Formulaire NR73 : demander à l'ARC de décider de votre résidence

Dois-je produire le formulaire NR73 en quittant le Canada?

Non. Le formulaire NR73 est facultatif : l'ARC indique de le remplir si vous avez quitté le Canada ou prévoyez le quitter et que vous avez besoin d'aide pour déterminer votre statut de résidence. Il n'est pas nécessaire pour une fin de semaine ou un court voyage (ARC : formulaire NR73). Votre statut découle de vos faits, pas du formulaire; le formulaire demande seulement à l'ARC son avis sur ces faits (ARC : folio sur la résidence, paragraphes 1.54–1.55).

Un dossier se complique si vous gardez un logement au Canada, si votre conjoint ou vos enfants restent, si un employeur a fixé votre date de retour ou si le nouveau pays vous considère aussi comme résident. Les trois premiers cas peuvent faire pencher l'avis vers « résident »; une demande fondée sur une convention fiscale oriente vers « non-résident réputé ». La réponse détermine votre déclaration de départ, votre impôt de départ et toutes vos déclarations canadiennes ultérieures.

À réunir avant de décider :

• Votre date de départ et votre adresse à l'étranger
• La liste des liens que vous gardez au Canada et de ceux que vous coupez (logement, famille, voiture, permis, assurance maladie, comptes, adhésions)
• Votre contrat de travail et toute date de retour au travail
• Votre bail ou vos documents d'achat pour un logement à l'étranger
• La preuve que l'autre pays vous impose comme résident, le cas échéant

Le fonctionnement du critère des liens est expliqué dans la résidence fiscale canadienne.

Quand le formulaire NR73 aide-t-il, et quand vaut-il mieux ne pas l'envoyer?

Le formulaire NR73 aide surtout quand vos liens sont réellement mitigés et que vous voulez connaître l'avis de l'ARC avant de produire votre déclaration. Il apporte peu si vous avez clairement coupé tous vos liens importants, et il peut jouer contre vous si vos propres réponses indiquent une résidence de fait.

Le compromis est la trace écrite. Tout ce qui figure sur un NR73 signé est une déclaration que l'ARC peut comparer à vos déclarations ultérieures et à toute révision. L'ARC précise que son avis est « fondé entièrement sur les faits fournis »; il est donc essentiel de donner tous les détails de vos liens au Canada et à l'étranger (folio, paragraphe 1.55).

Pièges courants :

• Les lacunes. Une réponse manquante ou imprécise entraîne une lettre d'un agent de l'ARC qui demande plus de renseignements avant de donner son avis (NR73).
• Qualifier de « permanent » un retour prévu. Le formulaire demande combien de temps vous comptez rester absent et si vous partez définitivement. Un contrat de travail au Canada à votre retour prouve que votre retour était prévu (folio, paragraphe 1.17).
• Cocher des liens que vous n'avez pas réglés. Décidez de ce que vous gardez (la maison, la voiture, le permis provincial) avant de répondre, et non après.

Que demande le formulaire NR73?

Le NR73 (édition 24, huit pages) demande vos motifs et le moment de votre départ, chaque lien que vous gardez au Canada, chaque lien que vous créez à l'étranger et vos intentions (ARC : formulaire NR73).

Le formulaire précise que l'ARC peut demander une preuve de résidence de l'autre pays, comme une déclaration étrangère ou un avis de cotisation.

Quelles réponses l'ARC peut-elle donner?

L'ARC peut donner l'avis que vous êtes un résident de fait, un non-résident, un résident réputé ou un non-résident réputé (ARC : détermination de votre statut de résidence). Un résident réputé est une personne à l'étranger que la Loi considère quand même comme résidente, principalement les membres des Forces canadiennes, les employés des gouvernements fédéral ou provinciaux et certains travailleurs d'aide en poste à l'étranger, ainsi que leurs enfants à charge (Loi de l'impôt sur le revenu, par. 250(1)). Un non-résident réputé est une personne qui serait résidente selon les règles canadiennes, mais qui est résidente de l'autre pays selon une convention fiscale (Loi de l'impôt sur le revenu, par. 250(5)). Pour savoir comment une convention fiscale départage deux pays, voyez la résidence fiscale canadienne; si l'autre pays est les États-Unis, voyez le guide sur la règle de départage de la convention.

L'avis peut aussi indiquer une date de non-résidence. Cette date est généralement la plus tardive entre votre départ, le départ de votre conjoint ou de vos personnes à charge et le moment où vous devenez résident du nouveau pays (folio, paragraphe 1.22). Les détails se trouvent dans la date où vous devenez non-résident.

L'avis de l'ARC sur le formulaire NR73 est-il contraignant?

Non. L'ARC indique que l'avis « ne lie pas l'ARC et peut faire l'objet d'un examen plus approfondi à une date ultérieure », moment où elle peut demander des pièces justificatives (folio, paragraphe 1.55). L'attestation du formulaire ajoute que vous devez communiquer avec l'ARC si votre situation change.

Un avis ne vous protège donc que tant que les faits que vous avez fournis restent vrais. Si vous retournez plus tard dans le logement que vous disiez loué, ou si votre conjoint ne vous rejoint jamais, l'avis ne vous décrit plus. Si l'ARC vous considère déjà comme résident, voyez l'ARC croit toujours que vous êtes résident.

Puis-je obtenir plutôt une réponse contraignante?

Rarement. Le folio indique que la Direction des décisions en impôt de l'ARC peut rendre une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu contraignante sur la résidence, généralement seulement quand tous les faits peuvent être connus avant votre départ (folio, paragraphe 1.56). Mais la circulaire de l'ARC sur les décisions précise que la Direction ne se prononce généralement pas sur des questions principalement factuelles, dont la résidence, à moins que la demande ne décrive en détail les faits et les preuves à l'appui (IC70-6R12, paragraphes 19h) et 19.1).

Source pour la colonne de la décision : ARC : IC70-6R12, paragraphes 13, 14 et 43. Comme la résidence est surtout une question de fait, une demande de décision est peu courante et peut être refusée; le NR73 est la voie habituelle.

Comment envoyer le formulaire NR73, et combien de temps faut-il attendre?

L'ARC ne publie pas de délai de traitement sur le formulaire ni dans son folio sur la résidence; attendez-vous à une lettre contenant son avis, ou à une demande de renseignements, plutôt qu'à une date précise. Envoyez un NR73 pour chaque date de départ du Canada, par l'une des trois voies (ARC : formulaire NR73) :

Si vous avez quitté le Canada plus d'une fois, une liste de dates accompagnée d'une lettre d'explication est acceptable si elle contient assez de renseignements pour décider de votre statut. Si des renseignements manquent ou sont imprécis, un agent de l'ARC vous envoie une lettre. L'ARC donne ensuite son avis à partir du formulaire.

Le formulaire précise que, si l'ARC vous juge non-résident, vous devez payer l'impôt de départ ou fournir une garantie, et informer vos payeurs canadiens que la retenue applicable aux non-résidents peut s'appliquer. Voyez l'impôt de départ, étape par étape et le feuillet NR4.

Le NR73 ne remplace pas votre déclaration de départ. Voyez informer l'ARC que vous quittez le Canada et quitter le Canada.

Et si mon conjoint ou mes personnes à charge déménagent aussi?

Le NR73 pose des questions sur le déménagement de chaque membre de la famille, car un conjoint ou des personnes à charge qui restent au Canada sont des liens importants. Inscrivez le conjoint ou les personnes à charge qui restent au Canada sous « Liens au Canada », et ceux qui partent, ou qui suivent plus tard avec une date, sous « Liens dans un autre pays » (NR73).

Un conjoint ou une personne à charge qui part pour vous rejoindre peut remplir son propre NR73 en utilisant la section « Lien de parenté ». S'il ne connaît pas votre statut, le formulaire indique de remplir une copie du NR73 à votre nom et de l'envoyer avec le sien.

Quand un conjoint ou des enfants partent plus tard, l'ARC considère généralement que votre date de non-résidence est la date de leur départ (folio, paragraphe 1.22). Si vous retournez dans un pays où vous viviez avant de venir au Canada, la date est généralement le jour de votre départ, même si votre famille reste pour terminer l'année scolaire (folio, paragraphe 1.23). Les dates différentes pour chaque conjoint sont traitées dans conjoints qui quittent le Canada à des dates différentes.

Et si j'ai déjà quitté le Canada, ou déjà produit ma déclaration de départ?

Vous pouvez encore envoyer le NR73 après votre départ; le formulaire s'adresse aux personnes qui « ont quitté le Canada ou prévoient le quitter ». Répondez selon la situation réelle, et non selon vos plans.

Si vous avez déjà produit une déclaration de départ, comparez-la à vos réponses du NR73 avant l'envoi. Un avis selon lequel vous êtes toujours résident, ou êtes devenu non-résident à une autre date, remet en question la déclaration produite. Si les deux diffèrent, la déclaration produite pourrait devoir être modifiée; comparez-les donc avant d'envoyer le formulaire. Si des années ont passé sans que vous ayez avisé l'ARC, voyez avoir quitté le Canada sans en informer l'ARC. Si l'ARC vous a envoyé un questionnaire que vous n'avez pas demandé, voyez le questionnaire de l'ARC sur la résidence.

Exemple

Ces exemples sont donnés à titre d'illustration; les montants sont en dollars canadiens.

Une affectation de deux ans avec maison conservée

Un ingénieur accepte un contrat de deux ans à Dubaï. La maison de Calgary est louée à des tiers au prix du marché avec un bail écrit, son conjoint déménage aussi et l'employeur lui garantit un emploi à son retour. Sur le NR73, l'ingénieur doit joindre le contrat, cocher « emploi garanti à mon retour » et indiquer un séjour prévu de deux ans. Ces réponses montrent un retour prévu; l'ARC accorde donc plus de poids aux liens restés au Canada (folio, paragraphe 1.17). Un logement loué sans lien de dépendance peut ne pas compter comme un lien important, à moins que d'autres liens ne s'y ajoutent (folio, paragraphe 1.12). S'il reste peu d'autres liens, l'avis pourrait quand même être « non-résident »; une voiture, une assurance maladie provinciale ou des comptes conservés peuvent le faire pencher vers « résident ». Envoyer le formulaire consigne ces faits dans les deux cas.

Retraite définitive à l'étranger

Un couple de retraités vend sa maison et sa voiture de Toronto, annule son assurance maladie provinciale et s'installe définitivement au Portugal, où il achète un appartement. Il ne reste qu'un compte bancaire canadien et un REER. Le NR73 apporterait peu : il reste peu de liens à évaluer, et la déclaration de départ consigne la date.

Le conjoint reste pour l'année scolaire

Un travailleur quitte Toronto en février pour un emploi à Singapour. Le conjoint et les enfants restent jusqu'à la fin de l'année scolaire en juin. Le NR73 demande les renseignements sur le conjoint et les enfants sous « Liens au Canada ». Selon le folio, la date de non-résidence du travailleur devient généralement juin, quand la famille part, et non février. Cela suppose que le travailleur ne vivait pas à Singapour avant de venir au Canada; s'il y vivait et y retourne, le folio retient généralement février. Une convention fiscale peut aussi avancer la date : si Singapour considère le travailleur comme résident et que la règle de départage de la convention le place là-bas, la Loi le répute non-résident à partir de ce moment, que sa famille soit au Canada ou non (Loi de l'impôt sur le revenu, par. 250(5)); voyez la date où vous devenez non-résident. La déclaration de départ et l'impôt de départ suivent alors cette date plus tardive, et le salaire de février à juin tombe dans la partie de l'année où il est résident.

Votre situation est différente?

• Vous gardez un logement au Canada, ou votre conjoint reste : l'analyse des liens est serrée; faites-la examiner avant d'envoyer le NR73 avec l'aide en fiscalité des particuliers.
• Votre date de retour est fixée par contrat, ou vous travaillez à l'étranger quelques années : un NR73 montrera un retour prévu; voyez travailler à l'étranger quelques années et faites examiner vos liens avec l'aide en fiscalité des particuliers avant de l'envoyer.
• Les deux pays vous considèrent comme résident : voyez la résidence fiscale canadienne (pour les États-Unis, le guide sur la règle de départage de la convention) et faites examiner votre position fondée sur la convention avec l'aide en fiscalité des particuliers ou, pour les États-Unis, l'aide en fiscalité transfrontalière.
• Vous gardez une société ou une entreprise canadienne : le formulaire la traite comme un lien; voyez se verser un revenu de sa société après un départ à l'étranger et la résidence de la société après le départ du propriétaire, et obtenez de l'aide en fiscalité des sociétés.
• Vous n'avez pas de nouveau pays de résidence : voyez les nomades numériques et la résidence fiscale canadienne.
• Vous avez déjà produit une déclaration de départ, ou des années ont passé : faites examiner les déclarations produites avec l'aide en fiscalité des particuliers avant d'envoyer quoi que ce soit.