Employé américain au Canada : remboursements et double imposition

Dois-je payer de l'impôt canadien si mon employeur américain m'envoie au Canada?

Le Canada peut imposer le salaire gagné pour le travail au Canada même si votre employeur et votre domicile sont aux États-Unis. Les employés résidents des États-Unis selon la convention fiscale ont deux possibilités d'exemption (article 115; article XV).

Les indemnités journalières, allocations de subsistance et avantages en nature peuvent compter dans la rémunération du travail au Canada. « Prise en charge » signifie que la rémunération est déductible dans le calcul du revenu imposable de l'établissement stable (explication du Trésor américain, article 10). Une rotation ultérieure ou une conversion de devises peut faire dépasser le plafond annuel de rémunération.

Demandez à votre employeur qui prend en charge votre salaire au Canada. Un projet d'installation de plus de 12 mois crée un établissement stable. Des critères distincts s'appliquent aussi aux services. Consultez le guide sur la situation de l'employeur qui exerce des activités au Canada (article V).

Comment compter les 183 jours entre les rotations et les années?

Comptez les jours de présence physique au Canada, y compris les jours d'arrivée et de départ, les fins de semaine et les jours fériés. Toute fraction de journée compte (Agence du revenu du Canada (ARC), paragraphe 94).

La Convention fiscale Canada–États-Unis utilise une période mobile : le compte ne repart pas à zéro en janvier. Par exemple, 120 jours à l'automne et 90 jours au printemps dans une même période de douze mois peuvent faire perdre l'exemption pour court séjour pour les deux années. Le plafond annuel de rémunération reste un critère distinct (article XV).

La résidence fiscale suit des règles distinctes : 183 jours de séjour au Canada dans une année civile, ou 183 jours au Québec, peuvent entraîner le statut de résident réputé (article 250; règles du Québec). En cas de résidence dans les deux pays, il faut appliquer la règle de départage de la convention : foyer permanent, liens personnels et économiques les plus étroits, séjour habituel, puis citoyenneté. Les cas non résolus sont soumis aux autorités (article IV). Consultez le guide sur la résidence fiscale au Canada.

Pourquoi retenir l'impôt canadien sur mon salaire si la convention m'exempte?

Les retenues prévues à l'article 102 du Règlement sont des paiements à valoir sur l'impôt canadien. L'employeur doit retenir l'impôt sur la rémunération du travail au Canada, même si cette rémunération est exemptée par une convention fiscale, sauf si un allègement s'applique (règles de certification de l'Agence du revenu du Canada (ARC); IC75-6R2, paragraphes 68 et 81).

La certification des employeurs non résidents ou une dispense approuvée pour l'employé au moyen du formulaire R102-R peut supprimer les retenues fédérales au Canada (Agence du revenu du Canada (ARC)). Le guide sur l'envoi d'employés travailler au Canada explique l'admissibilité, la déclaration sur les feuillets T4, les feuillets de rémunération canadiens, et la paie au Québec.

Dois-je produire une déclaration canadienne de non-résident et à quelle date?

Produisez une déclaration de revenus canadienne pour calculer l'impôt canadien ou récupérer les retenues. Une dispense ne supprime pas une obligation de production qui s'applique par ailleurs. Une déclaration peut ne pas être requise si le salaire est entièrement exempté par une convention fiscale, si vous ne demandez aucun remboursement et s'il n'y a aucune autre obligation de production ni demande de l'Agence du revenu du Canada (ARC) (article 150; T4058).

La déclaration canadienne et le paiement sont normalement exigés au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année d'imposition. Si vous, votre époux ou votre conjoint de fait avec qui vous vivez avez exploité une entreprise, la date limite de production est généralement le 15 juin. Le paiement reste exigé au plus tard le 30 avril. La date de production plus tardive exclut les entreprises dont les dépenses visaient principalement des placements dans des abris fiscaux (article 150). La pénalité ordinaire pour production tardive est de 5 % de l'impôt impayé, plus 1 % par mois complet de retard, jusqu'à 12 mois. Des défauts répétés peuvent coûter davantage. Les soldes impayés portent intérêt (article 162).

Utilisez la trousse d'impôt de la province où vous avez gagné le revenu au Canada avec le guide T4058 pour non-résidents. Si vous avez gagné un revenu dans plusieurs provinces, le formulaire T2203 est requis (Agence du revenu du Canada (ARC)). Les téléchargements annuels courants concernent l'année précédente. Utilisez les formulaires de votre année d'imposition.

Comment récupérer l'impôt canadien retenu sur mon salaire?

Déclarez le salaire canadien et déduisez le revenu exempté par une convention fiscale à la ligne 25600 de la déclaration canadienne. Seules les retenues qui dépassent l'impôt dû sont remboursables (T4058).

1. Rapprochez le feuillet T4, le feuillet de rémunération canadien, avec la répartition du salaire attribué au travail au Canada par le service de la paie. Si le feuillet manque, contactez le service de la paie et produisez votre déclaration à temps. Estimez le revenu et les retenues à partir du dernier talon de paie ou relevé. Pour une déclaration papier, joignez ce document et une note indiquant le nom et l'adresse du payeur, le type de revenu et les démarches faites pour obtenir le feuillet (Agence du revenu du Canada (ARC)).
2. Justifiez la déduction à la ligne 25600 de la déclaration canadienne avec l'article de la convention fiscale, le calendrier des voyages et une confirmation de l'employeur indiquant qui prend en charge le salaire.
3. L'annexe A de la déclaration canadienne indique le revenu mondial : salaire américain, revenu net de location ou d'entreprise et revenu de placement. L'annexe B détermine les crédits admissibles. Le revenu étranger peut limiter les crédits sans devenir imposable au Canada. Joignez l'annexe D (T1248) si vous remplissez le formulaire provincial ou territorial 428 (T4058).
4. Joignez une copie du feuillet T4, le feuillet de rémunération canadien, à la déclaration papier (Agence du revenu du Canada (ARC)). Si vous n'êtes pas admissible au numéro d'assurance sociale (NAS), demandez un numéro d'identification fiscale de l'ARC pour non-résidents (ITN) au moyen du formulaire T1261, sauf si vous avez déjà un numéro fiscal canadien. Si une demande de NAS ou d'ITN est en attente, produisez votre déclaration à temps sans ce numéro et joignez une note.

Le délai normal pour produire une déclaration canadienne donnant droit à un remboursement est de 3 ans après la fin de l'année. Un allègement discrétionnaire peut être accordé jusqu'à 10 ans après la fin de l'année. L'approbation n'est pas automatique (Agence du revenu du Canada (ARC)).

Le travail sur un site au Québec exige-t-il aussi une déclaration québécoise?

Un employé non résident qui travaille au Québec produit généralement une déclaration de revenus distincte au Québec (Revenu Québec, l'agence fiscale du Québec). La production et le paiement sont normalement exigés au plus tard le 30 avril de l'année suivante. Si vous ou votre conjoint avez exploité une entreprise, la date limite de production est généralement le 15 juin. Le paiement reste exigé au plus tard le 30 avril (dates limites au Québec).

Le salaire exempté par une convention fiscale donne droit à une déduction à la ligne 297 de la déclaration québécoise, avec le code 12 (code 88 pour plusieurs déductions). Inscrivez les retenues de la case E du relevé 1 à la ligne 451. L'excédent sur l'impôt établi est remboursable. Vérifiez les autres sommes dues au Québec et le guide TP-1 applicable (ligne 297; guide TP-1). Les cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) sont distinctes : inscrivez la case H du relevé 1 à la ligne 97 et le trop-payé à la ligne 457. L'exemption prévue par la convention fiscale ne suffit pas à établir le droit à un remboursement du RQAP.

Puis-je récupérer les cotisations au RPC, au RRQ ou à l'AE retenues sur ma paie?

L'exemption prévue par la convention fiscale ou la certification des employeurs non résidents ne supprime pas automatiquement les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ni à l'assurance-emploi (AE) (Agence du revenu du Canada (ARC)). Pour ces employés non résidents, le RPC est exclu si l'employeur américain n'a pas d'établissement au Canada : des locaux qu'il possède, loue ou utilise sous licence, où les employés travaillent, se présentent ou sont payés. Cette notion diffère de l'établissement stable au sens de la convention fiscale (Règlement sur le RPC, articles 15 et 22).

Un détachement temporaire admissible au Canada, d'une durée prévue d'au plus 60 mois, maintient normalement la couverture de sécurité sociale américaine (Social Security). Demandez le certificat de couverture de votre employeur. Le Régime de rentes du Québec (RRQ) relève d'une entente distincte avec le Québec (Social Security Administration (SSA); Québec).

L'assurance-emploi (AE) au Canada est exclue lorsque des cotisations d'assurance chômage d'un État américain doivent être payées pour l'emploi (T4001). Demandez d'abord au service de la paie de corriger les cotisations erronées au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'AE. Sans remboursement de l'employeur, les retenues déclarées et la rémunération ouvrant droit à pension ou assurable corrigée appuient un remboursement dans la déclaration de revenus. Le guide T4058 traite des cotisations excédentaires au RPC et au Régime de rentes du Québec (RRQ) des non-résidents. Pour les remboursements fondés sur un accord, confirmez les preuves de couverture et la façon de déclarer les sommes sur les feuillets (corrections de l'Agence du revenu du Canada (ARC); T4058).

Les demandes ordinaires de remboursement des cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada (RPC) doivent être présentées dans les quatre ans suivant la fin de l'année. Pour l'assurance-emploi (AE), le délai est de trois ans. L'allègement discrétionnaire de l'impôt sur le revenu ne prolonge pas ces délais (RPC, article 38; AE, article 96; Agence du revenu du Canada (ARC), paragraphe 86).

Comment déclarer un W-2 et un T4 dans ma déclaration américaine?

Les citoyens américains et les étrangers résidents des États-Unis déclarent généralement leur revenu mondial. Déclarez le salaire une seule fois s'il figure déjà sur le formulaire W-2, le relevé des salaires d'un employeur américain. N'ajoutez pas une deuxième fois le même salaire figurant sur le feuillet T4, le feuillet de rémunération canadien (Publication 54).

Rapprochez les devises, les avantages et la répartition du salaire entre les États-Unis et le Canada.

Les courtes rotations au Canada donnent rarement droit à l'exclusion des revenus gagnés à l'étranger aux États-Unis. Il faut avoir un domicile fiscal à l'étranger et soit une résidence effective à l'étranger, soit 330 jours complets à l'étranger dans une période de 12 mois consécutifs (Publication 54).

Puis-je demander un crédit américain pour l'impôt payé au Canada?

Demandez un crédit pour impôt étranger aux États-Unis seulement pour l'impôt sur le revenu canadien admissible réellement dû. Excluez les retenues remboursables (Publication 514).

Le salaire gagné pour le travail au Canada relève généralement de la catégorie générale du formulaire américain 1116, qui sert à demander le crédit pour impôt étranger. Consultez le guide sur les revenus étrangers dans une déclaration américaine pour les limites du crédit, la conversion de devises et les crédits des États (instructions).

La date limite habituelle aux États-Unis, le 15 avril 2027, précède celle du Canada. Calculez d'abord l'impôt canadien si possible, ou demandez une prolongation pour produire la déclaration américaine. La date de paiement n'est pas prolongée (Publication 17; IRS, l'agence fiscale fédérale des États-Unis). En cas de modification ultérieure, consultez le guide sur la modification d'une déclaration après un changement dans l'autre pays.

Mon État américain impose-t-il le salaire gagné au Canada?

Votre État de résidence américain peut imposer le salaire gagné sur un site au Canada. La Californie impose le revenu mondial. Une absence temporaire maintient généralement la résidence (Franchise Tax Board (FTB) de la Californie). Le crédit de la Californie pour l'impôt d'un autre État exclut l'impôt versé à un gouvernement étranger (manuel du FTB de la Californie). Le Texas n'a pas d'impôt sur le revenu des particuliers (Constitution du Texas, article VIII, section 24-a). Consultez le guide sur les revenus étrangers dans une déclaration américaine pour les crédits pour impôt étranger des États.

Quels documents prouvent mes jours au Canada et ma rémunération?

Tenez des calendriers distincts pour la présence et les jours de travail au Canada. L'Agence du revenu du Canada (ARC) exige que les employeurs non résidents certifiés suivent les deux (ARC). Rassemblez :

• Les dates d'entrée au Canada et de sortie, les billets, les reçus d'hébergement et les registres de présence sur le site canadien.
• Les lettres d'affectation au Canada, les tâches et la province de chaque rotation, ainsi que la répartition du salaire.
• Le formulaire W-2, le relevé des salaires d'un employeur américain, le feuillet T4 canadien et le relevé 1 québécois, les détails des avantages et allocations, et les calculs de conversion de devises.
• La confirmation de l'employeur sur la déductibilité du salaire au Canada, les approbations de certification ou de dispense, et les certificats de couverture.
• Les avis de cotisation, paiements et remboursements au Canada.

Les permis de travail au Canada, le statut de visiteur d'affaires et les permis professionnels nécessitent des conseils distincts.

Quelles différences entre les déclarations américaines et canadiennes?

Exemple

Les montants sont illustratifs et en dollars canadiens. Aucun taux de retenue n'est supposé. Les trois employés demeurent résidents des États-Unis selon la convention fiscale.

Sept semaines de mise en service dans le comté de Sturgeon

Un résident du Texas employé par un fournisseur texan d'appareillage de commutation gagne 30 000 $ CA pendant 49 jours de mise en service dans un centre de données en Alberta. Sans certification des employeurs non résidents ni dispense, le service de la paie retient 7 000 $ CA d'impôt indiqué sur le feuillet T4, le feuillet de rémunération canadien.

On suppose une installation de moins de 12 mois, aucune installation fixe d'affaires ni autre établissement stable au Canada, y compris selon les règles de services, et aucun paiement par un résident du Canada ou pour son compte. L'exemption pour court séjour s'applique au salaire. La déclaration de revenus de l'Alberta indique 30 000 $ CA, déduit ce salaire à la ligne 25600 et donne un remboursement de 7 000 $ CA, en supposant qu'aucune autre somme n'est due. Le formulaire 1040, la déclaration de revenus des particuliers aux États-Unis, déclare une seule fois le salaire du formulaire W-2, le relevé des salaires d'un employeur américain. Aucun impôt canadien ne reste admissible au crédit et aucune déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers n'est requise au Texas.

Rotations courtes, mais salaire pris en charge en Ontario

Un superviseur gagne 40 000 $ CA pour environ 60 jours de travail par année sur des sites à Calgary et en Ontario. Le projet d'installation de l'employeur en Ontario dure plus de 12 mois. Cet établissement stable au Canada peut déduire le salaire pour les deux sites.

L'exemption pour court séjour ne s'applique pas malgré le nombre limité de jours du superviseur au Canada. La totalité des 40 000 $ CA est imposable au Canada. Le superviseur produit sa déclaration avec le formulaire T2203 pour répartir le revenu entre les provinces. Le superviseur envisage le formulaire américain 1116 pour demander un crédit pour l'impôt canadien définitif admissible, sous réserve de la limite du crédit.

Trois semaines au Québec

Un ingénieur gagne 9 000 $ CA pendant 21 jours sur un site au Québec, avec des retenues indiquées sur un feuillet T4, le feuillet de rémunération canadien, et un relevé 1 québécois. Si la rémunération totale du travail au Canada ne dépasse pas 10 000 $ CA pour l'année civile, l'exemption fondée sur le plafond annuel s'applique au salaire, peu importe qui prend en charge la rémunération.

L'ingénieur produit les déclarations de revenus fédérale canadienne et québécoise, demande les déductions respectives prévues par la convention fiscale et porte l'impôt retenu au crédit de l'impôt à payer. Des remboursements sont versés si aucune autre somme due ne les réduit. Une rémunération annuelle de plus de 10 000 $ CA exige de vérifier l'exemption pour court séjour.

Votre situation est différente?

• Entrepreneur indépendant ou propriétaire de votre entreprise : consultez le guide sur les retenues sur les services au Canada.
• Vous vivez au Canada : consultez les guides sur le travail transfrontalier ou les Américains qui vivent au Canada.
• Vous déménagez de façon permanente : consultez le guide sur le déménagement des États-Unis au Canada.
• Un employeur canadien vous paie aux États-Unis : consultez le guide sur le travail pour un employeur à l'étranger.
• Déclarations dans les deux pays, remboursements manqués ou répartition du salaire incertaine : un comptable transfrontalier peut examiner votre déclaration T1 de non-résident, la déclaration de revenus des particuliers au Canada, et votre formulaire 1040, la déclaration de revenus des particuliers aux États-Unis. Apportez les registres de voyage, les feuillets fiscaux, les confirmations de l'employeur et les avis de cotisation. Confirmez séparément les obligations de production au Québec.