États financiers Reg CF : certifiés, examinés ou audités

Quels états financiers Reg CF une levée exige-t-elle : certifiés, examinés ou audités?

Le montant de la levée décide, pas l'âge de la société. Selon la Regulation Crowdfunding (Reg CF) de la SEC (l'autorité américaine des marchés financiers), les états financiers du document d'offre (formulaire C) sont certifiés par le chef de la direction de la société (son principal executive officer), examinés par un comptable public indépendant, ou audités. Une seule exception existe, pour une première levée Reg CF (17 CFR 227.201(t)). Le tableau donne les montants.

La SEC ajuste ces montants à l'inflation au moins tous les cinq ans (fiche d'information de la SEC). Vérifiez donc le texte à jour de la règle avant de vous fier à un chiffre.

Les états plus solides remplacent les plus faibles. Si des états audités existent déjà, la société doit les fournir à la place d'états examinés. Au palier le plus bas, si des états examinés ou audités existent, la société fournit ceux-ci et laisse de côté les chiffres d'impôt et la certification du dirigeant. Une société peut aussi choisir de respecter un palier plus élevé que celui de sa levée.

Le dossier n'est pas simple dans les cas suivants :

• Le maximum et les ventes Reg CF antérieures font passer le montant pris en compte au-dessus d'un seuil de palier.
• La société, une société qu'elle contrôle ou dont elle partage le contrôle, ou un prédécesseur (une entreprise qu'elle a reprise), a déjà levé des fonds par Reg CF.
• La société a quelques jours ou quelques semaines d'existence.
• Un portail de financement demande des états examinés, mais les livres sont un chiffrier, sont tenus selon la méthode de caisse ou selon la base de la déclaration de revenus, alors que les états doivent suivre les U.S. GAAP.
• L'offre sera encore ouverte plus de 120 jours après la fin d'un exercice.

À réunir avant que quiconque examine les états financiers :

• Date et État de constitution
• Montant visé et montant maximal de la levée
• Toutes les ventes Reg CF des 12 derniers mois faites par la société, par toute société qu'elle contrôle ou qui est sous contrôle commun avec elle, et par tout prédécesseur, avec les dates de clôture
• Relevés bancaires et grands livres depuis la constitution
• Le tableau de capitalisation
• La dernière déclaration fédérale de revenus, si elle a été produite
• Tout état examiné ou audité qui existe déjà

Si un comptable tient aussi les livres de la société, demandez tôt s'il peut aussi les examiner : son indépendance peut l'en empêcher (voir la section sur l'examinateur plus bas).

Quel montant de levée compte, et que lui ajoute-t-on?

Le montant pris en compte est le montant visé par cette offre, plus tout ce qui a été vendu en Reg CF au cours des 12 mois précédents. Si la société accepte de recevoir plus que son montant visé, le maximum qu'elle accepte entre dans le calcul (instruction 1 de 227.201(t)). Les ventes de cette période de 12 mois comptent aussi dans le plafond de ce qu'une même société peut vendre en Reg CF sur toute période de 12 mois, soit 5 000 000 $ (17 CFR 227.100(a)(1)). Le personnel de la SEC mesure ce plafond de façon glissante, à partir de la date de chaque clôture (question 100.05). La règle des paliers parle seulement de « période de 12 mois précédente ». Faites donc confirmer par un avocat en valeurs mobilières ou par le portail toute vente proche de la limite des 12 mois.

Pour cette règle, « la société » comprend toute entité qu'elle contrôle, toute entité sous contrôle commun avec elle et tout prédécesseur. Le contrôle est le pouvoir de diriger la gestion et les politiques, par des valeurs mobilières avec droit de vote, par contrat ou autrement (17 CFR 227.100(c)). Une vente de plus de 12 mois sort de la somme, mais elle fait quand même de la société un émetteur qui revient.

Et si c'est ma première levée Reg CF et qu'elle dépasse le palier de l'examen?

Un émetteur à sa première levée a besoin d'un examen, pas d'un audit, lorsque le montant pris en compte dépasse 618 000 $ sans dépasser 1 235 000 $. Au-delà de 1 235 000 $, un audit est exigé même pour une première levée (17 CFR 227.201(t)(3)).

Un émetteur à sa « première levée » est une société qui, comme toute société sous contrôle commun avec elle et tout prédécesseur, n'a jamais vendu de valeurs mobilières en Reg CF. Le texte de la règle ne fixe aucune limite de temps à l'expression « a déjà vendu ». Une levée d'il y a des années met donc fin, à première vue, au statut de première levée. Pour savoir en quoi consiste un audit et comment préparer les livres, voir les états financiers audités pour les investisseurs.

Et si la société est toute nouvelle, avec presque aucun historique financier?

L'âge ne change pas le palier; le montant pris en compte, oui. Une société de quelques jours dont le montant pris en compte est de 124 000 $ ou moins n'a besoin d'aucun comptable externe : son chef de la direction certifie les états. Celle dont le montant est plus élevé a besoin d'un examen, ou d'un audit au-delà de la limite de première levée, comme toute autre société. Si ni elle, ni une société liée, ni un prédécesseur n'a levé de fonds en Reg CF, un examen suffit jusqu'à 1 235 000 $.

Selon le personnel de la SEC, une société récemment constituée peut présenter un bilan daté de sa constitution si l'offre a lieu entre la constitution et le 120e jour suivant la fin de son premier exercice. L'état des résultats, l'état des flux de trésorerie et l'état des capitaux propres ne s'appliquent alors pas (question 201.01 du personnel de la SEC).

Dans les 120 jours suivant la fin d'un exercice ultérieur, l'exercice qui vient de se terminer peut être omis si ses états ne sont pas encore prêts (instruction 4; voir la section sur la fraîcheur des états).

Si la nouvelle société a repris une entreprise existante, les renvois de la règle à la société comprennent ses prédécesseurs (instruction 11 de 227.201(t)). Un bilan daté de la constitution peut donc ne pas convenir. Réglez ce point avec l'examinateur avant de vous y fier.

Un examen suppose quelque chose à examiner. Lorsqu'une société nouvelle, dans une levée de palier moyen, ne présente qu'un bilan daté de sa constitution, ce bilan est le seul état à examiner. La question 201.01 du personnel de la SEC ne traite pas de l'examen d'un bilan de constitution seul, et la règle ne dit pas si un examinateur acceptera ce mandat. Confirmez-le donc avec l'examinateur avant de l'engager. La règle ne fixe aucuns honoraires, et ni elle ni les indications de la SEC ne donnent le coût d'un examen. Pour le coût de la tenue de livres et des déclarations d'une startup, voir le coût de la comptabilité d'une startup.

Que doivent contenir les états financiers Reg CF, et selon quelle base?

Ils doivent suivre les principes comptables généralement reconnus des États-Unis (U.S. GAAP) et comprendre les états suivants (instruction 3 de 227.201(t)) :

• Bilans
• États du résultat global
• États des flux de trésorerie
• États des variations des capitaux propres des actionnaires
• Notes complémentaires aux états financiers

Ils couvrent les deux derniers exercices terminés, ou la période écoulée depuis la constitution si elle est plus courte. Les états qui ne sont pas audités, y compris les états examinés, doivent porter la mention « non audités ».

Des livres tenus selon la méthode de caisse ou selon la base fiscale ne suivent pas les U.S. GAAP tant qu'ils ne sont pas ajustés; voir méthode de caisse ou d'exercice pour une petite entreprise et la comptabilisation des produits pour une startup. Le texte de la règle parle de « capitaux propres des actionnaires ». Demandez à l'examinateur comment cet état est intitulé et présenté pour une LLC ou une société de personnes.

Une société peut choisir d'appliquer les nouvelles normes comptables seulement aux dates prévues pour les sociétés qui ne sont pas des « émetteurs » au sens de la loi Sarbanes-Oxley. Elle doit l'indiquer dans son énoncé d'offre, appliquer ce choix à toutes les normes, et ne peut plus le faire plus tard si elle y renonce maintenant (instruction 5).

Quelle doit être la fraîcheur des états financiers, et quand les met-on à jour?

Les états doivent couvrir les deux derniers exercices terminés, avec une fenêtre de 120 jours après chaque fin d'exercice (instruction 4 de 227.201(t)).

Si le 120e jour tombe une fin de semaine ou un jour férié, le jour ouvrable suivant compte comme le 120e jour.

Si une offre qui a déjà connu au moins une clôture est encore ouverte plus de 120 jours après la fin de l'exercice, la société dépose une modification de son formulaire C avec des états à jour conformes à la règle, plus un rapport annuel sur formulaire C-AR, et continue de déposer des mises à jour sur l'avancement (question 201.03 du personnel de la SEC).

Après une levée, la société dépose auprès de la SEC un rapport annuel sur formulaire C-AR et l'affiche sur son site Web dans les 120 jours suivant la fin de son exercice. Ses états sont certifiés par le chef de la direction, ou elle fournit des états examinés ou audités s'ils existent. Ni audit ni examen n'est exigé (17 CFR 227.202(a); indications de la SEC). L'obligation ne prend fin que par l'une des sorties que la règle énumère, par exemple après au moins un rapport annuel depuis la dernière vente si la société compte moins de 300 détenteurs inscrits (17 CFR 227.202(b)).

Quels renseignements de déclaration de revenus faut-il fournir pour une petite levée?

Seul le palier le plus bas les demande, et seulement quand des états examinés ou audités ne sont pas disponibles. La société donne son revenu total, son revenu imposable et son impôt total, ou les postes équivalents, tirés de la déclaration fédérale de revenus produite pour son dernier exercice terminé, s'il y en a une. Le chef de la direction certifie que les chiffres reflètent fidèlement la déclaration (17 CFR 227.201(t)(1)).

• Dernière déclaration pas encore produite : donnez les chiffres de l'année précédente, et ajoutez ceux de la dernière année si la déclaration est produite pendant l'offre.
• Prolongation demandée : les chiffres ne sont exigés qu'à la production de la déclaration, si elle est produite pendant l'offre.
• Aucune déclaration produite et aucune due avant la fin de l'offre : aucun chiffre d'impôt n'est nécessaire.

Le même dirigeant certifie que les états sont véridiques et complets à tous égards importants (instruction 7). Ce n'est pas la seule exposition. Un acheteur peut poursuivre en cas de déclaration fausse ou trompeuse dans l'offre, et la loi traite comme l'émetteur la société, ses administrateurs ou associés, ses principaux dirigeants, financiers et comptables, et toute personne qui offre ou vend les valeurs mobilières, à moins qu'ils ne prouvent qu'ils l'ignoraient et que, avec une diligence raisonnable, ils ne pouvaient pas le savoir (15 U.S.C. 77d-1(c)). La poursuite doit être intentée dans l'année suivant la découverte du problème, réelle ou qui aurait dû avoir lieu, et dans les trois ans suivant la vente (15 U.S.C. 77m).

« Postes équivalents » est important pour les entités transparentes. Une société de personnes déclare son revenu dans une déclaration de renseignements, mais ne paie pas d'impôt sur le revenu (IRS : sociétés de personnes). Une société de type S fait passer son revenu à ses actionnaires (IRS : sociétés de type S). La règle n'indique pas quelles lignes de la déclaration remplacent le revenu imposable et l'impôt total. Cela relève donc de la personne qui a préparé la déclaration.

Qui peut examiner ou auditer les états Reg CF, et qu'est-ce qu'un rapport modifié?

L'examinateur ou l'auditeur doit être un comptable public indépendant : un CPA inscrit et en règle là où il habite ou a son établissement principal, ou un comptable public en règle et autorisé à y exercer. Le rapport signé ne doit comporter aucune modification (instructions 8 à 10 sous 17 CFR 227.201(t)).

• Indépendance : le comptable doit respecter soit la règle d'indépendance de la SEC, 17 CFR 210.2-01, soit les normes d'indépendance de l'AICPA.
• Statut : le comptable doit être un CPA dûment inscrit et en règle selon les lois de son lieu de résidence ou de son établissement principal, ou un comptable public en règle et autorisé à y exercer.
• Avis : la société doit informer le comptable qu'elle compte utiliser son rapport dans l'offre.

Selon la règle d'indépendance de la SEC, un comptable n'est pas indépendant si, pendant la période d'audit et de mandat professionnel, il tient ou prépare les registres comptables de la société, ou prépare des états financiers déposés auprès de la SEC ou qui servent de base à ceux qui le sont, sauf s'il est raisonnable de conclure que les résultats ne feront pas l'objet de procédures d'audit (17 CFR 210.2-01(c)(4)). Les normes de l'AICPA forment un test distinct. Établissez avec l'examinateur, avant le début de l'un ou l'autre mandat, si le cabinet qui tient les livres peut aussi les examiner selon la norme qu'applique l'examinateur.

La règle ne définit pas « modification ». Demandez à l'examinateur, avant le mandat, si le rapport qu'il prévoit signer sera sans modification, car un rapport d'examen modifié ne respecte pas la règle (instruction 8).

Une compilation n'est pas l'un des trois niveaux que nomme la règle. Pour la différence entre examen, audit et compilation, voir les états financiers audités pour les investisseurs.

Exemple

Ces exemples sont donnés à titre d'illustration; les montants sont en dollars américains.

Une société de quatre semaines qui lève 100 000 $

Une société par actions du Delaware, constituée il y a quatre semaines, vise 100 000 $ et n'acceptera rien au-delà. Elle n'a rien vendu en Reg CF, donc le montant pris en compte est de 100 000 $, ce qui correspond au palier le plus bas. Son chef de la direction certifie les états. L'offre tombe dans la période qui va de la constitution au 120e jour suivant la fin de son premier exercice, de sorte que les états peuvent se limiter à un bilan daté de la constitution, portant la mention « non audité ». La société n'a produit aucune déclaration fédérale et aucune n'est due avant la fin de l'offre, donc aucun chiffre d'impôt n'est nécessaire. Si elle avait fixé un maximum de 200 000 $, ce maximum entrerait dans le calcul et le palier intermédiaire, un examen, s'appliquerait.

Une startup de deuxième année qui lève 400 000 $

Une startup dans sa deuxième année vise 400 000 $, n'acceptera rien au-delà et n'a rien vendu en Reg CF. Le montant pris en compte dépasse 124 000 $ et reste sous 618 000 $. Un comptable public indépendant doit donc examiner des états conformes aux U.S. GAAP couvrant ses exercices terminés, jusqu'à deux, et le rapport d'examen signé ne doit comporter aucune modification. Si elle avait aussi vendu 250 000 $ en Reg CF il y a cinq mois, le montant pris en compte serait de 650 000 $. Ce montant dépasse le palier de l'examen et, comme la société a déjà vendu en Reg CF, elle aurait besoin d'un audit.

Une société qui revient avec un objectif de 1 000 000 $

Une société a levé 150 000 $ en Reg CF il y a 14 mois et vise maintenant 1 000 000 $, sans rien accepter au-delà. La vente précédente est hors de la période de 12 mois, donc le montant pris en compte est de 1 000 000 $, au-dessus de 618 000 $. Comme la société a déjà vendu en Reg CF, l'exception de la première levée ne s'applique pas. Les états doivent être audités selon les U.S. GAAS ou les normes du PCAOB, et le rapport d'audit signé ne peut pas comporter de réserve, être défavorable ni exprimer l'impossibilité de donner une opinion. La société doit aussi être à jour dans les rapports annuels exigés par sa levée précédente, sinon l'exemption n'est pas offerte (17 CFR 227.100(b)(5)).

Votre situation est différente?

• Votre portail de financement demande des états examinés, et vos livres sont un chiffrier, la société a quelques jours d'existence ou vous ne savez pas à quel palier se situe la levée : le palier dépend du montant pris en compte, et un examen exige des états conformes aux U.S. GAAP. Passez-y en revue avec l'aide comptable pour startups; l'examen lui-même vient d'un comptable indépendant. Si les livres sont aussi en retard, voir mettre ses livres en ordre avant une levée de fonds.
• Un prêteur, un investisseur ou une autre règle sur les valeurs mobilières exige un audit ou un examen : voir les états financiers audités pour les investisseurs.
• Vous vous préparez à la vérification diligente d'un investisseur, ou vous venez de lever des fonds : voir les documents financiers que demandent les investisseurs, la tenue de livres d'une startup financée par capital de risque et le logiciel de comptabilité d'une startup avant le financement.
• Vous voulez savoir ce que coûtent la tenue de livres et les déclarations d'une startup : voir le coût de la comptabilité d'une startup.
• Vous avez déjà levé des fonds en Reg CF et manqué un rapport annuel : l'exemption n'est pas offerte tant que la société n'a pas déposé auprès de la SEC et remis aux investisseurs les rapports annuels exigés pendant les deux années précédant le nouvel énoncé d'offre (17 CFR 227.100(b)(5)). Un avocat en valeurs mobilières peut confirmer où vous en êtes.
• La société est constituée hors des États-Unis (au Canada, par exemple) ou a des propriétaires à l'étranger : la Reg CF exige un émetteur constitué selon les lois d'un État américain, d'un territoire ou du district de Columbia (17 CFR 227.100(b)(1)). Ce critère regarde où la société est constituée, pas où vivent ses propriétaires. D'autres conditions d'admissibilité s'appliquent, et un avocat en valeurs mobilières peut les confirmer.