allègement de dette traité comme de l'argent peuvent donner lieu à un gain lorsqu'ils dépassent le coût de base rajusté de l'associé qui prend sa retraite. Une distribution disproportionnée qui échange une part de créances non réalisées ou de stocks fortement appréciés contre d'autres biens, y compris de l'argent comptant, peut aussi créer un gain ordinaire selon l'article 751(b), même si l'argent comptant ne dépasse pas le coût de base. Une perte n'est permise que selon des règles de distribution plus restreintes. Certains paiements pour du travail non facturé aux clients (créances non réalisées) ou pour l'achalandage sont plutôt imposés comme une part du revenu de la société de personnes ou comme un paiement garanti constituant un revenu ordinaire. Le traitement dépend de la contribution importante ou non du capital à la production du revenu, du fait que l'associé sortant était ou non un associé commandité et des clauses de l'entente sur l'achalandage. Seul un paiement garanti admissible peut donner droit à une déduction à la société de personnes. L'associé qui prend sa retraite peut demeurer un associé aux fins fiscales jusqu'à la liquidation complète de sa participation, même si les paiements se poursuivent après son départ (IRS : Publication 541; instructions du K-1 de l'associé).

Comment le coût de base fiscal et les dettes de la société de personnes modifient-ils le gain du vendeur?

Calculez le coût de base externe (outside basis) du vendeur à la date du transfert, en incluant sa part des dettes de la société de personnes et les rajustements pour le revenu, les pertes, les apports et les distributions. Le compte de capital figurant sur l'annexe K-1 n'est pas la même chose que le coût de base externe (IRS : Publication 541; instructions du K-1 de l'associé).

Dans une vente directe, l'allègement de la part de dette de la société de personnes qui revenait au vendeur s'ajoute au produit de la vente, même si l'acheteur ne verse pas d'argent supplémentaire. Cette dette peut déjà faire partie du coût de base du vendeur : les deux côtés du calcul comptent donc. Dans un rachat par la société de personnes, la réduction de la part de dette de l'associé qui prend sa retraite est généralement traitée comme une distribution d'argent. Rapprochez les parts de dette juste avant et juste après l'opération; les garanties et les dettes avec recours peuvent rendre inexact un simple partage proportionnel aux parts détenues (IRS : Publication 541).

L'acheteur peut-il déduire le prix ou augmenter le coût de base des actifs de la société de personnes?

Lorsqu'au moins deux propriétaires restent dans la société de personnes américaine, l'acheteur ajoute généralement le prix payé et la part correspondante des dettes admissibles de la société de personnes à son coût de base externe, au lieu de déduire le prix comme dépense d'entreprise. Le coût de base externe mesure l'investissement fiscal de l'acheteur dans la participation; il n'augmente pas en soi les déductions pour amortissement de la société de personnes. Le coût de base des actifs de la société de personnes demeure généralement le même après un transfert direct (IRS : Publication 541).

Une société de personnes qui continue ses activités peut faire un choix selon l'article 754 en joignant son état à un formulaire 1065 produit dans les délais, prolongations comprises, afin de rajuster le coût de base des actifs après le transfert d'une participation ou une distribution admissible. Si le choix a été oublié, un allègement automatique peut s'appliquer s'il est corrigé dans les 12 mois suivant la date limite initiale du choix. Dans le cas d'un transfert, le rajustement de l'article 743(b) touche généralement seulement l'acheteur et peut modifier sa part des amortissements ou des gains futurs; dans le cas d'une distribution, l'article 734(b) peut rajuster les biens restants de la société de personnes. Le choix s'applique aux transferts et aux distributions ultérieurs tant qu'il n'est pas révoqué : évaluez donc son effet avant de le produire. Certaines pertes latentes importantes ou réductions du coût de base exigent un rajustement même sans choix (instructions du formulaire 1065).

Un associé est parti en cours d'année : que doit-on inscrire sur chaque K-1 de la société de personnes?

La société de personnes produit le formulaire 1065 et remet une annexe K-1 à chaque personne qui a été associée au cours de l'année. Le revenu, les gains, les pertes et les déductions sont attribués seulement pour la période pendant laquelle chaque personne était associée; ils ne sont pas répartis selon l'argent versé lors du rachat. Les règles sur le changement de participation reposent généralement sur une clôture intermédiaire des livres; les éléments ordinaires peuvent être répartis proportionnellement si les associés font un choix écrit et daté, tandis que les éléments extraordinaires suivent des règles de calendrier particulières (instructions du formulaire 1065; 26 CFR 1.706-4).

Si le rachat ne laisse qu'un seul propriétaire dans une LLC imposée comme société de personnes, produisez un formulaire 1065 final pour une courte période au plus tard le 15e jour du troisième mois suivant la fin de la société de personnes. Le vendeur vend toujours une participation dans une société de personnes, mais l'acheteur est traité comme acquérant la part du vendeur dans les actifs de la LLC; la LLC à membre unique est alors généralement ignorée aux fins de l'impôt sur le revenu. Voyez Changer la structure de votre entreprise pour les déclarations suivantes (IRS : Publication 541; Revenue Ruling 99-6; IRS : Publication 3402).

Cochez la case « final » sur le K-1 du vendeur lorsqu'il vend toute sa participation. Pour un rachat payé sur plusieurs années, déterminez d'abord à quel moment la participation est entièrement liquidée : l'associé qui prend sa retraite peut demeurer un associé aux fins fiscales et recevoir des K-1 ultérieurs. Utilisez les renseignements sur la participation et les dettes juste avant la cession complète, et indiquez une vente imposable dans la section du K-1 sur la propriété, le cas échéant. L'attribution du revenu sur le K-1 et le gain du vendeur sur sa participation sont deux calculs distincts (IRS : Publication 541; Schedule K-1 (Form 1065)).

Comment la vente ou le rachat d'actions d'une société de type S est-il imposé?

Lorsqu'un actionnaire achète les actions d'une société de type S (S corporation) d'un autre actionnaire, le vendeur compare généralement le produit de la vente à son coût de base rajusté des actions pour déterminer son gain ou sa perte en capital. L'acheteur obtient un coût de base dans les actions achetées; la société n'en déduit pas le prix comme coût d'exploitation. Le revenu et les pertes de la société de type S, ainsi que les distributions antérieures, modifient le coût de base des actions avant le calcul de la vente (IRS : Publication 550).

Lorsque la société rachète des actions, le rachat peut être traité comme une vente d'actions ou comme une distribution. S'il est admissible comme vente, l'actionnaire compare le paiement à son coût de base rajusté des actions. Sinon, une distribution autre qu'un dividende réduit généralement le coût de base des actions, et tout excédent est imposable comme gain; les bénéfices et profits accumulés (earnings and profits) d'une société de type C peuvent faire qu'une partie soit un dividende, déclaré sur le formulaire 1099-DIV. La propriété directe et indirecte, y compris certaines actions détenues dans la famille, peut influer sur le critère du rachat. Pour un rachat complet bloqué par l'attribution familiale, l'actionnaire sortant peut avoir le droit de renoncer à cette attribution en joignant un état selon l'article 302(c)(2) à la première déclaration de l'année du rachat; des règles strictes sur la détention d'une participation et sur la période de 10 ans avant et après s'appliquent. La société ne déduit pas le prix du rachat (IRS : Publication 550; IRS : S corporation stock and debt basis; instructions du formulaire 1120-S; 26 CFR 1.302-4).

Que doit contenir le K-1 final de l'actionnaire sortant d'une société de type S?

Une société de type S émet une annexe K-1 à chaque personne qui a détenu des actions pendant l'année, y compris la personne qui a vendu toutes ses actions en cours d'année. Cochez la case « final » sur le K-1 de l'actionnaire sortant. Le K-1 indique la part du revenu et des autres éléments de l'année attribuée à cette personne; l'actionnaire calcule séparément le gain ou la perte sur la vente de ses actions à partir de son coût de base rajusté (Schedule K-1 (Form 1120-S); instructions du formulaire 1120-S; IRS : Publication 550).

La règle habituelle attribue chaque élément fiscal selon les actions détenues chaque jour, et le vendeur est réputé détenir ses actions le jour de la vente. Si la participation entière de l'actionnaire prend fin, la société peut choisir, selon l'article 1377(a)(2), de traiter l'année comme deux périodes distinctes en se fondant sur ses livres à la date de la fin de la participation. La société et chaque actionnaire touché, y compris le vendeur, doivent y consentir, et l'état du choix est joint au formulaire 1120-S original ou modifié produit dans les délais. Ce choix peut modifier les montants des K-1 des deux propriétaires; une entente de vente ne suffit pas à elle seule pour faire ce choix (instructions du formulaire 1120-S).

L'actionnaire qui conserve une partie de ses actions ne peut pas utiliser ce choix de fin complète de la participation pour la vente. Une vente partielle ou un rachat traité comme un échange d'au moins 20 % des actions en circulation dans une période de 30 jours peut donner droit à un choix distinct de clôture des livres; tous les actionnaires qui ont détenu des actions pendant l'année doivent y consentir, et la société joint un état au formulaire 1120-S original ou modifié produit dans les délais (instructions du formulaire 1120-S).

Un prêt contracté pour le rachat rend-il le prix déductible?

Emprunter pour financer un rachat ne transforme pas le prix d'achat ni le paiement du rachat en déduction d'entreprise dans l'année. Le remboursement du capital n'en crée pas non plus. Les intérêts sont une dépense distincte, et leur traitement dépend de la personne qui a emprunté et de l'utilisation des fonds empruntés (IRS : Topic no. 505; instructions du formulaire 1065).

Conservez ensemble le contrat de prêt, les relevés bancaires, le calendrier des intérêts et l'état de clôture de la transaction. Un prêt consenti à un propriétaire qui achète une participation et un prêt consenti à l'entreprise pour financer un rachat sont deux opérations différentes. Retracez l'utilisation des fonds avant de décider où les intérêts doivent figurer, dans la déclaration du propriétaire ou dans celle de l'entreprise.

Un propriétaire peut-il devoir de l'impôt pour la période précédant le rachat?

Oui. Chaque associé ou actionnaire d'une société de type S paie l'impôt sur la part du revenu qui lui est attribuée sur le K-1 de l'année, même si l'entreprise conserve l'argent (IRS : Partnerships; instructions du formulaire 1120-S). Selon les articles 6225 et 6226, une société de personnes soumise aux règles de vérification centralisée peut aussi devoir un montant de sous-paiement imputé pour une année antérieure au rachat. Son représentant peut plutôt produire le formulaire 8988 dans les 45 jours suivant l'avis final d'ajustement afin de transférer les ajustements aux associés de l'année vérifiée, y compris un ancien associé; le formulaire 8986 doit alors parvenir à ces associés dans les 60 jours suivant la date à laquelle l'ajustement devient définitif. Une société de personnes admissible peut choisir de s'exclure de ces règles pour une année à l'annexe B-2, avec son formulaire 1065 produit dans les délais (IRS : BBA partnership audit process; IRS : Publication 541).

Partir n'efface pas non plus la responsabilité personnelle à l'égard des retenues sur la paie non versées pour une période où le propriétaire contrôlait les décisions de paiement. Selon l'article 6672, un associé, un membre de LLC, un actionnaire ou un dirigeant responsable qui a omis volontairement de remettre l'impôt retenu peut devoir une pénalité égale au montant retenu non versé. Le délai de cotisation habituel pour des déclarations de retenues sur la paie produites à temps prend fin trois ans après le 15 avril suivant; une déclaration tardive ou manquante peut le prolonger. Les associés commandités peuvent aussi devoir la dette de paie de la société de personnes selon le droit des sociétés de personnes de l'État, sans que le critère du caractère volontaire de l'article 6672 s'applique; les membres d'une LLC sont traités différemment selon le droit de l'État (IRS : Employment taxes and the Trust Fund Recovery Penalty; IRS : assessment period; IRS : Collecting from Limited Liability Companies).

Que faire si la personne responsable auprès de l'IRS a changé?

Si le rachat change la personne qui contrôle l'entreprise et gère ses fonds, déclarez la nouvelle personne responsable à l'IRS au moyen du formulaire 8822-B dans les 60 jours. Inscrivez son nom et son numéro d'identification fiscale aux lignes 8 et 9. Un propriétaire, un dirigeant, un associé commandité, un membre gestionnaire de la LLC ou un représentant autorisé signe; le représentant joint une procuration. Postez le formulaire à l'adresse indiquée pour l'ancien emplacement de l'entreprise. Un changement de propriété seul ne prouve pas que la personne responsable a changé (IRS : Responsible parties and nominees; Form 8822-B).

Exemple

Dollars américains à titre d'illustration; on suppose une vente directe dans une société de personnes qui conserve au moins deux propriétaires, sans créances non réalisées ni stocks.

Un associé vend toute sa participation pour 100 000 $ comptant. À la clôture, son coût de base externe est de 70 000 $, y compris une part de 20 000 $ des dettes de la société de personnes. La vente libère le vendeur de cette dette; le produit de la vente est donc de 120 000 $ : 100 000 $ comptant plus 20 000 $ d'allègement de dette. Le gain en capital du vendeur est de 50 000 $ : 120 000 $ moins 70 000 $. Le coût de base externe de l'acheteur comprend le prix payé et sa part correspondante des dettes admissibles de la société de personnes, qui n'est pas nécessairement égale à l'ancienne part de 20 000 $ du vendeur. Le prix n'est pas une dépense d'entreprise déductible dans l'année. La société de personnes répartit le revenu avant et après le changement de propriété et émet des K-1 à toutes les personnes qui ont été associées (IRS : Publication 541; instructions du formulaire 1065).

Votre situation est différente?

• Toute l'entreprise est vendue : voyez Vendre votre entreprise.
• Un seul propriétaire de LLC restera : la classification fiscale fédérale de la LLC et ses déclarations peuvent changer; voyez Changer la structure de votre entreprise.
• L'associé qui part est à l'extérieur des États-Unis : une retenue sur le transfert peut s'appliquer; voyez Associés étrangers et retenue d'impôt.
• L'entreprise va fermer : voyez Fermer une société pour les déclarations et les comptes finaux.
• L'entente n'est pas encore signée : apportez la convention d'exploitation ou la convention d'actionnaires, les modalités de paiement proposées, les K-1 antérieurs, les registres du coût de base externe ou du coût de base des actions, les tableaux des dettes et des actifs, les dates de propriété et les modalités de financement à un examen en fiscalité des sociétés. Le payeur, la composition des actifs, les dettes, les critères de rachat et les choix peuvent changer sensiblement le résultat fiscal. Les démarches liées à l'impôt de l'État et au droit des sociétés dépendent aussi de l'endroit où l'entreprise exerce ses activités et où elle est constituée.