Impôt américain sur le travail autonome et RPC : payé en double?

Dois-je payer l'impôt américain sur le travail autonome en plus du RPC ou du RRQ si je vis au Canada?

En général non, lorsque la couverture canadienne s'applique. En vertu de l'accord de sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis, un citoyen américain qui est travailleur autonome et résident du Canada relève de la couverture canadienne : le Régime de pensions du Canada (RPC) dans toutes les provinces et tous les territoires sauf le Québec, et le Régime de rentes du Québec (RRQ) au Québec, selon l'entente distincte entre le Québec et les États-Unis. Les accords exemptent ensuite ce même travail de l'impôt américain sur le travail autonome (SSA : couverture des travailleurs autonomes, Canada.ca : cotisations au RPC).

L'exemption n'est pas automatique. L'annexe SE est par ailleurs exigée dès que le revenu net de travail autonome atteint 400 US$; une déclaration américaine préparée sans la mention d'exemption comprend donc généralement l'impôt, ce qui est une façon de payer les deux (IRS : instructions de l'annexe SE). Le libellé de l'IRS vise les citoyens américains et les étrangers résidents qui vivent hors des États-Unis; les titulaires de la carte verte au Canada y sont donc inclus (IRS : instructions du formulaire 1040).

Pour la question plus large de la production de déclarations de revenus dans les deux pays, voir Américains qui vivent au Canada.

Quelle preuve l'IRS exige-t-il, et où va-t-elle dans ma déclaration américaine?

L'IRS veut une attestation de l'organisme étranger compétent confirmant que votre revenu de travail autonome est couvert par le régime de sécurité sociale de ce pays. L'ARC et Retraite Québec appellent leur version un certificat de couverture; cette page emploie « attestation de couverture » pour l'un ou l'autre. Pour la couverture canadienne, les travailleurs autonomes en joignent une copie à leur déclaration américaine chaque année (IRS : instructions de l'annexe SE, SSA : certificats canadiens). Si votre logiciel de déclaration américaine demande un certificat de couverture, il s'agit généralement de cette attestation.

Si votre revenu de travail autonome est exempté, les instructions de l'annexe SE actuellement publiées demandent ce qui suit :

1. Joignez une copie de l'attestation de couverture au formulaire 1040.
2. Ne remplissez pas l'annexe SE.
3. À l'annexe 2, ligne 4, cochez la case 3 et inscrivez, en anglais et tel quel, Exempt, see attached statement.

Les instructions du formulaire 1040 demandent plutôt d'inscrire EAS à côté de la case 3 (IRS : instructions de l'annexe 2). Vérifiez les instructions de l'année de la déclaration que vous produisez. Les instructions de l'annexe SE parlent de revenu de travail autonome exempté et ne disent pas comment traiter un revenu seulement en partie couvert par le Canada. Si une partie de votre revenu peut encore relever de la couverture américaine, faites examiner la répartition avant d'omettre l'annexe SE.

L'exemption supprime l'impôt américain sur le travail autonome, soit la cotisation à la sécurité sociale américaine (Social Security) et à Medicare sur le revenu de travail autonome (IRS : Publication 54). Elle ne supprime pas l'impôt américain sur le revenu; continuez donc à déclarer le revenu d'entreprise dans l'annexe d'impôt sur le revenu américain appropriée; pour une entreprise individuelle, c'est généralement l'annexe C (IRS : instructions du formulaire 1040).

Qui délivre le certificat : l'ARC, Retraite Québec ou la sécurité sociale américaine?

L'organisme responsable de la couverture attribuée au travail délivre l'attestation : l'ARC pour le RPC, Retraite Québec pour le RRQ. Les deux décrivent leurs certificats pour du travail temporaire à l'étranger; si vous vivez et travaillez uniquement au Canada, lisez donc la section suivante avant de présenter une demande.

Sources : ARC : CPT56, ARC : comment présenter une demande, Retraite Québec : formulaires, IRS : instructions de l'annexe SE, IRS : Publication 54.

Je travaille seulement au Canada. Pourquoi les pages sur les certificats parlent-elles de travail temporaire à l'étranger?

Les pages de demande canadiennes sont rédigées pour des affectations temporaires à l'étranger, ce qui peut laisser un pigiste qui travaille seulement au Canada sans voie ordinaire. La circulaire de l'ARC dit que le Canada ne délivre normalement pas de certificats du RPC aux résidents du Canada pour du travail exécuté au Canada ni pour des séjours aux États-Unis de 6 mois ou moins (ARC : IC84-6, paragraphe 9).

La même circulaire dit que la règle sur les travailleurs autonomes touchera principalement les citoyens américains travailleurs autonomes qui résident au Canada (paragraphe 6), et le formulaire CPT56 est décrit comme destiné aux employés et aux travailleurs autonomes, bien que le formulaire lui-même demande l'entreprise étrangère et une durée prévue du travail à l'étranger (ARC : CPT56). Pourtant, la page d'admissibilité de l'ARC décrit un résident canadien travailleur autonome qui travaille temporairement hors du Canada, et Retraite Québec décrit un travailleur autonome qui a un contrat temporaire à l'étranger. Aucune de ces pages ne dit comment une personne qui travaille entièrement au Canada obtient l'attestation que demande l'IRS (ARC : qui peut présenter une demande, Retraite Québec).

Marche à suivre, dans l'ordre :

1. Communiquez avec l'Unité de la sécurité sociale (Social Security Unit) de l'ARC (RPC) ou le BESS de Retraite Québec (RRQ); la page de l'ARC sur la façon de présenter une demande indique ses moyens de contact. Dites que vous vivez au Canada, que vous travaillez uniquement au Canada, que vous êtes travailleur autonome et que vous avez besoin, pour l'IRS, d'une attestation selon laquelle votre revenu de travail autonome est couvert pour les années que vous nommez. Décrivez le travail tel qu'il est.
2. Ayez sous la main votre déclaration d'entreprise canadienne, le formulaire T2125, vos registres du RPC ou du RRQ, vos dates de résidence et de travail, et tout certificat antérieur.
3. Conservez la réponse de l'organisme, y compris un refus.
4. Si l'organisme refuse, communiquez avec la Social Security Administration (SSA), comme le demandent les instructions de l'annexe SE. Dites que l'organisme canadien a refusé et que vous avez besoin d'une preuve à l'appui de l'exemption de l'impôt américain sur le travail autonome (IRS : instructions de l'annexe SE, IRS : Publication 54, SSA : service de certificat).

Aucune des directives publiées par les deux organismes ne promet un certificat dans cette situation.

Puis-je demander la preuve avant mon premier paiement au RPC, ou pour une année déjà produite?

Ni l'ARC ni Retraite Québec ne dit qu'un premier paiement au RPC est requis, et aucun ne promet un certificat pour une année déjà produite. L'IRS demande la confirmation de la couverture pour le revenu visé; demandez donc à l'organisme émetteur ce qu'il peut attester pour vos dates (IRS : instructions de l'annexe SE). Le RPC du travailleur autonome se calcule dans la déclaration canadienne : la première année, vous pouvez donc n'avoir encore rien payé au RPC lorsque la déclaration américaine est due (ARC : ligne 22200).

Pour du travail temporaire admissible à l'étranger, l'ARC dit de présenter la demande dès que vous connaissez l'affectation, ce qui ne règle pas la situation de celui qui travaille uniquement au Canada (ARC : comment présenter une demande).

Pour une déclaration passée, nommez chaque période à faire vérifier et dites que l'attestation appuiera une modification américaine. Vérifiez les dates de tout certificat : l'ARC dit qu'il indique sa période de validité; un certificat qui couvre le travail actuel ne couvre donc pas nécessairement une déclaration antérieure.

Surveillez la date limite de remboursement américaine pendant que l'organisme étudie la demande; une demande de certificat n'est pas une demande de remboursement (IRS : instructions du formulaire 1040-X). Une demande de remboursement doit énoncer chaque motif et ses faits sous peine de parjure (26 CFR 301.6402-2(b)(1)); demandez à votre préparateur s'il faut la produire avant l'arrivée de l'attestation.

J'ai déjà payé l'impôt américain sur le travail autonome ou des acomptes. Comment le récupérer?

Si une déclaration américaine produite a imposé l'impôt sur le travail autonome sur un revenu exempté en vertu de l'accord, la correction se fait généralement au moyen du formulaire 1040-X avec l'attestation de couverture. Les paiements d'impôt estimatif faits avant la production sont traités comme des paiements sur la déclaration initiale; verser des acomptes ne signifie donc pas à lui seul qu'une modification est nécessaire (IRS : instructions du formulaire 1040, instructions du formulaire 1040-X).

Avant de préparer une modification :

1. Confirmez quel régime couvrait le travail pour la période de cette déclaration.
2. Sortez votre formulaire 1040 produit avec les annexes C, SE, 1 et 2, les registres de paiement et tout rajustement de l'IRS.
3. Retirez l'impôt sur le travail autonome exempté, qui figure dans le total des autres impôts à la ligne 10 du formulaire 1040-X. Si tout le revenu de travail autonome est exempté, omettez l'annexe SE de la déclaration corrigée, faites l'inscription décrite plus haut à la ligne 4 de l'annexe 2, ajoutez l'attestation de couverture et, dans l'explication des changements du formulaire 1040-X, indiquez l'exemption prévue par l'accord et la période visée.
4. Recalculez la déduction pour la partie déductible de l'impôt américain sur le travail autonome. Cette déduction provient de l'annexe SE; elle ne peut pas rester inchangée quand l'impôt correspondant est retiré, et son retrait modifie le revenu brut ajusté à la ligne 1 du formulaire 1040-X (IRS : annexe 1, ligne 15).
5. Revérifiez l'impôt sur le revenu qui en résulte, les déductions et crédits touchés, toute déclaration d'État et la cotisation Medicare additionnelle (Additional Medicare Tax) : les instructions du formulaire 1040-X disent que vous devrez peut-être joindre un formulaire 8959 corrigé lorsque le revenu de travail autonome est rajusté (IRS : instructions du formulaire 1040-X).

Produisez un formulaire 1040-X distinct pour chaque année. Il peut être produit par voie électronique avec un logiciel de production. Une modification papier envoyée d'une adresse étrangère va à Internal Revenue Service, Austin, TX 73301-0215, sauf si vous répondez à un avis, qui donne sa propre adresse; consultez le tableau des adresses de production (Where To File) avant d'envoyer. Placez un formulaire 1040 mis à jour et rempli derrière le formulaire 1040-X, puis les annexes nouvelles ou modifiées et les pièces justificatives, et non une copie de la déclaration initiale (IRS : instructions du formulaire 1040-X).

Quelle est la date limite de remboursement?

Deux limites s'appliquent à la demande de remboursement de chaque année. Une déclaration produite tôt est réputée produite à sa date limite. Les prolongations, les reports pour cause de sinistre et les périodes où une déficience physique ou mentale vous empêche de gérer vos affaires financières peuvent modifier les dates (IRS : instructions du formulaire 1040-X, IRS : Publication 556).

Ne présumez pas que la totalité de l'impôt américain sur le travail autonome devient le remboursement : retirer sa déduction peut modifier l'impôt sur le revenu. Une demande supérieure au montant exact peut entraîner une pénalité de 20 % du montant refusé, sauf motif raisonnable (IRS : instructions du formulaire 1040-X). Si plusieurs années doivent être modifiées ou si une date limite approche, la fiscalité transfrontalière peut examiner les productions.

L'IRS veut un certificat du RPC avant de traiter mon remboursement. Que dois-je envoyer?

Une réponse à une demande de l'IRS portant sur la preuve de couverture comprend généralement l'attestation émise par l'organisme pour la période visée par la demande, plus tout ce que la lettre demande. Un relevé des paiements au RPC n'est pas l'attestation de l'organisme que décrivent les instructions de l'annexe SE, et c'est l'IRS qui décide de ce qu'il accepte. Suivez le délai et les instructions de transmission de la lettre (IRS : annexe SE, IRS : répondre à un avis).

Liez l'attestation à la demande : nommez l'année de la déclaration, l'activité d'entreprise, les dates de couverture du certificat et le changement de l'impôt sur le travail autonome, et joignez les formulaires corrigés que l'IRS demande. Conservez des copies de la réponse et de la preuve de livraison.

Si l'attestation n'est toujours pas disponible, utilisez le moyen de contact indiqué dans la lettre pour informer l'IRS que la demande est en cours; ne présumez pas que cela remplace l'attestation ni ne prolonge un délai. Pour la réponse à l'avis lui-même, voir répondre à une lettre de l'IRS quand on vit au Canada.

Puis-je demander un crédit ou une déduction américains pour le RPC, et l'exclusion du revenu m'aide-t-elle?

L'IRS refuse un crédit ou une déduction pour les cotisations de sécurité sociale versées à un pays étranger qui a un accord de sécurité sociale avec les États-Unis. Les cotisations au RPC ou au RRQ ne doivent donc pas être traitées comme de l'impôt canadien sur le revenu pour le crédit américain pour impôt étranger, ni substituées à la déduction américaine de l'impôt sur le travail autonome (IRS : Publication 514).

L'exclusion des revenus gagnés à l'étranger ne réduit pas les gains qui servent à calculer l'impôt américain sur le travail autonome. L'exemption de couverture, lorsqu'elle s'applique et qu'elle est étayée, vise cet impôt (IRS : Publication 54, effet de l'exclusion).

L'impôt canadien sur le revenu est une question distincte; pour le choix entre le crédit et l'exclusion, voir Américains qui vivent au Canada. Pour la déclaration canadienne, les cotisations et les acomptes provisionnels, voir comment le revenu de travail autonome est imposé.

Des visites chez des clients américains ou de courtes rotations aux États-Unis changent-elles le régime qui me couvre?

Pour un véritable travail autonome, la résidence détermine généralement la couverture selon l'accord Canada–États-Unis, y compris lorsque le travail s'exerce des deux côtés de la frontière. Un client américain ou un court contrat aux États-Unis ne remplace pas à lui seul cette règle de résidence, mais le fait de quitter le Canada pour y établir votre domicile peut le faire, car la sécurité sociale américaine couvre un travailleur autonome qui n'est pas résident du Canada (ARC : IC84-6, paragraphe 6).

Si un pays traite une activité comme un emploi et l'autre comme un travail autonome, la règle du travail autonome s'applique seulement lorsque vous vivez dans le pays qui la traite comme un travail autonome; sinon, les règles d'emploi s'appliquent (ARC : IC84-6, paragraphe 7). Si votre lieu de résidence est incertain, vous pouvez demander une décision aux autorités du pays que vous revendiquez comme résidence (ARC : IC84-6, paragraphes 10 et 11).

Pour le travail d'employé, y compris la question de savoir si la sécurité sociale américaine et Medicare ou le RPC s'appliquent, voir travailler de part et d'autre de la frontière. Pour le traitement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt d'État des courtes affectations médicales, voir contrats américains de courte durée pour le personnel infirmier et les médecins qui vivent au Canada.

Exemple

Chiffres illustratifs seulement, en dollars américains. Un consultant citoyen américain vit et travaille en Ontario, a un bénéfice d'entreprise net d'environ 42 500 $ US et a payé le RPC canadien. Supposons que la couverture canadienne soit confirmée pour toute la période et que la déclaration américaine produite ait inclus par erreur environ 6 000 $ US d'impôt sur le travail autonome et la déduction correspondante d'environ 3 000 $ US.

La déclaration corrigée conserve le bénéfice d'entreprise, retire l'impôt sur le travail autonome et retire la déduction connexe. Retirer la déduction augmente le revenu imposable d'environ 3 000 $ US, et savoir si cela ajoute de l'impôt américain sur le revenu dépend du reste de la déclaration, y compris tout crédit pour impôt étranger. Le consultant recalcule l'impôt sur le revenu et les crédits touchés avant de demander un remboursement au moyen du formulaire 1040-X avec l'attestation de couverture; le remboursement n'est donc pas automatiquement de 6 000 $ US. Si la déclaration a été produite à sa date limite d'avril, la demande est généralement due trois ans après cette date, et l'impôt payé par acomptes compte comme payé à cette date.

Votre situation est différente?

• Plusieurs années produites, preuve manquante ou date limite de remboursement qui approche : faites appel à la fiscalité transfrontalière; rassemblez les déclarations produites, les modifications, les registres des acomptes, les relevés du RPC ou du RRQ, les formulaires T2125, les dates de travail et la correspondance des organismes.
• Des déclarations américaines n'ont jamais été produites : voir rattraper des déclarations américaines omises.
• L'IRS a envoyé une demande, un rajustement proposé ou un refus : voir répondre à une lettre de l'IRS quand on vit au Canada.
• Votre entreprise canadienne est exploitée par une société : voir propriétaires américains de sociétés canadiennes.
• Vous avez déménagé entre les deux pays cette année : la couverture suit votre lieu de résidence, et la réponse peut donc changer; voir déménager des États-Unis au Canada ou déménager du Canada aux États-Unis.
• Une société américaine vous paie comme employé, ou les deux pays classent votre travail différemment : voir travailler de part et d'autre de la frontière.
• Vous avez besoin d'une attestation du RRQ pour un travail exercé uniquement au Canada, ou d'une décision sur la résidence : faites appel à la fiscalité transfrontalière pour examiner la question de la couverture et la preuve.