Régime d'accession à la propriété : quitter le Canada

Que devient mon solde impayé du RAP quand je quitte le Canada pour les États-Unis?

Si vous avez acheté ou construit votre habitation admissible, le fait de devenir non-résident du Canada rend exigible le solde impayé du Régime d'accession à la propriété (RAP). Remboursez-le dans votre REER dans un délai de 60 jours après le moment où vous devenez non-résident et avant de produire la déclaration de cette année-là, sinon il s'ajoute à votre revenu de REER à la ligne 12900 pour cette année-là (ARC : remboursements du RAP). Garder l'habitation, la louer ou la vendre ne change rien : c'est la fin de la résidence qui déclenche l'obligation (article 146.01(5)).

La déclaration de l'année du départ, soit celle de l'année où vous devenez non-résident, porte sur la partie de cette année où vous étiez résident du Canada. Le solde du RAP correspond à ce qui reste des retraits admissibles, y compris ceux faits l'année de votre départ, après les remboursements et les inclusions de revenu antérieures. Il est distinct de ce que contient votre REER aujourd'hui : un REER vide ne l'efface pas (article 146.01(1) et (5)).

Un début de remboursement plus tardif ne vous protège pas. Pour les premiers retraits effectués du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2028, les remboursements ordinaires commencent plus tard (cinquième année suivant celle du premier retrait), mais cela ne reporte pas le délai applicable aux non-résidents (ARC : aperçu du RAP; article 146.01(4.1), (4.2) et (5)).

Quelle est ma date limite de remboursement, et à quelle date est-ce que je deviens non-résident?

Votre date limite est la première de ces deux dates : la fin du délai de 60 jours suivant le moment où vous devenez non-résident, ou le jour où vous produisez la déclaration de l'année du départ. Le paiement doit être fait avant que vous produisiez la déclaration (article 146.01(5)b)).

La déclaration de l'année du départ est à produire au plus tard le 30 avril de l'année suivante (le 15 juin si vous ou votre conjoint ou conjoint de fait exploitiez une entreprise). Le délai de 60 jours se termine donc généralement en premier. Ce n'est que si vous produisez votre déclaration avant cette date que votre date de production fixe la date limite (alinéa 150(1)d)).

La date où vous devenez non-résident est une date de résidence fiscale, pas forcément le jour de votre vol. Selon l'ARC, vous devenez généralement non-résident à la plus tardive des dates suivantes : la date de votre départ du Canada, la date du départ de votre conjoint ou conjoint de fait et de vos personnes à charge, et la date où vous devenez résident du pays où vous vous établissez. Si vous avez déjà vécu dans ce pays avant de vivre au Canada et que vous vous y réinstallez, vous devenez généralement non-résident à la date de votre départ du Canada; le délai de 60 jours commence donc à ce moment-là (ARC : quitter le Canada). Garder une habitation canadienne ou des liens familiaux au Canada peut changer la date, et la règle de départage de la convention fiscale qui fait de vous un résident des États-Unis peut faire de vous un non-résident réputé (article 250(5)). Réglez d'abord cette question à l'aide de Résidence fiscale au Canada avant de compter les jours.

Comment rembourser et déclarer mon solde du RAP?

Versez le montant dans votre propre REER, puis désignez-le comme remboursement du RAP à l'annexe 7 de la déclaration de l'année du départ.

1. Versez le paiement dans votre propre REER au plus tard à la date limite indiquée ci-dessus. Il ne peut pas être versé dans le régime de votre conjoint ou conjoint de fait, ni provenir d'un transfert direct d'un autre régime enregistré, ni correspondre à un montant que vous avez déjà déduit ou désigné pour une année antérieure (ARC : règles de remboursement; article 146.01(3)).
2. À l'annexe 7, incluez le paiement dans les totaux des cotisations de la partie A, puis désignez-le à la partie B comme remboursement du RAP à la ligne 24600. Cela indique à l'ARC qu'il s'agit d'un remboursement, et non d'une cotisation ordinaire (ARC : déclarer les remboursements; annexe 7, formulaire de 2025).
3. Ne le demandez pas en déduction à la ligne 20800 (ARC : déclarer les remboursements; ARC : guide sur les régimes de retraite). Vous n'avez pas besoin de droits de cotisation à un REER pour faire ce paiement (ARC : règles de remboursement).
4. Conservez ensemble le reçu et l'annexe 7 produite.

L'ARC s'attend à ce que vous produisiez une déclaration chaque année jusqu'à ce que les retraits du RAP soient remboursés ou inclus dans le revenu, même si vous ne devez aucun impôt (ARC : déclarer les remboursements).

Si je ne rembourse pas, comment le solde est-il imposé et dans quelle déclaration?

Le solde impayé figure à la ligne 12900 comme revenu de REER dans la déclaration de l'année du départ (ARC : remboursements du RAP), pour la partie de l'année où vous étiez résident du Canada (article 146.01(5)). Un paiement partiel fait à temps réduit l'inclusion. C'est tout le solde impayé qui est inclus, et non seulement le remboursement annuel habituel.

L'inclusion du solde ajoute un revenu imposable sans qu'aucune somme ne sorte du REER; l'impôt qui s'y rapporte est donc payé avec d'autres fonds.

Puis-je ajouter le solde à mon revenu plutôt que de le rembourser?

Oui. Inclure le solde impayé comme revenu de REER est la solution de rechange au remboursement que l'ARC indique expressément. Dans les deux cas, le solde du RAP prend fin; les deux choix diffèrent quant à l'endroit où se trouve l'argent et au moment où il est imposé (ARC : remboursements du RAP).

La même règle s'applique-t-elle à mon solde du Régime d'encouragement à l'éducation permanente?

Le Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) vous permet de retirer de l'argent de votre REER pour financer des études à temps plein, les vôtres ou celles de votre conjoint ou conjoint de fait. La même règle de départ s'applique, selon le moment où vous avez retiré l'argent.

Vous avez fait le retrait une année antérieure. Remboursez le solde dans votre propre REER dans un délai de 60 jours après le moment où vous devenez non-résident et avant de produire la déclaration de cette année-là, sinon le montant impayé est inclus dans votre revenu pour la partie de l'année où vous étiez résident. Désignez le remboursement à la partie B de l'annexe 7, à la ligne 24620. Il n'exige aucun droit de cotisation à un REER et n'est pas déductible (annexe 7, formulaire de 2025; article 146.02(5); ARC : remboursements du REEP).

Vous avez fait le retrait l'année où vous devenez non-résident. Vous annulez plutôt le retrait : remboursez la totalité du retrait dans votre propre REER au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du retrait, ou à votre date de production si elle est antérieure et que vous êtes non-résident au moment de produire. Envoyez le formulaire RC97 ou une lettre d'annulation. Les montants non remboursés sont un revenu de l'année du retrait (ARC : annulation du REEP). Les limites d'annulation du RAP s'appliquent aussi : votre propre REER seulement, aucune déduction, aucune inscription à la partie A de l'annexe 7. L'annulation ne fonctionne que si le retrait respectait les autres conditions du REEP (article 146.02(1), « retrait exclu »).

Si vous avez les deux soldes, traitez chacun séparément : un seul paiement ne peut pas rembourser les deux (ARC : règles de remboursement).

Et si j'ai retiré des fonds du RAP, mais que je n'ai pas acheté l'habitation?

Si vous devenez non-résident avant d'avoir acheté ou construit l'habitation, le retrait ne peut pas rester dans le régime : vous l'annulez en remettant l'argent dans votre propre REER. Remboursez-le en entier au plus tard à la date d'échéance, et le retrait n'est pas imposé. Toute partie non remboursée est un revenu à la ligne 12900 pour l'année du retrait, qui peut être une année pour laquelle vous avez déjà produit votre déclaration (ARC : annulation du RAP).

1. Vous évitez l'annulation uniquement en achetant ou en construisant l'habitation (ou un bien de remplacement) pendant que vous êtes encore résident, avant le 1er octobre de l'année suivant celle de votre premier retrait (ARC : participation).
2. Sinon, versez la totalité du montant dans votre propre REER au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de votre premier retrait. Si vous êtes non-résident au moment de produire la déclaration de l'année du retrait, la date d'échéance est cette date de production si elle est antérieure.
3. Envoyez le formulaire RC471, ou une lettre signée indiquant le motif, avec vos reçus de paiement. L'ARC doit le recevoir dans un délai de 60 jours suivant la date d'échéance du paiement; la Loi elle-même exige le formulaire à la date du paiement, ou à une date ultérieure acceptée par le ministre. Un formulaire en retard est une question distincte d'un paiement en retard : adressez-vous à l'ARC, car la date du paiement ne change pas (article 146.01(1), « retrait exclu »).
4. Le paiement va uniquement dans votre propre REER, et non dans le régime d'un conjoint, un régime de pension agréé collectif ou un régime de pension déterminé. Il n'est pas déductible et n'est pas inscrit à la partie A de l'annexe 7.

La page de l'ARC accorde aussi le 31 décembre de la deuxième année civile suivant le premier retrait à une personne qui bénéficie d'une prolongation d'un an pour acheter ou construire, mais qui ne l'a toujours pas fait. La Loi n'accorde cette date qu'à une personne encore résidente au moment de produire sa déclaration; confirmez-la donc auprès de l'ARC avant de vous y fier après votre départ (article 146.01(1), « retrait exclu »).

Une habitation admissible doit être située au Canada; un achat prévu aux États-Unis ne la remplace donc pas (ARC : conditions de participation).

Comment cela se combine-t-il avec le retrait complet de mon REER avant ou après mon départ?

Retirer tout l'argent d'un REER ne rembourse pas un solde du RAP, et un REER vide ne l'efface pas. Un retrait distinct est imposé de son côté (ARC : retraits d'un REER). Trois liens comptent :

• Un remboursement n'est pris en compte que s'il est versé dans votre propre REER, et ce régime doit encore être un REER à la fin de cette année ou de la suivante (article 146.01(3)). Un REER que l'émetteur ferme après un retrait complet ne peut pas le recevoir; l'ordre des deux étapes compte donc.
• Un retrait complet effectué avant la date où vous devenez non-résident et un solde impayé du RAP se retrouvent tous deux dans la déclaration de l'année du départ. Un retrait effectué après cette date est généralement soumis plutôt à la retenue canadienne applicable aux non-résidents, tandis que le solde impayé figure toujours dans la déclaration de l'année du départ.
• Le délai de 60 jours court à partir de la date où vous devenez non-résident; vous pouvez donc encore payer après votre déménagement.

Pour décider s'il vaut mieux retirer l'argent avant ou après le départ et pour planifier le CELI, voyez Déménager du Canada aux États-Unis; pour la retenue après le départ, voyez Revenu de pension et de REER d'un non-résident.

Comment l'IRS traite-t-il les retraits du RAP, les remboursements et les inclusions dans le revenu canadien?

Nous n'avons trouvé aucune directive de l'IRS, l'agence fiscale fédérale des États-Unis, propre au Régime d'accession à la propriété, et la Revenue Procedure 2014-55 n'en parle pas. Elle prévoit que les distributions d'un régime de retraite canadien sont incluses dans le revenu selon l'article 72, les règles de l'Internal Revenue Code sur les rentes, sous réserve de la convention fiscale (IRS : section 6). Le report prévu par la convention fiscale vise le revenu accumulé dans le régime, mais non distribué (article XVIII(7)).

Aucun des deux textes ne précise si l'argent retiré dans le cadre du RAP est une telle distribution, comment un remboursement est traité, ni ce que signifie pour les États-Unis un solde ajouté au revenu canadien. Comptes enregistrés canadiens dans une déclaration américaine explique pourquoi les retraits du RAP et du REEP peuvent tout de même être imposables dans une déclaration américaine.

Pour l'impôt des États, voyez Impôt des États sur les REER et les CELI.

Je suis déjà parti et le délai est écoulé : puis-je corriger la situation?

Si le délai a pris fin avant votre paiement, le solde impayé est un revenu de l'année du départ. La Loi ne réduit l'inclusion que des paiements faits dans un délai de 60 jours après le moment où vous êtes devenu non-résident et avant que vous produisiez votre déclaration; un paiement tardif ne la réduit donc pas (article 146.01(5)b); article 146.02(5)b)). Aucune page de l'ARC sur ce sujet ne décrit d'allègement pour un paiement tardif.

Si vous avez payé à temps, mais que le paiement ne figure pas à l'annexe 7, rassemblez le reçu daté et demandez à l'ARC comment corriger la désignation; les pages de l'ARC ne précisent pas si cela est possible après la production de la déclaration. Si la déclaration de l'année du départ a été produite sans l'inclusion ou sans la désignation, voyez Revenus non déclarés et divulgation volontaire. Si aucune déclaration n'a été produite pour l'année du départ, voyez Rattraper les déclarations non produites. Si vous n'avez jamais signalé votre départ, voyez Avoir quitté le Canada sans en informer l'ARC.

Où trouver mon solde, et quels documents dois-je conserver?

Vous trouverez le solde du RAP dans Mon dossier, votre compte en ligne de l'ARC, ou sur le relevé du RAP joint à votre avis de cotisation, à votre avis de nouvelle cotisation ou au formulaire T1028. Il diffère du remboursement minimal de l'an prochain (ARC : remboursements du RAP; relevé du RAP). Rassemblez les documents suivants avant de fixer le montant du remboursement :

• Les relevés du RAP et du REEP, les copies des annexes 7 produites et les reçus de paiement indiquant les dates.
• Les bordereaux et formulaires de demande de retrait d'origine, ainsi que la preuve de votre date de départ.
• L'entente d'achat de l'habitation, les documents de clôture ou de construction et la preuve d'occupation, si la question de l'annulation s'applique.
• Les formulaires d'annulation, les confirmations et les lettres de l'ARC, s'il y en a.

La page de l'ARC sur la déclaration du RAP demande aux personnes qui produisent leur déclaration par voie électronique de conserver leurs pièces justificatives pendant six ans (ARC : déclarer les remboursements). Conservez l'historique des retraits et des remboursements aussi longtemps que le solde ou le traitement américain demeure en suspens.

Exemple

Ces montants illustratifs sont en dollars canadiens. Supposons que vous avez acheté votre habitation avant de partir, que le solde impayé du RAP est de 20 000 $ CA et que la non-résidence canadienne commence le 1er novembre. La déclaration de l'année du départ sera produite après le 31 décembre; le délai de paiement prend donc fin le 31 décembre.

Si le REER contient aussi 60 000 $ CA, cette valeur ne change pas le solde de 20 000 $ CA. Le retirer en entier avant le 1er novembre le fait figurer dans la déclaration de l'année du départ avec les 20 000 $ CA impayés, pour un revenu de 80 000 $ CA. Le retirer en entier après le 1er novembre ne laisse que les 20 000 $ CA dans cette déclaration et soumet le retrait aux règles applicables aux non-résidents. Les tableaux montrent seulement le revenu, et non l'impôt, la retenue ni le traitement américain, et supposent qu'aucune irrégularité d'admissibilité au RAP n'existe.

Votre situation est différente?

• Vous avez gardé votre habitation canadienne ou vos liens familiaux au Canada : établissez la date où vous devenez non-résident à l'aide de Résidence fiscale au Canada.
• Vous habitiez au Québec : la déclaration du Québec comporte sa propre ligne pour les sommes du RAP et du REEP non remboursées (Revenu Québec : ligne 154), et l'ARC renvoie les personnes qui quittent le Québec à Revenu Québec (ARC : quitter le Canada). Confirmez le montant et la date limite pour le Québec avant votre départ.
• Vous et votre conjoint ou conjoint de fait avez tous deux participé : chacun de vous a son propre solde, sa propre date limite et sa propre annexe 7, et un paiement dans le REER de votre conjoint ne rembourse pas le vôtre. La date où vous devenez non-résident peut dépendre du moment où votre conjoint et vos personnes à charge partent (ARC : quitter le Canada).
• Vous comparez le retrait complet de votre REER et le maintien de vos épargnes : consultez Déménager du Canada aux États-Unis.
• Vous avez besoin des calculs ou des formulaires de l'impôt de départ : voyez Quitter le Canada.
• Vous avez reçu de l'argent d'un REER après votre départ : consultez Revenu de pension et de REER d'un non-résident.
• Vous étiez déjà contribuable américain au moment du retrait, vous avez remboursé après le début de votre résidence américaine, ou vous avez un solde élevé : faites appel à un examen de fiscalité transfrontalière avec les documents de retrait, l'historique des cotisations, l'annexe 7 et les déclarations des deux pays; les directives publiées sur les régimes de retraite ne règlent pas toutes les questions liées au RAP.
• Vous n'avez pas produit la déclaration de l'année du départ : commencez par Avoir quitté le Canada sans en informer l'ARC.