Déménager du Canada à Taïwan : impôt et arrangement fiscal

Convention fiscale Canada–Taïwan : en existe-t-il une, et qu'est-ce qu'elle change?

Oui. Le Canada et Taïwan ont un arrangement en matière de double imposition, signé entre le Bureau commercial du Canada à Taipei et le Bureau économique et culturel de Taipei au Canada, et que le ministère des Finances du Canada range parmi les conventions fiscales en vigueur. On parle d'arrangement et non de convention, mais il fonctionne comme une convention. Il produit ses effets au Canada pour les retenues sur les sommes payées le 1er janvier 2017 ou après, et pour les autres impôts à partir des années d'imposition commençant à cette date ou après (avis du ministère des Finances du Canada).

Une fois que vous n'êtes plus résident du Canada, le Canada n'impose que vos revenus canadiens, surtout par une retenue à la source. L'arrangement plafonne cette retenue :

Une situation cesse d'être simple lorsque vous gardez un logement au Canada, que votre conjoint reste sur place, que vous détenez un gros REER ou FERR, ou que vous possédez une société ou un bien locatif au Canada. Rassemblez votre date de déménagement, celles de votre conjoint et de vos personnes à charge, l'état de votre logement canadien (vendu, loué ou laissé vide), la valeur de vos REER et FERR, la liste de vos comptes avec ce que chacun contenait le jour de votre départ, et la preuve que vous êtes devenu résident de Taïwan (inscription au registre des ménages, bail ou logement, déclaration de revenus de Taïwan).

Quand le Canada cesse-t-il de m'imposer après mon retour à Taïwan?

Vous devenez généralement non-résident le jour où vous rompez vos liens de résidence, soit généralement la plus tardive de ces dates : le jour de votre départ, le jour où votre conjoint ou conjoint de fait et vos personnes à charge partent, et le jour où vous devenez résident de Taïwan (Folio S5-F1-C1, ¶1.22). Si vous habitiez à Taïwan avant de venir au Canada et que vous y retournez pour y rétablir votre résidence, l'Agence du revenu du Canada (ARC) vous traite généralement comme non-résident à partir du jour de votre départ, même si votre conjoint ou vos personnes à charge restent un peu pour vendre le logement ou terminer l'année scolaire (¶1.23). S'ils restent sans date de fin, votre conjoint demeure habituellement un lien important (¶1.13), et vous pourriez rester résident du Canada, imposé sur votre salaire de Taïwan, à moins que la règle de départage ci-dessous ne vous renvoie à Taïwan.

Les liens qui comptent presque toujours sont un logement au Canada, un conjoint ou conjoint de fait, et des personnes à charge (¶1.11). La question de savoir si vos liens sont rompus est traitée dans la résidence fiscale canadienne.

Comment l'arrangement Canada–Taïwan détermine-t-il ma résidence si les deux me considèrent comme résident?

Si la loi canadienne vous considère encore comme résident et que Taïwan le fait aussi, l'article 4(3) de l'arrangement tranche, dans cet ordre :

1. L'endroit où vous disposez d'un logement permanent.
2. Si vous avez un logement dans les deux, l'endroit où vos liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
3. Si cela ne permet pas de trancher, ou si vous n'avez de logement dans aucun des deux, l'endroit où vous avez un séjour habituel.
4. Si vous avez un séjour habituel dans les deux ou dans aucun, les deux administrations fiscales règlent la question d'un commun accord.

Il n'y a pas d'étape fondée sur la citoyenneté. Beaucoup de conventions fiscales examinent la nationalité avant de faire intervenir les administrations fiscales; cet arrangement ne le fait pas. Si vos intérêts vitaux ne peuvent être situés et que vous avez un séjour habituel dans les deux endroits ou dans aucun, ce sont donc les deux administrations fiscales qui décident.

Si la règle de départage vous renvoie à Taïwan, la Loi de l'impôt sur le revenu vous répute non-résident du Canada (par. 250(5)), et les règles applicables aux émigrants s'appliquent à partir de ce moment (ARC). L'ARC peut présumer que vous n'êtes pas résident de l'autre endroit aux fins de la convention, à moins que vous ne démontriez que vous y êtes assujetti à l'impôt (Folio S5-F1-C1, ¶1.43); conservez donc vos déclarations de revenus de Taïwan et vos registres de ménage. Pour demander l'avis de l'ARC, consultez demander à l'ARC de décider de votre résidence.

Quel impôt de départ s'applique, et Taïwan peut-il imposer les gains accumulés au Canada?

Le jour de votre départ, le Canada vous traite comme si vous aviez vendu la plupart de vos biens à leur juste valeur marchande, et le gain figure dans votre dernière déclaration (ARC). Les immeubles canadiens, les REER, les FERR, les CELI et les pensions sont exclus. Vous déclarez vos biens sur le formulaire T1161 s'ils valaient plus de 25 000 $ au total, et vous pouvez reporter le paiement avec le formulaire T1244 si vous en faites le choix au plus tard le 30 avril de l'année suivant le départ. Les biens que vous déteniez lors de votre dernière arrivée au Canada, ou que vous avez hérités après votre arrivée, sont exclus si vous avez vécu au Canada pendant au plus 60 mois durant les 120 mois précédents. Le calcul et les formulaires se trouvent dans quitter le Canada.

L'article 13(6) de l'arrangement empêche Taïwan d'imposer deux fois la même croissance. Lorsque le Canada vous impose sur une vente réputée à votre départ et que vous devenez ensuite résident de Taïwan, Taïwan ne peut imposer que le gain qui ne s'est pas accumulé pendant que vous viviez au Canada. Le protocole mesure la partie canadienne selon le moindre de la valeur au jour de votre départ et du prix que vous obtenez plus tard. L'exception vise les biens que Taïwan aurait pu imposer de toute façon, comme un immeuble situé à Taïwan.

Après votre départ, le Canada conserve le droit d'imposer les gains sur les immeubles canadiens, ainsi que sur les actions ou participations dont plus de 50 % de la valeur provient d'immeubles canadiens (articles 13(1) et 13(4)). L'arrangement ne contient aucune règle permettant au Canada d'imposer les autres gains d'un ancien résident; ceux-ci ne sont imposables qu'à l'endroit où vous vivez (article 13(5)). La vente ultérieure de votre logement canadien est traitée dans vendre votre logement après avoir quitté le Canada.

Combien le Canada retient-il sur le RPC, la SV, les pensions, les dividendes et les intérêts à Taïwan?

Pour un résident de Taïwan, Service Canada indique un impôt de non-résident de 15 % sur la SV et sur les pensions du RPC ou du RRQ, et de 25 % sur les prestations de décès du RPC ou du RRQ (Service Canada). Sans l'arrangement, le taux serait de 25 %.

L'article 18(2) plafonne l'impôt du Canada sur les paiements de pension périodiques au moindre de 15 % du paiement brut et de l'impôt que vous devriez sur vos pensions périodiques de l'année comme résident du Canada. Contrairement à certaines conventions, il n'y a pas de montant annuel exempt d'impôt. Si l'impôt calculé comme pour un résident était inférieur à la retenue, une déclaration en vertu de l'article 217 peut permettre de récupérer la différence; consultez la déclaration de non-résident pour les revenus de pension et de REER.

Les dividendes de sociétés canadiennes versés à un particulier à Taïwan sont imposés jusqu'à 15 %, au lieu du taux prévu par la loi de 25 % (Loi de l'impôt sur le revenu, art. 212). L'arrangement plafonne l'impôt sur les intérêts à 10 %, mais la loi canadienne n'impose généralement pas les intérêts versés sans lien de dépendance à un non-résident, sauf s'il s'agit d'intérêts sur une dette participative (al. 212(1)b)); le plafond sur les intérêts compte donc surtout pour les intérêts versés par un proche ou par votre propre société. Pour obtenir les taux réduits, votre banque ou votre courtier a besoin de connaître votre statut de non-résident; consultez les comptes bancaires et de courtage canadiens après le départ.

L'arrangement n'empêche pas Taïwan d'imposer ces revenus selon sa propre loi. Si Taïwan les impose, l'article 22(2) prévoit que Taïwan accorde un crédit pour l'impôt canadien, jusqu'à concurrence de l'impôt de Taïwan sur ce revenu. La façon dont Taïwan impose les revenus de source étrangère n'est pas traitée sur cette page.

Quels paiements d'un REER ou d'un FERR bénéficient du taux réduit applicable aux pensions?

Seuls les paiements de pension périodiques bénéficient du plafond. Selon l'article 5 de la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu :

Voici le principal piège : encaisser un REER d'un seul coup ne bénéficie d'aucune aide de l'arrangement. La question de savoir s'il faut retirer avant ou après le départ est traitée dans encaisser un REER avant ou après avoir quitté le Canada.

Puis-je recevoir la SV à Taïwan sans accord de sécurité sociale?

Oui, si vous étiez citoyen canadien ou résident légal la veille de votre départ et que vous avez vécu au Canada au moins 20 ans après l'âge de 18 ans (Service Canada). Taïwan ne figure pas sur la liste de Service Canada des pays ayant un accord de sécurité sociale (Service Canada); les années passées à Taïwan ne peuvent donc pas compter pour la règle des 20 ans. Avec moins de 20 années au Canada, la SV peut cesser une fois que vous êtes à l'extérieur du Canada depuis plus de 6 mois (Service Canada). Communiquez avec Service Canada avant votre départ pour éviter des paiements en trop que vous devriez rembourser. Le RPC n'est pas touché par la règle des 20 ans. La façon de présenter une demande depuis l'étranger est expliquée dans prendre sa retraite à l'étranger depuis le Canada.

Taïwan figure sur la liste de l'ARC des endroits ayant une convention fiscale dont les résidents ne produisent pas la déclaration de revenus de la Sécurité de la vieillesse, tant qu'ils demeurent dans un endroit de la liste (T4155). Cette déclaration est le moyen par lequel l'impôt de récupération de la SV atteint les non-résidents; tant que vous vivez à Taïwan, vous pouvez donc en être dispensé (Service Canada).

Que dois-je produire au Canada chaque année après mon déménagement à Taïwan?

Pour l'année de votre départ, vous produisez une dernière déclaration indiquant votre date de départ à la page 1, ainsi que le formulaire T1161 si nécessaire (ARC). Ensuite, cela dépend de vos revenus canadiens :

Le critère complet se trouve dans produire une déclaration chaque année après avoir quitté le Canada.

Exemple

Tous les montants sont donnés à titre d'illustration et en dollars canadiens.

Une ingénieure retourne à Taipei avec son conjoint

Ils vendent leur maison en rangée de Markham avant de partir; elle ne figure donc pas sur la liste de départ. Ses 150 000 $ CA de FNB dans un compte non enregistré comportent un gain de 40 000 $ CA; ce gain figure dans sa dernière déclaration canadienne comme vente réputée. Deux ans plus tard, elle vend les FNB 170 000 $ CA. Selon l'article 13(6), Taïwan ne peut imposer que les 20 000 $ CA de croissance postérieure au déménagement, si Taïwan impose ce gain. Le Canada n'impose pas ces 20 000 $ CA : les FNB ne sont pas des immeubles canadiens, et l'article 13(5) laisse donc le gain à Taïwan.

Un retraité touche un FERR depuis Taipei

Il retire 24 000 $ CA par année, le minimum du FERR. Il s'agit d'un paiement de pension périodique; le Canada retient donc au plus 15 %, soit 3 600 $ CA. Si son impôt de résident canadien sur ses pensions de l'année était plus bas, il peut produire une déclaration en vertu de l'article 217 pour récupérer la différence. S'il encaissait plutôt un REER de 200 000 $ CA en un seul retrait, il s'agirait d'une somme forfaitaire sans plafond : le Canada retiendrait 25 %, soit 50 000 $ CA.

Une retraitée qui a 12 ans au Canada

Elle reçoit le RPC et la SV et retourne à Taïwan. Sans accord de sécurité sociale et avec moins de 20 années au Canada, sa SV peut cesser une fois qu'elle est partie depuis plus de six mois. Son RPC continue, avec une retenue de 15 %.

Votre situation est différente?

• Vous gardez un logement, ou votre conjoint ou vos personnes à charge restent au Canada; votre résidence dépend donc de vos liens ou de la règle de départage : la résidence fiscale canadienne, demander à l'ARC de décider de votre résidence ou un examen en fiscalité transfrontalière.
• Vous détenez des actions, des cryptomonnaies ou une société privée comportant de gros gains à la date du départ : quitter le Canada, l'impôt de départ sur les actions d'une société privée et le service de fiscalité transfrontalière.
• Vous possédez une société canadienne : fermer ou garder votre société en quittant le Canada.
• Vous quittez le Québec : quitter le Québec.
• Vous louerez votre logement canadien : les propriétaires non-résidents.
• Vous avez un gros REER et vous décidez du moment de le retirer : encaisser un REER avant ou après avoir quitté le Canada.
• Vous voulez continuer de cotiser à votre CELI ou à votre REER : cotiser à un REER ou à un CELI après avoir quitté le Canada.
• Vous recevez l'Allocation canadienne pour enfants ou d'autres prestations : les prestations après avoir quitté le Canada.
• Trop d'impôt a été retenu sur votre pension ou votre REER : la déclaration de non-résident pour les revenus de pension et de REER.
• Vous avez quitté le Canada une année passée sans jamais produire de déclaration de départ : aide en fiscalité transfrontalière.
• Vous reviendrez peut-être au Canada plus tard : revenir au Canada après des années à l'étranger.
• Vous déménagez ailleurs : déménager du Canada à Hong Kong, le retour en Chine.