TPS/TVH : période de déclaration ou exercice, laquelle compte

Quelle période de déclaration de la TPS/TVH s'applique à mon entreprise?

Votre période de déclaration est la fréquence de vos productions : annuelle, trimestrielle ou mensuelle. Votre exercice est la période de 12 mois que couvre une déclaration annuelle. L'ARC fixe la période d'après les ventes taxables de votre exercice précédent, en comptant aussi celles des entreprises associées. Les ventes de chaque entreprise sont ramenées sur une base annuelle : divisées par le nombre de jours de l'exercice, puis multipliées par 365; un exercice court peut donc entraîner une période plus fréquente que ne le laissent croire ses ventes réelles. Des entreprises sont généralement associées lorsque l'une contrôle l'autre, ou que les deux sont associées à une même tierce personne (ARC; ARC, RC4022; Loi sur la taxe d'accise, art. 249).

Le critère s'applique aussi en cours d'année. Si vos ventes taxables de l'exercice en cours, avec celles des entreprises associées, dépassent un plafond, vous devez passer à une période plus fréquente. Un déclarant annuel dont les ventes dépassent 1 500 000 $ produit par trimestre à compter du deuxième trimestre d'exercice si les ventes du premier trimestre l'ont dépassé, à compter du troisième si celles des deux premiers l'ont dépassé, et sinon à compter de l'exercice suivant. Le dépassement de 6 000 000 $ vous fait passer à la production mensuelle à compter du trimestre d'exercice qui suit celui où vos ventes à ce jour le dépassent. Un déclarant annuel qui change en cours d'année produit une déclaration courte pour la partie de l'année précédant le changement, à produire 1 mois après la fin de cette partie, et l'ARC vous demande de téléphoner pour signaler le changement (ARC, RC4022; art. 245(2); art. 248; art. 249; art. 238(1)).

Les ventes détaxées faites au Canada comptent dans ces montants. Les ventes exonérées, les ventes faites hors du Canada, les exportations détaxées et l'achalandage, entre autres, n'y comptent pas (ARC, RC4022). Un nouvel inscrit se voit généralement attribuer une période annuelle; voyez quand s'inscrire à la TPS/TVH. Cette page s'adresse aux entreprises hors du Québec : Revenu Québec administre généralement la TPS/TVH des entreprises situées au Québec. Elle exclut aussi les institutions financières désignées et les organismes de bienfaisance, dont les périodes et les dates limites peuvent différer (art. 245(2); art. 238(1)).

Le cas cesse d'être simple lorsque :

• la fin d'exercice n'est pas le 31 décembre;
• une entreprise associée fait dépasser un plafond aux ventes combinées;
• la fin d'exercice de la société a changé;
• une déclaration a été produite pour la mauvaise période, ou une période n'a jamais été produite;
• des factures ou des paiements chevauchent la fin d'une période, de sorte que les livres et le solde de l'ARC ne concordent pas.

Réunissez vos périodes et vos dates limites tirées de votre dossier de l'ARC, la fin d'exercice, les ventes taxables du dernier exercice et de l'exercice en cours à ce jour (les vôtres et celles de toute entreprise associée), ainsi que les dates des factures et des paiements des derniers jours de chaque période.

Quand ma déclaration est-elle due si ma fin d'exercice n'est pas le 31 décembre?

Une déclaration mensuelle ou trimestrielle et son paiement sont dus 1 mois après la fin de la période : un mois qui se termine le 31 juillet est dû le 31 août, et un trimestre qui se termine le 31 mars est dû le 30 avril. Un déclarant trimestriel dont la fin d'exercice est le 31 décembre et qui suit les trimestres civils produit et paie au plus tard le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier. Une déclaration annuelle est due 3 mois après la fin de l'exercice, quel que soit le mois. Si la date tombe une fin de semaine ou un jour férié reconnu par l'ARC, la réception le jour ouvrable suivant est dans les délais (ARC).

La date de déclaration du 15 juin vaut pour un particulier dont l'exercice est l'année civile et qui exploitait une entreprise. Le paiement demeure dû le 30 avril (Loi sur la taxe d'accise, art. 238; art. 228). Une société de personnes, qui n'est pas un particulier, suit la règle des 3 mois, tout comme un particulier qui a choisi un exercice d'entreprise non civil. La Loi parle d'« exploiter une entreprise »; la page de l'ARC parle de « revenu d'entreprise aux fins de l'impôt ». En cas de perte, d'absence de revenu ou de revenu de location seulement, confirmez vos dates dans votre dossier de l'ARC.

Les trimestres et les mois s'inscrivent dans un même exercice : le premier commence le premier jour de l'exercice et le dernier se termine le dernier jour (art. 243). Avec une fin d'exercice autre que décembre, les trimestres d'un déclarant trimestriel suivent la fin d'exercice, non janvier. Lisez les périodes exactes dans votre dossier de l'ARC.

À quelle période une facture appartient-elle?

Pour la plupart des entreprises, la TPS/TVH sur une vente va dans la période qui comprend la première des deux dates suivantes : le jour où vous êtes payé ou le jour où le paiement est dû. Le paiement est dû à la première de trois dates : le jour où vous émettez la facture pour la première fois ou la date qui y figure, selon la première; le jour où vous auriez facturé sans un retard indu; et une date de paiement prévue dans une entente écrite (art. 168; art. 152). La date de livraison ou d'achèvement ne décide pas de la période, sauf pour la ligne des biens du tableau et les cas particuliers qui suivent. La date d'arrivée de l'argent non plus si une facture l'a précédée.

L'ARC donne la même règle : la taxe sur une facture émise avant le paiement appartient à la période qui comprend la date de la facture, même si vous ne l'avez pas encore perçue (ARC, RC4022).

La ligne des biens découle de l'art. 168(3); pour les biens à l'essai, en consignation ou vendus avec faculté de retour, le mois qui compte est celui où le client en devient propriétaire ou les revend. La ligne des étapes découle de l'art. 168(2). Les longs contrats de construction, les retenues de garantie, les ventes de biens immeubles et les baux et licences prévus dans une entente écrite ont leur propre calendrier (art. 168; art. 152(2)); pour la construction, voyez les retenues de garantie et les sous-traitants en construction.

Selon cette règle, une facture émise et datée du 30 décembre et payée le 10 janvier tombe dans la période de décembre et, pour un déclarant annuel dont la fin d'exercice est en décembre, dans la déclaration de cette année. Un travail terminé le 30 décembre et facturé le 2 janvier tombe en janvier, sauf si le retard était indu ou si une date de paiement antérieure s'applique. Dater une facture du 2 janvier alors qu'elle est émise le 30 décembre ne la déplace pas en janvier.

Des livres qui comptabilisent le produit quand le travail est fait peuvent différer d'une déclaration qui suit les dates de facture. Avant la fin de chaque période, dressez la liste des factures datées de ses derniers jours et rapprochez le solde de TPS/TVH à payer avec la déclaration. Pour les dépôts et les factures impayées, voyez la TPS/TVH sur les dépôts et les factures impayées. Pour les lignes de la déclaration, voyez produire la TPS/TVH et demander les crédits de taxe sur les intrants. Pour une déclaration déjà produite pour la mauvaise période, voyez corriger une déclaration de TPS/TVH déjà produite.

Puis-je passer à la production mensuelle, trimestrielle ou annuelle?

Vous pouvez choisir une période plus fréquente. Pour une période moins fréquente, la Loi et le formulaire GST20 comparent votre montant seuil (les ventes de l'exercice précédent ramenées sur une base annuelle, avec celles des personnes associées) au plafond de la période choisie : 6 000 000 $ pour la période trimestrielle, 1 500 000 $ pour l'annuelle (art. 247(1); art. 248(1)). Une baisse des ventes n'y est pas une condition distincte; un passage volontaire à la production mensuelle peut donc être renversé. La page de l'ARC sur la modification du compte l'exprime comme une baisse sous les seuils de la période attribuée après 12 mois (ARC); confirmez donc ce que l'ARC acceptera dans votre cas. Utilisez le service de choix dans votre dossier de l'ARC ou le formulaire GST20.

Un choix prend généralement effet le premier jour d'un exercice et doit être produit dans les 2 mois suivant ce jour. Le délai est de 3 mois lorsqu'un déclarant trimestriel choisit la production annuelle (art. 250; art. 248). Deux exceptions : un déclarant annuel écarté de la production annuelle au début d'un trimestre d'exercice peut choisir la production mensuelle à compter du premier jour de ce trimestre (art. 246(2)), et un nouvel inscrit fait son choix avec la demande d'inscription, ou au plus tard à la date d'effet de l'inscription si elle est postérieure. Autrement, ne tenez pas pour acquis qu'un changement en cours d'année est possible pour un choix que vous faites; le passage obligatoire suit son propre calendrier.

Puis-je utiliser mes propres périodes comptables plutôt que des mois ou des trimestres civils?

Oui, si l'ARC les approuve avant le premier jour de l'exercice auquel elles se rapportent. Demandez-le dans votre dossier de l'ARC ou au moyen du formulaire GST71, et répétez la demande chaque exercice. Sinon, l'ARC attribue des mois et des trimestres (civils, selon ses termes), et vous attendez l'exercice suivant pour choisir (ARC, RC4022). Ils doivent quand même s'inscrire dans l'exercice (art. 243); lisez donc vos périodes attribuées dans votre dossier de l'ARC.

Les limites habituelles :

• Un mois d'exercice compte de 28 à 35 jours, sauf que le premier et le dernier mois d'un trimestre peuvent être plus courts.
• Un trimestre d'exercice compte de 84 à 119 jours, sauf que le premier et le dernier trimestre de l'année peuvent être plus courts.
• Vous pouvez demander un mois d'exercice de plus de 35 jours par trimestre.

Qu'est-ce que l'exercice de la TPS/TVH, et puis-je le changer?

L'exercice de la TPS/TVH est habituellement votre année d'imposition, mais une société dont l'année d'imposition n'est pas civile peut choisir d'utiliser plutôt des années civiles (ARC, RC4022). Les particuliers, et les sociétés de personnes dont un associé est un particulier, ont généralement des années civiles, mais un particulier ou une fiducie dont l'entreprise, ou celle de sa société de personnes, a un exercice différent peut choisir de l'utiliser, avec effet le premier jour de cet exercice et production au plus tard ce jour-là (art. 244(2)).

Le choix de l'année civile :

• prend effet le 1er janvier et doit être produit auprès de l'ARC au plus tard ce jour-là;
• ne peut être révoqué qu'à compter du premier jour d'une année d'imposition qui commence plus d'un an après la prise d'effet du choix, et la révocation doit être produite au plus tard ce jour-là (art. 244);
• se fait dans votre dossier de l'ARC ou au moyen du formulaire GST70.

Le choix change vos dates de production et crée un exercice court; vérifiez donc les nouvelles dates avant de le faire. Une société qui utilise une année non civile à la fois pour l'impôt sur le revenu et pour la TPS/TVH devrait aviser l'ARC sans tarder lorsqu'elle change son année d'imposition, afin que l'ARC change l'exercice de la TPS/TVH en conséquence. Sans choix de l'année civile, l'exercice est l'année d'imposition; une fin d'année d'imposition réputée, par exemple à la suite d'une acquisition du contrôle, met donc aussi fin à l'exercice de la TPS/TVH (art. 123(1); Loi de l'impôt sur le revenu, art. 249(4)). La question de savoir si les deux années doivent concorder est traitée dans choisir ou changer une fin d'exercice.

Quelles périodes dois-je produire après avoir changé mon exercice?

Changer l'exercice crée un exercice court. La période qui va du début de l'ancien exercice au jour précédant le début du nouveau est traitée comme un exercice, avec sa propre déclaration (Énoncé de politique P-068 de l'ARC). La déclaration d'un déclarant annuel pour l'exercice court est due 3 mois après sa fin. Les périodes d'un déclarant trimestriel ou mensuel pour l'exercice court doivent s'y inscrire (art. 243), et la dernière se termine le jour précédant le début du nouvel exercice. Si vous utilisez vos propres périodes comptables, demandez à l'ARC de les approuver avant le début de l'exercice court. La période de déclaration de l'exercice suivant est vérifiée d'après les ventes de l'exercice court ramenées sur une base annuelle (art. 249(1)).

Une révocation fonctionne de la même façon : la période qui va du début de l'exercice au jour précédant la prise d'effet de la révocation est un exercice. L'énoncé P-068 est un ancien énoncé de politique, et l'ARC précise qu'il peut ne pas refléter la loi plus récente; confirmez donc les périodes dans votre dossier de l'ARC après tout changement.

Les déclarants annuels doivent-ils verser des acomptes provisionnels trimestriels?

Un déclarant annuel doit verser des acomptes provisionnels trimestriels lorsque sa taxe nette (généralement la TPS/TVH perçue ou percevable, moins les crédits de taxe sur les intrants et les rajustements) était de 3 000 $ ou plus pour l'exercice précédent et est de 3 000 $ ou plus pour l'exercice en cours (ARC; critère des acomptes provisionnels de l'ARC; art. 237(2) et (3)). Chaque acompte est dû dans un délai de 1 mois suivant la fin de chaque trimestre d'exercice. Il correspond habituellement au quart de la taxe nette de l'année précédente, ou vous pouvez le fonder sur une estimation de l'année en cours (art. 237; ARC). Après un premier exercice court, ramenez sa taxe nette sur une base annuelle (divisez par le nombre de jours d'inscription, multipliez par 365) : des acomptes peuvent être dus l'année suivante même si la taxe nette réelle était inférieure à 3 000 $ (ARC, RC4022; art. 237(2)). Le même calcul sur une base annuelle s'applique à la déclaration courte lorsque la production annuelle prend fin en cours d'année.

Pour une fin d'exercice en décembre, les dates sont le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier. Le calculateur d'acomptes provisionnels de votre dossier de l'ARC indique vos propres dates (ARC). Si vous fondez vos acomptes sur une estimation qui s'avère insuffisante, l'ARC charge des intérêts sur acomptes provisionnels sur la différence.

Où voir ma période attribuée et mes dates limites, et que faire si elles diffèrent de ce que j'attendais?

Votre dossier de l'ARC indique vos périodes de déclaration et vos dates limites (ARC).

Quand les périodes de l'ARC diffèrent des vôtres, vérifiez :

• Les ventes des personnes associées. Leurs ventes taxables comptent dans vos plafonds.
• Les ventes à ce jour dans l'année. Elles peuvent vous faire passer à une période plus fréquente avant la fin de l'année.
• Une fin d'exercice modifiée. Un changement d'exercice crée un exercice court et de nouvelles dates limites.
• Une nouvelle inscription. La première période d'un nouvel inscrit peut être scindée en deux autour de la date d'inscription (art. 251).

Un inscrit doit produire une déclaration pour chaque période, même s'il n'a rien à déclarer. Pour les périodes non produites, voyez les déclarations à néant de TPS/TVH et de TVP omises; pour la pénalité, voyez la pénalité pour production tardive de la TPS/TVH.

Exemple

Tous les montants sont en dollars canadiens.

Déclarant annuel avec une fin d'exercice au 31 août

Une société dont la fin d'exercice est le 31 août produit chaque année et a fait 400 000 $ CA de ventes taxables dans l'exercice. Sa déclaration et son paiement sont tous deux dus le 30 novembre.

Plus tard, elle produit un choix, au plus tard le 1er janvier, pour que des années civiles commencent ce jour-là (son année d'imposition ne change pas). La période du 1er septembre au 31 décembre est un exercice court, avec une déclaration due le 31 mars. La déclaration suivante couvre du 1er janvier au 31 décembre et est due le 31 mars de l'année suivante. Si l'exercice court de 122 jours a eu 130 000 $ CA de ventes taxables, l'ARC vérifie la période de déclaration de l'année civile d'après 130 000 $ CA × 365 ÷ 122, soit environ 388 934 $ CA.

Entrepreneur individuel avec une fin d'exercice au 31 décembre

Un entrepreneur individuel qui a 90 000 $ CA de ventes d'entreprise produit annuellement. Tout solde de l'année est dû le 30 avril, et la déclaration est due le 15 juin. Produire le 15 juin ne repousse pas la date de paiement du 30 avril.

Déclarant trimestriel, facture à cheval sur la fin d'un trimestre

Un déclarant trimestriel qui suit les trimestres civils émet une facture datée du 28 septembre de 20 000 $ CA plus 1 000 $ CA de TPS (5 %). Le client paie le 20 octobre. La date de la facture est venue en premier; les 1 000 $ CA vont donc dans la déclaration de juillet à septembre, due le 31 octobre. Le même travail facturé le 2 octobre va dans la déclaration d'octobre à décembre, sauf si le retard était indu.

Votre situation est différente?

• Une déclaration a été produite pour la mauvaise période ou avec des erreurs : voyez corriger une déclaration de TPS/TVH déjà produite, et obtenez de l'aide en tenue de livres pour reconstituer les ventes qui appartiennent à chaque période.
• La fin d'exercice de la société a changé ou pourrait changer : voyez choisir ou changer une fin d'exercice. Changer aussi l'exercice de la TPS/TVH crée un exercice court; vérifiez donc les nouvelles périodes et dates limites avant de faire le choix, avec de l'aide en tenue de livres si les livres ne sont pas prêts pour un exercice scindé.
• Des factures chevauchent la fin d'une période et les livres ne concordent plus avec le solde de l'ARC : voyez rapprocher la TPS/TVH à payer à l'ARC ou, pour une société, la liste de contrôle de fermeture de fin d'exercice. Si l'écart persiste, obtenez de l'aide en tenue de livres pour reconstituer les ventes qui appartiennent à chaque période.
• Des périodes n'ont pas été produites : voyez les déclarations à néant de TPS/TVH et de TVP omises, les déclarations de TPS/TVH non produites et les cotisations estimatives et la pénalité pour production tardive. Rattraper plusieurs périodes commence par de l'aide en tenue de livres pour les registres manquants.
• Votre entreprise est située au Québec : Revenu Québec y administre généralement la TPS/TVH; le dossier de l'ARC et les étapes de cette page ne s'appliquent donc habituellement pas. Confirmez vos périodes, vos formulaires et vos dates limites auprès de Revenu Québec; voyez produire la TPS/TVH et demander les crédits de taxe sur les intrants pour le fonctionnement de la production au Québec.