Départ du Canada non déclaré à l'ARC : comment régulariser

J'ai quitté le Canada il y a des années sans en informer l'ARC : à quoi suis-je exposé?

Ne pas informer l'Agence du revenu du Canada (ARC) ne vous maintient pas, en soi, résident canadien, mais votre dossier peut quand même vous présenter comme tel. Vous pouvez alors être exposé à de l'impôt et à des obligations de déclaration pour l'année de votre départ, à une pénalité quotidienne si le formulaire T1161 manque, à une pénalité pour production tardive et à des intérêts, à des déclarations de résident ou à des cotisations pour les années suivantes, et au recouvrement des prestations versées après que vous avez cessé d'y avoir droit. Consignes de l'ARC sur la résidence.

Votre responsabilité fiscale ne dépend pas d'une cotisation, et la période sur laquelle l'ARC peut remonter dépend du fait qu'elle a établi ou non une cotisation pour l'année. La période normale de nouvelle cotisation d'un particulier est de trois ans à compter de l'avis de cotisation initial; passé ce délai, l'ARC ne peut établir de nouvelle cotisation que dans des cas précis, comme une présentation erronée des faits attribuable à la négligence, à l'inattention ou à un manquement volontaire, la fraude ou une renonciation signée. Une année jamais produite et jamais cotisée n'a pas d'avis initial : selon le libellé de la loi, cette période n'a donc pas commencé. Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphes 152(3), 152(3.1) et 152(4).

Rassemblez d'abord vos déclarations canadiennes, vos avis de cotisation, vos avis de prestations et les lettres de l'ARC, et notez la date limite de chaque réponse ou opposition.

Quand suis-je devenu non-résident, et quelles preuves rassembler?

La date de départ du Canada est la date à laquelle votre résidence fiscale a pris fin; elle peut différer de la date de votre vol ou de votre déménagement. Pour une personne qui quitte le Canada afin de s'établir à l'étranger, l'ARC retient généralement la plus tardive des dates suivantes : celle de votre départ, celle du départ de votre époux ou conjoint de fait et de vos personnes à charge, et celle où vous devenez résident du pays de destination. Si vous vous réinstallez dans un pays où vous habitiez avant le Canada, l'ARC retient généralement la date de votre départ, même si votre époux ou conjoint de fait reste temporairement pour vendre votre domicile. Consignes de l'ARC pour les émigrants.

Dressez une chronologie datée, avec des preuves des deux côtés de la frontière. Ces documents peuvent aider; aucun n'est décisif à lui seul.

L'ARC considère un domicile, un époux ou conjoint de fait et des personnes à charge comme des liens importants, et évalue les autres liens dans leur ensemble. Une opinion sur le formulaire NR73 repose sur les faits fournis et ne lie pas l'ARC. Folio de l'ARC sur la résidence, paragraphes 1.11 à 1.15 et 1.55. Pour le critère des liens et le formulaire NR73, consultez Résidence fiscale au Canada.

L'ARC me dit que je suis résident, mais mes déclarations américaines disent le contraire : quel pays l'emporte?

Aucune déclaration produite dans un pays ne l'emporte sur la loi de l'autre. Si vous êtes résident des deux pays selon l'article IV, la convention fiscale Canada–États-Unis applique une règle de départage par étapes.

Les étapes s'appliquent dans l'ordre, et non comme un système de points : (1) le pays où vous disposez d'un foyer d'habitation permanent et, si c'est le cas des deux pays ou d'aucun, celui avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits; (2) votre lieu de séjour habituel; (3) votre citoyenneté; (4) si la citoyenneté ne tranche pas, un accord entre les autorités compétentes des deux pays. Article IV de la convention.

Si la convention fait de vous un résident des États-Unis et non du Canada, le paragraphe 250(5) vous répute non-résident du Canada, même lorsque les règles canadiennes internes feraient de vous un résident. Établissez à quelle date ce résultat a commencé et appuyez-le sur des faits. À partir de cette date, les règles de départ s'appliquent, y compris la disposition réputée des biens et la retenue de la partie XIII; la déclaration de l'année du départ et les formulaires décrits plus bas s'appliquent donc toujours. Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 250(5), folio de l'ARC sur la résidence, paragraphe 1.38.

Si la règle de départage ne vous place pas aux États-Unis, le Canada vous traite comme résident : vous déclarez votre revenu mondial et demandez un crédit pour l'impôt américain payé, comme l'explique Revenus étrangers sur une déclaration canadienne. Un citoyen américain doit généralement produire des déclarations américaines, quel que soit le pays qui l'emporte. Exigences de production de l'IRS à l'étranger.

Comment produire une déclaration de départ tardive et les formulaires manquants?

Une déclaration de départ est la déclaration de revenus de l'année où votre résidence a pris fin. Elle se produit sur la trousse de cette année-là pour la province ou le territoire où vous habitiez à votre départ, avec la date de départ inscrite dans la section « Renseignements sur la résidence » de la page 1, et non sur votre déclaration courante. Trousses d'impôt de l'ARC. Elle devait être produite au plus tard le 30 avril de l'année suivante, ou le 15 juin si vous ou votre époux ou conjoint de fait exploitiez une entreprise; le formulaire T1161 est à produire à la même date, mais l'impôt à payer était exigible le 30 avril dans les deux cas. Déclarez votre revenu mondial pour la période de résidence et les revenus de source canadienne applicables pour la période de non-résidence. Les anciens résidents du Québec produisent aussi une déclaration auprès de Revenu Québec, qui a ses propres formulaires d'émigrant : Disposition réputée de biens par un émigrant et Biens détenus par un émigrant. Consignes de l'ARC pour les émigrants.

Pour le critère du T1161, ne comptez pas l'argent comptant ni les dépôts bancaires, les régimes enregistrés, les objets à usage personnel d'une valeur inférieure à 10 000 C$ chacun, ni les biens que vous déteniez lorsque vous êtes devenu résident pour la dernière fois (ou que vous avez hérités depuis) et qui ne sont pas des biens canadiens imposables, si vous avez été résident du Canada au plus 60 mois durant les 120 mois précédents. Un domicile canadien n'est pas réputé vendu au départ, mais il ne figure pas sur cette liste; il compte donc dans le seuil. Règles de l'ARC sur les biens au départ, formulaire T1161.

Rassemblez les documents de propriété, les coûts et les valeurs marchandes à la date du départ, et consignez par écrit, avec des dates, ce qui s'est passé; décidez de la façon de présenter votre dossier après avoir examiné le Programme des divulgations volontaires.

Pour le calcul de l'impôt de départ et les biens exemptés, consultez Quitter le Canada. Le choix du formulaire T1244 pour reporter le paiement est à produire au plus tard le 30 avril de l'année suivant le départ. Le ministre peut prolonger ce délai s'il est juste et équitable de le faire (Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 220(4.54)); un choix tardif est donc possible, mais non assuré; consultez Reporter l'impôt de départ.

Quelles pénalités et quels intérêts peuvent s'appliquer, et puis-je demander un allègement?

Une pénalité pour production tardive du T1161 s'applique même si aucun impôt n'est à payer; une déclaration de revenus produite en retard entraîne une pénalité lorsque de l'impôt était impayé à la date limite de production, et l'impôt impayé porte des intérêts composés quotidiens à partir du lendemain de la date limite de paiement. Consignes de l'ARC sur les intérêts.

Vous pouvez demander à l'ARC d'annuler des pénalités ou des intérêts au moyen du formulaire RC4288 ou d'une lettre; l'allègement est discrétionnaire, et corriger la déclaration ne le garantit pas. Pour les pénalités, l'allègement peut viser les années d'imposition terminées dans les 10 ans précédant l'année civile de la demande; pour les intérêts, il vise ceux courus durant les 10 années civiles précédant l'année de la demande. ARC, IC07-1R1.

Pour les calculs, les preuves à l'appui d'une demande d'allègement et les questions de paiement, consultez Pénalités, intérêts et allègement.

Dois-je produire des déclarations canadiennes pour les années suivant mon départ?

La non-résidence ne met pas fin à toutes les obligations de production au Canada : c'est le type de revenu qui détermine si une retenue, une déclaration ou un choix s'applique. Règles de l'ARC pour les non-résidents.

L'ARC indique que vous devez aviser les payeurs et les institutions financières du Canada que vous n'êtes plus résident; ils retiennent alors l'impôt des non-résidents sur les paiements ultérieurs. Consignes de l'ARC pour les émigrants.

Si l'ARC a exigé une déclaration ou établi une cotisation pour une année sans déclaration, répondez au plus tard à la date indiquée dans la lettre, en fournissant votre date de départ et une courte chronologie des preuves; consultez Rattraper des déclarations canadiennes non produites. Pour un loyer, consultez Propriétaire non-résident.

J'ai continué de recevoir l'ACE ou le crédit pour la TPS/TVH : que dois-je rembourser?

Les prestations reçues après la fin de l'admissibilité peuvent devoir être remboursées. Le crédit pour la TPS/TVH est maintenant l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les produits essentiels, et l'ARC indique qu'un non-résident n'y est généralement pas admissible, pas plus qu'à l'Allocation canadienne pour enfants (ACE). Consignes de l'ARC pour les émigrants, admissibilité aux prestations selon l'ARC. Un paiement qui continue d'arriver ne prouve pas votre droit : l'ARC demande de la joindre immédiatement si vous recevez ces paiements après votre départ, et la Loi de l'impôt sur le revenu oblige la personne qui cesse d'être admissible à l'ACE à en aviser l'ARC avant la fin du mois suivant celui où l'admissibilité prend fin (paragraphe 122.62(4)).

Comparez les dates de paiement avec votre chronologie de résidence, conservez les avis de prestations et un historique des paiements, et vérifiez séparément les montants provinciaux ou territoriaux. Si un nouveau calcul révèle un paiement en trop, l'ARC envoie un avis et peut retenir des prestations ultérieures ou des remboursements d'impôt jusqu'au remboursement de la somme. Consignes de l'ARC sur l'ACE. L'avis comporte ses propres droits d'opposition; consultez la section sur l'opposition plus bas.

La page de l'ARC sur les intérêts indique qu'aucun intérêt ne s'applique aux dettes découlant d'un paiement en trop de l'Allocation canadienne pour enfants ou du crédit personnel pour la TPS/TVH, mais elle ne mentionne pas l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les produits essentiels; vérifiez donc avant de vous y fier pour cette prestation. Les intérêts sur l'impôt impayé sont une question distincte. Consignes de l'ARC sur les paiements.

Puis-je corriger les déclarations canadiennes produites comme résident après mon départ?

Vous pouvez demander la modification de déclarations canadiennes ayant fait l'objet d'une cotisation, mais seulement après avoir reçu l'avis de cotisation de l'année visée, et l'ARC doit tenir compte des faits à l'appui et des délais.

Pour une correction de résidence documentée, un formulaire T1-ADJ (demande de modification d'une déclaration T1) posté avec des pièces justificatives vous permet d'expliquer la date de départ et les changements de revenus et de crédits qui en découlent. La modification en ligne est restreinte pour les déclarations internationales, et les demandes visant des années plus anciennes peuvent devoir être postées. Envoyez les demandes visant des années antérieures séparément de votre déclaration courante. Les remboursements issus d'une modification sont limités à 10 années civiles. Consignes de l'ARC sur la modification d'une déclaration.

La modification d'une année peut toucher les autres; examinez donc ensemble la partie de l'année où vous étiez résident, les revenus de source canadienne, les crédits et les prestations. Une demande de modification ne remplace pas une opposition produite à temps. Si une nouvelle cotisation ou un remboursement canadien change un impôt que vous avez réclamé comme crédit pour impôt étranger américain, vos déclarations américaines devront peut-être aussi être recalculées; consultez Modifier sa déclaration quand l'autre pays modifie la vôtre.

Et si je ne suis pas d'accord avec l'ARC : opposition, Cour canadienne de l'impôt ou procédure amiable?

Choisissez la voie qui correspond à la décision. Répondez à une demande de renseignements sur la résidence en fournissant des preuves; si une cotisation qui en découle est erronée, préservez vos droits d'opposition formels tout en discutant des corrections.

Les délais internes ci-dessus sont ceux de l'ARC et courent à partir de la date de l'avis. Ils visent les cotisations et les déterminations, et non toutes les lettres de l'ARC; les droits d'opposition s'appliquent aussi à des déterminations comme un nouveau calcul de l'Allocation canadienne pour enfants ou du crédit pour la TPS/TVH. ARC, P148. L'impôt provincial sur le revenu du Québec fait l'objet d'une déclaration distincte; Revenu Québec accorde généralement 90 jours à partir de son avis pour s'opposer ou, pour un particulier lorsque ce délai est plus tardif, un an après la date limite de production (Revenu Québec).

Selon l'article XXVI, vous présentez votre cas par écrit à l'autorité compétente du pays où vous êtes résident; si les deux pays vous traitent comme résident, le texte ne précise pas lequel solliciter en premier. Pour qu'une entente l'emporte sur les délais internes, l'autorité compétente de l'autre pays doit généralement recevoir un avis dans les six ans suivant la fin de l'année d'imposition visée; ne présumez pas que la procédure amiable peut rouvrir toutes les années anciennes. Le folio de l'ARC sur la résidence note que les différends de résidence avec des pays signataires d'une convention peuvent nécessiter les Services de l'autorité compétente. Consignes de l'ARC sur la procédure amiable, article XXVI de la convention, folio de l'ARC sur la résidence, paragraphe 1.57.

Que dois-je vérifier du côté américain?

Vérifiez que vos déclarations américaines reflètent la période réelle de résidence aux États-Unis ainsi que les choix ou les positions fondées sur la convention fiscale que vous avez utilisés. La date de départ du Canada et le début de la résidence américaine n'ont pas à coïncider, mais vous devez pouvoir expliquer tout écart ou chevauchement.

Examinez votre première déclaration américaine, l'historique de vos jours de déplacement, votre statut d'immigration et tout choix de déclaration conjointe (une déclaration conjointe rend chaque conjoint responsable de la totalité de l'impôt américain : Internal Revenue Code, article 6013(d)(3)), ainsi que le formulaire approprié : formulaire 1040, déclaration à double statut (pour une année où vous étiez en partie résident et en partie non-résident) ou formulaire 1040-NR. Les étrangers résidents des États-Unis déclarent généralement leur revenu mondial. Pour une personne qui n'est pas citoyenne américaine, invoquer la non-résidence selon la convention fiscale aux fins de l'impôt américain exige généralement le formulaire 1040-NR accompagné du formulaire 8833; les titulaires de carte verte de longue date doivent faire examiner séparément un éventuel impôt de sortie, traité dans Impôt de sortie américain. Publication 519 de l'IRS. Consultez Première année comme résident fiscal américain et Déménager du Canada aux États-Unis pour les choix de l'année d'arrivée et le choix décrit ci-dessous.

Si le Canada impose une vente réputée de biens au départ, l'article XIII(7) de la convention vous permet de choisir de traiter ces biens, aux fins américaines, comme vendus puis rachetés à leur valeur à la date du départ. La Rev. Proc. 2010-19 (procédure administrative de l'IRS) exige ce choix dans votre première déclaration américaine produite à temps après le déménagement, avec le formulaire 8833 et la preuve que le gain a été déclaré au Canada, et ne prévoit aucune voie tardive pour un départ survenu le 29 mars 2010 ou après. Une déclaration de départ non produite compte donc aussi du côté américain.

Des comptes canadiens que vous avez conservés peuvent devoir être déclarés aux États-Unis, notamment sur un FBAR (déclaration des comptes bancaires et financiers étrangers) lorsque l'ensemble de vos comptes étrangers a dépassé 10 000 US$ à un moment de l'année, même sans revenu imposable. Consignes de l'IRS sur le FBAR. Consultez Déclaration des comptes étrangers, Comptes enregistrés canadiens sur une déclaration américaine et, pour les formulaires omis, FBAR ou formulaires du CELI omis.

Ai-je besoin du Programme des divulgations volontaires?

Le Programme des divulgations volontaires peut s'appliquer aux déclarations en retard, aux revenus omis ou à la déclaration de biens, mais seulement si l'ARC n'a pas commencé une vérification ou une enquête sur les renseignements que vous divulgueriez. Une lettre sur un problème de conformité relevé peut rendre une demande sollicitée (déclenchée par un contact de l'ARC), qui obtient moins d'allègement qu'une demande non sollicitée; une lettre générale de sensibilisation n'a pas cet effet. Qu'une demande de renseignements sur la résidence soit une vérification dépend de ce que dit la lettre de l'ARC; lisez-la donc avant de décider comment produire. Consignes de l'ARC sur le PDV, IC00-1R7.

Exemple

Supposons qu'un particulier et sa famille s'établissent aux États-Unis le 1er juillet, y mettent fin à leurs liens canadiens importants à cette date et deviennent non-résidents du Canada ce jour-là. Plusieurs années plus tard, ils découvrent que la déclaration de l'année du départ n'a jamais été produite.

Tous les montants sont des dollars canadiens, à titre d'illustration. Au départ, les placements à déclarer valaient 80 000 $ CA, pour un coût d'origine de 50 000 $ CA. L'écart de 30 000 $ CA doit être examiné aux fins de la déclaration du départ; ce n'est pas la facture d'impôt. Supposons qu'aucune exclusion de la liste des biens ne s'applique. Le T1161 est exigé, et sa pénalité tardive a atteint 2 500 $ CA parce que le retard dépasse 100 jours, même si le calcul de l'impôt sur le revenu ne montre aucun solde à payer. Si 6 000 $ CA de prestations ont été reçues après la fin de l'admissibilité, ce remboursement est examiné séparément.

Votre situation est différente?

• Votre domicile ou votre famille est resté au Canada : la date de départ peut exiger un examen plus approfondi selon Résidence fiscale au Canada.
• Vous déteniez des placements ou des actions d'une société privée, ou vous êtes revenu au Canada depuis : examinez les dispositions réputées, les exemptions et les règles de retour au Canada dans Quitter le Canada.
• Vous ne pouvez pas payer l'impôt sur des biens que vous détenez encore : un choix tardif de report du paiement n'est pas assuré; consultez Reporter l'impôt de départ.
• Vous avez gardé un bien locatif canadien ou vendu un bien canadien : consultez Propriétaire non-résident ou Vente d'un bien immobilier canadien par un non-résident.
• Vous détenez encore une société canadienne : consultez Société canadienne détenue depuis l'étranger.
• Plusieurs années, des prestations ou les déclarations des deux pays doivent être corrigées, ou l'ARC conteste votre résidence : faites appel à notre service de fiscalité transfrontalière. Apportez la chronologie de votre résidence, les déclarations des deux pays, les avis et les dates limites de l'ARC, les dossiers de prestations et la valeur de vos biens à la date du départ; les obligations de production, les pénalités et les délais de contestation peuvent lier les années entre elles.