Seuil du formulaire 1099-K : déclarer ses revenus sans formulaire

Quel est le seuil actuel du formulaire 1099-K?

Une application de paiement ou une place de marché en ligne doit produire un formulaire 1099-K à votre nom seulement lorsque les paiements bruts qu'elle vous verse pour des biens ou des services dépassent 20 000 $ et que le nombre d'opérations dépasse 200 opérations dans l'année civile. La plateforme qui a retenu un impôt de réserve sur vos paiements doit en produire un dans tous les cas (voir plus bas). L'IRS (l'agence fiscale fédérale des États-Unis) range les applications de paiement, les places de marché en ligne, les sites d'enchères, le transport par application, la revente de billets, le financement participatif et les plateformes de travail autonome parmi les payeurs qui peuvent en envoyer un (IRS : comprendre votre formulaire 1099-K).

Pas de formulaire ne veut pas dire pas d'impôt. Le revenu d'une plateforme est à déclarer avec ou sans formulaire 1099-K; le seuil décide seulement si la plateforme doit en envoyer un.

L'ancien seuil de 600 $ n'est plus la règle fédérale. Une loi fédérale de 2025 a rétabli, avec effet rétroactif, le critère qui s'appliquait avant l'American Rescue Plan Act de 2021, lequel avait fixé ce seuil plus bas sans nombre minimal d'opérations (IRS : nouvelles exigences du formulaire 1099-K; 26 U.S.C. 6050W). L'IRS considère maintenant le critère de 20 000 $ et de 200 opérations comme la règle (IRS : comprendre votre formulaire 1099-K; IRS : questions sur le seuil).

Pour voir où vous en êtes, additionnez les paiements bruts de chaque plateforme pour l'année civile, avant les frais et les remboursements, et comptez les paiements. Le sommaire de fin d'année ou l'historique des versements de chaque plateforme montre les deux. Le formulaire indique le total brut à la case 1a et le nombre d'opérations à la case 3 (IRS : instructions du formulaire 1099-K).

La plateforme qui doit produire un formulaire vous envoie sa copie au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, ou le jour ouvrable suivant lorsque cette date tombe une fin de semaine ou un jour férié (IRS : instructions générales pour certaines déclarations de renseignements). Le seuil décide si une plateforme doit envoyer un formulaire. Il ne décide pas si vous devez produire une déclaration (IRS : questions sur le formulaire 1099-K).

Un dossier cesse d'être simple lorsque des années antérieures ont laissé un revenu de plateforme ou d'application hors d'une déclaration, ou qu'une déclaration n'a pas été produite faute de formulaire; lorsque des paiements sont passés par plusieurs plateformes ou processeurs de cartes; lorsqu'un formulaire comprend de l'argent qui n'est pas un revenu; ou lorsque le formulaire et vos registres ne concordent pas. Pour commencer, rassemblez le sommaire de fin d'année et l'historique des versements de chaque plateforme, vos relevés bancaires et d'applications de paiement, vos registres de ventes ou de factures et vos déclarations antérieures. Le relevé des salaires et revenus de l'IRS énumère les déclarations de renseignements produites sous votre numéro, y compris celles que vous n'avez jamais reçues. Il ne montre que les formulaires réellement produits auprès de l'IRS, couvre l'année en cours et les neuf années d'imposition précédentes, et l'année en cours y apparaît généralement la première semaine de février (IRS : types de relevés fiscaux).

Y a-t-il un seuil pour les paiements par carte?

Non. Un processeur de cartes produit un formulaire 1099-K pour les paiements que des clients vous font par carte de crédit, de débit ou cadeau, même s'ils sont peu nombreux ou que le total est petit (IRS : comprendre votre formulaire 1099-K). La limite ne vise que les applications de paiement et les places de marché en ligne.

Le payeur qui déclare les deux types de paiement à votre nom produit un formulaire distinct pour chacun (IRS : instructions du formulaire 1099-K); un même payeur peut donc envoyer deux formulaires.

Faut-il atteindre à la fois le montant en dollars et le nombre d'opérations?

Oui. Une application de paiement ou une place de marché doit dépasser les deux limites : plus de 20 000 $ en paiements bruts et plus de 200 opérations (IRS : instructions du formulaire 1099-K, exception pour les paiements de minimis). Un total ou un nombre exactement égal à une limite ne la dépasse pas.

Le critère en dollars utilise les paiements bruts, avant les frais, les remboursements, l'expédition ou les rabais (IRS : instructions du formulaire 1099-K). De nombreuses petites ventes dont le total reste sous la limite en dollars, ou quelques grosses ventes qui ne dépassent pas 200 opérations, n'exigent aucun formulaire fédéral.

Recevrai-je quand même un formulaire sous le seuil, et mon État peut-il en fixer un plus bas?

Peut-être : une application de paiement ou une place de marché peut envoyer un formulaire 1099-K sous la limite fédérale, et certains États fixent un seuil de déclaration plus bas qui en produit un (IRS : questions sur le formulaire 1099-K). Les limites des États diffèrent et changent, et cette page n'en donne aucune : consultez la page de l'agence fiscale de votre État.

Un formulaire sous la limite compte tout de même. L'IRS compare les déclarations aux renseignements que des tiers lui transmettent, et un écart peut mener à un avis (IRS : avis CP2000). Vérifiez tout formulaire reçu en le comparant à vos registres avant de produire votre déclaration.

Dois-je déclarer le revenu si je ne reçois pas de formulaire 1099-K?

Oui, s'il s'agit d'un revenu imposable. Un revenu est imposable quel qu'en soit le montant, sauf disposition contraire de la loi, y compris les paiements reçus sans aucun formulaire : argent comptant, biens, services et actifs numériques (IRS : questions sur le formulaire 1099-K; IRS : centre fiscal de l'économie à la demande).

Où le déclarer dépend de la raison du paiement (IRS : que faire avec le formulaire 1099-K) :

• Revenu d'un travail à la demande, de pigiste ou d'une autre entreprise individuelle : annexe C (la page des résultats d'entreprise du formulaire 1040).
• Revenu d'un passe-temps : annexe 1 (formulaire 1040), et non annexe C. La page de l'IRS sur le formulaire 1099-K range les vendeurs qui exercent un passe-temps avec l'annexe C, mais les instructions de l'annexe C précisent qu'un passe-temps n'est pas une entreprise (IRS : instructions de l'annexe C). Voir passe-temps ou entreprise pour les revendeurs.
• Revenu de location : annexe E ou annexe C.
• Un article personnel vendu plus ou moins cher que son prix d'achat : un gain va au formulaire 8949 et à l'annexe D; une perte n'est pas déductible. Voir le formulaire de plateforme pour des articles personnels vendus à perte.

L'inverse est aussi vrai : un paiement inscrit sur un formulaire n'est pas toujours imposable (IRS : questions sur le formulaire 1099-K). Pour totaliser un revenu qu'aucun formulaire ne déclare, voir déclarer un revenu de plateforme sans formulaire fiscal.

J'utilise plusieurs applications ou places de marché : chacune compte-t-elle séparément?

Pour le formulaire, chaque plateforme compte séparément. Chaque application de paiement, place de marché ou processeur de cartes produit sa propre déclaration pour chaque personne qu'il paie, et le seuil s'applique aux paiements que cette entité vous verse (26 U.S.C. 6050W; IRS : instructions du formulaire 1099-K). Deux applications qui restent chacune sous les limites peuvent ne rien envoyer, même si leurs paiements additionnés les auraient dépassées. Vous pouvez aussi recevoir plus d'un formulaire (IRS : comprendre votre formulaire 1099-K). Le déclarant est l'entité qui envoie le versement, ce qui peut être un facilitateur de versements plutôt que l'application que vous utilisez (IRS : instructions du formulaire 1099-K, section « qui doit produire »).

Pour votre déclaration, les limites des plateformes ne s'appliquent pas. Additionnez toutes les plateformes ainsi que les encaissements par carte et en argent comptant, à partir de tous vos formulaires et de vos propres registres (IRS : questions sur le formulaire 1099-K). Pour éviter de compter une vente deux fois, voir rapprocher les versements et les ventes, et le formulaire 1099-K.

Pourquoi une plateforme retiendrait-elle de l'impôt sur mes paiements, et me déclare-t-elle alors sous le seuil?

L'impôt de réserve est une retenue de 24 % lorsque vous n'avez pas remis à la plateforme un numéro d'identification fiscale exact, ou que votre nom et votre numéro ne concordent pas avec les dossiers de l'IRS (IRS : retenue de réserve; IRS : questions sur le formulaire 1099-K). Pour une application de paiement ou une place de marché, elle ne commence généralement que lorsque les paiements de cette plateforme à votre nom pour l'année dépassent les deux limites (20 000 $ et 200 opérations). L'exception : si la même plateforme vous a fait des paiements déclarables l'année précédente, elle n'a pas à attendre (26 U.S.C. 3406(b)(8)). Les paiements par carte n'ont pas un tel minimum.

La plateforme qui a retenu un impôt de réserve sur vos paiements doit produire un formulaire 1099-K à votre nom même sous le seuil (IRS : questions sur le formulaire 1099-K). L'impôt retenu figure à la case 4. Déclarez-le dans votre déclaration comme un impôt déjà payé. Pour arrêter la retenue, remettez à la plateforme le bon numéro; un ITIN est accepté.

Le formulaire indique-t-il mon bénéfice?

Non. La case 1a indique les paiements bruts, non le bénéfice (IRS : instructions du formulaire 1099-K; IRS : que faire avec le formulaire 1099-K).

L'IRS précise que les frais, les crédits, les remboursements, l'expédition et les rabais ne sont pas un revenu, et que vous pouvez les déduire du montant brut à l'aide de vos registres (IRS : que faire avec le formulaire 1099-K). Pour soustraire le coût de ce que vous avez vendu, voir les ventes brutes et le coût des marchandises vendues.

Et si le formulaire comprend de l'argent qui n'est pas un revenu, ou s'il est inexact?

Communiquez avec le déclarant nommé en haut à gauche du formulaire (si vous ne le reconnaissez pas, l'entité de règlement des paiements nommée en bas à gauche, au-dessus du numéro de compte) et demandez un formulaire corrigé. Ne communiquez pas avec l'IRS et n'attendez pas pour produire votre déclaration (IRS : questions sur le formulaire 1099-K). La façon de montrer dans votre déclaration un montant inclus par erreur est expliquée dans formulaires de plateforme erronés ou corrigés.

Les cadeaux et les remboursements d'amis et de proches ne sont pas des paiements pour des biens ou des services et ne devraient pas figurer sur un formulaire. Pour ces cas, voir les paiements personnels sur un formulaire d'application de paiement.

Dois-je produire une déclaration et payer l'impôt sur le travail autonome et l'impôt estimatif sous le seuil?

Possiblement, car cela dépend du bénéfice de votre entreprise, et non d'un formulaire. Une déclaration est généralement exigée lorsque vos gains nets du travail autonome sont de 400 $ ou plus, même si votre revenu est inférieur au montant habituel de production (IRS : Publication 501). L'impôt sur le travail autonome et l'annexe SE commencent au même montant (IRS : impôt sur le travail autonome). Les gains nets se calculent à partir du bénéfice après les dépenses d'entreprise, et non à partir du montant brut d'un formulaire.

Les particuliers, y compris les entrepreneurs individuels, doivent généralement faire des paiements estimatifs d'impôt s'ils prévoient devoir au moins 1 000 $ après les retenues et les crédits remboursables, et que ces retenues et crédits n'atteindront pas la cible de la règle refuge. Les paiements couvrent aussi l'impôt sur le travail autonome (IRS : impôt estimatif; formulaire 1040-ES). Pour la cible, les exceptions et les dates, voir les paiements estimatifs trimestriels d'impôt.

J'ai cru aux nouvelles sur le seuil et je n'ai rien déclaré les années passées : que faire maintenant?

Le revenu d'une plateforme était déclarable chaque année où vous l'avez reçu, peu importe le seuil de l'époque. La question est maintenant, pour chaque année, de savoir si une déclaration a été produite, si elle a omis le revenu et si une plateforme a produit un formulaire sous votre numéro. Obtenez le relevé des salaires et revenus de chaque année couverte; un formulaire absent de ce relevé a pu être émis quand même, vérifiez donc aussi les registres de fin d'année de la plateforme (IRS : types de relevés fiscaux).

Si une déclaration a omis le revenu, le correctif est une déclaration modifiée pour cette année; si une année n'a jamais été produite, il s'agit d'une nouvelle déclaration. La période pendant laquelle l'IRS peut ajouter de l'impôt à une année, ainsi que l'impôt, les intérêts et les pénalités qui peuvent suivre, sont expliqués dans modifier une déclaration pour un revenu omis et rattraper les déclarations non produites.

Exemple

Ces exemples sont illustratifs et utilisent des dollars américains.

Une place de marché, sous les deux limites

Un vendeur encaisse 12 000 $ US en 150 ventes de biens achetés pour la revente, par une seule place de marché. Aucune limite n'est dépassée, donc aucun formulaire fédéral n'est exigé, bien qu'il puisse en arriver un. Les 12 000 $ US restent un revenu de ventes d'entreprise. Le vendeur le déclare et soustrait le coût des articles, les frais et l'expédition; la différence est le bénéfice.

Une application, au-dessus des deux limites

Un travailleur à la demande encaisse 26 000 $ US en 300 paiements par une seule application. Les deux limites sont dépassées, donc l'application produit généralement un formulaire 1099-K indiquant 26 000 $ US à la case 1a. Si 3 000 $ US de ce montant ont servi aux frais de l'application, le formulaire indique quand même 26 000 $ US; les frais sont un coût que le travailleur peut soustraire dans sa déclaration, à partir des registres de l'application.

Trois ans, aucun formulaire, rien de déclaré

Un tuteur à temps partiel est payé 9 000 $ US sur trois ans par une application de paiement, soit 3 000 $ US par année. Chaque année est sous les deux limites, donc aucun formulaire n'est exigé, et rien n'est déclaré. Le revenu était déclarable chaque année, et l'absence de formulaires n'a rien changé; des gains nets de plus de 400 $ US dans une année entraîneraient aussi l'impôt sur le travail autonome. Le fait qu'une déclaration ait été produite pour chaque année tranche entre une déclaration modifiée et une nouvelle déclaration, le revenu et les coûts étant reconstitués à partir de l'historique de l'application et des relevés bancaires.

Votre situation est différente?

• Un revenu de plateforme ou d'application a été omis d'une ou de plusieurs déclarations, ou une année n'a jamais été produite : les années qui exigent une déclaration ou une modification, et l'impôt, les intérêts et les pénalités qui en découlent, dépendent des registres de chaque année. Voir modifier une déclaration pour un revenu omis et rattraper les déclarations non produites, et obtenez de l'aide en fiscalité des particuliers.
• Vos registres de ces années sont manquants ou éparpillés : reconstituez d'abord les revenus et les dépenses. Voir reconstituer les dépenses d'entreprise des années non produites et l'aide en tenue de livres.
• Le formulaire, vos dépôts bancaires et vos registres de ventes ne concordent pas : voir rapprocher les versements et les ventes, et le formulaire 1099-K. Si les registres sont trop minces pour les rapprocher, reconstituez-les avec l'aide en tenue de livres.
• Un avis indique que votre déclaration ne concorde pas avec les revenus déclarés : voir répondre à un avis de l'IRS sur la sous-déclaration. S'il porte sur plusieurs années ou sur des montants que vous ne pouvez pas retracer, obtenez de l'aide en fiscalité des particuliers.
• Vous vendez des biens en ligne : voir l'impôt sur le revenu des vendeurs en ligne.
• Vous êtes payé par une application de paiement et vous mélangez argent d'entreprise et argent personnel : voir les paiements d'entreprise par application de paiement.
• Le compte est à votre nom, mais les ventes étaient celles d'un proche ou d'une autre personne : voir un formulaire d'application de paiement pour les ventes d'une autre personne.
• L'argent était un loyer perçu par une plateforme : voir un formulaire de plateforme pour un revenu de location.
• Un client a envoyé un formulaire 1099-NEC et une plateforme un formulaire 1099-K pour le même argent : voir le même revenu sur deux formulaires fiscaux.
• Le compte de la plateforme est au nom d'une LLC ou d'une entreprise : le formulaire devrait porter le numéro de la personne qui déclare le revenu; voir l'imposition des LLC.
• Vous êtes un vendeur canadien payé par une plateforme américaine : voir les formulaires des plateformes américaines pour les vendeurs canadiens.