Feuillet T4A, case 048 : où le déclarer sur le T2125

Que signifie « honoraires pour services rendus » à la case 048 du feuillet T4A?

La case 048 sert à déclarer les honoraires ou autres sommes qu'un payeur a versés pour des services durant l'année civile où il les a payés, sans la TPS/TVH ni la TVP (ARC, RC4157). Selon la politique administrative de l'ARC (l'Agence du revenu du Canada), un payeur produit le feuillet lorsque ses paiements à votre intention dépassent 500 $ durant l'année, ou lorsqu'il a retenu de l'impôt sur un paiement.

Le payeur vous paie en dehors d'une relation d'emploi, et, pour la plupart des résidents du Canada, il ne retient ni RPC, ni AE, ni impôt sur ces honoraires (ARC). La case 048 indique un montant versé, pas un impôt payé. Les payeurs produisent leurs feuillets à l'ARC et vous en remettent une copie au plus tard à la fin de février (RC4157).

Si vous avez gagné ces honoraires dans votre propre entreprise, déclarez-les comme revenu de travail autonome sur un T2125 établi à partir de vos propres factures. Le feuillet est le relevé du payeur : il sert de vérification croisée, ce n'est pas le chiffre à copier. Le dossier se complique lorsque :

• les feuillets ne correspondent pas à vos factures;
• un feuillet reprend du travail déjà déclaré dans la déclaration de l'an dernier;
• vous détenez des feuillets de plusieurs années;
• une partie du revenu est venue sans aucun feuillet;
• le feuillet est à votre nom, mais c'est votre société qui a fait le travail;
• une agence ou une plateforme a gardé une part avant de vous payer.

Rassemblez toutes vos factures, tous les feuillets T4A de l'année, vos dépôts bancaires, vos registres de TPS/TVH et votre T2125 de l'an dernier.

Un feuillet T4A avec des honoraires pour services rendus est-il un revenu de travail autonome, et dois-je remplir un T2125?

Oui, si vous avez gagné ces honoraires en exploitant votre propre entreprise : c'est un revenu de travail autonome, calculé sur un T2125. Selon les directives de l'ARC sur le feuillet, inscrivez le montant de la case 048 à la ligne de travail autonome qui convient dans votre déclaration, soit les lignes 13499 à 14300. Un feuillet T4A avec des commissions de travail autonome à la case 020 est un cas différent : les mêmes directives placent les commissions brutes à la ligne 13899 et les commissions nettes à la ligne 13900.

Le revenu d'entreprise comprend généralement le revenu tiré de toute activité que vous exercez dans le but de réaliser un profit ou avec une attente raisonnable de profit. Le revenu d'emploi n'est pas un revenu d'entreprise (ARC). Le T2125 est le formulaire qui le calcule : remplissez-en un distinct pour chaque entreprise ou profession et joignez-le à votre déclaration. Les directives de l'ARC sur le feuillet ne dirigent la case 048 que vers les lignes de travail autonome; si vos honoraires ne viennent pas d'une entreprise, déterminez où les déclarer avant de produire votre déclaration.

Le feuillet ne remplace pas le formulaire. Le T2125 part de ce que vous avez gagné et facturé auprès de tous vos clients, pas du feuillet d'un seul payeur.

Un feuillet T4A ne règle pas non plus la question du travail autonome. Le payeur vous a traité comme une personne hors emploi, et l'ARC examine les faits de la relation de travail. Si la vôtre ressemble plus à un emploi qu'à une entreprise, consultez employé ou travailleur autonome.

Où va le montant de la case 048 sur le T2125 et dans ma déclaration?

Les honoraires bruts vont à la partie 3A du T2125 (partie 3B pour les professionnels), la TPS/TVH perçue est retranchée une ligne plus loin, et le résultat passe à la ligne 8000, à la ligne 8299, puis à votre déclaration. Les numéros de ligne ci-dessous viennent du dernier T2125 publié; vérifiez le formulaire de votre année.

Les montants 3A à 3C se trouvent à la partie 3A, réservée au revenu d'entreprise. Un professionnel utilise plutôt la partie 3B : le montant 3H part des honoraires professionnels bruts, y compris les travaux en cours et la TPS/TVH, les montants 3I et 3J jouent le rôle de 3B et 3C, et le montant 3N alimente la ligne 8000 (T2125). Les montants 3D à 3F (3K à 3M à la partie 3B) s'adressent à une entreprise qui utilise la méthode rapide de la TPS/TVH; voir la méthode rapide dans vos livres. Le guide de l'ARC décrit les deux parties. Déterminer si votre travail est de nature professionnelle est un point à régler avant de produire votre déclaration, et une personne qui a les deux types de revenus produit un T2125 distinct pour chacun.

Si la case 022 indique l'impôt sur le revenu que le payeur a retenu, vous le demandez à la ligne 43700 de votre déclaration, avec l'impôt retenu sur vos autres feuillets (ARC, feuillet T4A).

Les dépenses réduisent le net aux lignes suivantes : voir les lignes de dépenses du travailleur autonome. L'impôt, le RPC et les acomptes provisionnels sur le net sont expliqués dans comment le revenu de travail autonome est imposé.

Pourquoi mon feuillet T4A ne correspond-il pas à mes factures?

Les deux ne comptent pas les mêmes choses. Le feuillet montre ce que le payeur a versé durant l'année civile, sans la TPS/TVH. Le T2125 montre ce que vous avez gagné durant votre année d'imposition, avec la TPS/TVH perçue, puis la retranche. Le revenu de travail autonome autre que l'agriculture, la pêche et les commissions doit être déclaré selon la méthode d'exercice (le revenu compte dans la période où vous le gagnez, pas quand il est payé), et les travailleurs autonomes doivent généralement avoir une fin d'exercice au 31 décembre. Un particulier admissible peut choisir une autre fin d'exercice au moyen du formulaire T1139; l'année civile du feuillet et votre exercice ne coïncident alors plus (ARC, T4002).

Pour rapprocher un client :

1. Dressez la liste des factures du client pour votre année d'imposition, y compris le travail facturé en retard qui aurait dû l'être dans cette année (Loi de l'impôt sur le revenu, alinéa 12(1)b)), et retranchez la TPS/TVH. C'est le net des honoraires gagnés.
2. Soustrayez les factures encore impayées à la fin de l'année.
3. Ajoutez les paiements reçus cette année pour du travail gagné lors d'une année antérieure, ainsi que tout dépôt ou toute avance versé pour du travail que vous n'avez pas encore facturé, aussi sans TPS/TVH.
4. Le résultat est ce que le client aurait dû vous payer durant l'année. C'est le chiffre à comparer avec le feuillet.
5. S'il reste un écart, demandez au payeur ce que le feuillet comprend et vérifiez s'il y a une part gardée par une agence, un remboursement ou un crédit, un deuxième payeur ou un feuillet erroné.

Un dépôt pour du travail encore à faire est un revenu dès que vous le recevez (al. 12(1)a)), et une provision peut le compenser (al. 20(1)m)); voir paiements anticipés des clients et produits non gagnés. Pour savoir à quelle année appartient un travail, et pour les règles sur l'exercice, voir ventes de décembre payées en janvier.

Dois-je déclarer de nouveau un revenu T4A déjà déclaré l'an dernier?

Non, si vous l'avez déjà déclaré dans l'année précédente. Si un feuillet T4A comprend des sommes que vous avez gagnées et déclarées dans une année antérieure, ne les déclarez pas de nouveau pour l'année en cours. Rédigez une lettre indiquant le montant et l'année où vous l'avez déclaré. Dans une déclaration papier, vous pouvez joindre la lettre; si vous produisez par voie électronique, conservez-la au cas où l'ARC la demanderait (ARC, T4002).

Ce chevauchement est normal, pas une erreur. Le revenu figure sur un feuillet T4A pour l'année où il est payé, peu importe quand il a été gagné (RC4157).

Si la déclaration de l'année précédente a omis le montant, le revenu y manque, et ignorer le feuillet de cette année ne règle rien. Voir ventes de décembre payées en janvier pour corriger une mauvaise année, et revenus non déclarés et divulgation volontaire pour un revenu omis d'une déclaration déjà produite.

Dois-je déclarer un revenu sans feuillet T4A, ou d'un client qui a payé moins que le seuil du feuillet?

Oui. Vous devez déclarer tout votre revenu dans votre déclaration de revenus (ARC, T4002). Le montant de 500 $ est le seuil administratif de l'ARC à partir duquel un payeur produit un feuillet, pas un plancher pour ce que vous déclarez. L'ARC précise qu'elle n'impose pas de pénalités aux payeurs qui omettent de remplir la case 048, sauf une politique propre à l'industrie du camionnage (RC4157). Un client qui paie moins, ou qui oublie de produire un feuillet, ne retire pas le revenu de votre T2125.

Omettre un revenu dans une déclaration peut entraîner des pénalités (ARC, T4002); voir revenus non déclarés et divulgation volontaire.

Établissez le total à partir de vos factures et de vos dépôts bancaires, puis servez-vous des feuillets comme vérification. Les payeurs produisent leurs feuillets à l'ARC : un paiement avec feuillet est donc connu d'elle. Pour un paiement sans feuillet, vos livres sont la preuve.

Le feuillet T4A comprend-il la TVH, et dois-je m'inscrire?

Non : le feuillet exclut la TPS/TVH, donc lorsque vous avez facturé la taxe, il est inférieur à vos factures. L'ARC demande aux payeurs de ne pas inclure la TPS/TVH ni la TVP dans la case 048 (RC4157).

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que vous n'utilisez pas la méthode rapide, la taxe que vous avez perçue n'est pas votre revenu. Vous la détenez en fiducie jusqu'à ce que vous la versiez à l'ARC (RC4022); elle ne fait donc pas partie de vos honoraires. Le T2125 le reflète en incluant la taxe perçue au montant 3A et en la retranchant au montant 3B, de sorte que les honoraires nets correspondent au feuillet. Avec la méthode rapide, la TPS/TVH perçue, moins le montant calculé au taux de versement de la méthode rapide, s'ajoute au revenu au montant 3F; le total du T2125 ne correspond donc pas au feuillet comme celui d'un inscrit ordinaire (T2125).

L'obligation de vous inscrire dépend de vos ventes taxables totales, pas du feuillet. Le seuil, les ventes qui comptent et ce qu'il faut faire si vous avez facturé la taxe sans être inscrit ou ne l'avez jamais facturée sont expliqués dans quand s'inscrire à la TPS/TVH.

Une agence ou une plateforme a gardé sa part avant de me payer : quel est mon revenu brut?

Cela dépend de votre contrat et de vos livres, et les pages de l'ARC sur le feuillet et sur les plateformes ne tranchent pas la question. Le feuillet indique le montant que le payeur a déclaré avoir versé pour des services, qui peut être vos honoraires avant la part retenue ou après.

Deux pages de l'ARC s'appliquent. Une plateforme qui produit une déclaration à l'ARC indique la contrepartie totale versée ou créditée à votre compte et, séparément, les frais, commissions ou taxes qu'elle a retenus ou facturés (ARC). La page de l'ARC sur les plateformes cite aussi le coût d'utilisation d'une plateforme de vente comme exemple de dépense admissible (ARC). Si vous déclarez un montant inférieur à celui qu'une plateforme a déclaré, soyez prêt à expliquer l'écart à l'aide de votre contrat et de vos relevés.

Tout dépend de qui a vendu au client final et de ce que votre contrat dit que vous avez gagné, un point à régler avant de produire votre déclaration. Les versements assortis d'une retenue américaine sont traités dans versements des boutiques d'applications et des plateformes vidéo, et ce que les plateformes transmettent à l'ARC dans déclarations des plateformes numériques à l'ARC.

Que faire si le feuillet est erroné, ne m'est jamais parvenu ou est à mon nom pour le travail de ma société?

Demandez d'abord au payeur. L'ARC conseille, pour un montant douteux, de communiquer avec l'émetteur du feuillet (ARC). Un payeur qui a produit un montant erroné peut envoyer un feuillet modifié ou annulé (ARC). Demandez par écrit et conservez la réponse.

Si un feuillet n'est jamais arrivé, vous devriez avoir la plupart de vos feuillets à la fin de février, et vous pouvez obtenir une copie d'un feuillet de l'année en cours ou d'une année antérieure s'il manque ou est perdu (ARC). Le revenu doit être déclaré que le feuillet arrive ou non.

Si le payeur refuse de corriger un feuillet que vous croyez erroné, le T2125 est établi à partir de vos registres, et l'ARC peut quand même voir un écart avec le feuillet produit par le payeur. Conservez la correspondance. Le montant et l'année que vos registres appuient peuvent être un point à régler avec un professionnel avant de produire votre déclaration.

Un feuillet à votre propre nom pour du travail fait par votre société est une autre question : à qui appartient le revenu détermine quelle déclaration le reporte. Voir un feuillet d'honoraires émis à votre nom plutôt qu'à celui de votre société.

Quels registres prouvent mon total si l'ARC le demande?

Vos registres de revenus doivent indiquer la date, le montant et la source de chaque somme, appuyés de pièces originales comme les factures de vente, les reçus, les bordereaux de dépôt, les relevés d'honoraires et les contrats (ARC). Conservez-les pendant au moins six ans à compter de la fin de la dernière année d'imposition à laquelle ils se rapportent.

Pour une entreprise qui facture des honoraires pour services, conservez :

• chaque facture, avec sa date, le client et la TPS/TVH indiquée;
• les contrats ou messages qui fixent les honoraires et la date de paiement;
• chaque feuillet T4A, et toute lettre sur un revenu déjà déclaré;
• les relevés bancaires qui rattachent chaque dépôt à une facture;
• les relevés d'agence ou de plateforme qui montrent le montant brut et la part retenue;
• les registres et déclarations de TPS/TVH;
• le T2125 de l'an dernier.

Exemple

Ces exemples sont illustratifs; tous les montants sont en dollars canadiens.

TVH sur les factures d'un graphiste

Un graphiste de Toronto, inscrit à la TVH et n'utilisant pas la méthode rapide, facture 30 000 $ CA plus 3 900 $ CA de TVH à une agence. Le feuillet T4A de l'agence indique 30 000 $ CA, car la case 048 exclut la TVH. Sur le T2125, le montant 3A est de 33 900 $ CA, le montant 3B retranche les 3 900 $ CA, et le montant 3C est de 30 000 $ CA. Le net correspond au feuillet.

Un travail de décembre payé en janvier

Un consultant qui déclare selon la méthode d'exercice, avec une fin d'exercice au 31 décembre, facture 6 000 $ CA avant TVH en décembre et est payé en janvier. Le feuillet de l'année de janvier indique 6 000 $ CA, mais le travail a été gagné durant l'année de décembre; c'est donc le T2125 de cette année-là qui le déclare. Dans l'année de janvier, le consultant ne le déclare pas de nouveau et rédige la lettre décrite plus haut.

Un feuillet qui ne correspond pas

Les factures d'un pigiste à un client durant l'année totalisent 40 000 $ CA avant TVH. De ce montant, 8 000 $ CA étaient impayés à la fin de l'année, et 5 000 $ CA de travail facturé l'an dernier ont été payés cette année, les deux avant TVH. Le client aurait dû payer 40 000 $ CA moins 8 000 $ CA plus 5 000 $ CA, soit 37 000 $ CA; un feuillet de 37 000 $ CA correspond donc. Un autre chiffre indique un dépôt versé d'avance, une part retenue par une agence, un crédit, un deuxième payeur ou un feuillet erroné. Un client qui n'a envoyé aucun feuillet est quand même ajouté au T2125 à partir des factures.

Votre situation est différente?

• Vous détenez des feuillets T4A qui ne correspondent pas à vos factures, des feuillets de plusieurs années, ou un revenu qui risque d'être déclaré deux fois ou pas du tout : chaque feuillet exige une année et un montant, puis une décision sur la nécessité d'un feuillet corrigé ou d'une déclaration modifiée et sur ce qu'il faut produire. Voir aide en impôt des particuliers.
• Vos registres sont minces et des années ne sont pas produites : voir reconstituer ses livres à partir des relevés bancaires et aide en tenue de livres.
• Un feuillet est à votre nom pour le travail de votre société : voir un feuillet d'honoraires émis à votre nom plutôt qu'à celui de votre société.
• Vous avez omis un revenu dans une déclaration déjà produite : voir revenus non déclarés et divulgation volontaire.
• L'ARC vous a envoyé une lettre à propos d'un feuillet ou d'un revenu de votre déclaration : voir examens, vérifications et divulgation volontaire.
• Vous êtes peut-être un employé, et non un travailleur autonome : voir employé ou travailleur autonome.
• Vous utilisez la méthode rapide de la TPS/TVH : voir la méthode rapide dans vos livres.
• Vous êtes le payeur qui produit les feuillets : voir déclarer les paiements aux sous-traitants.
• Vous habitez au Québec : ce guide traite du feuillet T4A et du T2125 fédéraux. Les résidents du Québec produisent aussi une déclaration auprès de Revenu Québec, l'agence fiscale du Québec, ce que ce guide ne couvre pas.