Facturer la TVH à des clients américains : règles d'exportation

Dois-je facturer la TVH quand j'expédie des biens à un client américain?

Les biens que vous expédiez du Canada aux États-Unis sont généralement détaxés si vous conservez la preuve d'exportation. Les biens déjà entreposés et livrés aux États-Unis sont plutôt fournis à l'extérieur du Canada. La Loi sur la taxe d'accise vise le contrat de transport indiquant une destination étrangère, le transfert à un transporteur admissible, ainsi que l'envoi par la poste ou par messagerie à une adresse étrangère.

Une adresse américaine ou une facture en dollars américains ne prouve pas l'exportation (consignes de l'ARC).

Les entreprises canadiennes facturent-elles la TVH sur les services rendus à des clients américains?

La plupart des services rendus à des clients non-résidents sont détaxés lorsqu'aucune exclusion ne s'applique. Les services-conseils, de consultation et professionnels obéissent à des règles distinctes. La résidence du client et le type de service comptent plus que la devise du paiement (Loi sur la taxe d'accise, annexe VI, partie V; consignes de l'ARC sur les services).

Vérifiez qui est le client contractant : une société mère américaine peut payer pour sa filiale canadienne. Une entreprise américaine est réputée résidente pour les activités exercées par l'entremise de son établissement stable canadien. Conservez les contrats, les factures, les dossiers de travail et une déclaration de résidence datée et signée, en vigueur à la date de la fourniture; consignez aussi l'emplacement de la personne ou du bien lorsque c'est pertinent (consignes de l'ARC sur les services). Les consignes de l'ARC sur la résidence contiennent des exemples d'attestations. Certaines règles spécialisées exigent la preuve que le client n'est pas inscrit; la règle générale ne l'exige pas.

Quels services rendus à des clients américains ne sont pas détaxés?

L'installation ou la réparation d'équipement au Canada, ou le travail directement lié à un immeuble canadien, est généralement exclu des principales règles d'exportation de services. Le lien doit être direct; discuter d'un bien situé au Canada ne rend pas à lui seul un service taxable (consignes de l'ARC sur les services).

La règle générale exclut aussi les services vendus à des particuliers non-résidents qui communiquent avec le fournisseur pendant qu'ils sont au Canada, ou rendus à des particuliers qui se trouvent au Canada. Le transport, les télécommunications, les services d'agent et certains services professionnels obéissent à des règles distinctes. Une règle distincte peut viser les biens amenés au Canada uniquement pour un service, puis exportés rapidement (Loi sur la taxe d'accise).

Que se passe-t-il si le client américain prend possession des biens au Canada?

Un ramassage ou une livraison à une adresse canadienne n'est pas automatiquement détaxé. Pour les biens autres que les biens accisables, un acheteur qui n'est pas un consommateur peut être admissible s'il exporte les biens dès qu'il est raisonnablement possible de le faire, s'il ne les consomme pas, ne les utilise pas et ne les fournit pas d'abord au Canada, s'il ne les modifie pas au-delà de ce que le transport exige, et si vous conservez une preuve d'exportation satisfaisante. Un particulier qui achète pour son usage personnel ne peut pas utiliser cette règle d'exportation par l'acheteur (Loi sur la taxe d'accise, annexe VI, partie V).

Préparez les documents d'exportation avant de remettre les biens à une adresse canadienne. Un acheteur autorisé dans le cadre du programme des maisons de commerce d'exportation ou des centres de distribution d'exportation de l'ARC peut avoir recours à une voie distincte fondée sur un certificat. L'inscription ordinaire à la TPS/TVH ou la promesse d'exporter ne suffit pas. Sans voie admissible et sans les registres requis, percevez la taxe là où la fourniture canadienne est faite (règles de l'ARC sur le lieu de fourniture).

Lorsque le ramassage est taxable, un acheteur commercial non-résident qui exporte des biens admissibles dans les 60 jours suivant la livraison et qui ne peut pas demander de crédit de taxe sur les intrants peut demander un remboursement au moyen du formulaire GST189, code de motif 4. Il doit présenter sa demande dans les un an suivant l'exportation; d'autres conditions s'appliquent.

Quels registres prouvent l'exportation des biens si l'ARC le demande?

Conservez des registres qui retracent l'ensemble de l'expédition, de son point de départ au Canada jusqu'à sa destination aux États-Unis. La liste de preuves de l'ARC comprend la facture de vente ou le contrat d'achat, les instructions d'expédition, la lettre de transport ou le connaissement du transporteur, la facture du courtier en fret ou en douane et les documents d'entrée en douane américains. Faites correspondre les biens, l'acheteur, les dates et la destination dans tous ces documents. Les registres électroniques peuvent être acceptés.

Lorsque l'acheteur prend lui-même possession des biens, obtenez une preuve indépendante de l'exportation réelle; une simple déclaration d'intention ne montre pas que les biens ont franchi la frontière. Conservez les preuves avec chaque facture, habituellement pendant 6 ans après l'année à laquelle elles se rapportent (règles de l'ARC sur les registres).

Faute de preuve, le vendeur peut devoir une taxe qu'il n'a pas perçue : c'est le propriétaire qui paie dans le cas d'une entreprise individuelle. Si une société ne verse pas sa taxe nette, ses administrateurs peuvent aussi être tenus responsables en vertu de l'article 323, sous réserve des conditions de recouvrement et d'un moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable. L'ARC doit établir la cotisation à l'égard d'un administrateur dans les deux ans suivant son dernier départ de son poste. Consultez examens et vérifications de la TPS/TVH.

Puis-je demander des crédits de taxe sur les intrants si toutes mes ventes sont faites aux États-Unis?

Oui, un inscrit à la TPS/TVH peut généralement demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou payable sur des achats utilisés dans des activités commerciales qui consistent en des exportations détaxées. Les ventes détaxées demeurent des fournitures taxables; elles diffèrent des ventes exonérées. Les consignes de l'ARC sur les exportations confirment que les achats liés aux exportations peuvent donner droit à des crédits.

Les ventes d'exportation détaxées comptent dans le critère du petit fournisseur; vous pouvez donc devoir vous inscrire même si vous ne facturez aucune TPS/TVH sur ces ventes. Consultez quand s'inscrire à la TPS/TVH pour le seuil et le moment, et produire la déclaration de TPS/TVH et demander les crédits de taxe sur les intrants pour les étapes de la demande.

Puis-je demander la TPS/TVH payée sur les frais de plateforme?

Ne demandez un crédit de taxe sur les intrants pour des frais de plateforme que si la TPS/TVH a été facturée à bon droit à votre entreprise inscrite et que les frais servent à votre activité commerciale. Conservez la facture ou le relevé de la plateforme, ainsi que les renseignements justificatifs que l'ARC exige selon le montant des frais. Des frais déduits d'un versement demeurent une dépense; la déduction elle-même ne prouve pas que de la taxe canadienne a été facturée (exigences de l'ARC sur les crédits de taxe sur les intrants).

Vérifiez comment le fournisseur des frais est inscrit. Si une plateforme non-résidente n'a qu'une inscription simplifiée à la TPS/TVH, remettez-lui une preuve de votre inscription régulière pour éviter une taxe que vous ne pourriez pas demander comme crédit de taxe sur les intrants. Pour rapprocher les versements, consultez ventes en dollars américains et versements des plateformes de vente.

Qu'est-ce qui change hors de l'Ontario, y compris au Québec?

Les critères d'exportation sont fédéraux; le taux canadien compte lorsqu'une vente est taxable plutôt que détaxée. Appliquez les règles sur le lieu de fourniture à la livraison ou au service réel, et non simplement à l'adresse de votre bureau. Le tableau des taux de l'ARC indique les taux en vigueur.

La TVQ du Québec a ses propres règles d'exportation. Revenu Québec détaxe les biens admissibles expédiés hors du Québec et traite séparément des services fournis à des non-résidents. Pour la TVQ ou l'inscription provinciale, consultez faire des affaires au Québec ou taxes de vente provinciales.

Exemple

Pièces ontariennes expédiées au Michigan

Un atelier d'usinage de l'Ontario vend 100 000 $ CA de pièces à un acheteur du Michigan. Il expédie les pièces au moyen d'une lettre de transport du transporteur indiquant le Michigan et conserve ensemble la facture et la lettre de transport. La vente est détaxée : 0 $ CA de TVH est facturé. Si l'atelier a payé 6 500 $ CA de TVH sur des intrants admissibles et qu'il est inscrit, il peut demander ce montant en crédits de taxe sur les intrants.

Soutien à distance et installation d'équipement

Une entreprise de Toronto facture 50 000 $ CA à une entreprise du Texas pour du soutien technique à distance fourni à cette entreprise. En supposant que l'acheteur est non-résident et qu'aucune exclusion ne s'applique, le service est détaxé. La même entreprise installe de l'équipement à l'usine torontoise du client. Ce service distinct concerne des biens situés au Canada : elle facture donc la TVH de l'Ontario de 13 % si la fourniture y est faite.

Biens récupérés à un entrepôt ontarien

Une entreprise américaine récupère pour 100 000 $ CA de biens à un entrepôt ontarien. Sans preuve d'exportation ni certificat valide, une cotisation de 13 000 $ CA de TVH de l'Ontario peut être établie. Pour les prochains ramassages, obtenez les documents du transporteur ou de la frontière, ou un certificat d'acheteur autorisé par l'ARC qui est valide au moment de la vente.

Votre situation est différente?

• Vous travaillez à la pige pour des clients américains : les mêmes règles de TPS/TVH s'appliquent; consultez travailleur autonome canadien avec des clients américains pour les autres déclarations.
• Vous ne savez pas si vous devez vous inscrire ou comment produire votre déclaration : consultez quand s'inscrire et produire la déclaration de TPS/TVH et demander les crédits de taxe sur les intrants.
• Vous avez facturé le mauvais taux ou l'ARC examine vos exportations : consultez corriger le taux de TPS/TVH ou examens et vérifications de la TPS/TVH.
• Vous devez aussi composer avec la taxe de vente américaine ou vous expédiez droits acquittés : consultez vendeurs étrangers et taxe de vente américaine ou droits de douane sur les expéditions vers les États-Unis.
• Vous avez des livraisons et des ramassages mixtes, ou des preuves incomplètes : réunissez les registres de ventes et d'exportation en vue d'un examen de votre tenue de livres.