Erreur dans les états financiers de l'an dernier : T2 et ARC

L'erreur change-t-elle le revenu imposable de l'an dernier, ou seulement le bilan?

Tout dépend d'une question : l'erreur a-t-elle changé le revenu, les déductions ou l'impôt de l'an dernier, ou seulement un compte du bilan? Le revenu d'entreprise d'une société est son bénéfice pour l'année d'imposition (Loi de l'impôt sur le revenu, article 9). Une erreur d'impôt appartient généralement à l'année où elle s'est produite; modifier l'impôt, c'est donc modifier la déclaration T2 de l'an dernier. Une erreur qui touche seulement le bilan peut laisser l'impôt tel que produit.

Corriger une erreur d'impôt seulement dans les livres de cette année ne corrige pas la déclaration T2 de l'an dernier. Si le montant passe par le revenu de cette année, la déclaration T2 de cette année est fausse elle aussi; s'il va directement aux bénéfices non répartis, il n'atteint le revenu imposable d'aucune année.

Un dossier n'est pas simple dans les cas suivants :

• l'erreur touche le revenu imposable ou l'impôt d'une année, quelle qu'elle soit;
• l'an dernier s'est terminé par une perte ou sans impôt à payer (ce qui n'est pas toujours une année de perte), parce qu'un montant de perte erroné ou une utilisation erronée de la perte se reporte aux années suivantes (Loi de l'impôt sur le revenu, article 111);
• l'erreur touche plus d'une année, ou la plus ancienne approche de la fin du délai de l'ARC;
• un prêteur, un investisseur ou les actionnaires détiennent déjà les anciens états, ou une vente, un prêt ou un investissement s'en vient et les états seront examinés;
• le même chiffre a aussi servi à une déclaration de TPS/TVH, à des versements de retenues sur la paie ou à un feuillet T4 ou T5, qui se corrigent séparément de la déclaration T2;
• un compte d'actionnaire est en cause, parce que les règles fiscales sur les prêts aux actionnaires dépendent du sens dans lequel le solde évolue.

Commencez par les états des deux années, la déclaration T2 de l'an dernier avec son IGRF, et les avis de cotisation. La dernière section énumère tout ce qu'il faut réunir.

Faut-il retraiter les états de l'an dernier ou corriger l'erreur dans les livres de cette année?

Le comptable choisit la façon de présenter la correction selon la norme comptable que suivent les états. L'importance relative est un jugement comptable, et non un seuil de l'ARC. Les soldes d'ouverture sont les chiffres de clôture de l'an dernier reportés à cette année. Les chiffres comparatifs sont ceux de l'an dernier présentés à côté de ceux de cette année.

Choisir une option ne change pas, en soi, la déclaration T2 de l'an dernier. Si l'erreur a changé l'impôt, c'est une démarche distincte, expliquée ensuite.

Ici, le comptable est la personne qui a préparé les états et qui peut juger de l'importance relative selon la norme qu'ils suivent. Le spécialiste de la tenue de livres qui tient le grand livre ne prend pas cette décision (voir spécialiste de la tenue de livres, comptable ou CPA). Si les états ont été préparés sans comptable, faites appel à un comptable avant d'envoyer quoi que ce soit à l'ARC ou à un prêteur.

Faut-il produire de nouveau ou modifier la déclaration T2 de l'an dernier?

Si l'erreur a changé l'impôt, la correction prend la forme d'une demande de modification à l'ARC pour cette année, que l'ARC appelle une demande de nouvelle cotisation. La société ne produit pas de nouveau toute la déclaration : l'ARC précise qu'il ne faut pas envoyer la déclaration T2 au complet.

Selon l'ARC, une société peut demander des modifications à une déclaration T2 cotisée pour corriger des montants ou ajouter des renseignements omis. L'ARC tranche chaque demande. Sa circulaire précise que même une demande acceptée peut ou non entraîner une nouvelle cotisation.

Si seul le bilan était erroné et que l'impôt est inchangé, les pages de l'ARC ne disent pas si la déclaration produite doit être corrigée. C'est un jugement qui revient au comptable. Il compte surtout lorsqu'une déclaration ultérieure, un prêteur ou un acheteur comparera le bilan produit au bilan corrigé.

Un changement au revenu imposable ou à la perte de l'an dernier peut modifier des montants reportés à des années suivantes déjà produites, comme les soldes de pertes. Chacune de ces années a sa propre période de nouvelle cotisation, comptée à partir de son propre avis de cotisation; dressez donc la liste de toutes les années que la correction touche.

Comment demander à l'ARC de modifier une déclaration T2 déjà produite, et de combien de temps dispose-t-on?

Une société peut transmettre la modification par un logiciel commercial de déclaration T2, ce que l'ARC appelle la méthode la plus rapide, envoyer les codes à barres qui contiennent les renseignements, ou écrire au centre fiscal qui dessert la société (ARC : demander une nouvelle cotisation). Le délai est la période normale de nouvelle cotisation de l'ARC pour cette année.

La Loi compte à partir du premier des deux avis suivants : l'avis de cotisation initial ou l'avis initial indiquant qu'aucun impôt n'est à payer. Les deux périodes figurent dans la Loi de l'impôt sur le revenu, article 152 et dans la page de l'ARC sur les nouvelles cotisations de la déclaration T2.

Une fois la période écoulée, l'ARC ne peut établir une nouvelle cotisation que dans des cas limités, et une demande faite après cette date ne sera généralement pas examinée. La Loi ne définit pas la négligence ni l'inattention; ne tenez donc pas une vieille année pour acquise.

Deux situations fonctionnent autrement. Une perte : l'ARC peut corriger une perte autre qu'en capital inutilisée après la période propre à l'année de la perte, si la perte n'est pas expirée, n'a pas été appliquée à une année maintenant fermée, et que toute détermination formelle de la perte peut encore être révisée (IC75-7R4, paragraphe 36). Et lorsqu'une nouvelle cotisation modifie un solde de perte ou de revenu, une année suivante peut faire l'objet d'une nouvelle cotisation pour le changement connexe jusqu'à la plus tardive de sa propre période normale et d'un an après la fin des droits d'opposition et d'appel de l'année modifiée (paragraphe 152(4.3)).

Pour un remboursement, la déclaration T2 initiale doit aussi avoir été produite dans un délai de trois ans suivant la fin de l'année (paragraphe 164(1)). Un avis de cotisation récent ne règle pas la question à lui seul.

Le délai plus long de la Loi pour les demandes de remboursement ne vise que les particuliers et les successions assujetties à l'imposition à taux progressifs, non les sociétés (paragraphe 152(4.2)). Pour les exceptions et la façon de compter le délai, consultez jusqu'où l'ARC peut remonter pour établir une nouvelle cotisation.

Où la correction se fait-elle dans la déclaration T2?

Une erreur d'impôt se corrige dans l'année à laquelle elle appartient, au moyen de la demande de modification, et non par une nouvelle ligne. Seule une correction que le comptable traite comme un ajustement de périodes antérieures figure dans la partie des bénéfices non répartis des états, à la ligne de l'IGRF intitulée « Redressements des exercices antérieurs » (poste 3720), à côté du bénéfice net (poste 3680) et des dividendes déclarés (poste 3700) (ARC : IGRF). Les bénéfices non répartis sont le profit gardé dans la société au fil des ans. Le guide de l'IGRF ne décrit pas davantage cette ligne; savoir si une correction donnée s'y retrouve relève donc du comptable, selon la norme comptable.

La déclaration T2 pose aussi la question. Si les bénéfices non répartis ou les capitaux propres d'ouverture de cette année comprennent un montant qui corrige une erreur, on répond Oui à la ligne 265 de l'annexe 141 et on conserve un rapprochement distinct, même si le revenu imposable est inchangé (ARC : annexe 141).

L'annexe 1 (qui convertit le bénéfice des états en revenu imposable) part du bénéfice net selon les états financiers. Un montant inscrit directement aux bénéfices non répartis ne passe jamais par ce bénéfice net. Si le montant appartient au revenu imposable, le comptable le traite dans l'année à laquelle il appartient.

Un passif « dû à l'actionnaire » a été omis du bilan de l'an dernier : qu'est-ce qui change?

Le passif augmente et le compte crédité à tort diminue du même montant. Les produits, les charges et le bénéfice net restent inchangés; le revenu imposable est donc inchangé si les coûts ont été déduits correctement.

• Ce qui change : le passif dû à l'actionnaire, le compte crédité à tort, le bilan tel qu'il a été émis et l'annexe du bilan telle que produite. L'IGRF classe les montants courants dus aux actionnaires ou aux administrateurs, comme les avances, les prêts et les billets, au poste 2780, avec le poste 2781 pour un actionnaire particulier, et les montants à long terme au poste 3260 (ARC : IGRF).
• Ce qui reste pareil : les produits, les charges, le bénéfice net et la déduction des coûts eux-mêmes.

Deux éléments peuvent changer la réponse fiscale. Un compte d'actionnaire qui a évolué dans les deux sens durant l'année peut relever des règles sur les prêts aux actionnaires; consultez les prêts consentis aux actionnaires et par eux. Et si l'actionnaire a payé personnellement des frais d'entreprise, la façon dont la société les rembourse est expliquée dans les dépenses d'entreprise payées personnellement. Le fonctionnement du compte et la façon de l'inscrire sont dans le guide du compte de prêt d'actionnaire.

Et si l'erreur signifie que l'impôt a été sous-payé, ou que des intérêts ou des pénalités s'appliquent?

Oui : l'impôt additionnel porte intérêt, peu importe le moment où l'erreur est trouvée. L'intérêt court sur le montant impayé, pour la période où il reste impayé après la date où le solde d'impôt de cette année était exigible (Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 161(1)). Une société tenue de verser des acomptes provisionnels peut aussi devoir des intérêts sur des acomptes insuffisants, à partir de chaque date d'échéance (paragraphe 161(2)). Une nouvelle cotisation peut modifier l'impôt, les intérêts et les pénalités (ARC). Trois voies peuvent s'appliquer :

Une demande n'est plus volontaire dès qu'une vérification ou une enquête sur les renseignements divulgués a commencé à l'égard de la société ou d'un contribuable lié. Les pourcentages d'allègement et les étapes de la demande figurent dans revues, vérifications et divulgation volontaire.

Une pénalité sur un revenu non déclaré ne s'applique que dans deux cas : la société a omis un montant de 500 $ ou plus dans l'année corrigée et dans l'une des trois années précédentes (article 163(1) de la Loi), ou elle a fait sciemment, ou par négligence grave, une déclaration fausse ou une omission (163(2)). Savoir si l'un ou l'autre s'applique est une question de fait. Pour des pénalités déjà imposées, consultez pénalités, intérêts et allègement; pour les écritures après une nouvelle cotisation, consultez l'inscription des nouvelles cotisations et des pénalités de l'ARC.

Les états ont déjà été remis à une banque, à un investisseur ou aux actionnaires : que faire de l'ancienne copie?

Les sociétés remettent couramment un remplacement écrit de l'ancienne copie, conservent les deux versions avec leurs dates et indiquent à chaque destinataire quels chiffres ont changé. Savoir si c'est obligatoire dépend de la convention de prêt ou d'investissement et de l'avis du comptable. Le comptable décide aussi s'il faut émettre de nouveau un rapport sur les anciens états.

• Actionnaires. La Loi canadienne sur les sociétés par actions, qui régit les sociétés constituées sous le régime fédéral, oblige les administrateurs à présenter aux actionnaires, à chaque assemblée annuelle, des états comparatifs pour la dernière période et l'exercice précédent, et permet d'omettre les états de l'exercice précédent si la raison est donnée (article 155). Ne comptez pas sur l'assemblée pour informer les actionnaires; envoyez-leur la correction par écrit. Une société constituée sous le régime provincial suit sa propre loi et ses règlements administratifs.
• Prêteurs et investisseurs. Leurs exigences de communication figurent dans la convention de prêt ou d'investissement. Lisez ces conditions avant de répondre, et envoyez les états corrigés avec une courte note sur ce qui a changé.
• L'ARC. Si les anciens états ont été transmis avec la déclaration T2, les états révisés accompagnent la demande de modification.

Que vérifie séparément une société du Québec ou d'une autre province?

La déclaration T2 sert de déclaration fédérale, provinciale et territoriale, sauf si la société est située au Québec ou en Alberta, qui ont une déclaration provinciale distincte. Les pages de l'ARC ne disent pas qu'une modification de la déclaration T2 se reporte à cette déclaration distincte; la société vérifie donc comment la province veut que la correction soit produite.

Pour le revenu gagné dans les autres provinces et territoires, la déclaration T2 sert aussi de déclaration provinciale; les annexes révisées vont donc à l'ARC dans la même demande. Une société établie ailleurs qui a un établissement stable au Québec ou en Alberta doit aussi remplir la déclaration de cette province, sous réserve de ses exemptions de production; l'emplacement des clients ne règle pas la question à lui seul (ARC : guide T2, chapitre 8). Vérifiez si la correction touche une déclaration provinciale que la société devait produire.

Que réunir avant de parler à un comptable?

• Les états financiers des deux années, tels qu'ils ont été émis
• La déclaration T2 de l'an dernier produite, avec son IGRF et ses annexes
• Les avis de cotisation et leurs dates, qui déclenchent le délai
• Les écritures du grand livre et les documents à l'origine de l'erreur
• Le détail du compte d'actionnaire, s'il est en cause
• Toutes les personnes qui détiennent les anciens états, et les conditions de communication du prêt ou de l'investissement
• Toutes les lettres de l'ARC, et tous les paiements ou acomptes provisionnels versés pour l'année
• Pour une société qui a un établissement stable au Québec ou en Alberta, la déclaration provinciale distincte et son avis

Exemple

Ces exemples utilisent des dollars canadiens et des chiffres arrondis, à titre d'illustration.

Un passif envers un actionnaire omis

À l'année 1, l'actionnaire a payé personnellement 30 000 $ CA de frais de démarrage. Les livres ont crédité le capital-actions au lieu de « dû à l'actionnaire ». La société a déduit correctement les frais; le revenu imposable de l'année 1 est donc inchangé. Le bilan montre des capitaux propres trop élevés de 30 000 $ CA et un passif trop bas de 30 000 $ CA.

Le comptable découvre l'erreur durant l'année 2 et juge comment la présenter : transférer 30 000 $ CA des capitaux propres au poste dû à l'actionnaire dans les soldes d'ouverture et les chiffres comparatifs de l'année 2, avec ou sans nouvelle émission des états de l'année 1. Les deux comptes sont au bilan; aucune ligne de revenu ni de bénéfices non répartis ne bouge. La déclaration T2 de l'année 2 répond Oui à la ligne 265 de l'annexe 141 et conserve un rapprochement. Corriger ou non le bilan de l'année 1 produit est un choix distinct.

Des ventes jamais inscrites

Des ventes de 12 000 $ CA de l'année 1 n'ont jamais été inscrites; le revenu imposable de l'année 1 était donc trop bas. Inscrire ces ventes dans l'année 2 laisserait l'année 1 erronée et gonflerait l'année 2. La société envoie une demande de modification pour l'année 1, avec un IGRF et des annexes révisés. Des intérêts courent sur l'impôt additionnel à partir de la date où le solde de l'année 1 était exigible, et des intérêts sur des acomptes provisionnels insuffisants (l'impôt qui aurait dû être payé durant l'année) peuvent s'y ajouter. La taxe de vente sur ces ventes relève d'une déclaration distincte; consultez quand la déclaration de TPS/TVH ne concorde pas avec les livres.

Une charge jamais inscrite

Une charge déductible de 20 000 $ CA a été payée à l'année 1 mais jamais inscrite; le revenu imposable de l'année 1 était donc trop élevé et l'impôt a été trop payé. La société est une SPCC, elle a produit la déclaration T2 de l'année 1 à temps, et l'avis de cotisation de l'année 1 a été envoyé il y a deux ans et huit mois; il reste donc environ quatre mois de la période normale, si aucune prolongation ne s'applique. La société peut envoyer la demande de modification avec un IGRF révisé dans ce délai. Une fois la période écoulée, l'ARC n'examinera généralement pas la demande.

Votre situation est différente?

• L'erreur touche l'impôt, plusieurs années, ou les anciens états sont chez un prêteur ou un investisseur : l'option applicable, les annexes révisées à produire et ce qu'il faut dire au prêteur dépendent des chiffres. Consultez l'aide en fiscalité des sociétés.
• La société est au Québec ou en Alberta : la déclaration provinciale distincte exige sa propre modification. Consultez l'aide en fiscalité des sociétés.
• Les livres de plusieurs années sont à rebâtir : consultez rebâtir les livres à partir des relevés bancaires et l'aide en tenue de livres.
• L'ARC a déjà envoyé une lettre de revue ou de vérification : suivez revues, vérifications et divulgation volontaire.
• Une ou plusieurs années n'ont jamais été produites : consultez rattraper les déclarations de société non produites.
• Vous ne savez pas combien d'années l'ARC peut viser : consultez jusqu'où l'ARC peut remonter pour établir une nouvelle cotisation.
• Vous ne savez pas encore quels états la société doit avoir : consultez les états financiers de fin d'exercice d'une société.
• Un propriétaire ou une société mère est aux États-Unis, ou une déclaration américaine utilise ces états : les chiffres corrigés peuvent aussi changer cette déclaration. Consultez transformer des livres canadiens en déclaration de renseignements américaine et l'aide en fiscalité transfrontalière.
• L'argent de l'actionnaire provient de la famille ou de comptes à l'étranger : consultez l'argent de parents à l'étranger dans votre entreprise.
• Vous voulez éviter la prochaine erreur : utilisez la liste de contrôle de clôture de fin d'année.