Dividende avant ou après la fin d'exercice : quelle année compte?

Un dividende est-il imposé à la déclaration ou au paiement?

Un dividende imposable d'une société canadienne entre généralement dans le revenu d'un actionnaire particulier de l'année civile où il est reçu, selon l'article 82 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Selon les lignes directrices de l'ARC en matière de vérification, un dividende porté en réduction d'un solde débiteur de l'actionnaire est reçu dans la mesure où il réduit cette dette. Conservez les résolutions, les écritures du grand livre et les relevés bancaires pour prouver la date de réception.

Ma société peut-elle déclarer un dividende après la fin de son exercice?

Oui. Une société peut déclarer un dividende après la fin de son exercice si sa loi constitutive, les conditions de ses actions et sa situation financière le permettent.

Pour une société constituée en vertu de la loi fédérale, l'article 42 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions interdit de déclarer ou de verser un dividende lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que la société ne peut pas acquitter son passif à échéance, ou que la valeur de réalisation de son actif serait inférieure au total de son passif et de son capital déclaré. Une déclaration en décembre et un versement en janvier doivent satisfaire à ce critère aux deux dates. Les administrateurs qui autorisent un paiement contraire à cette règle peuvent être personnellement tenus de rembourser ce que la société ne peut pas recouvrer; une action contre eux fondée sur l'article 118 doit être intentée dans les deux ans de la résolution. Les lois provinciales de constitution peuvent différer. Vérifiez les statuts et la situation financière avant de décider. Pour la résolution et les étapes de production, voir déclarer et verser un dividende.

Si la société a une dette fiscale pour l'année du paiement ou pour une année antérieure, l'article 160 peut rendre responsable de cet impôt un actionnaire avec lequel elle a un lien de dépendance et qui reçoit un dividende, jusqu'à concurrence de la valeur reçue. L'ARC peut établir une cotisation à l'égard de cette responsabilité en tout temps.

Un dividende déclaré après la fin d'exercice réduit-il l'impôt antérieur de la société?

Non. Un dividende ordinaire distribue des bénéfices aux actionnaires; ce n'est pas une déduction du revenu imposable de la société qui le verse, qu'il soit déclaré avant ou après la fin d'exercice. Le ministère des Finances précise que les dividendes ordinaires ne sont pas déductibles. N'inscrivez pas un dividende ultérieur dans la T2 antérieure pour réduire le bénéfice de l'entreprise.

Il faut vérifier un autre effet fiscal pour la société. Une société privée qui a un solde d'impôt en main remboursable au titre de dividendes peut obtenir un remboursement au titre de dividendes dans sa T2 lorsqu'elle verse un dividende imposable pendant son année d'imposition. Déclarer un dividende avant la fin de l'exercice mais le verser après n'amène généralement pas le remboursement dans l'exercice antérieur; un dividende réputé versé peut différer. Le remboursement dépend aussi des soldes remboursables déterminés et non déterminés de la société et du type de dividende (guide T2 de l'ARC; Loi de l'impôt sur le revenu, article 129). L'exercice du paiement fixe aussi le compte de revenu à taux général qui limite les dividendes déterminés; la société doit normalement aviser les actionnaires par écrit lorsqu'elle en verse un (article 89). Une prime obéit à d'autres règles de déduction; voir salaire ou dividendes.

La fin d'exercice de ma société n'est pas le 31 décembre : quel T5 et quelle déclaration?

La fin d'exercice de votre société ne détermine pas l'année d'imposition de votre dividende. Votre T5 et votre déclaration de revenus suivent l'année civile de la réception. Le guide de l'ARC sur le T5 vise les dividendes imposables versés à des résidents du Canada et exige une déclaration T5 au plus tard le dernier jour de février qui suit l'année civile en cause lorsqu'un feuillet est requis. Au Québec, le dividende figure aussi dans la déclaration provinciale (Revenu Québec), avec un relevé RL-3 lorsque c'est exigé (Revenu Québec).

Un dividende déclaré mais non versé est-il imposable?

Une déclaration seule ne crée généralement pas de revenu de dividendes pour l'actionnaire. L'article 82 emploie le mot « reçu ».

Le cas difficile est celui d'un dividende inscrit comme payable ou porté au compte de l'actionnaire sans que de l'argent change de mains. Sa date d'imposition dépend de ce que l'écriture a fait et de la possibilité pour vous d'utiliser le montant. Une simple étiquette comptable ne règle pas un litige sur la date. Conservez la résolution, la date à laquelle il est payable, les deux côtés du compte de l'actionnaire et la preuve du moment où les fonds sont devenus disponibles; faites examiner les faits avant de choisir l'année du T5.

Dois-je verser le dividende en décembre ou attendre janvier?

Un versement en décembre place généralement le dividende dans l'année d'imposition personnelle en cours et peut amener un remboursement au titre de dividendes dans l'année d'imposition en cours de la société, s'il est versé avant la fin de son exercice. Un versement en janvier place généralement le dividende dans la déclaration personnelle de l'année suivante. Si des acomptes provisionnels s'appliquent, une partie de l'impôt peut être exigible pendant l'année; consultez les rappels d'acomptes provisionnels (article 82; dates d'échéance des acomptes de l'ARC).

Comparez les deux années, et pas seulement la prochaine déclaration. Si un dividende de décembre passe à janvier et qu'un autre dividende est versé plus tard la même année civile, les deux entrent dans une seule déclaration personnelle. Cela peut changer la tranche d'imposition applicable, les crédits et les prestations liées au revenu. Le résultat dépend aussi du caractère déterminé ou non déterminé du dividende, de votre province et de vos autres revenus. La page impôt sur les dividendes de votre société traite de ce calcul.

Que décider avant le 31 décembre?

Fixez la date de réception visée avant de déplacer de l'argent ou d'inscrire une écriture au compte de l'actionnaire. Rapprochez ensuite ce que vous avez déjà pris, vérifiez si la société peut légalement verser le dividende et estimez l'impôt personnel de chaque année civile.

1. Rapprochez chaque retrait du propriétaire et chaque écriture du compte de l'actionnaire. Fixez le salaire, la prime et les acomptes provisionnels en vous aidant des guides ci-dessous.
2. Vérifiez les soldes d'impôt remboursable au titre de dividendes de la société et la fin de son exercice, puis choisissez une date de versement. Confirmez les liquidités et les limites du droit des sociétés avant la déclaration et le paiement.

Exemple

Les montants sont fictifs et en dollars canadiens. Aucun impôt n'est calculé.

Début en octobre, fin d'exercice en décembre

Le 1er octobre, un propriétaire examine 50 000 $ CA de dividendes versés et inscrits, et 20 000 $ CA de plus retirés sans en préciser la nature. Avant la fin de l'année, il rapproche les 20 000 $ CA et décide s'il s'agit d'un salaire, d'un autre dividende ou d'un prêt à l'actionnaire. Il vérifie tout acompte provisionnel personnel exigé le 15 décembre avant cette date. Appeler le retrait un dividende plus tard n'établit pas la date de réception d'un dividende.

Fin d'exercice de la société en juin

Une société dont l'exercice se termine le 30 juin déclare un dividende le 28 décembre 2026, payable et versé le 5 janvier 2027. Si l'actionnaire n'a reçu aucun crédit ni remboursement de dette plus tôt, le dividende figure sur le T5 de 2027 et dans la déclaration personnelle de 2027. Tout remboursement au titre de dividendes de la société se rattache à l'exercice qui comprend le 5 janvier, sous réserve des règles de remboursement, et non à l'exercice de juin déjà clos.

Le même dividende de part et d'autre du Nouvel An

Un dividende de 30 000 $ CA versé le 30 décembre 2026 figure dans la déclaration personnelle de 2026, et tout solde est généralement dû le 30 avril 2027. S'il est plutôt versé le 2 janvier 2027, il figure dans la déclaration de 2027. Son solde est généralement dû le 30 avril 2028, un dimanche; un paiement reçu le lundi 1er mai est donc à temps selon la règle de l'ARC du jour ouvrable suivant. Si le prochain dividende de 30 000 $ CA est versé en décembre 2027, la déclaration de 2027 comprend 60 000 $ CA de dividendes en espèces; s'ils sont non déterminés, ils comptent pour 69 000 $ CA de revenu de dividendes imposables selon l'article 82. Reportez ce second versement à janvier 2028, et les déclarations de 2027 et de 2028 comprennent chacune 30 000 $ CA de dividendes en espèces. Comparez les deux années avant de modifier l'une ou l'autre date.

Votre situation est différente?

• Vous avez pris de l'argent sans en consigner la nature : rapprochez-le selon la page prêts à l'actionnaire avant de fixer une date de dividende.
• Vous êtes non-résident au moment du versement ou du crédit : n'utilisez pas de T5; vérifiez la retenue et la déclaration NR4 dans la page propriétaires non-résidents d'une société canadienne.
• Vous voulez un salaire ou une prime courue : les règles de déduction et de paiement diffèrent; voir salaire ou dividendes.
• Vous avez besoin des étapes de la résolution ou du T5 : consultez déclarer et verser un dividende.
• Vous avez un rappel d'acompte provisionnel personnel : consultez rappels d'acomptes provisionnels.
• Vous envisagez une autre fin d'exercice : voir choisir ou changer une fin d'exercice.
• Votre société a un impôt remboursable au titre de dividendes ou une date de paiement contestée : apportez les soldes de la T2, le grand livre des actionnaires et les résolutions à l'équipe d'impôt des sociétés pour un examen propre à l'année.