Quitter le Québec : déclaration de revenus et formulaires

Dois-je produire une déclaration du Québec après avoir quitté le Canada?

Oui, pour l'année de votre départ. Si vous étiez résident du Québec le jour où vous avez cessé d'être résident du Canada, vous devez produire une déclaration du Québec pour cette année, peu importe où vous habitez le 31 décembre (guide de Revenu Québec, « Devez-vous produire une déclaration? »). C'est une seconde déclaration, produite auprès de Revenu Québec, en plus de la déclaration fédérale que vous produisez auprès de l'ARC (ARC : quitter le Canada). La déclaration du Québec est due au plus tard le 30 avril de l'année suivant votre départ, ou le 15 juin si vous ou votre conjoint exploitiez une entreprise, bien que tout solde à payer reste dû le 30 avril (guide).

La déclaration du Québec divise votre année en deux (Revenu Québec : quitter le Québec) :

Si vous étiez couvert par le régime public d'assurance médicaments du Québec, la déclaration vous interroge aussi sur sa prime (ligne 447, annexe K); Revenu Québec demande aux émigrants de la joindre pour connaître les règles applicables (guide, ligne 447).

Ce qui rend un dossier non simple : des actions d'une société privée ou une entreprise (gros gains réputés, choix de report et possiblement une garantie), un immeuble québécois que vous gardez, louez ou vendez, un conjoint, des enfants ou un logement qui restent au Québec, de longues visites de retour, une déclaration fédérale déjà produite sans les formulaires du Québec, ou un désaccord entre Revenu Québec et l'ARC sur votre date de départ.

À rassembler : votre date de départ et une preuve, la liste de tout ce que vous possédez à cette date avec sa juste valeur marchande, le coût d'origine de chaque bien, le coût de tout bien détenu hors du Canada, tous les feuillets de l'année et la preuve des liens que vous avez coupés et du logement que vous avez établi à l'étranger.

La déclaration fédérale et l'impôt de départ sont expliqués dans Quitter le Canada : la dernière déclaration et l'impôt de départ.

Quand Revenu Québec considère-t-il que j'ai cessé d'être résident du Québec?

Vous pouvez cesser d'être résident du Québec quand vous partez et coupez vos liens de résidence ici. Revenu Québec pèse les liens que vous établissez ailleurs, la fréquence et la durée de vos retours, et la probabilité que vous reveniez vivre au Québec (guide, ligne 17).

Sur la déclaration du Québec, vous inscrivez la date à laquelle vous avez cessé d'être résident du Canada (ligne 18). Revenu Québec vous considère généralement comme un émigrant quand vous partez vous établir de façon permanente dans un autre pays et coupez vos liens de résidence avec le Canada, par exemple :

• vous vendez ou abandonnez votre logement canadien et établissez un foyer permanent à l'étranger;
• votre conjoint et vos personnes à charge partent aussi;
• vous vendez vos effets personnels, mettez fin à vos liens sociaux ici et en bâtissez de nouveaux à l'étranger.

Si votre conjoint, vos enfants ou un logement où vous pouvez habiter restent au Québec, vous pouvez rester résident du Québec (et résident du Canada) pendant que vous vivez à l'étranger, et les formulaires de départ peuvent ne pas s'appliquer. Le volet fédéral de la même question est expliqué dans la résidence fiscale canadienne.

Quand l'absence n'est que temporaire : si vous partez travailler ou étudier dans un autre pays mais gardez vos liens de résidence au Québec, vous restez résident du Québec pendant votre absence. Vous devez alors l'impôt du Québec sur votre revenu mondial pour toute l'année, et non seulement jusqu'à votre départ (Quitter le Québec).

Que faire si Revenu Québec et l'ARC voient ma résidence différemment?

Chaque organisme prend sa propre décision. Revenu Québec applique ses propres critères, énoncés dans le bulletin d'interprétation IMP. 22-3, publié en français seulement (guide, ligne 17). L'ARC utilise le critère fédéral expliqué dans la résidence fiscale canadienne.

Quand les deux décisions diffèrent, vous pouvez vous retrouver avec deux dates de départ différentes, ou avec un organisme qui vous considère comme encore résident pour toute l'année. Si vous avez quitté le Québec et le Canada le même jour, les deux déclarations indiquent normalement cette même date, appuyée par les mêmes documents. Si un organisme conteste votre date ou vous considère comme résident pour toute l'année, la réponse dépend de vos liens et de vos preuves.

Quels formulaires du Québec correspondent aux formulaires fédéraux de départ?

Chaque formulaire fédéral pour émigrants a son jumeau québécois, produit avec votre déclaration du Québec. Produire seulement les formulaires fédéraux laisse les formulaires du Québec manquants.

Le formulaire TP-785.2.5-V compte les actions, les obligations, les intérêts dans des fiducies et des sociétés de personnes, les biens à usage personnel, les biens d'entreprise et les immobilisations. Il exclut l'argent comptant et les dépôts bancaires, les REER, les FERR, les CELI, les CELIAPP, les régimes de pension et les régimes enregistrés semblables, les effets à usage personnel de moins de 10 000 $ et, si vous avez résidé au Canada 60 mois ou moins au cours des 10 années précédant votre départ, les biens que vous déteniez à la dernière date où vous êtes devenu résident ou que vous avez hérités depuis, sauf s'il s'agit d'un bien canadien imposable. Envoyez-le avec votre déclaration du Québec de l'année du départ, au plus tard à sa date limite de production; il est exigible même dans un cas où aucune déclaration n'est autrement exigée. Un retard coûte 25 $ par jour, jusqu'à 2 500 $ (formulaire TP-785.2.5-V).

Les versions fédérales sont expliquées dans la liste des biens du formulaire T1161 et le formulaire de disposition réputée T1243.

Biens étrangers : si le coût total de vos biens situés hors du Canada (comme des comptes bancaires étrangers, des actions de sociétés étrangères ou un immeuble locatif étranger) a dépassé 100 000 $ à un moment de l'année de votre départ, le Québec exige aussi sa déclaration de biens étrangers, le formulaire TP-1079.8.BE-V, au plus tard à la date limite de production de votre déclaration. Les biens à usage personnel et les biens utilisés seulement dans une entreprise exploitée activement n'y comptent pas. Il est distinct du formulaire fédéral T1135 (guide, biens étrangers).

Y a-t-il un seuil de garantie distinct au Québec pour reporter l'impôt de départ?

Oui. Le Québec mesure son propre impôt sur la disposition réputée selon son propre seuil. Si l'impôt du Québec sur ce revenu dépasse 12 875 $, vous devez fournir à Revenu Québec une garantie qu'il juge suffisante au plus tard le 30 avril de l'année suivant votre départ. À ce montant ou en deçà, aucune garantie n'est nécessaire (formulaire TP-1033.2-V).

Le seuil fédéral pour les anciens résidents du Québec est plus bas que le seuil fédéral général (ARC). Ne supposez pas que le chiffre fédéral s'applique à l'impôt du Québec. Le formulaire TP-1033.2-V énumère trois types de garantie : une lettre de garantie irrévocable d'une institution financière ayant un établissement au Québec, une hypothèque sur un bâtiment ou un terrain au Québec, ou des actions nominatives d'une société privée canadienne. Envoyez le formulaire avec votre déclaration au plus tard le 30 avril de l'année suivant votre départ, qu'une garantie soit nécessaire ou non. Le volet fédéral est expliqué dans reporter l'impôt de départ.

Quand dois-je encore produire une déclaration du Québec après mon départ?

Après l'année du départ, vous produisez généralement une déclaration du Québec pour une année où vous avez occupé un emploi au Québec, exploité une entreprise au Québec ou vendu un bien québécois imposable (guide, « Devez-vous produire une déclaration? »; non-résidents du Québec). Le loyer d'un logement québécois que vous gardez ne figure pas sur cette liste, mais en tant que propriétaire vous pouvez devoir à Revenu Québec le relevé RL-31 annuel; ce relevé et les règles fédérales sur la location par un non-résident sont expliqués dans propriétaires non-résidents. Un long séjour peut aussi vous ramener pleinement dans l'impôt (section suivante).

Vente d'un bien québécois : les biens québécois imposables comprennent les immeubles situés au Québec et les biens utilisés dans une entreprise exploitée au Québec. Un non-résident qui vend un terrain ou une maison qui n'a jamais été louée doit envoyer à Revenu Québec le formulaire TP-1097-V, un avis de disposition, dans les 10 jours suivant la vente, sauf si un avis de la vente projetée a déjà été produit, que l'acheteur est le même, que le prix n'est pas plus élevé et que le coût n'est pas plus bas que dans cet avis. Un bâtiment loué est un bien amortissable et va plutôt sur le formulaire TP-1102.1-V (le terrain reste sur le TP-1097-V); cet avis est facultatif, mais sans lui et sans paiement ni garantie, l'acheteur doit verser à Revenu Québec 30 % du coût du bâtiment (formulaire TP-1102.1-V). Un avis TP-1097-V produit en retard coûte 25 $ par jour, jusqu'à 2 500 $. Si le vendeur ne règle pas sa situation avec Revenu Québec, l'acheteur doit verser un montant prélevé sur le prix à Revenu Québec au nom du vendeur, dans les 30 jours suivant la fin du mois de l'achat (formulaire TP-1097-V). Le certificat fédéral est expliqué dans non-résidents qui vendent un bien canadien.

De longues visites peuvent-elles me rendre de nouveau résident du Québec?

Oui. Si vous séjournez au Québec pendant une ou plusieurs périodes totalisant 183 jours ou plus dans une année, vous pouvez être réputé résident du Québec pour toute cette année (non-résidents du Québec). Un résident réputé est généralement imposé par le Québec sur son revenu mondial pour l'année, et non seulement sur son revenu québécois. Les mêmes jours comptent au fédéral : 183 jours ou plus au Canada peuvent faire de vous un résident réputé du Canada pour l'année, sauf si une convention fiscale fait de vous un résident de votre seul nouveau pays (Loi de l'impôt sur le revenu, art. 250); voyez la résidence fiscale canadienne.

Comptez vos jours au Québec chaque année et conservez vos preuves de voyage. Revenir et rétablir des liens de résidence fait aussi de vous de nouveau un résident du Québec, peu importe le nombre de jours (guide, ligne 17).

Qu'advient-il du crédit d'impôt pour solidarité et des relevés RL?

Le crédit d'impôt pour solidarité cesse. Vous ne pouvez pas recevoir de versement mensuel si, juste avant le premier jour de ce mois, vous n'êtes plus résident du Québec (guide, crédit d'impôt pour solidarité). Vous devez aviser Revenu Québec si vous quittez le Québec de façon permanente (changements en cours d'année).

Les relevés RL pour les revenus versés pendant que vous habitiez au Québec vont sur votre déclaration du Québec de l'année du départ. Les relevés des années suivantes ne comptent que si l'un des déclencheurs de production ci-dessus s'applique. Ce que font les feuillets fédéraux et les payeurs après votre départ est expliqué dans feuillets canadiens après avoir quitté le Canada; les prestations fédérales sont dans prestations après avoir quitté le Canada.

Exemple

Ces exemples sont illustratifs; les montants sont en dollars canadiens.

Départ simple avec un portefeuille

Julie quitte Montréal pour Paris le 1er juillet et possède un portefeuille non enregistré de 60 000 $ CA. Pour cette année-là, elle produit une déclaration fédérale et une déclaration du Québec, toutes deux indiquant son revenu mondial jusqu'au 30 juin. Du côté du Québec, elle joint le formulaire TP-785.2.5-V, parce que ses biens valent plus de 25 000 $ CA, et le formulaire TP-1033.2.A-V pour la vente réputée du portefeuille. Du côté fédéral, elle produit les formulaires T1161 et T1243.

Report de l'impôt sur des actions d'une société privée

Marc quitte le Québec en détenant des actions d'une société privée valant 400 000 $ CA avec un gros gain. Il choisit de reporter des deux côtés : le formulaire T1244 au fédéral et le formulaire TP-1033.2-V pour le Québec, tous deux au plus tard le 30 avril de l'année suivante. Chaque organisme compare son propre impôt sur le gain à son propre seuil; Marc peut donc devoir fournir une garantie à l'ARC, à Revenu Québec, ou aux deux.

Ramenée dans l'impôt par un condo

Sophie déménage au Mexique mais garde son condo de Laval. Pendant sa deuxième année à l'étranger, elle y passe sept mois, environ 210 jours. Comme c'est plus de 183 jours, elle peut être réputée résidente du Québec pour toute cette année et devoir l'impôt du Québec sur son revenu mondial, et non seulement sur son revenu québécois. Le même séjour peut aussi faire d'elle une résidente réputée du Canada, sous réserve de la convention fiscale Canada–Mexique.

Votre situation est différente?

• Vous détenez des actions d'une société privée ou une entreprise : le gain réputé, les choix de report et toute garantie des deux côtés sont généralement établis avant la date de départ; obtenez de l'aide en fiscalité des particuliers et voyez fermer ou garder votre société.
• Vous gardez ou vendez un immeuble québécois : l'avis TP-1097-V, le certificat fédéral et la retenue sur les loyers des non-résidents s'appliquent tous; voyez non-résidents qui vendent un bien canadien, propriétaires non-résidents et obtenez de l'aide en fiscalité des particuliers.
• Vous avez omis la déclaration ou les formulaires du Québec, ou Revenu Québec ou l'ARC conteste votre date de départ : obtenez de l'aide en fiscalité des particuliers. Pour le volet fédéral, voyez l'ARC vous considère encore comme résident et le questionnaire de l'ARC sur la résidence.
• Vous prévoyez de longs séjours au Québec : un séjour de 183 jours ou plus peut rendre toute l'année imposable au Québec et au fédéral; obtenez de l'aide en fiscalité des particuliers et voyez la résidence fiscale canadienne.
• Vous déménagez dans une autre province, pas à l'étranger : voyez la province de résidence aux fins de l'impôt.
• Vous avez besoin de la déclaration fédérale de départ : voyez quitter le Canada.