Société de type C américaine à capitaux étrangers : déclarations

Quand une société américaine est-elle considérée comme à capitaux étrangers?

Une société américaine remplit le critère de propriété du formulaire 5472 si une personne étrangère détient, directement ou indirectement, au moins 25 % des droits de vote ou de la valeur de ses actions à un moment quelconque de son année d'imposition. Le propriétaire peut être un particulier ou une société. La détention par l'intermédiaire d'autres entités peut compter selon les règles d'attribution (IRS : instructions du formulaire 5472).

Le critère vise la participation d'une seule personne, et non le total détenu par des investisseurs étrangers sans lien entre eux. Une personne qui n'est ni citoyenne américaine ni résidente fiscale américaine est généralement étrangère à cette fin, sauf si le choix de déclaration conjointe prévu à l'article 6013(g) ou (h) s'applique. Les deux conjoints signent la déclaration de ce choix avec leur déclaration conjointe de l'année. Ils peuvent aussi faire ce choix dans une déclaration modifiée conjointe, généralement dans les trois ans suivant la production ou dans les deux ans suivant le paiement de l'impôt, selon la dernière de ces dates (IRS : publication 519). Si un propriétaire devient résident fiscal américain en cours d'année, vérifiez s'il atteignait le seuil de propriété alors qu'il était encore étranger. Une société constituée hors des États-Unis est aussi généralement étrangère. Vérifiez le registre des actionnaires et la chaîne de propriété de la société, y compris les changements survenus durant l'année. La question 7 de l'annexe K du formulaire 1120 demande des renseignements sur la propriété étrangère, même si le formulaire 5472 n'est pas exigé (26 CFR 1.6038A-1; IRS : instructions du formulaire 1120).

Que produit chaque année auprès de l'IRS une société de type C à capitaux étrangers?

Une société de type C américaine produit généralement le formulaire 1120 chaque année. Elle joint un formulaire 5472 distinct pour chaque partie liée avec laquelle elle a conclu une opération à déclarer, sous réserve de rares exceptions. Les parties liées comprennent les actionnaires étrangers admissibles, ainsi que les personnes ou sociétés liées à eux ou à la société. La seule propriété étrangère n'entraîne pas l'obligation de produire le formulaire 5472 (IRS : instructions du formulaire 1120; IRS : instructions du formulaire 5472).

D'autres déclarations fédérales dépendent des employés, des biens et des activités. Pour un aperçu des déclarations à produire, consultez Les déclarations que produit votre entreprise américaine. Pour savoir comment le bénéfice et les dividendes d'une société sont imposés, consultez L'imposition des sociétés de type C.

La société produit-elle encore le formulaire 1120 sans revenus ni activité?

Oui. Une société de type C américaine produit généralement un formulaire 1120 complet, même si elle n'a réalisé aucune vente, n'a engagé aucune dépense ou n'a aucun revenu imposable. Selon l'IRS, les sociétés américaines produisent leur déclaration qu'elles aient ou non un revenu imposable. Une société nouvellement constituée ou dissoute produit généralement une déclaration pour son année d'imposition abrégée (IRS : instructions du formulaire 1120).

Sans activité, il peut ne pas y avoir de formulaire 5472 s'il n'y a eu aucune opération à déclarer. Ne confondez pas « aucune vente » et « aucune opération » : un prêt du propriétaire, un paiement pour ses services, un achat auprès d'une société liée ou une somme courue mais impayée peuvent quand même compter. Une société de type C ordinaire produit sa déclaration de revenus complète, et non le formulaire 1120 abrégé (pro forma) utilisé par certaines entités américaines ignorées à capitaux étrangers (IRS : instructions du formulaire 5472).

Quand le formulaire 5472 est-il exigé, et quelles opérations avec le propriétaire comptent?

Le formulaire 5472 est généralement exigé lorsqu'une société admissible conclut avec une partie liée une opération d'un type énuméré à la partie IV ou à la partie VI. La partie liée peut être l'actionnaire étranger, une société étrangère liée ou une personne américaine liée. La société produit un formulaire distinct pour chacune de ces parties, mais elle ne remplit pas les parties IV ou VI pour une partie liée américaine (IRS : instructions du formulaire 5472; 26 CFR 1.6038A-2).

Une exception peut écarter le formulaire 5472 pour une société étrangère liée lorsqu'une personne américaine qui la contrôle produit le formulaire 5471 avec l'annexe M, laquelle déclare toutes les opérations à déclarer entre cette société et la société américaine. Examinez chaque partie liée séparément (IRS : instructions du formulaire 5472).

La partie V couvre expressément les frais de constitution, les apports et les distributions d'une entité américaine ignorée à capitaux étrangers. Elle ne s'applique pas à une société de type C ordinaire. N'utilisez pas la règle des LLC pour rendre chaque apport en actions ou chaque dividende déclarable au formulaire 5472. Un échange hors numéraire ou un paiement combiné à des services demande son propre examen (IRS : instructions du formulaire 5472).

Quelles sont les dates limites des déclarations, et peut-on obtenir une prolongation ou produire par voie électronique?

Le formulaire 1120 est généralement dû le 15e jour du quatrième mois suivant la fin de l'année d'imposition de la société. Le formulaire 5472 y est joint et suit la même date limite, y compris une prolongation valide. Pour une société dont l'année d'imposition correspond à l'année civile, la date habituelle est le 15 avril de l'année suivante (IRS : publication 509; IRS : instructions du formulaire 5472). Vous avez produit le formulaire 7004? Consultez ce qui est dû à la date prolongée. Vous produisez depuis l'extérieur des États-Unis? Consultez produire la déclaration de la société depuis l'étranger.

Lorsqu'une date limite tombe un jour de fin de semaine ou un jour férié légal, le jour ouvrable suivant s'applique. Une société de type C ordinaire peut généralement produire par voie électronique le formulaire 1120 avec le formulaire 5472 joint. La production électronique du formulaire 1120 est généralement obligatoire lorsque la société produit au moins 10 déclarations de tout type durant l'année civile, sauf dispense ou exemption. L'interdiction de l'IRS de produire le formulaire 5472 par voie électronique vise les entités américaines ignorées à capitaux étrangers, dont le mode de production est différent (IRS : publication 509; IRS : instructions du formulaire 1120; IRS : instructions du formulaire 5472; IRS : instructions du formulaire 7004).

Quels registres la société doit-elle conserver?

La société doit conserver les registres qui appuient son formulaire 1120 et qui permettent d'identifier et d'évaluer ses opérations avec les parties liées. Rassemblez le registre des actionnaires et la chaîne de propriété, les relevés bancaires, les grands livres, les factures, les contrats de services, les documents de prêt, les calculs d'intérêts et la preuve de chaque paiement ou montant couru (26 CFR 1.6038A-3).

Les règles spéciales de tenue des registres du formulaire 5472 ne s'appliquent généralement pas à une société déclarante ordinaire dont les recettes brutes américaines de l'année d'imposition sont inférieures à 10 000 000 $, sous réserve du regroupement avec les sociétés déclarantes liées. Une autre exception peut s'appliquer lorsque les opérations avec des parties liées étrangères sont minimes par rapport au revenu brut américain. La déclaration du formulaire 5472 et la tenue des registres fiscaux ordinaires s'appliquent quand même. Les sociétés plus grandes peuvent devoir conserver à l'étranger des registres utiles au traitement fiscal américain des opérations avec les parties liées (26 CFR 1.6038A-1; 26 CFR 1.6038A-3).

Que produit la société lorsqu'elle paie un propriétaire étranger?

Les paiements de source américaine à un propriétaire étranger peuvent créer une obligation distincte de retenue d'impôt et de déclaration. Pour les paiements à déclarer, la société produit généralement le formulaire 1042 et des formulaires 1042-S distincts par bénéficiaire, type de revenu et taux de retenue, même lorsqu'une convention fiscale ou une exemption ramène la retenue à zéro. Ces formulaires sont généralement dus le 15 mars de l'année civile suivante (IRS : publication 515; IRS : instructions du formulaire 1042-S).

Conservez le formulaire W-8BEN du propriétaire, ou le formulaire W-8BEN-E de la société étrangère, selon le cas, ainsi que le contrat et les preuves du lieu de travail. La retenue d'impôt peut exiger des versements avant les dates limites des déclarations annuelles (IRS : publication 515). Pour les taux et les choix de paiement, consultez Vous payer comme propriétaire étranger.

Que peut encore produire la société?

Les déclarations fédérales de revenus ne remplacent ni les déclarations liées aux comptes bancaires ni celles des États. Les comptes de la société, son lieu de constitution et ses lieux d'activité déterminent ce qui s'ajoute.

Se constituer dans un État ne règle pas la question de savoir si un autre État exige aussi une déclaration. Pour ces États, consultez La taxe de franchise du Delaware et L'impôt minimum de la Californie. Selon la règle actuelle de FinCEN, une société constituée aux États-Unis est exemptée de la déclaration des renseignements sur les bénéficiaires effectifs, même si ses propriétaires vivent à l'étranger (FinCEN).

Quelle est la pénalité pour un formulaire 5472 ou un formulaire 1120 manquant?

Un formulaire 5472 exigé, produit en retard, produit de façon substantiellement incomplète ou non appuyé par les registres requis peut entraîner une pénalité de 25 000 $. Si le défaut se poursuit plus de 90 jours après l'avis de l'IRS, des pénalités supplémentaires de 25 000 $ peuvent s'appliquer pour chaque partie liée et chaque période additionnelle de 30 jours ou fraction de cette période (IRS : instructions du formulaire 5472).

Pour un formulaire 1120 produit en retard, la pénalité ordinaire pour production tardive est généralement de 5 % de l'impôt impayé par mois ou fraction de mois, jusqu'à un maximum de 25 % de l'impôt impayé. Une déclaration sans impôt à payer peut n'entraîner aucune pénalité ordinaire de production tardive de l'impôt sur le revenu, mais cela n'éteint ni l'obligation de produire ni la pénalité distincte du formulaire 5472 (IRS : instructions du formulaire 1120). S'il manque des années antérieures, consultez Déclarations manquantes des propriétaires étrangers et pénalités et Rattraper les déclarations d'entreprise non produites.

Qu'est-ce qui change si une société étrangère détient la société?

Les critères du formulaire 1120 et du formulaire 5472 de la société américaine sont les mêmes lorsque l'actionnaire est une société étrangère. Les opérations avec la société mère ou une autre société liée peuvent exiger des formulaires 5472 distincts. Retracez la chaîne de propriété et identifiez chaque actionnaire étranger, direct ou indirect, qui atteint le seuil de propriété (IRS : instructions du formulaire 5472).

Pour les paiements à la société mère étrangère, obtenez le bon certificat de retenue d'impôt pour une entité et vérifiez l'admissibilité à une convention fiscale avant d'appliquer une retenue réduite. Les honoraires, les intérêts, les dividendes et les prêts entre sociétés liées peuvent aussi exiger un examen des prix et de la documentation. La situation fiscale de la société mère dans son pays de résidence est une question distincte. Pour une société mère canadienne, consultez Déclaration des biens étrangers et des sociétés affiliées. Si la société est canadienne plutôt qu'américaine, consultez Déclarations de revenus américaines d'une société canadienne.

Exemple

Dollars américains, à titre d'illustration. Une société de type C américaine appartient en totalité à un actionnaire étranger et commence l'année sans prêt du propriétaire. Elle reçoit 50 000 $ pour des actions nouvellement émises, emprunte 20 000 $ à l'actionnaire, paie 1 000 $ d'intérêts et n'a aucun revenu de clients. La société produit quand même un formulaire 1120 complet. Le prêt et les intérêts exigent le formulaire 5472 pour cet actionnaire. L'achat d'actions en argent comptant, à lui seul, ne l'exige généralement pas. Si le prêt est encore impayé à la fin de l'année, la ligne 17 de la partie IV indique un solde d'ouverture de 0 $ et un solde de clôture de 20 000 $ selon la méthode du solde impayé. La ligne 32 indique les 1 000 $ d'intérêts payés, en supposant que l'article 163(j) ne limite pas leur déduction (IRS : formulaire 5472; instructions). La société vérifie si les intérêts exigent une retenue d'impôt et les formulaires 1042 et 1042-S. Elle vérifie aussi ses déclarations annuelles d'État. L'absence de revenus de clients n'efface pas ces obligations.

Votre situation est différente?

• Vous détenez plutôt une LLC à propriétaire unique : la déclaration fédérale et les règles du formulaire 5472 sur les opérations diffèrent. Consultez Déclarations d'une LLC à propriétaire unique à capitaux étrangers.
• Vous choisissez un type d'entreprise ou n'en avez pas encore constitué : consultez Constituer et gérer une entreprise américaine depuis l'étranger.
• Le propriétaire travaille à l'étranger pour la société : le lieu d'exécution du travail change la source du revenu de services et la déclaration des paiements. Consultez Quand les propriétaires étrangers doivent de l'impôt américain.
• Vous vous versez des dividendes, un salaire, des intérêts ou des honoraires : consultez Vous payer comme propriétaire étranger.
• Vous avez omis une déclaration ou reçu un avis de pénalité : consultez Déclarations manquantes des propriétaires étrangers et pénalités ou Rattraper les déclarations d'entreprise non produites.
• C'est la première année et il n'y a pas eu de revenus : consultez Première déclaration de société sans revenus.
• Vous avez financé la société ou payé ses factures vous-même : consultez Mettre de l'argent dans votre société américaine depuis l'étranger.
• Une société étrangère détient la société, ou la société en détient une à l'étranger : consultez Filiale américaine d'une société étrangère ou Société mère américaine d'une société d'exploitation étrangère.
• La société est gérée entièrement depuis l'étranger : consultez Société américaine gérée depuis l'étranger.
• Vous vivez au Canada : consultez Propriétaire canadien d'une société américaine.
• Vous engagez quelqu'un pour produire les déclarations : consultez Ce dont votre préparateur a besoin.
• L'actionnaire ou la société a aussi des obligations de déclaration dans un autre pays : rassemblez les déclarations des deux pays, les registres de propriété et les ententes entre sociétés liées pour la fiscalité transfrontalière.