Cherchez d'abord le numéro d'entreprise (NE) et le compte RC de la société : la constitution fédérale et certaines constitutions provinciales les attribuent; les autres exigent une inscription auprès de l'ARC. Ajoutez le compte RT lorsque l'inscription à la TPS/TVH est obligatoire ou choisie, et le compte RP avant la première remise de retenues sur la paie. La société doit son propre impôt; l'ancien propriétaire doit l'impôt des années où il était entrepreneur individuel. Cessez d'utiliser l'ancien compte RT personnel et rapprochez avec l'ARC les factures et les déclarations touchées.
Sociétés
Comparez d'abord le prix, les coûts fiscaux et les dettes conservées, puis désignez l'acheteur. L'achat d'actifs donne de nouveaux coûts fiscaux : un entrepreneur individuel paie l'impôt à titre personnel, une société paie le sien et les associés déclarent leur part. L'achat d'actions laisse intacts les coûts et les dettes de la société visée. Vérifiez le formulaire GST44 ou le formulaire FP-2044-V du Québec, l'attestation provinciale et toute retenue à faire sur le prix payé à un vendeur non-résident.
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Ni la résidence permanente ni la citoyenneté ne sont exigées pour détenir une société ou la constituer, même avant votre arrivée. Choisissez d'abord le territoire de constitution, puis prévoyez son bureau local. Un administrateur unique d'une société fédérale doit être un résident canadien; l'Ontario et la Colombie-Britannique acceptent un non-résident qualifié. La société paie de l'impôt sur le revenu et ne peut obtenir le taux des petites entreprises que si elle est une SPCC et gagne un revenu admissible; le contrôle par des non-résidents l'écarte généralement. Les administrateurs peuvent devoir des retenues sur la paie ou de la TPS/TVH non versées.
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