Société canadienne pour un non-résident en Chine : mise en place et impôt

Un non-résident qui vit en Chine peut-il détenir une société canadienne?

Oui. Un fondateur qui vit en Chine continentale peut détenir toutes les actions d'une société canadienne; les règles de résidence visent les administrateurs, pas les actionnaires. Une seule personne peut être à la fois l'unique actionnaire, l'unique administrateur et l'unique dirigeant, si la règle sur les administrateurs est respectée (Corporations Canada).

Vivre en Chine change le reste du portrait :

Trois choix initiaux sont difficiles à défaire : la loi de constitution (elle fixe la règle sur les administrateurs), l'endroit où le conseil prend réellement ses décisions (il fixe la résidence de la société) et la manière dont l'argent entre (elle fixe la manière dont il peut ressortir). Réglez-les avant de déposer les statuts ou d'envoyer le premier virement.

Un fondateur qui n'est ni citoyen canadien ni résident permanent est généralement un « non-Canadien » au sens de la Loi sur Investissement Canada. Pour créer une nouvelle entreprise au Canada, il doit donc déposer un avis, avant le début des activités ou dans les 30 jours suivant la mise en œuvre. Le début des activités compte comme la mise en œuvre de l'investissement (Loi sur Investissement Canada, articles 11 et 12). Un tel investissement peut aussi faire l'objet d'un examen pour des raisons de sécurité nationale (article 25.1). La probabilité d'un examen dépend de l'entreprise.

À réunir : le passeport du fondateur, son adresse en Chine et son numéro d'identification fiscale chinois (il figure sur le feuillet NR4), la province prévue et un siège social local, l'identité de l'administrateur, un court plan de l'endroit où seront les clients, le personnel et les décisions, ainsi que le montant et la source des fonds de départ. Un fondateur résident de Hong Kong ou de Macao doit confirmer séparément quelle convention fiscale, le cas échéant, s'applique.

Qui peut être administrateur si je vis en Chine?

Cela dépend de la loi sous laquelle la société est constituée. Une société fédérale doit avoir au moins 25 % d'administrateurs résidents canadiens, et au moins un lorsque le conseil compte moins de quatre membres (LCSA, article 105). L'Ontario a abrogé sa règle sur les administrateurs résidents (Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario, article 118), et le registre de la Colombie-Britannique indique que sa loi n'impose aucune exigence de résidence aux administrateurs (BC Corporate Registry).

Un fondateur en Chine peut donc être l'unique administrateur d'une société de l'Ontario ou de la Colombie-Britannique, mais pas d'une société fédérale. Un résident canadien ajouté seulement pour respecter la règle fédérale devient un véritable administrateur avec de véritables obligations, y compris une responsabilité personnelle pour l'impôt que la société omet de retenir (voir plus bas); ce siège ne lui donne pas d'actions. Les adresses de bureau, les obligations des administrateurs et les étapes de dépôt sont expliquées dans constituer une société au Canada depuis l'étranger et constituer une société comme nouvel arrivant ou non-résident.

La société est-elle une SPCC si son seul propriétaire vit en Chine?

Généralement non. Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) ne doit pas être contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes non résidentes (ARC : type de société). Un fondateur résident de la Chine qui détient les votes contrôle la société; par conséquent :

• Pas de déduction accordée aux petites entreprises. Le revenu d'entreprise gagné dans une province est imposé au taux général fédéral de 15 % au lieu de 9 %, plus le taux général de cette province, par exemple 11,5 % en Ontario ou 12 % en Colombie-Britannique (ARC : taux d'imposition des sociétés). Un revenu est gagné dans une province par l'entremise d'un établissement stable qui s'y trouve, comme un bureau. Le revenu attribué à un établissement stable hors du Canada, que la base du fondateur en Chine peut créer, n'entraîne aucun impôt provincial mais un taux fédéral plus élevé, parce que l'abattement fédéral ne vise que le revenu gagné dans une province (Loi de l'impôt sur le revenu, article 124(1); Règlement de l'impôt sur le revenu, article 400).
• Paiement de l'impôt plus tôt. Le solde est exigible 2 mois après la fin de l'exercice, et non les 3 mois dont profitent certaines SPCC (ARC : guide T2).

Ajouter un administrateur canadien n'y change rien. Le contrôle comprend ici le contrôle de fait, et toutes les actions détenues par des non-résidents sont comptées ensemble (Loi de l'impôt sur le revenu, article 125(7); article 256(5.1)). Le statut ne change que si des non-résidents ne contrôlent plus la société en votes ni en fait, par exemple lorsqu'un conjoint vivant au Canada détient les votes de contrôle et dirige en fait la société. Faites le test avant l'émission des actions; le test complet est dans le statut de SPCC d'une nouvelle société.

Où la société est-elle résidente aux fins de l'impôt si je la dirige depuis la Chine?

Au Canada, à tout le moins. Une société constituée au Canada est réputée résider au Canada tout au long de chaque année (Loi de l'impôt sur le revenu, article 250(4)). L'ARC rappelle aussi la règle de la common law : une société réside là où s'exercent sa direction et son contrôle central, habituellement là où le conseil se réunit (ARC : résidence d'une société). Si le fondateur prend les vraies décisions depuis la Chine, la Chine peut aussi revendiquer la société comme résidente.

La convention Canada–Chine ne prévoit pas de règle de départage fixe pour une société résidente des deux pays : selon le paragraphe 3 de l'article 4, les deux autorités fiscales tentent de régler la question d'un commun accord (convention Canada–Chine). Si une convention fait d'une société une résidente de l'autre pays seulement, le Canada la considère comme non-résidente (article 250(5)), ce qui a son propre coût fiscal; voyez la résidence d'une société après le départ du propriétaire à l'étranger.

C'est un terrain incertain qui dépend des faits. Décidez où le conseil se réunit et où les décisions se prennent avant le début des activités, gardez des procès-verbaux qui le montrent, et demandez conseil si la plupart des décisions seront prises en Chine.

Quel impôt canadien est retenu sur les dividendes qui me sont versés en Chine?

Une société canadienne retient l'impôt des non-résidents (impôt de la partie XIII) de 25 % sur chaque dividende qu'elle verse ou crédite à un non-résident (Loi de l'impôt sur le revenu, article 212(2)). La convention Canada–Chine plafonne cet impôt lorsque le bénéficiaire est le bénéficiaire effectif, c'est-à-dire la personne qui garde le dividende au lieu de le détenir pour quelqu'un d'autre (paragraphe 2 de l'article 10) :

Avant de payer au taux de la convention, obtenez le formulaire NR301 ou des renseignements équivalents du fondateur et gardez-les au dossier (ARC : T4061). Créditer un dividende au compte de prêt du fondateur équivaut à le payer. Si 25 % ont été retenus faute de preuve, le fondateur peut réclamer l'excédent au moyen du formulaire NR7-R dans les 2 ans suivant la fin de l'année où l'impôt a été versé (article 227(6)).

Une société qui omet de retenir l'impôt le doit elle-même (article 215(6)) et s'expose à une pénalité de 10 % du montant non retenu (article 227(8)). Ses administrateurs en poste à ce moment, y compris un fondateur qui en est l'unique administrateur, sont personnellement responsables avec elle de l'impôt des non-résidents et des retenues sur la paie qu'elle omet de retenir ou de verser, avec intérêts et pénalités, une fois que l'ARC ne peut plus recouvrer la somme auprès de la société, sauf s'ils ont pris des précautions raisonnables pour prévenir le manquement; l'ARC dispose de 2 ans après la fin des fonctions d'un administrateur pour entamer le recouvrement (article 227.1). Il en va de même pour la TPS/TVH non versée (Loi sur la taxe d'accise, article 323). Les échéances figurent dans le tableau des dépôts plus bas; les formulaires de la convention et les détails des feuillets sont expliqués dans les propriétaires non-résidents d'une société canadienne.

La société peut-elle me verser en Chine un salaire, des jetons de présence ou des frais de gestion?

Oui, pour du travail réel, et l'endroit où le travail est fait détermine l'impôt canadien. Gardez une trace datée de l'endroit où chaque journée de travail a eu lieu.

La convention n'élimine pas l'impôt canadien sur la rémunération d'un travail fait au Canada : l'article 16 permet au Canada d'imposer les jetons de présence d'un administrateur et le salaire d'un cadre supérieur d'une société canadienne, et l'exemption pour séjour de courte durée du paragraphe 2 de l'article 15 exige un employeur non résident du Canada, ce qu'une société canadienne n'est pas. Pour les services indépendants d'un particulier, l'article 14 laisse généralement le revenu imposable seulement en Chine, sauf si le fondateur a une base fixe au Canada ou y séjourne plus de 183 jours dans l'année civile (convention Canada–Chine). Savoir si des frais de gestion relèvent de l'article 14 ou de l'article 16 est une question de jugement; faites-la examiner avant le premier paiement. Le Régime de pensions du Canada, l'assurance-emploi et le droit de travailler au Canada suivent chacun leurs propres règles.

La société peut déduire un salaire pour du travail réel dans la mesure où il est raisonnable (article 67); un dividende est versé à même un bénéfice déjà imposé. Le mélange le moins coûteux dépend aussi de l'impôt de la Chine; la comparaison générale est dans salaire ou dividendes.

L'argent venant de Chine doit-il entrer sous forme d'actions ou de prêt de l'actionnaire?

Les deux fonctionnent; l'étiquette détermine la manière dont l'argent peut ressortir. La société peut émettre des actions pour une partie de l'argent et inscrire le reste comme un prêt du fondateur.

L'inverse peut coûter de l'impôt : un prêt de la société au fondateur, ou des dépenses personnelles du fondateur payées par la société, peuvent être traités comme un dividende à un non-résident, avec retenue d'impôt et un feuillet NR4 (article 214(3)a)). Les exceptions et les remboursements sont expliqués dans les prêts aux actionnaires non-résidents.

Une banque canadienne déclare à CANAFE chaque télévirement international entrant de 10 000 $ ou plus (CANAFE); gardez donc la preuve de la provenance de l'argent. Inscrivez chaque virement venant de Chine le jour de son arrivée, rapproché du relevé du virement et de la résolution. Un dépôt sans description peut être inscrit comme des ventes et imposé plus tard comme un revenu. Si les opérations à déclarer avec le fondateur et d'autres non-résidents ayant un lien de dépendance (comme la société du fondateur en Chine) dépassent 1 000 000 $ dans l'année, la société produit aussi le formulaire T106 (ARC : guide T2, chapitre 2). La tenue de livres est expliquée dans le compte de prêt de l'actionnaire.

L'envoi d'argent hors de la Chine relève des règles chinoises sur l'investissement à l'étranger (ODI) et le change (SAFE); savoir quelles étapes s'appliquent à un fondateur particulier est une question côté chinois, alors demandez conseil côté chinois avant le premier virement.

Que doit produire la société au Canada chaque année?

Toute société produit une déclaration T2 pour chaque année d'imposition, même sans impôt à payer, dans les six mois suivant la fin de son exercice (ARC : guide T2). Le reste dépend de ce qu'elle paie et de ce qu'elle vend.

Les comptes de l'ARC à ouvrir en premier sont expliqués dans après la constitution; les frais du gouvernement sont dans le coût de la constitution au Canada.

Dois-je produire moi-même une déclaration de revenus canadienne?

Généralement pas pour les dividendes. Lorsque le bon impôt de la partie XIII est retenu, il constitue l'impôt canadien définitif du non-résident sur ce revenu, et l'ARC indique de ne pas produire de déclaration pour le déclarer, sauf si vous faites un choix prévu par des règles précises (ARC : non-résidents du Canada).

Le salaire pour les jours travaillés au Canada est différent : un non-résident peut devoir produire une déclaration canadienne pour le revenu d'emploi gagné au Canada, même si de l'impôt a été retenu; elle est exigible 30 avril de l'année suivante (ARC : non-résidents du Canada). La façon dont la Chine impose les dividendes canadiens du fondateur, son salaire ou les bénéfices de la société est une question côté chinois qui demande son propre avis.

Exemple

Montants donnés à titre d'illustration, en dollars canadiens; ils ne tiennent pas compte des autres ajustements et crédits.

Fondateur à Shanghai, société de l'Ontario

Un fondateur à Shanghai détient toutes les actions d'une société de l'Ontario, en est l'unique administrateur et embauche un gestionnaire à Toronto. La société gagne 100 000 $ CA de revenu d'entreprise, entièrement par son bureau de Toronto. Elle n'est pas une SPCC; elle paie donc un impôt fédéral de 15 % (15 000 $ CA) et un impôt de l'Ontario de 11,5 % (11 500 $ CA), soit 26 500 $ CA en tout. Une SPCC ayant le même revenu paierait un impôt fédéral de 9 % plus le taux des petites entreprises de l'Ontario (3,2 %, réduit à 2,2 % à compter du 1er juillet), soit 12 200 $ CA ou moins; le contrôle par un non-résident coûte donc ici plus de 14 000 $ CA.

Elle verse ensuite un dividende de 40 000 $ CA au fondateur. Avec un NR301 signé au dossier, elle retient 15 % (6 000 $ CA), envoie 34 000 $ CA à Shanghai, verse 6 000 $ CA au plus tard le 15 du mois suivant et émet un NR4. Sans le NR301, elle retient 25 % (10 000 $ CA), et le fondateur peut réclamer les 4 000 $ CA de trop au moyen du formulaire NR7-R. Le fondateur définit la stratégie depuis Shanghai; la Chine peut donc aussi considérer la société comme résidente; les 26 500 $ CA ne sont que de l'impôt canadien, et la question de la résidence doit être examinée avant la première T2.

Fondateur à Shenzhen qui finance le démarrage

Un fondateur à Shenzhen vire 50 000 $ CA. La société émet 100 actions pour 100 $ CA et inscrit 49 900 $ CA comme prêt de l'actionnaire sans intérêt; avec si peu de capital-actions, les intérêts sur ce prêt atteindraient la limite dette-capitaux propres. Deux ans plus tard, elle rembourse 20 000 $ CA du prêt : aucune retenue ni NR4, parce que le capital n'est ni un dividende ni un intérêt. Si les 50 000 $ CA étaient entrés en actions, les récupérer exigerait une réduction du capital ou un rachat d'actions, et non un simple remboursement.

Trois mois de travail à Vancouver

Le même fondateur reçoit un salaire de 10 000 $ CA par mois et passe trois mois à travailler à Vancouver. Les 30 000 $ CA de ces mois passent par la paie canadienne avec retenue d'impôt et un feuillet T4. Les 90 000 $ CA des neuf mois travaillés en Chine ne comportent aucune retenue canadienne mais figurent tout de même sur le T4. Le fondateur peut devoir produire une déclaration canadienne de non-résident pour les 30 000 $ CA, et vérifie d'abord que son séjour lui permet de travailler au Canada.

Votre situation est différente?

• Vous n'avez pas encore constitué de société : suivez constituer une société au Canada depuis l'étranger, et apportez les renseignements du fondateur, la province, l'administrateur et le plan de financement à l'aide en fiscalité transfrontalière avant de déposer les statuts.
• Vous êtes sur le point de verser le premier dividende, ou en avez versé un sans retenue ni NR301 : obtenez de l'aide en fiscalité transfrontalière avec le dossier du dividende et la preuve de résidence du fondateur.
• Les décisions du conseil seront prises en Chine, ou la première T2 approche : apportez les procès-verbaux et les livres à l'aide en fiscalité transfrontalière.
• Un conjoint ou un proche qui vit au Canada détiendra des actions : testez le contrôle avec l'aide en fiscalité transfrontalière avant l'émission des actions.
• De l'argent a circulé sans résolution d'actions, sans trace de prêt ni retenue : apportez les relevés de virements et les relevés bancaires à l'aide en fiscalité transfrontalière avant la première T2.
• Vous avez vécu au Canada et déménagé en Chine plus tard : voyez les propriétaires non-résidents d'une société canadienne.
• Une société en Chine détiendra la société canadienne : voyez la filiale canadienne d'une société étrangère.
• Vous prévoyez déménager au Canada ou attendez la résidence permanente : voyez constituer une société comme nouvel arrivant ou non-résident.
• Vous songez plutôt à une société américaine : voyez une société américaine pour un fondateur résident de la Chine.
• La société n'a jamais rien produit : voyez la société détenue par un non-résident qui n'a jamais produit de déclaration.