Annexe 1 de la T2 : bénéfice comptable et revenu net fiscal

Le bénéfice de mes états financiers est-il le même que mon revenu imposable à la T2?

En général, non. Les états financiers suivent les normes comptables. La T2 suit la Loi de l'impôt sur le revenu, qui part du bénéfice de la société, mais refuse certaines dépenses, en remplace d'autres par ses propres déductions et impose certains éléments différemment. L'Agence du revenu du Canada (ARC) précise que le revenu net des états financiers ne sera pas le même que le revenu net aux fins de l'impôt. L'annexe 1 fait le pont entre les deux. Les écarts habituels sont l'amortissement (remplacé par la déduction pour amortissement, ou DPA), la provision pour impôts sur le revenu et la partie des repas que la Loi n'autorise pas.

On confond souvent deux termes. Le revenu net aux fins de l'impôt est le résultat de l'annexe 1 et se reporte à la ligne 300 de la T2. Le revenu imposable est à la ligne 360, après des déductions comme les reports de pertes et les dons. Le guide de l'ARC précise que ces éléments ne figurent pas à l'annexe 1.

Un rapprochement est court quand l'année comporte des dépenses courantes, quelques repas et aucune vente d'immobilisation. Il n'est pas simple quand la société :

• a acheté ou vendu du matériel ou un véhicule;
• a comptabilisé des provisions (un montant passé en charges maintenant pour un coût attendu plus tard, comme des travaux sous garantie) ou a vendu des placements avec un gain;
• a fait passer des dépenses personnelles dans les livres;
• a eu une année d'imposition courte, comme une première année ou une année interrompue par un changement de contrôle;
• est située au Québec ou en Alberta;
• produit sa déclaration à partir d'états financiers préparés par quelqu'un d'autre et ne peut pas retracer chaque écart.

Si un écart ne peut pas être rattaché à un compte du grand livre, ou si les états financiers et l'annexe 1 ne concordent pas, c'est le moment de faire appel à un professionnel avant la production de la T2 (aide en fiscalité des sociétés), parce que les soldes d'immobilisations et de provisions se reportent sur toutes les années suivantes.

À réunir avant de commencer :

• l'état des résultats et le bilan de fin d'exercice, ou la balance de vérification rajustée;
• une liste des immobilisations avec les dates, les coûts et les ventes éventuelles;
• l'annexe 8 de l'an dernier (solde de clôture de chaque catégorie) et l'annexe 1 (soldes des provisions);
• les comptes de repas, de clubs et de dépenses personnelles, les coûts limités étant tenus à part.

Qu'est-ce que l'annexe 1, et où commence-t-elle et se termine-t-elle?

L'annexe 1 est le formulaire de l'ARC qui rapproche le revenu net des états financiers et le revenu net aux fins de l'impôt. Elle part du bénéfice net après impôts et éléments extraordinaires, à la ligne 9999 de l'annexe 125, et se termine par un montant qui va à la ligne 300 de la T2 (formulaire de l'annexe 1).

Les numéros de ligne sont ceux de l'annexe 1 de l'ARC pour les années d'imposition 2023 et suivantes. L'ARC peut renuméroter les lignes; vérifiez le formulaire de l'année produite.

Quels éléments diffèrent habituellement entre le bénéfice comptable et le revenu fiscal?

Chaque écart courant a sa propre ligne à l'annexe 1.

Parmi les autres lignes figurent les dividendes non imposables prévus à l'article 83 (ligne 402), les dons de bienfaisance passés en charges dans les livres (ligne 112; les dons sont déduits après l'annexe 1) et les frais d'automobile non déductibles (ligne 122). Une prime de fin d'année est traitée dans salaire ou dividendes.

L'article 18(1) interdit de déduire les frais d'utilisation ou d'entretien d'un yacht, d'un camp, d'un pavillon de chasse ou de pêche ou d'un terrain de golf, ainsi que les cotisations à un club dont l'objet principal est la restauration, les loisirs ou le sport (alinéa l)), de même que les dépenses personnelles ou de subsistance (alinéa h)). Une dépense personnelle comptabilisée comme dépense d'entreprise se corrige normalement dans les livres plutôt que par un rajustement à l'annexe 1, et le propriétaire peut aussi être imposé sur ce montant comme avantage d'actionnaire; voir dépenses personnelles payées par la société. La question de savoir si une dépense est déductible est traitée dans dépenses d'entreprise acceptées par l'ARC.

Pourquoi l'amortissement comptable ne correspond-il jamais à la DPA?

L'amortissement est une estimation comptable qui étale le coût d'un bien sur sa durée d'utilité. La Loi ne le permet pas comme déduction : l'alinéa 18(1)b) interdit les provisions pour amortissement sauf si la Loi les permet expressément, et l'alinéa 20(1)a) permet la déduction pour amortissement fixée par règlement.

La DPA fonctionne autrement. Chaque bien est classé dans une catégorie prescrite. L'annexe 8 suit la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de chaque catégorie, et la société demande une DPA jusqu'à un maximum (généralement calculé au prorata dans une année d'imposition de moins de 12 mois); le guide de l'ARC précise qu'elle peut demander un montant moindre. Les deux montants diffèrent donc généralement. L'écart peut se résorber au fil des années suivantes, mais la vente d'un seul bien ne l'efface pas forcément, parce que la récupération de l'amortissement et la perte finale se calculent par catégorie.

À l'annexe 1, l'amortissement est réintégré et le total de l'annexe 8 est déduit. L'amortissement comptable n'entre pas dans le calcul de l'annexe 8; la DPA se calcule à partir de la FNACC de chaque catégorie. Pour le côté des livres, ligne par ligne, voir amortissement et DPA dans les livres d'une société; pour la demande par catégorie, voir déduction pour amortissement.

Pourquoi seule la moitié de mes repas et frais de représentation est-elle déductible, et où va l'autre moitié?

La Loi limite généralement le coût des aliments, des boissons et des frais de représentation à 50 % du moindre du montant payé et d'un montant raisonnable (article 67.1). Si le montant payé dépassait un montant raisonnable, la réintégration est supérieure à la moitié.

Les livres gardent le coût complet, parce que c'était un coût réel. La ligne 121 de l'annexe 1 réintègre la partie non déductible, et elle ne revient jamais les années suivantes. L'article 67.1(2) énumère des exceptions, comme un montant qu'un client rembourse lorsque le remboursement est précisé par écrit. Les camionneurs de longue distance appliquent une autre part, 80 %, aux aliments et aux boissons pendant une période de déplacement admissible (article 67.1(1.1)). Pour retrouver facilement la réintégration, voir repas et frais de représentation dans les livres d'une société.

Que devient le gain ou la perte comptable quand je vends du matériel?

Les états financiers montrent le produit moins la valeur comptable. L'impôt utilise plutôt la FNACC de la catégorie, de sorte que l'annexe 1 retire le résultat comptable et met à sa place le résultat fiscal. La récupération de l'amortissement se mesure à la fin de l'année d'imposition, et non vente par vente. La récupération de l'amortissement correspond à de la DPA demandée antérieurement qui revient dans le revenu parce que le produit dépasse ce qui reste de la valeur fiscale de la catégorie. La perte finale est l'inverse : la catégorie est vide, mais il reste une valeur fiscale, et elle est déductible.

Les numéros de colonne viennent de l'annexe 8 actuelle, qui envoie le total de la colonne 19 à la ligne 107 de l'annexe 1 et le total de la colonne 20 à la ligne 404. Dans chaque cas, le gain comptable est retiré à la ligne 401, ou la perte comptable est réintégrée à la ligne 111.

Trois cas suivent d'autres règles, tous traités dans vente d'un bien d'entreprise : une vente à un prix supérieur au coût initial, où une partie du gain est un gain en capital; une voiture de tourisme dépassant la limite de la catégorie 10.1; et un bien volé, détruit ou exproprié, où un choix fait dans la déclaration de l'année d'achat peut reporter la récupération de l'amortissement si le bien de remplacement est acheté avant la plus tardive des dates suivantes : la fin de la deuxième année d'imposition suivant l'année de la perte et 24 mois après la fin de cette année (article 13(4)). Une vente ordinaire de matériel n'est pas admissible.

Si je retire tout le bénéfice sous forme de prêt à l'actionnaire ou de dividendes, la société a-t-elle encore un bénéfice?

Oui. Ni l'un ni l'autre n'est une dépense : un dividende est une part du bénéfice versée, et non un coût engagé pour gagner un revenu, et un prêt à l'actionnaire est de l'argent prêté, et non dépensé. La Loi interdit de déduire une dépense non engagée en vue de gagner un revenu. L'Index général des renseignements financiers (IGRF) de l'ARC classe les dividendes déclarés dans les bénéfices non répartis (code 3700), et non dans l'état des résultats. Un prêt au propriétaire est une créance au bilan.

L'annexe 1 ne comporte aucun rajustement pour l'un ou l'autre. Une société qui prête tout son bénéfice à son propriétaire a toujours ce bénéfice et doit toujours le déclarer. L'effet fiscal retombe surtout sur l'actionnaire. Un prêt à un actionnaire, ou à une personne qui lui est rattachée, est inclus dans le revenu de cette personne pour l'année où le prêt a été reçu, sauf exception, comme un remboursement fait au plus tard un an après la fin de l'année d'imposition de la société durant laquelle le prêt a été consenti lorsque le remboursement ne fait pas partie d'une série de prêts et de remboursements. L'application à un prêt donné dépend des faits; voir prêts à l'actionnaire.

Une société privée qui verse un dividende imposable peut obtenir un remboursement au titre de dividendes de l'impôt remboursable, calculé hors de l'annexe 1, et produit généralement les feuillets T5 au plus tard le dernier jour de février suivant l'année du dividende; voir déclarer et verser un dividende.

Le salaire est différent. C'est une dépense dans les états financiers, et la déduction fiscale suit ses propres règles. Voir salaire ou dividendes.

Quels écarts sont temporaires, lesquels sont permanents, et comment en garder une trace?

Un écart temporaire se résorbe une autre année; un écart permanent ne se résorbe jamais. L'amortissement comparé à la DPA et les provisions comptabilisées sont temporaires. La moitié des repas, les cotisations de club, les amendes et pénalités imposées en vertu d'une loi et la charge d'impôt sur le revenu sont permanentes.

Pour les provisions, la résorption apparaît sur le formulaire même : le solde de clôture est réintégré à la ligne 126 et le solde d'ouverture est déduit à la ligne 414. Les autres provisions que la Loi permet sont demandées à l'annexe 13 : la partie 2 ajoute le solde d'ouverture, ainsi que tout montant transféré lors d'une fusion ou d'une liquidation, à la ligne 125 et déduit le solde de clôture à la ligne 413. Les provisions pour gains en capital utilisent la partie 1 de l'annexe 13 et l'annexe 6.

Les documents à garder pour pouvoir retracer le prochain rapprochement :

• la FNACC de clôture de chaque catégorie, tirée de l'annexe 8 (elle devient le solde d'ouverture de l'an prochain);
• les soldes des provisions de l'annexe 1 et de l'annexe 13;
• un registre des immobilisations qui montre côte à côte le coût comptable, l'amortissement cumulé, la catégorie de DPA et la FNACC;
• un compte distinct du grand livre pour les repas et frais de représentation qui sont limités;
• une feuille de travail de l'annexe 1 qui rattache chaque ligne à un compte du grand livre, conservée avec les documents de travail à l'appui des comptes que l'ARC s'attend à trouver.

Comment les annexes 100, 125 et 141 de l'IGRF s'articulent-elles avec la T2 et l'annexe 1?

La T2 transmet les états financiers sous forme de codes de l'IGRF aux annexes 100, 125 et 141, et l'annexe 1 part de l'annexe de l'état des résultats.

Une société qui utilise l'IGRF ne transmet pas ses états financiers; l'ARC les demande si elle en a besoin. Les notes complémentaires aux états financiers et tout rapport du comptable ou de l'auditeur qui existent doivent quand même être joints, même si la déclaration est produite avec un logiciel de préparation de déclarations.

Des comptes qui correspondent bien à l'IGRF facilitent le repérage de chaque rajustement de l'annexe 1. Voir plan comptable selon l'IGRF et états financiers de fin d'exercice d'une société.

Les sociétés du Québec et de l'Alberta font-elles le même rapprochement?

L'annexe 1 fédérale est la même partout, mais le Québec et l'Alberta ajoutent leur propre déclaration provinciale. L'ARC administre l'impôt provincial des sociétés sauf au Québec et en Alberta, et une société située dans l'une de ces provinces produit une déclaration provinciale distincte.

Alberta. Une société qui a un établissement stable en Alberta produit généralement une déclaration AT1, sauf si une exemption s'applique. La déclaration AT1 part de la ligne 300 de la T2. Si les montants de l'Alberta et du fédéral sont identiques, les chiffres concordent; sinon, l'annexe 12 de la AT1 les rapproche. Les sociétés tenues de produire la AT1 sont indiquées dans produire sa déclaration de société.

Québec. La déclaration est envoyée à Revenu Québec, l'agence fiscale du Québec, qui applique les règles propres au Québec. Ce guide traite seulement de l'annexe 1 fédérale. Les sociétés tenues de produire la déclaration du Québec et ce qu'il faut pour la produire sont indiqués dans produire sa déclaration de société; confirmez le rapprochement du Québec avec la déclaration du Québec elle-même. Dans toutes les autres provinces et tous les territoires, l'ARC administre l'impôt; l'annexe 1 fédérale est donc le rapprochement.

Exemple

Ces exemples sont en dollars canadiens. Chacun ignore les autres rajustements de l'année.

Des états financiers à la ligne 300

Les états financiers d'une société de consultation montrent un bénéfice net après impôts de 96 000 $ CA. Ce montant tient compte d'une provision pour impôts sur le revenu de 24 000 $ CA, d'un amortissement de 10 000 $ CA et de 8 000 $ CA de repas soumis à la limite de 50 %. La société demande une DPA de 18 000 $ CA à l'annexe 8.

La ligne 300 est le revenu net aux fins de l'impôt. Le revenu imposable peut être inférieur après les reports de pertes ou d'autres déductions.

Vente d'une fourgonnette

Une société vend une fourgonnette, le seul bien de sa catégorie de DPA. La fourgonnette a coûté 30 000 $ CA, sa valeur comptable est de 14 000 $ CA et la FNACC de la catégorie au début de l'année est de 8 000 $ CA. Les prix sont nets des frais de vente, et rien d'autre n'est acheté ni vendu dans la catégorie cette année-là.

• Vendue 20 000 $ CA (moins que le coût, donc aucun gain en capital) : les états financiers montrent un gain comptable de 6 000 $ CA. La FNACC tombe à moins 12 000 $ CA, de sorte que 12 000 $ CA de récupération de l'amortissement entrent dans le revenu. L'annexe 1 déduit 6 000 $ CA à la ligne 401 et ajoute 12 000 $ CA à la ligne 107.
• Vendue 5 000 $ CA : les états financiers montrent une perte comptable de 9 000 $ CA. Il reste 3 000 $ CA de FNACC, donc une perte finale de 3 000 $ CA. L'annexe 1 ajoute 9 000 $ CA à la ligne 111 et déduit 3 000 $ CA à la ligne 404.

Dans les deux cas, la vente rend la ligne 300 supérieure de 6 000 $ CA au résultat des états financiers. C'est l'écart des années précédentes qui se résorbe : 22 000 $ CA de DPA demandée (30 000 $ CA moins 8 000 $ CA) contre 16 000 $ CA d'amortissement comptabilisé (30 000 $ CA moins 14 000 $ CA).

Prélèvement de 50 000 $ CA sous forme de prêt à l'actionnaire

Un propriétaire retire 50 000 $ CA de la société et l'inscrit comme prêt à l'actionnaire. L'encaisse baisse de 50 000 $ CA et une créance sur le propriétaire augmente du même montant. L'état des résultats ne change pas; le bénéfice net et le revenu net aux fins de l'impôt restent donc les mêmes. La question de savoir si le propriétaire doit inclure le prêt dans son revenu, pour l'année où il l'a reçu, dépend des règles de remboursement exposées dans prêts à l'actionnaire.

Votre situation est différente?

• Vos états financiers et votre revenu à la T2 ne concordent pas et vous ne savez pas pourquoi, ou vous avez acheté ou vendu du matériel ou un véhicule : il faut séparer les écarts temporaires et permanents ligne par ligne, et la récupération de l'amortissement ou une perte finale modifie la ligne 300. Faites retracer le rapprochement avant la production de la T2 avec l'aide en fiscalité des sociétés. Pour les biens, voir vente d'un bien d'entreprise et déduction pour amortissement.
• Vous produisez vous-même votre T2 à partir des états financiers d'un spécialiste de la tenue de livres : voir produire sa déclaration de société, et faites vérifier l'annexe 1 par rapport aux états financiers avec l'aide en fiscalité des sociétés. Pour le coût d'une T2, voir coût et soumissions d'une déclaration de société.
• Vos comptes ne correspondent pas à l'IGRF, ou il n'y a pas de registre des immobilisations : corrigez d'abord les livres avec l'aide en tenue de livres pour que la prochaine annexe 1 puisse être établie à partir de ceux-ci.
• Le propriétaire a retiré de l'argent et la façon dont c'est inscrit n'est pas claire : voir prêts à l'actionnaire.
• La société est au Québec ou en Alberta : la déclaration provinciale suit ses propres règles, et celle de l'Alberta part du chiffre de la ligne 300 fédérale. Obtenez de l'aide en fiscalité des sociétés pour les déclarations fédérale et provinciale ensemble.
• Un acheteur ou un investisseur a pris le contrôle de la société : son année d'imposition a pris fin à ce moment, donc les livres et l'annexe 1 sont arrêtés à cette date et la DPA est calculée au prorata pour l'année courte. Voir fin d'exercice réputée lors d'une acquisition de contrôle.
• Les T2 antérieures n'ont jamais été produites : voir rattraper les déclarations de société non produites.