ACE et crédit pour la TPS : fin des versements après un départ

Quand l'ACE et le crédit pour la TPS cessent-ils après un départ du Canada?

Les deux cessent quand vous cessez d'être résident du Canada aux fins de l'impôt. L'ARC indique qu'en général un non-résident ne peut pas recevoir l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) ni la Prestation canadienne pour l'épicerie et les produits essentiels (son ancien nom était le crédit pour la TPS/TVH), y compris les paiements provinciaux et territoriaux que l'ARC verse avec elles, et que quiconque les reçoit encore après son départ doit communiquer immédiatement avec l'ARC (ARC : quitter le Canada).

Ce qui complique un dossier :

• Un conjoint ou un parent reste résident pendant que l'autre quitte le Canada.
• Les enfants déménagent à l'étranger pendant qu'un parent reste au Canada.
• Vous pourriez être encore résident, par exemple parce que votre famille ou votre logement reste au Canada.
• Les dépôts ont continué d'arriver pendant des mois ou des années.
• Vous partez du Québec, qui gère ses propres paiements familiaux et crédits.

À réunir : votre date de départ, la date de départ de votre conjoint (si elle diffère), le lieu de résidence de chaque enfant, les renseignements de votre dossier de l'ARC et tout avis de l'ARC déjà reçu.

Quels paiements dépendent de la résidence au Canada, et lesquels ne sont pas des prestations de l'ARC?

L'ACE, la Prestation canadienne pour l'épicerie et les produits essentiels et les paiements provinciaux ou territoriaux qui y sont liés sont versés par l'ARC, et chacun exige la résidence au Canada aux fins de l'impôt. L'ARC vous considère comme résident si vous vivez normalement au Canada et y avez des liens de résidence importants, comme un logement, un conjoint ou des personnes à charge (admissibilité à l'ACE).

La pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), le Régime de pensions du Canada (RPC) et l'assurance-emploi (AE) sont des programmes de Service Canada. Les personnes à l'extérieur du Canada sont invitées à communiquer avec Service Canada au sujet de ces paiements (changer votre adresse). La SV continue d'être versée à l'étranger si vous avez vécu au Canada au moins 20 ans après l'âge de 18 ans, ou atteignez 20 ans en additionnant les périodes passées dans un pays qui a un accord de sécurité sociale avec le Canada; sinon, elle peut cesser après six mois à l'extérieur du Canada (SV à l'étranger). Pour l'impôt sur la SV et le RPC versés à l'étranger, voyez l'impôt sur les revenus de pension et de REER versés à des non-résidents.

À quel moment exact chaque prestation cesse-t-elle?

L'ACE se calcule mois par mois pour un parent qui est un particulier admissible au début de ce mois, et un particulier admissible doit résider au Canada (Loi de l'impôt sur le revenu, article 122.6). Un parent résident le premier jour du mois du départ est en général admissible pour ce mois; à partir du mois suivant, en général non.

La Prestation canadienne pour l'épicerie et les produits essentiels comporte deux vérifications. Vous devez être résident le mois précédant le paiement de l'ARC et au début du mois du paiement (admissibilité selon l'ARC). La Loi exclut aussi une personne non-résidente au début du mois (article 122.5). Un paiement émis un mois qui commence après votre départ échoue en général à la seconde vérification.

Il n'existe pas de date fixe de « dernier paiement ». L'ARC recalcule dès qu'elle connaît votre date de départ, et la date de fin de votre résidence est une question de fait. Un voyage ou un séjour temporaire à l'étranger ne met pas fin à lui seul à la résidence; ce qui compte, c'est que vous gardiez ou non des liens de résidence, comme un logement, un conjoint ou des personnes à charge au Canada (admissibilité à l'ACE). Si vous ne savez pas si vous êtes devenu non-résident, réglez d'abord cette question : voyez quitter le Canada.

Comment et à quel moment informer l'ARC de mon départ pour l'allocation pour enfants?

Informez rapidement l'ARC de votre date de départ. Pour l'ACE, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit qu'une personne qui cesse d'être un particulier admissible doit en aviser l'ARC avant la fin du mois suivant celui où l'admissibilité prend fin (article 122.62). Le même délai s'applique à la Prestation canadienne pour l'épicerie et les produits essentiels (article 122.5). Les brochures sur l'ACE et sur la Prestation canadienne pour l'épicerie et les produits essentiels vous demandent d'appeler au 1-800-387-1193 quand vous ou votre conjoint cessez d'être résident (T4114; RC4210). De l'extérieur du Canada et des États-Unis, l'ARC indique le 1-613-940-8495 pour mettre à jour vos renseignements personnels; elle n'accepte les appels à frais virés que par l'entremise d'une téléphoniste (numéros de téléphone de l'ARC). Inscrivez aussi votre date de départ dans votre déclaration de revenus de l'année du départ.

Pour tous les canaux et les autres renseignements à mettre à jour, voyez informer l'ARC de votre départ.

Quels paiements provinciaux ou territoriaux cessent avec elles?

Les programmes provinciaux et territoriaux que l'ARC administre cessent avec la prestation fédérale à laquelle ils sont liés; vous ne présentez pas de demande à la province, et l'ARC les verse avec l'ACE ou la Prestation canadienne pour l'épicerie et les produits essentiels.

Sources : T4114 et RC4210. Le Québec gère ses propres paiements : voyez quitter le Québec.

Un parent part et les enfants restent au Canada : qui garde l'ACE?

Le parent qui reste peut y avoir droit à titre personnel. L'ACE est versée à la personne qui vit avec l'enfant, est la principale responsable de ses soins et de son éducation et réside au Canada (article 122.6). Un parent qui s'installe à l'étranger sans les enfants ne vit généralement plus avec eux; il n'y a donc généralement pas droit.

L'ACE ne passe pas d'elle-même au parent qui reste. Si elle était versée au parent parti, le parent qui reste présente une demande dans Mon dossier ou au moyen du formulaire RC66; l'ARC considère habituellement la mère comme principale responsable, de sorte qu'un père qui reste joint une déclaration signée de la mère (T4114). Un mois ne peut être payé que si la demande est produite dans les 11 mois suivant la fin de ce mois (article 122.62).

L'ACE de la famille repose toujours sur le revenu familial net. Tant qu'un conjoint est non-résident, le parent résident déclare le revenu mondial de ce conjoint au moyen du formulaire CTB9 (T4114); voyez un conjoint non-résident dans une déclaration canadienne. La question de savoir si le parent à l'étranger est réellement devenu non-résident est distincte : voyez la famille reste au Canada pendant que vous travaillez à l'étranger.

La famille part, mais un conjoint reste résident un peu plus longtemps : qu'est-ce qui change?

Si les enfants déménagent à l'étranger et qu'un parent reste au Canada, l'ACE cesse en général même si ce parent est toujours résident : elle n'est versée qu'à un résident qui vit avec l'enfant (article 122.6). Déclarez la date du déménagement des enfants en plus de la date de départ de chaque conjoint.

Le conjoint encore résident, qui vit toujours avec les enfants, peut continuer de recevoir l'ACE jusqu'à son propre départ, le revenu mondial de l'autre conjoint étant compté au moyen du formulaire CTB9. Une fois que les enfants partent avec le conjoint qui quitte le Canada, le conjoint resté au Canada ne vit plus avec eux. L'ACE cesse pour chaque parent selon sa propre résidence et le lieu de vie des enfants; déclarez donc chaque date séparément. Le conjoint qui reste doit aussi aviser l'ARC, avant la fin du mois suivant celui où l'admissibilité prend fin, que l'autre conjoint n'est plus résident : ce conjoint cesse d'être compté comme partenaire pour la Prestation canadienne pour l'épicerie et les produits essentiels, et le paiement est recalculé (article 122.5). Voyez conjoints qui quittent le Canada à des dates différentes.

Un paiement de l'ACE ou du crédit pour la TPS est arrivé après mon départ : le garder ou le rendre?

Ne le dépensez pas. Communiquez avec l'ARC, qui demande de le faire immédiatement si des paiements continuent après votre départ (ARC : quitter le Canada). Une fois son recalcul fait, l'ARC envoie un avis du montant dû (T4114). Gardez le dépôt disponible jusqu'à l'arrivée de l'avis, ou demandez à l'ARC, lors de votre appel, comment le rembourser tout de suite. Conservez des preuves de votre date de départ et de la date de votre appel.

Comment l'ARC récupère-t-elle un trop-payé de prestation auprès d'une personne à l'étranger?

L'ARC envoie un avis du montant dû, puis peut retenir les prochains paiements de l'ACE, les remboursements d'impôt ou les paiements de la Prestation canadienne pour l'épicerie et les produits essentiels jusqu'au remboursement du solde; cela peut aussi viser d'autres programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux que l'ARC administre (T4114; paiements arrêtés). Votre époux ou conjoint de fait peut être solidairement responsable : pour un trop-payé de l'ACE, si vous viviez ensemble à la fin de cette année d'imposition et au moment du paiement; pour un trop-payé de la Prestation canadienne pour l'épicerie et les produits essentiels, jusqu'à concurrence du montant versé pour les mois où il était compté comme votre conjoint (article 160.1). Déménager à l'étranger n'annule pas la dette. De l'extérieur du Canada et des États-Unis, l'ARC indique le 1-613-221-3002 (à frais virés, par l'entremise d'une téléphoniste) pour prendre une entente de remboursement d'un trop-payé de prestation pour enfants et familles (numéros de téléphone de l'ARC); pour savoir comment payer, voyez une dette fiscale envers l'ARC pendant que vous vivez à l'étranger.

Aucun intérêt n'est facturé sur un trop-payé de l'ACE ou de la Prestation canadienne pour l'épicerie et les produits essentiels en soi : la Loi exclut les montants découlant de ces prestations des intérêts sur les remboursements en trop (article 160.1). Des intérêts peuvent quand même s'appliquer à d'autres impôts que vous devez. Pour les dossiers de longue durée et les différends, voyez avoir quitté le Canada sans en informer l'ARC.

Si je reviens au Canada, puis-je recevoir de nouveau l'ACE?

Oui. Vous présentez une nouvelle demande quand vous remplissez de nouveau toutes les conditions (T4114). Un résident qui revient et est devenu résident au cours des deux dernières années joint le formulaire RC66SCH; pour la Prestation canadienne pour l'épicerie et les produits essentiels, une personne qui devient résidente utilise le formulaire RC151 (RC4210). Un trop-payé non remboursé peut être retenu sur les nouveaux paiements. Voyez revenir au Canada après des années à l'étranger.

Exemple

Ces exemples sont donnés à titre d'illustration; les montants sont en dollars canadiens.

Toute la famille part

La famille Nguyen s'installe à Singapour le 15 août et appelle l'ARC la même semaine. Elle était résidente le 1er août; l'ACE d'août lui revient donc en général. Elle n'était plus résidente le 1er septembre; un dépôt d'ACE de 650 $ CA en septembre ne lui revient donc pas. Elle n'y touche pas et s'attend à un avis de l'ARC lui demandant de le rendre, ou à une déduction sur un remboursement ultérieur.

Un parent reste avec les enfants

Daniel accepte une affectation de deux ans à Hong Kong; son conjoint et leurs enfants restent à Ottawa. Comme sa famille et son logement restent au Canada, Daniel peut très bien rester résident, et l'ACE continue d'être calculée selon les deux revenus. Ce n'est que si Daniel devient non-résident que son conjoint, qui prend principalement soin des enfants, déclare son revenu mondial au moyen du formulaire CTB9.

Un avis tardif

Sara quitte le Canada en mars, mais n'en informe l'ARC qu'en novembre. L'ARC recalcule et lui envoie un avis lui demandant de rembourser 2 400 $ CA de prestations. Tant qu'elle n'a pas payé, l'ARC peut retenir son remboursement d'impôt ultérieur en acompte sur le solde.

Votre situation est différente?

• Les prestations ont continué d'arriver pendant des mois ou des années après votre départ : voyez avoir quitté le Canada sans en informer l'ARC et obtenez de l'aide en fiscalité des particuliers pour reconstituer les dates et les montants.
• Un parent à l'étranger, les enfants au Canada : la résidence et la déclaration au moyen du CTB9 déterminent l'ACE; voyez la famille reste au Canada pendant que vous travaillez à l'étranger et l'aide en fiscalité des particuliers.
• Des conjoints qui quittent le Canada à des dates différentes : la date de résidence de chaque conjoint et le lieu de vie des enfants déterminent l'ACE de chaque mois; voyez conjoints qui quittent le Canada à des dates différentes et obtenez de l'aide en fiscalité des particuliers pour établir les dates avant de les déclarer.
• Un avis de l'ARC utilise une date de départ que vous jugez erronée : réunissez la preuve de la date où vous, votre conjoint et les enfants avez quitté le Canada, et obtenez de l'aide en fiscalité des particuliers.
• Vous ou votre conjoint travaillez à l'étranger pour le gouvernement canadien ou les Forces : des règles différentes peuvent maintenir l'ACE; voyez les résidents réputés du Canada.
• Vous devez déjà de l'argent à l'ARC : voyez une dette fiscale envers l'ARC pendant que vous vivez à l'étranger.
• Vous avez vécu au Québec : voyez quitter le Québec.
• Vous revenez au Canada : voyez revenir au Canada après des années à l'étranger.