Renoncer à la citoyenneté américaine : formulaire 8854 et conformité

Faut-il être en règle avec le fisc pour renoncer à la citoyenneté américaine?

Non. L'IRS indique que la conformité fiscale et un numéro de sécurité sociale (SSN) ne sont pas des conditions préalables à la renonciation à la citoyenneté, que l'IRS appelle l'expatriation (IRS : mesures d'allègement). La conformité décide autre chose : si vous partez comme personne expatriée visée, qui peut devoir l'impôt de sortie et dont les dons ou les legs ultérieurs peuvent obliger les bénéficiaires américains à payer un impôt distinct prévu à l'article 2801 (voir le guide sur l'impôt de sortie). Vous êtes visé si l'un ou l'autre de ces critères s'applique (IRS : instructions du formulaire 8854) :

Le critère de l'attestation est le piège. Si vous ne le remplissez pas, vous êtes une personne expatriée visée même bien en deçà des deux critères financiers. Les exceptions pour certains doubles citoyens de naissance et certains mineurs ne dispensent que des deux premiers critères; ces personnes doivent quand même produire le formulaire 8854 et faire l'attestation (IRS : instructions du formulaire 8854). Pour savoir qui y a droit, consultez le guide sur l'impôt de sortie. Si vous êtes visé par l'article 877A et tenu de produire le formulaire 8854, l'omission de le produire, l'absence de renseignements exigés ou une déclaration inexacte peut coûter 10 000 $ pour l'année, sauf si elle découle d'un motif raisonnable et non d'une négligence volontaire.

Un dossier n'est pas simple lorsque des années n'ont pas été produites, que de l'impôt reste impayé, que l'actif net est près du seuil ou que vous détenez des fonds, des pensions ou des fiducies à l'étranger. Rassemblez cinq années de relevés de revenus et d'impôt étranger, vos relevés de compte et la liste de ce que vous possédez et devez. Le calcul de l'impôt de sortie est expliqué dans le guide sur l'impôt de sortie.

Que couvre l'attestation de cinq ans du formulaire 8854?

L'attestation figure à la partie II, section A, ligne 7 du formulaire 8854. En cochant « Oui », vous déclarez que, pour les cinq années d'imposition qui se terminent avant votre date d'expatriation, vous avez produit vos déclarations d'impôt sur le revenu, d'impôt sur l'emploi, d'impôt sur les dons et de renseignements (comme le formulaire 8938), s'il y a lieu, et que vous avez payé tout l'impôt, les intérêts et les pénalités (IRS : instructions du formulaire 8854). La liste est formulée « y compris, sans s'y limiter », elle n'est donc pas fermée.

Les années se comptent à rebours à partir de votre date d'expatriation : en général, la date où vous avez prêté serment devant un agent consulaire américain, une fois que le Département d'État l'a confirmée en émettant le certificat de perte de nationalité (IRS : instructions du formulaire 8854). Vous attestez les cinq années d'imposition qui précèdent l'année de cette date. L'année de renonciation n'en fait pas partie : elle donne lieu à une déclaration de dernière année, à laquelle le formulaire 8854 est joint.

L'IRS comprend que toutes les déclarations fédérales des cinq années doivent avoir été produites correctement, complètes et exactes (IRS : mesures d'allègement). Produire des déclarations en retard ne suffit pas si de l'impôt, des intérêts ou des pénalités restent impayés. Si vous ne pouvez pas payer en entier, l'IRS dit quand même de produire chaque déclaration exigible, et un contribuable en retard peut avoir droit à un plan de paiement (IRS : impôt d'expatriation); il ne précise pas si un plan permet de cocher « Oui » à la ligne 7.

Faut-il des déclarations pour les années où votre revenu était sous le seuil de production?

Seules les années assorties d'une obligation de production exigent une déclaration de revenus. Un citoyen à l'étranger doit généralement en produire une quand son revenu brut mondial atteint le seuil de son statut de déclarant, y compris le revenu exclu ensuite comme revenu gagné à l'étranger (IRS : Publication 54). Des gains nets de travail autonome de 400 $ ou plus exigent une déclaration dans tous les cas. Une année assortie d'une obligation de production exige une déclaration même si l'exclusion des revenus gagnés à l'étranger ou des crédits ramènent l'impôt à zéro; l'exclusion se choisit sur le formulaire 2555 joint à la déclaration. Sur une déclaration produite plus d'un an en retard, l'exclusion fonctionne quand même si vous ne devez aucun impôt après son application, ou si vous produisez avant que l'IRS constate que vous n'avez pas fait le choix; inscrivez « Filed Pursuant to Section 1.911-7(a)(2)(i)(D) » en haut du formulaire 1040 (26 CFR 1.911-7). Dans le cadre des mesures d'allègement, les exemples de l'IRS préparent un formulaire 1040 pour chacune des six années afin de calculer l'impôt total (IRS : mesures d'allègement).

Une année sous le seuil peut quand même comporter d'autres obligations. Le FBAR dépend du solde des comptes, non du revenu : il s'applique quand les comptes étrangers dépassent ensemble 10 000 $ à un moment de l'année. Consultez la déclaration des comptes étrangers. Conservez les chiffres de revenu qui montrent pourquoi aucune déclaration n'était exigible; le formulaire 8854 demande aussi votre impôt total pour chacune des cinq années.

Qui peut utiliser les mesures d'allègement pour certains anciens citoyens?

Les mesures d'allègement permettent à certains anciens citoyens d'attester leur conformité sans payer l'impôt arriéré, les intérêts ni les pénalités. L'IRS indique que, si vous remplissez toutes les conditions, vous n'êtes pas une personne expatriée visée et vous ne devez ni impôt impayé ni pénalités pour ces années ou les années antérieures (IRS : mesures d'allègement). Toutes les conditions doivent être remplies :

L'impôt américain retenu pendant ces années ne compte pas dans le critère de l'impôt total. Si vous soumettez votre dossier sans y avoir droit, l'IRS traite les déclarations normalement et vous devez tout l'impôt, les pénalités et les intérêts. La limite de l'actif net s'applique même aux doubles citoyens de naissance, qui peuvent échapper à ce critère selon les règles ordinaires.

Le dossier comprend une copie de votre certificat de perte de nationalité portant la mention « Approved », un passeport ou un acte de naissance avec une pièce d'identité gouvernementale, un formulaire 1040 avec toutes les déclarations de renseignements exigées (comme le formulaire 8938) pour chacune des cinq années précédentes, et la déclaration de l'année d'expatriation : le formulaire 1040-NR avec le formulaire 8854, un formulaire 1040 joint à titre de déclaration de renseignements sur le revenu mondial jusqu'à la date d'expatriation, et les autres déclarations de renseignements exigées. Inscrivez « Relief for Certain Former Citizens » en rouge en haut de la première page et de chaque déclaration, puis postez le tout à l'adresse d'Austin indiquée sur la page d'allègement de l'IRS. Aucun paiement n'est exigé. Les dossiers ne sont pas vérifiés automatiquement, mais l'IRS peut en choisir un et le comparer à d'autres renseignements : ce que vous attestez, y compris la conduite involontaire, doit donc être exact. L'IRS envoie une lettre quand il confirme que le dossier est complet; prévoyez au moins deux mois avant de le contacter.

Procédures simplifiées ou mesures d'allègement : lesquelles vous conviennent?

L'allègement ne convient que si vous n'avez jamais produit de déclaration comme citoyen et que vous respectez ses limites; les procédures simplifiées conviennent si vous produirez vos déclarations et paierez l'impôt. Produire d'abord des déclarations simplifiées peut fermer la voie de l'allègement : décidez donc si l'allègement vous convient avant de produire quoi que ce soit. L'allègement exige aussi un certificat de perte approuvé avant la soumission. Les Streamlined Foreign Offshore Procedures (procédures simplifiées pour les contribuables à l'étranger) exigent de payer l'impôt et les intérêts et ne couvrent que les trois déclarations les plus récentes, plus six FBAR (IRS : procédures simplifiées). Leurs déclarations exigent un SSN valide (IRS : procédures simplifiées de mise en conformité). Pour savoir qui y a droit, consultez le guide sur les procédures simplifiées.

Trois années simplifiées ne satisfont pas automatiquement une attestation de cinq ans. Alignez les années : les cinq années qui précèdent votre année de renonciation peuvent comprendre une ou deux années hors de la période simplifiée. Chacune de ces années exige une déclaration produite, si elle était exigée, avec l'impôt, les intérêts et les pénalités éventuelles payés.

Dans quel ordre vous mettre à jour, renoncer et produire le formulaire 8854?

L'ordre dépend de la voie choisie. L'allègement exige de renoncer d'abord. Autrement, l'attestation se fait au moment de produire le formulaire 8854, à produire avec la déclaration de votre année d'expatriation, et non au consulat : les cinq années précédentes doivent donc être complètes et payées à ce moment. L'IRS ne traite pas directement de la mise à jour après le serment, mais sa voie de la FAQ 25 (ci-dessous) accepte des déclarations modifiées après l'expatriation.

1. Déterminez quelles années tombent dans la période de cinq ans et lesquelles étaient assorties d'une obligation de production.
2. Estimez l'actif net et l'impôt total des six années pour voir si l'allègement pourrait s'appliquer.
3. Si l'allègement pourrait s'appliquer : renoncez, attendez le certificat approuvé, puis envoyez le dossier complet d'allègement.
4. Sinon : produisez les déclarations manquantes et payez ce qui est dû. Les procédures simplifiées sont conçues pour les contribuables américains et l'IRS ne précise pas si un ancien citoyen peut les utiliser; elles ne sont donc clairement ouvertes qu'avant la renonciation, alors que la production tardive ordinaire fonctionne dans les deux cas.
5. Produisez la déclaration de l'année d'expatriation avec le formulaire 8854 joint, à sa date limite normale. Si aucune déclaration n'est exigée cette année-là, envoyez le formulaire 8854 seul à l'adresse indiquée dans les instructions, au plus tard à la date où la déclaration aurait été due, prolongations comprises.

Faut-il un numéro de sécurité sociale pour renoncer ou pour faire l'attestation?

Pas pour renoncer, ni pour les mesures d'allègement : laissez vides les cases du SSN et n'indiquez un ITIN que si on vous en a attribué un. Un FBAR exigé doit quand même être produit sans SSN; les instructions de production de FinCEN expliquent comment (IRS : mesures d'allègement). Le formulaire 8854 demande votre SSN; si on ne vous en a jamais attribué, joignez une déclaration qui explique pourquoi (IRS : instructions du formulaire 8854).

En dehors des mesures d'allègement, l'IRS indique que la conformité pour les cinq années suppose d'utiliser votre SSN comme numéro d'identification sur vos déclarations. Si vous en avez besoin d'un, consultez première déclaration américaine pour une personne élevée à l'étranger.

L'année de renonciation compte-t-elle, et faut-il encore produire un FBAR pour cette année?

L'année de renonciation ne fait pas partie des cinq années attestées, mais elle comporte ses propres déclarations. Vous avez été citoyen pendant une partie de cette année : vous produisez donc une déclaration de dernière année qui déclare le revenu mondial jusqu'à la date d'expatriation, avec le formulaire 8854 joint (IRS : instructions du formulaire 8854; IRS : mesures d'allègement). L'IRS renvoie à la Notice 2009-85 pour cette déclaration à double statut; le guide sur la première année à double statut explique le même type de déclaration du point de vue de l'arrivée.

Les instructions du formulaire 8854 précisent que, si vous avez été une personne américaine pendant une partie de l'année, vous pourriez devoir produire un FBAR et le formulaire 8938 pour cette année. Selon les mesures d'allègement, les FBAR ne sont pas une condition d'admissibilité, mais vous devriez produire ceux qui sont exigés. L'IRS ne cotisera pas de pénalités de FBAR si vous les produisez avant un dossier admissible ou avec lui; sur le formulaire électronique, choisissez « Other » comme motif de production tardive et inscrivez « Relief for Certain Expatriates procedures » (IRS : mesures d'allègement).

Vous avez oublié de produire le formulaire 8854 après la renonciation, ou vous ne vous êtes jamais mis à jour : pouvez-vous encore corriger la situation?

Oui, dans trois situations que l'IRS décrit dans les questions numérotées (FAQ) de sa page sur l'allègement (IRS : mesures d'allègement) :

L'IRS considère qu'un formulaire 8854 tardif produit selon la FAQ 24 satisfait l'attestation, à condition que vous ayez été en règle pour les cinq années, sous le critère de l'impôt moyen et sous le critère de l'actif net à la date d'expatriation. L'IRS n'envoie pas d'accusé de réception pour les dossiers des FAQ 24 et 25. En dehors de ces voies, l'IRS dit que les anciens citoyens doivent quand même produire chaque déclaration exigible, même sans paiement complet (IRS : impôt d'expatriation), et qu'ils peuvent s'exposer à la pénalité du formulaire 8854.

Quelles déclarations américaines continuent après la renonciation?

Après l'année d'expatriation, vous produisez vos déclarations comme tout non-citoyen. Vous déterminez si vous êtes un étranger résident ou non-résident et produisez en conséquence, par exemple le formulaire 1040-NR si vous avez un revenu américain qui l'exige. Comme étranger non-résident, remettez aux payeurs américains de dividendes, de pensions et de revenus semblables le formulaire W-8BEN; ils retiennent alors l'impôt au taux des non-résidents ou à un taux réduit prévu par une convention fiscale (IRS : Publication 519). Un formulaire 8854 annuel ne continue que si un formulaire 8854 antérieur déclarait un impôt de sortie différé, un élément de rémunération différée admissible ou une participation dans une fiducie non transparente (IRS : instructions du formulaire 8854); voir le guide sur l'impôt de sortie.

Que rassembler avant le rendez-vous de renonciation?

Rassemblez dès maintenant vos documents fiscaux, afin de pouvoir compléter les cinq années et la dernière année :

• Vos antécédents de production américains, ou une note indiquant que vous n'avez jamais produit de déclaration, ainsi que tout SSN ou ITIN.
• Les relevés de revenus et d'impôt étranger de chacune des cinq années précédentes et de l'année de renonciation.
• Les soldes de fin d'année et les soldes les plus élevés de chaque compte étranger, pour les FBAR et le formulaire 8938.
• Un bilan à la valeur marchande et au coût de base américain : biens, comptes, placements, pensions, rémunération différée et participations dans des fiducies, plus les dettes. Le formulaire 8854 le demande à la date d'expatriation.
• Les documents sur les dons importants et les déclarations d'impôt sur les dons éventuelles.
• Après le rendez-vous : le certificat de perte de nationalité portant la mention « Approved », et votre passeport.

Exemple

Ces exemples sont illustratifs; les montants sont en dollars américains.

Aucune déclaration produite, avec les mesures d'allègement

Un double citoyen américain et australien n'a jamais produit de déclaration américaine, a un actif net de 400 000 $ et renonce à sa citoyenneté. Son impôt américain total pour les cinq années précédentes et l'année de renonciation s'élève à 3 000 $ après crédits. Si toutes les autres conditions sont remplies, il envoie les cinq déclarations, le dossier de l'année d'expatriation avec le formulaire 8854 et son certificat approuvé, ne paie rien et attend la lettre de l'IRS.

Déclarante simplifiée qui renonce plus tard

Une citoyenne vivant en Allemagne n'a jamais produit de déclaration. Au second semestre de 2026, elle produit selon les procédures simplifiées pour 2023 à 2025, puis renonce plus tard en 2026. Les cinq années qui précèdent son année de renonciation sont 2021 à 2025; 2021 et 2022 sont donc hors du dossier simplifié : chacune exige sa propre déclaration, si elle était exigée, avec l'impôt, les intérêts et les pénalités éventuelles payés, avant qu'elle puisse faire l'attestation. Selon les conditions de l'IRS, l'allègement ne lui serait pas ouvert, parce qu'elle a maintenant des antécédents de production comme citoyenne.

Renonciation faite, tout produit, formulaire 8854 oublié

Un ancien citoyen a renoncé en 2022 et a produit toutes les déclarations exigées, mais n'a jamais envoyé le formulaire 8854. Il poste un formulaire 8854 tardif portant la mention « FAQ 24 » en rouge, avec une déclaration de motif raisonnable signée. Cela satisfait l'attestation si ces déclarations étaient complètes et payées et s'il était sous le critère de l'impôt moyen et sous celui de l'actif net à sa date d'expatriation.

Votre situation est différente?

• Vous dépassez peut-être le critère de l'impôt moyen ou celui de l'actif net, ou vous détenez des pensions ou de la rémunération différée : consultez le guide sur l'impôt de sortie et obtenez de l'aide en fiscalité transfrontalière avant de renoncer.
• Vous n'avez jamais produit de déclaration et vous venez d'apprendre que vous êtes citoyen américain : commencez par première déclaration américaine pour une personne élevée à l'étranger.
• Vous prévoyez d'utiliser les procédures simplifiées : vérifiez l'admissibilité et les années, puis préparez le dossier.
• Il ne manque que des FBAR ou des formulaires de renseignements étrangers : comparez les voies dans procédures simplifiées ou production tardive.
• Vous vivez au Canada : consultez se mettre à jour sur les déclarations américaines manquantes depuis le Canada.
• Votre défaut de produire était peut-être volontaire, ou les années ne s'alignent pas : obtenez de l'aide en fiscalité transfrontalière avant de signer le formulaire 8854.