Les loyers canadiens versés à un particulier non-résident font généralement l'objet d'une retenue de 25 % sur le loyer brut. Avec un mandataire canadien et un formulaire NR6 approuvé par l'ARC, la retenue peut plutôt porter sur le loyer net. Produisez une déclaration distincte de l'article 216 pour calculer l'impôt sur le revenu locatif net et demander tout remboursement; un formulaire NR6 approuvé rend cette déclaration obligatoire.
Particuliers
Le départ à l'étranger ne change pas à lui seul la résidence ni le statut de SPCC d'une société canadienne. Confirmez d'abord votre résidence fiscale en vertu de toute convention fiscale, puis vérifiez la résidence et le contrôle de la société. La société retient et verse généralement l'impôt sur les dividendes versés à un propriétaire non-résident et produit un feuillet NR4; l'impôt de la partie XIII correctement retenu est généralement l'impôt canadien final du propriétaire sur le dividende. Les autres paiements sont traités différemment.
Sociétés
Si vous êtes non-résident du Canada au moment de la disposition d'un immeuble canadien, produisez le formulaire T2062 pour une immobilisation, ou demandez un certificat au moyen du formulaire T2062A pour un bien amortissable ou un autre bien qui n'est pas une immobilisation. L'avis de vente réalisée (T2062) est généralement dû dans les 10 jours. Sans certificat, l'acheteur peut retenir une partie du prix. La déclaration de revenus de l'année de la vente règle les paiements faits à l'ARC et tout remboursement.
Particuliers